Énoncé de position du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition de Recall par Iron Mountain

OTTAWA, le 31 mars 2016 — Le Bureau de la concurrence a annoncé le 31 mars 2016 qu’il avait conclu un consentement avec Iron Mountain Incorporated (Iron Mountain), qui règle les préoccupations en matière de concurrence associées au projet d’acquisition de Recall Holdings Limited (Recall) par Iron Mountain. À la suite de son examen, le Bureau a conclu que cette acquisition aurait vraisemblablement eu pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence au sein du secteur de la prestation de services de gestion de documents dans certains marchés au Canada.

Le présent énoncé résume la démarche adoptée par le Bureau dans son examen du projet d’acquisition de Recall par Iron Mountain.

Contexte

Comme indiqué dans un entente annoncée le 8 juin 2015, Iron Mountain propose d’acquérir toutes les actions ordinaires en circulation de Recall aux termes d’un accord concordataire en vertu du droit des sociétés de l’Australie, pour un montant de 2,6 milliards de dollars américains.

Iron Mountain et Recall sont des fournisseurs de services de gestion de documents au Canada et dans le monde. En outre, les deux entreprises offrent aussi des services de déchiquetage qui comprennent la collecte et la destruction de documents papier, ainsi que des services de gestion de données, à savoir services liés à la sauvegarde des données d’une entreprise, y compris la mémorisation des documents sur bande et le stockage en nuage. L’examen du Bureau visait principalement à déterminer si le projet d’acquisition aurait vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans la prestation de services de gestion de documents au Canada.

Au cours de son examen, le Bureau a collaboré avec plusieurs homologues internationaux, dont le département de la Justice des États‑Unis, la commission de la concurrence et de la consommation de l’Australie et le bureau de la concurrence et des marchés du Royaume‑Uni. Le Bureau a également consulté un large éventail de participants du marché, notamment des clients, des concurrents et des intervenants de l’industrie.

Le Bureau a analysé un volume important d’éléments de preuve documentaires et a eu recours à divers outils d’analyse qualitative et quantitativeNote de bas de page 1. L’analyse quantitative faite par le Bureau comprenait la calibration d’un modèle de simulation de fusion dans le contexte d’un marché aux enchèresNote de bas de page 2.

Marchés pertinents

Les entreprises canadiennes créent un gros volume de documents physiques en format papier qu’elles doivent conserver, protéger et archiver pour diverses raisons de nature commerciale et juridique. Les entreprises confient souvent en sous‑traitance leurs besoins d’archivage à des fournisseurs de services, comme les parties. Bon nombre de ces entreprises lanceront des appels d’offres pour retenir les services d’une société de gestion de documents et conclure un contrat à long terme. Les clients paient des frais pour l’archivage, la recherche et l’extraction de documents, entre autres.

Les parties se chevauchent dans la prestation de services de gestion de documents dans six villes canadiennes : Toronto, Montréal, Ottawa, Calgary, Edmonton et Vancouver. À l’issue de son examen, le Bureau a conclu que les parties se livrent concurrence à la fois dans les marchés locaux et dans certains marchés distincts couvrant plusieurs villes, lorsque les clients sollicitent le service dans plus d’une ville.

Les clients demandant le service dans plusieurs villes sont habituellement des entreprises ou des organisations gouvernementales de grande taille, qui ont des besoins plus importants en matière de volume d’archivage de documents dans un plus grand nombre d’emplacements. Ces clients exigent qu’un seul fournisseur puisse desservir tous leurs emplacements. Puisque ces clients ont souvent des besoins plus importants en matière de volume d’archivage, faire affaire avec un seul fournisseur leur permet de recevoir des rabais de quantité, de simplifier leurs démarches administratives et de réduire les coûts associés à l’approvisionnement et à la gestion des contrats.

Le Bureau a évalué deux solutions de rechange potentielles aux services de gestion de documents : l’entreposage de documents à l’interne et la numérisation de documents. Le Bureau a conclu qu’aucune de ces solutions n’était un substitut proche des services de gestion de documents, car elles coûtent très cher et n’offrent pas le niveau de service exigé par le client. À l’avenir, il est vraisemblable que les clients réduiront leur quantité de papier; toutefois, des exigences juridiques et considérations pratiques continueront de nécessiter la conservation d’un certain nombre de documents papier.

Analyse

Dans le cadre de son examen, le Bureau a déterminé que les parties sont de proches concurrents tant pour les clients locaux que pour les clients qui requièrent la prestation de services dans plus d’une ville. Par ailleurs, les parties sont les deux plus grands fournisseurs de services de gestion de documents au Canada. En raison de leur taille et de leur réputation dans l’industrie, les parties soumissionnent souvent l’une contre l’autre, ce qui se traduit par des prix d’entreposage plus bas pour les clients.

Dans quatre des six marchés locaux susmentionnés, il y a peu d’options concurrentielles pour les clients cherchant des services d’archivage de documents. L’acquisition proposée et l’élimination subséquente de Recall limiteraient considérablement les choix concurrentiels des clients. À l’instar des constatations pour ces marchés locaux, le Bureau a établi qu’au Canada, les marchés comportant plusieurs villes se caractérisent par un nombre restreint de véritables concurrents. Afin de réellement se livrer concurrence dans ce marché, les fournisseurs doivent être d’une certaine taille pour pouvoir répondre aux besoins des clients voulant être desservis à plusieurs endroits différents. Les fournisseurs doivent aussi avoir des ressources financières suffisantes pour surmonter les coûts élevés de changement de client, car il y a de nombreux frais associés à l’enlèvement définitif des boîtes qui sont dans les installations d’un fournisseur.

Le Bureau a conclu que le paiement des frais liés au changement de fournisseur représente le principal obstacle à l’entrée ou au développement d’un concurrent existant ou d’un nouveau venu. Sans pouvoir enlever des clients à ses concurrents par le biais du paiement des frais liés au changement de fournisseur de services, un nouveau venu ou un concurrent local aurait de la difficulté à récupérer les coûts de démarrage liés à l’infrastructure et à l’équipement requis pour offrir le service dans plusieurs villes. L’examen a également permis de cerner des obstacles supplémentaires à l’entrée sur le marché et à l’expansion, notamment les certifications de sécurité exigées pour traiter des documents confidentiels et l’importance de la réputation d’une entreprise en tant que fournisseur établi et digne de confiance.

Compte tenu de ces obstacles, le Bureau a conclu que l’entrée sur le marché ou l’expansion d’une entreprise nouvelle ou existante, en temps opportun et à une échelle suffisante pour restreindre une augmentation potentielle des prix par Iron Mountain après la transaction, n’est pas susceptible de se produire. De plus, le projet d’acquisition éliminerait un concurrent vigoureux sur les marchés locaux et sur ceux couvrant plusieurs villes, où il ne subsisterait qu’un nombre restreint de réels concurrents.

Mesure corrective et conclusion

Iron Mountain a conclu un consentement enregistré avec le Bureau, aux termes duquel Iron Mountain doit vendre des actifs de gestion de documents, y compris certaines installations et certains contrats avec des clients, dans les six villes où les deux parties font des affaires. Conformément au consentement, ces actifs doivent être vendus à un acheteur approuvé qui sera déterminé après la conclusion de la transaction proposée. Le Bureau est convaincu que la mise en œuvre du consentement règlera adéquatement ses préoccupations associées à la fusion, car ce consentement exige des dessaisissements importants en faveur d’un acheteur qui sera alors en position d’offrir des services de gestion de documents dans des marchés locaux et des marchés couvrant plusieurs villes.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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