Protocole d'entente sur la coopération entre le commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence du gouvernement du Canada, et la Commission nationale du développement et de la réforme de la République populaire de Chine

Le 1er février 2016


Le commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence du gouvernement du Canada (le « Bureau de la concurrence ») et la Commission nationale du développement et de la réforme (CNDR) de la République populaire de Chine (ci‑après désignés les « Participants »),

Reconnaissant l’importance de la coopération mutuelle pour promouvoir l’application efficace du droit anti‑monopole afin de renforcer la concurrence, de promouvoir les intérêts des consommateurs dans leurs pays respectifs, et de décourager le comportement anti‑concurrentiel,

Se sont entendus sur ce qui suit :

1. Objet de la coopération

Le présent protocole d’entente (PE) vise à renforcer la communication et la coopération entre les Participants dans les domaines de l’application et de la politique du droit anti‑monopole en établissant un cadre général de coopération bilatérale.

2. Portée de la collaboration

2.1 Selon les besoins, les Participants coopéreront dans les domaines de l’application et de la politique du droit anti‑monopole dans le cadre de leurs mandats respectifs, y compris, mais sans s’y limiter :

  1. se tenir mutuellement informés des développements importants concernant l’application et la politique du droit anti‑monopole, dans leurs pays respectifs, notamment, sous réserve du paragraphe 6, en s’avisant mutuellement, lorsqu’il est raisonnable de le faire, des activités d’application de la loi qui peuvent avoir des répercussions sur les intérêts de l’autre Participant dans l’application de son droit anti‑monopole;
  2. renforcer les capacités en matière de connaissances et d’application de la loi des Participants au moyen d’activités liées à l’application et la politique du droit anti‑monopole, telles que des programmes d’entraînement, des ateliers, des missions d’étude et des stages;
  3. échanger des expériences en matière de l’application du droit anti‑monopole;
  4. sur demande de l’autre Participant, émettre des renseignements ou des conseils concernant les affaires de l’application et de la politique du droit anti‑monopole;
  5. émettre des commentaires sur des modifications proposées aux lois, aux règlements, aux règles et aux directives en matière de droit anti‑monopole;
  6. échanger des opinions sur l’application et la politique du droit de la concurrence au niveau international;
  7. échanger des expériences de sensibilisation au droit et à la politique de la concurrence chez les entreprises, les autres agences du gouvernement et le public.

2.2 Lorsqu’ils mènent une enquête sur des questions liées, les Participants s’entendent qu’il est dans leur intérêt commun de coopérer mutuellement, d’une manière conforme à leurs intérêts respectifs en matière d’application de la loi, de contraintes juridiques et de ressources disponibles.

3. Format de la coopération

Les Participants se rencontreront à intervalles réguliers pour examiner les progrès réalisés dans le cadre du présent PE et pour déterminer des projets coopératifs particuliers. Ces rencontres se tiendront en alternance dans les bureaux de chaque Participant, ou elles auront lieu en marge d’autres événements auxquels assisteront les deux Participants, tel que décidé par les Participants.

4. Point de contact

Les Participants désigneront chacun un point de contact au sein de leurs bureaux respectifs pour assurer des communications adéquates entre les Participants.

Pour la CNDR :
Le Bureau anti‑monopole et de la supervision des prix
Téléphone : +86 (10) 6850‑1790
Télécopieur : +86 (10) 6850‑1770
Courriel : zkai@ndrc.gov.cn

Pour le Bureau de la concurrence :

Direction générale de la promotion de la concurrence
Télécopieur : 1‑819‑953‑9293
Courriel : ic.affairsinternational-cb-bc-ncr-rcn.ic@canada.ca

5. Ressources de la coopération

Le présent PE n’oblige pas les Participants à engager des fonds. Les Participants conviennent que leurs activités, réalisées dans le cadre du présent PE, dépendront de la disponibilité de leurs fonds respectifs et des priorités budgétaires de chacun. Durant les activités de coopération, les coûts seront à la charge du Participant qui les engage.

6. Échange d'information et confidentialité

6.1 La communication de toute information s’effectuera à la discrétion des Participants.

6.2 Un Participant pourra refuser une demande de communiquer de l’information à l’autre Participant si une telle communication est interdite aux termes des lois qui s’appliquent au Participant qui possède l’information, ou si elle est incompatible avec ses intérêts.

6.3 Sous réserve de respecter toute exigence légale applicable et sauf s’il y consentement par écrit de la part de l’autre Participant, chaque Participant assurera la confidentialité des renseignements fournis à l’autre Participant dans le cadre du présent PE.

7. Incidences juridiques

Le présent PE n’est pas juridiquement contraignant et ne modifie aucunement les droits et les obligations des Participants acquis en vertu d’autres instruments.

8. Différences dans l'interprétation et l'application

Les Participants régleront tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent PE au moyen de consultations.

9. Prise d'effet et fin

9.1 Le présent PE prendra effet à la date de la dernière signature des Participants.

9.2 Les Participants pourront modifier le présent PE par leur consentent mutuel écrit.

9.3 L’un ou l’autre des Participants pourra mettre fin au présent PE moyennant un préavis écrit de quatre‑vingt‑dix (90) jours adressé à l’autre Participant.

Signé en double exemplaire à champs de saisie de la ville , ce champ de saisie du jour de la semaine jour de champs de saisie du mois 2016, en langue française, anglaise et chinoise, chaque version étant également valide.

Champ de saisie de la signature
Pour le commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence du gouvernement du Canada

Champ de saisie de la signature
Pour la Commission nationale du développement et de la réforme de la République populaire de Chine

Date de modification :