Initiative de dénonciation

Fiche de renseignements

Le 16 mars 2016

Si vous croyez que votre patron fait partie d’un cartel, vous pouvez le dénoncer au Bureau de la concurrence et demander que votre identité soit protégée.

L’Initiative de dénonciation du Bureau peut vous aider.

Voici un exemple fictif :

Supposons que vous travaillez dans un service de comptabilité. Vous vous rendez compte d’activités suspectes de la part des propriétaires de l’entreprise. Vous ne savez pas trop quoi faire de l’information que vous détenez. Vous avez peur de représailles et, peut‑être aussi, de perdre votre emploi que vous aimez beaucoup.

Que pouvez‑vous faire?

Fonctionnement de l’initiative

L’Initiative de dénonciation permet aux membres du public de fournir au Bureau de la concurrence des renseignements concernant de potentielles activités criminelles en vertu de la Loi sur la concurrence, notamment des accords ou des arrangements entre concurrents dans le but :

  • de fixer le prix des biens ou des services;
  • de s’attribuer des ventes, des clients ou des marchés entre eux;
  • de restreindre la production ou la fourniture des biens ou des services ou
  • de truquer des offres ou des soumissions présentées dans le cadre d’un processus d’appel d’offres.

Les dénonciateurs sont protégés par la Loi

En tant que dénonciateur, vous avez le droit d’être protégé. Vous pouvez demander que votre identité demeure confidentielle. Selon les circonstances, on pourrait vous demander de témoigner en cour.

  • Il est interdit à l’employeur de vous congédier, de vous punir ou de vous harceler parce que vous avez fourni des renseignements au Bureau.
  • L’employeur qui impose des mesures disciplinaires ou qui menace d’agir de la sorte à l’endroit d’un employé parce que ce dernier a fourni des renseignements à un agent d’application de la loi commet une infraction.

Comment fournir des renseignements

Si vous souhaitez fournir des renseignements à titre de dénonciateur, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau, du lundi au vendredi, entre 8 h 30 et 16 h 30 HE :

Téléphone : 1‑800‑348‑5358
Faites le « 0 » pour parler avec un agent de renseignements
ATS (malentendants) : 1‑866‑694‑8389
Télécopieur : 819‑997‑0324

Pour de plus amples renseignements sur l’Initiative de dénonciation du Bureau, visitez notre site Web.

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