Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition par CPS d’emplacements de vente au détail de produits agricoles de WendlandAg

OTTAWA, le 2 mai 2016 — Le 2 mai 2016, le Bureau de la concurrence a annoncé qu’à la suite d’un examen de l’acquisition proposée par Crop Production Services (Canada) Inc. (CPS) de six magasins de vente au détail de produits agricoles de WendlandAg Services Ltd (Wendland), il a conclu une entente avec CPS qui permet de maintenir la concurrence dans la vente d’engrais à base d’azote en Saskatchewan. Le consentement a été déposé auprès du Tribunal de la concurrence le 29 avril 2016.

Cet énoncé résume l’approcheFootnote 1 que le Bureau de la concurrence a adoptée dans le cadre de l’examen de la transaction proposée.

Contexte

CPS propose d’acheter la quasi‑totalité des actifs de Wendland associés à ses six magasins de vente au détail en Saskatchewan, situés à Domremy, Rosthern, Waldheim, Blaine Lake, Delmas et Cut Knife, ainsi qu’un bureau d’administration à Saskatoon.

CPS, une filiale d’Agrium Inc. (Agrium), et Wendland exploitent toutes deux des magasins de vente au détail en Saskatchewan qui fournissent des intrants de culture aux producteurs agricoles, notamment de l’urée et de l’ammoniac anhydre (deux formes d’engrais à base d’azote), de même que des graines, des produits phytosanitaires et d’autres engrais.

Selon les modalités du consentement, CPS doit céder l’emplacement de vente au détail de produits agricoles de Wendland situé à Rosthern (Saskatchewan) ainsi que ses propres réservoirs de stockage d’ammoniac anhydre situés à Leask (Saskatchewan) et à Hoey (Saskatchewan). CPS a également convenu de fournir de l’ammoniac anhydre à tout acquéreur des actifs cédés, pendant deux ans tout au plus, à des prix n’excédant pas ceux facturés à ses magasins de vente au détail en Saskatchewan, si cet acquéreur le désire.

La transaction proposée doit faire l’objet d’un avis au titre du seuil relatif aux préavis de fusion du Bureau. Elle doit également faire l’objet d’un avis au titre des dispositions d’un consentement conclu avec Agrium, établi en 2013, découlant de son acquisition d’un certain nombre de magasins de vente au détail de produits agricoles de Viterra Inc. (Viterra). Ce consentement exige qu’Agrium (et de ce fait, CPS) informe le Bureau de toute acquisition dans un rayon de 35 km des emplacements de vente au détail ou entreprises d’ammoniac anhydre cédées, pendant trois ans; les points de vente au détail de Wendland situés à Delmas (Saskatchewan) et Domremy (Saskatchewan) étaient dans un rayon de 35 km de biens désaissis en vertu du consentement de 2013.

Dans le cadre de son examen, le Bureau a réalisé des entrevues avec de nombreux participants du marché, notamment des producteurs agricoles de la Saskatchewan et des concurrents dans la vente au détail de produits agricoles. Il a en outre examiné des documents et des renseignements fournis par les parties et des tiers, et a analysé les données sur la situation financière de l’industrie ainsi que sur la transaction.

Analyse

Le Bureau a constaté que Wendland et CPS se faisaient concurrence dans la vente d’intrants de culture aux producteurs agricoles dans les environs de chacun des points de vente au détail de Wendland.

À l’instar de son examen, en 2013, de l’acquisition des installations de vente au détail de produits agricoles de Viterra par Agrium, l’examen du Bureau se concentrait sur la fourniture au détail, à l’échelle locale, d’urée et d’ammoniac anhydre aux producteurs agricoles.

Le Bureau a étudié la dynamique de la concurrence dans chacun des marchés entourant ces magasins de Wendland. Grâce aux données sur les ventes obtenues des parties et de concurrents tiers, il a relevé un certain nombre de marchés à concentration élevée. Le Bureau a communiqué avec des clients et des concurrents de chacun de ces marchés locaux pour évaluer la situation concurrentielle et les effets potentiels de la transaction proposée.

Le Bureau a conclu que la transaction proposée aurait pour effet d’empêcher ou de réduire sensiblement la concurrence dans la vente au détail de l’urée et de l’ammoniac anhydre sur un certain nombre de marchés locaux en Saskatchewan. Il est d’avis que le consentement conclu avec CPS, qui comprend la cession d’un magasin de vente au détail et de deux biens autonomes pour le stockage de l’ammoniac anhydre, règle ces préoccupations.

En ce qui a trait à la cession des biens pour le stockage de l’ammoniac anhydre, une mesure corrective que le Bureau a également approuvée dans le cadre du consentement de 2013, les intervenants du marché ont mis l’accent, au cours de l’examen du Bureau, sur l’importance de la capacité d’un détaillant de produits agricoles d’offrir d’autres produits que l’ammoniac anhydre pour pouvoir soutenir efficacement la concurrence d’autres détaillants. De ce fait, au moment de déterminer s’il approuve l’acquéreur proposé, le commissaire tiendra compte de l’incidence probable de la cession d’éléments d’actifs sur la concurrence, et notamment du fait que l’acquéreur proposé d’un réservoir de stockage d’ammoniac anhydre cédé possède réellement des installations de vente au détail complémentaires à proximité.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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