Énoncé de position du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition des produits pharmaceutiques génériques d’Allergan par Teva

OTTAWA, le 18 avril 2016 — Le présent énoncé de position résume l’approche adoptée par le Bureau de la concurrence dans le cadre de son examen de la transaction proposée entre Teva Pharmaceutical Industries Ltd. (Teva) et Allergan plc (Allergan), conformément à un accord d’achat annoncé le 27 juillet 2015, lié à l’acquisition des produits pharmaceutiques génériques d’AllerganNote de bas de page 1.

Le Bureau a annoncé le 4 avril 2016 la signature d’un consentement avec Teva, qui règle les problèmes de concurrence liés à la transaction proposée. À la suite de son examen, le Bureau a conclu que l’acquisition des produits pharmaceutiques génériques d’Allergan par Teva aurait vraisemblablement eu pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence pour la vente de deux produits pharmaceutiques au Canada, en raison de l’élimination de la concurrence entre les parties.

Contexte

Teva et Allergan sont des fournisseurs de produits pharmaceutiques au Canada et dans le monde. Teva se spécialise surtout dans les médicaments génériques, tandis qu’Allergan a un vaste portefeuille de produits pharmaceutiques de marque et génériques. Ces produits comprennent à la fois des médicaments sur ordonnance et en vente libre, présentés sous forme de produits finis en format posologique (c’est‑à‑dire des médicaments en format final prêt à être commercialisé pour la consommation).

L’examen du Bureau visait principalement à déterminer si la transaction proposée était susceptible de diminuer sensiblement la concurrence dans les marchés où les deux parties sont des fournisseurs actifs ou, dans le cas où un produit de Teva ou d’Allergan en est toujours à l’étape du développement pour être commercialisé au Canada, d’empêcher sensiblement la concurrence future. Dans son analyse, le Bureau a pris en considération, entre autres facteurs, la mesure dans laquelle il subsisterait une réelle concurrence dans les marchés pertinents après la transaction, ainsi que la probabilité de l’entrée en temps opportun d’autres fournisseurs potentiels sur le marché.

Dans le cadre de son examen, le Bureau a collaboré avec bon nombre de ses homologues internationaux, dont la Federal Trade Commission des États‑Unis et la Commission européenne. Le Bureau a également réalisé des entrevues avec de nombreux intervenants, notamment des responsables provinciaux des listes des médicaments remboursés, des organismes de groupements d’achats et des concurrents.

Analyse

Marchés pertinents

Le chevauchement entre Teva et la ligne d’activité d’Allergan que Teva propose d’acheter concerne la partie de leur portefeuille respectif de médicaments génériques sur ordonnance. Les médicaments génériques sont définis par Santé Canada comme étant des bioéquivalents à un médicament de marque ou de référence, ce qui signifie qu’ils contiennent les mêmes ingrédients médicinaux et ont les mêmes effets pharmacologiques que leur équivalent de marque. La vente de médicaments génériques au Canada peut être approuvée par Santé Canada une fois que le brevet ou la période d’exclusivité du médicament de marque correspondant est arrivé à terme ou a été contesté avec succès. Les médicaments génériques jouent un rôle important pour ce qui est de réduire le prix des médicaments au Canada. Les responsables provinciaux des listes des médicaments remboursés et les représentants des régimes d’assurance‑médicaments privés utilisent des règles de substitution automatique qui font en sorte que les consommateurs reçoivent les équivalents génériques moins chers des médicaments prescrits par leur médecin, à moins que ce dernier précise qu’une substitution de ce genre ne doit pas être faite.

Comme pour ses examens récents de produits pharmaceutiques visant des médicaments génériques, le Bureau est d’avis que, dans le cas où les produits des parties contiennent la même molécule ou le même ingrédient actif et qu’ils sont offerts dans le même format, ils devraient généralement être considérés comme faisant partie du même marché de produits pertinent. Dans certains cas, il a été souhaitable de différencier les produits en fonction d’autres facteurs, comme les différences au chapitre de la concentration.

Le marché géographique pertinent pour la fourniture de produits pharmaceutiques finis en format posologique n’est pas plus grand que le Canada. D’importants obstacles réglementaires limitent l’entrée au Canada de produits pharmaceutiques fabriqués à l’étranger.

Concurrence réelle restante

Pour chaque marché pertinent, le Bureau a examiné s’il y avait suffisamment de solutions de rechange aux produits des parties à la fusion, qui constituent une concurrence réelle restante. L’analyse consistait essentiellement à identifier les fournisseurs restants de médicaments génériques équivalents à ceux des parties et tout fournisseur probable de médicaments génériques dans l’avenir. Le Bureau a aussi examiné si le médicament de marque demeurait sur le marché après l’arrivée des médicaments génériques, ainsi que la part de marché du médicament de marque par rapport aux génériques.

Lorsque le Bureau a évalué les futurs fournisseurs potentiels, il a pris en considération des facteurs comme la probabilité, le caractère opportun et l’efficacité de l’entrée sur le marché. Une fois qu’un médicament mis au point a été approuvé par Santé Canada (c’est‑à‑dire qu’il a reçu un avis de conformité) en vue d’être commercialisé, cette information est rendue publique. Néanmoins, aussi longtemps que l’approbation n’a pas été accordée, l’information sur l’état d’avancement de la mise au point du médicament, y compris la question de savoir si une approbation a été demandée auprès de Santé Canada et l’état du processus d’approbation de Santé Canada, est confidentielle. Par conséquent, dans les marchés pertinents où le Bureau a demandé des renseignements pour évaluer l’entrée future sur le marché dans le cas où Santé Canada n’avait pas encore donné son approbation, le Bureau s’est servi principalement des renseignements obtenus directement auprès de développeurs de médicaments concurrents concernant l’état de leurs processus d’approbation des médicaments et du moment prévu de l’entrée sur le marché. Le Bureau a également évalué si ces développeurs étaient susceptibles d’être des concurrents réels en tenant compte de facteurs comme l’ampleur des portefeuilles, les relations avec les clients et les volumes de vente actuels, et l’expérience liée à l’obtention des approbations réglementaires requises. Le Bureau a par ailleurs beaucoup collaboré avec Santé Canada, dans le respect des politiques respectives en matière de confidentialité des deux organisations.

Comme pour les examens précédents dans l’industrie des produits pharmaceutiques, les intervenants du marché ont indiqué que l’entrée du premier, du deuxième et du troisième fournisseur de médicaments génériques concurrent sur un marché se traduisait souvent par une baisse des prix. Cette constatation résulte en partie de la réglementation qui plafonne le prix des médicaments génériques de façon efficace, le prix diminuant chaque fois à l’entrée des trois premiers fournisseurs de médicaments génériques.

Mesures correctives

Le Bureau a cerné deux produits pour lesquels il a conclu que la transaction empêcherait ou diminuerait sensiblement la concurrence : la solution pour inhalation de tobramycine et les comprimés de buprénorphine‑naloxone.

La solution pour inhalation de tobramycine est utilisée pour le traitement de la fibrose kystique chez les patients ayant certaines infections pulmonaires chroniques. Teva a récemment lancé une version générique de ce produit, au début de 2016, et Allergan est aussi en train de mettre au point le produit. Un autre fournisseur potentiel de médicaments génériques avait reçu l’approbation de Santé Canada, mais le Bureau n’a pas cerné un nombre suffisant de futurs fournisseurs qui arriveraient vraisemblablement sur le marché et deviendraient de réels concurrents en temps opportun. La tobramycine est aussi offerte dans d’autres formats, notamment en solution ophtalmique, en onguent ophtalmique et en injection. Le Bureau a déterminé que la solution par inhalation représentait un marché de produits distinct. Les professionnels des soins de santé décident souvent du format de médicament convenant le mieux à un patient en particulier. De plus, les prix des médicaments génériques sont habituellement fixés par rapport au prix historique des médicaments de marque dans le même format et ayant la même concentration. Par conséquent, le Bureau a conclu que la transaction aurait vraisemblablement pour effet d’empêcher sensiblement la concurrence dans la fourniture de solution pour inhalation de tobramycine.

La buprénorphine‑naloxone est un comprimé utilisé comme traitement de substitution chez les adultes présentant une dépendance aux opioïdes. Teva est un fournisseur d’une version générique de ce médicament, à l’instar d’un autre fournisseur de médicaments génériques. Allergan est aussi en train de mettre au point ce médicament. Allergan était le seul autre développeur considéré comme susceptible d’entrer sur le marché en temps opportun, et il aurait alors été le troisième fournisseur de médicaments génériques. Le Bureau a conclu que la transaction aurait vraisemblablement pour effet d’empêcher sensiblement la concurrence dans la fourniture de comprimés de buprénorphine‑naloxone.

Conclusion

Teva a conclu un consentement enregistré avec le Bureau, aux termes duquel Teva doit se départir de ses propres actifs canadiens ou des actifs canadiens d’Allergan en lien avec la solution pour inhalation de tobramycine et les comprimés de buprénorphine‑naloxone. Le consentement précise que Teva décidera pour chaque produit si elle vendra ses propres actifs ou ceux d’Allergan avant la réalisation de la vente. En vertu du consentement, ces produits doivent être vendus à un ou plusieurs acheteurs approuvés par le commissaire de la concurrence. Le Bureau est convaincu que la mise en œuvre du consentement permettra d’éliminer adéquatement ses préoccupations découlant de la fusion à l’égard de ces deux produits.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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