Nouveaux enjeux liés à la concurrence — s’adapter à l’évolution constante du monde

Notes pour une allocution de John Pecman, commissaire de la concurrence

Ottawa (Ontario)

19 janvier 2016

(Version préparée pour l’allocution.)


Merci, Matt.

Bonjour à tous.

Au nom du Bureau de la concurrence, j’ai le plaisir de vous accueillir à notre atelier sur les nouveaux enjeux liés à la concurrence. Merci à tous de vous joindre à nous aujourd’hui.

J’aimerais commencer la journée en soulignant l’importance cruciale, pour les décideurs, les organismes de réglementation et les organismes d’application de la loi, de s’adapter à l’évolution en ce qui concerne les deux thèmes de la journée.

Tout d’abord : faire place aux modèles d’entreprise perturbateurs.

Il est vraiment remarquable de penser aux nouveaux produits et services qui sont apparus au cours des cinq dernières années. Je n’aurais jamais pensé qu’un jour, je pourrais prendre mon téléphone, et en appuyant simplement sur un bouton, héler un taxi, payer mon café du matin et regarder des parties de mes équipes sportives préférées en direct. Nous sommes dans une ère où les progrès technologiques sont rapides, et cela donne lieu à de nouveaux modèles d’entreprise novateurs et à un changement d’attitude chez les consommateurs.

Selon l’économiste Joseph Schumpeter, l’innovation favorise la croissance économique en apportant de nouvelles façons de faire les choses qui pourraient rendre obsolètes les anciennes façons de faire. Il a inventé la fameuse expression « destruction créatrice » pour décrire le résultat des forces novatrices sur le marché. S’il est vrai que les anciennes façons de faire pourraient disparaître à cette occasion, les nouvelles façons de faire permettent de retirer d’énormes avantages et créent un potentiel économique considérable qui n’existait tout simplement pas auparavant.

Pourquoi cela est‑il important pour le Bureau? Parce que la concurrence constitue un facteur clé de l’innovation. Dans des marchés ouverts et concurrentiels, les entreprises cherchent à adopter des processus de production plus efficaces, et à offrir aux consommateurs des produits et des services nouveaux ou améliorés. Comme le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence l’a déclaré dans son rapport de 2008, « la concurrence est l’aiguillon le plus pointu incitant à l’innovation et à la création de valeur, ce qui améliore le niveau de vie pour tous les citoyens » canadiens.

Cependant, la concurrence et l’innovation peuvent être freinées par des comportements commerciaux anticoncurrentiels ou par des réglementations excessivement restrictives. Comme l’expression « destruction créatrice » le laisse entendre, l’innovation peut perturber les marchés existants et représenter une menace concurrentielle pour les entreprises traditionnelles. En réaction, les entreprises titulaires sur les marchés pourraient adopter des stratégies commerciales qui entravent l’entrée des nouveaux acteurs sur le marché, ou pourraient exercer des pressions sur les organismes de réglementation afin qu’ils restreignent les nouveaux modèles d’entreprise. C’est là que les autorités en matière de concurrence entrent en jeu, grâce à l’utilisation d’une combinaison d’outils d’application de la loi et de promotion de la concurrence.

Du côté de la promotion de la concurrence, le Bureau s’efforce de promouvoir un marché efficace, dynamique et novateur en prodiguant des conseils aux organismes de réglementation et aux décideurs. Il y a des secteurs où une réglementation est nécessaire pour atteindre les objectifs stratégiques légitimes ou pour corriger les défaillances du marché. Toutefois, des réglementations excessivement restrictives peuvent empêcher l’entrée sur le marché de nouveaux concurrents novateurs ou leur nuire, nous privant ainsi des avantages potentiellement énormes qu’apporte l’innovation aux consommateurs et à l’économie.

Dans notre monde en évolution rapide, il est plus difficile que jamais pour les organismes de réglementation d’établir un juste équilibre, à savoir atteindre leurs objectifs stratégiques tout en favorisant la concurrence et l’innovation. Le rôle joué par les organismes responsables de la concurrence pour aider les décideurs à trouver cet équilibre n’a jamais été aussi essentiel.

Le Bureau s’emploie à promouvoir la concurrence dans un certain nombre de secteurs réglementés dans lesquels les innovations perturbatrices sont en jeu. En juin 2015, nous avons répondu à la demande de consultation du ministère des Finances sur la surveillance des systèmes de paiement nationaux pour favoriser la concurrence et l’innovation dans les systèmes de paiement au détail du Canada. Dans sa présentation, le Bureau a recommandé, entre autres, de permettre aux consommateurs d’alterner plus aisément entre des services de paiement mobile et de portefeuille numérique concurrents. Les nouvelles entreprises novatrices peuvent accroître la concurrence dans le système de paiement canadien, et cette recommandation permettrait aux consommateurs de tirer plus facilement profit de ces nouveaux produits et services. Étant donné que de nombreux consommateurs effectuent des paiements électroniques plusieurs fois par jour, une concurrence accrue dans ce secteur pourrait procurer des avantages considérables aux Canadiens.

L’innovation a également perturbé considérablement l’industrie du taxi; ce marché rigoureusement encadré est aujourd’hui menacé par de nouveaux services de transport. En novembre 2015, le Bureau a publié un livre blanc mettant en évidence l’importance de créer un seul milieu équitable où les acteurs peuvent se livrer concurrence. Le Bureau recommande que, dans la mesure du possible, les organismes de réglementation assouplissent les restrictions touchant les taxis traditionnels, plutôt que d’imposer des règlements supplémentaires aux nouveaux venus dans l’industrie. Lorsqu’une réglementation doit être établie, il faut éviter qu’elle soit plus intrusive que nécessaire pour atteindre les objectifs stratégiques légitimes. Les municipalités du Canada envisagent de modifier leurs règlements relatifs à l’industrie du taxi, et c’est dans ce contexte dynamique et évolutif que notre travail de promotion est le plus crucial, avant la mise au point d’une réglementation qui pourrait affaiblir la concurrence. Tolérer les forces de la concurrence en vue de façonner le marché sera profitable pour les consommateurs et les exploitants puisqu’elles favorisent des prix bas, des services de qualité, une meilleure efficacité et une innovation continue.

Je passe maintenant au volet lié à l’application de la loi, et au deuxième thème de l’atelier d’aujourd’hui : la prise en compte des effets non liés aux prix dans l’analyse de la concurrence.

Le Bureau prend en considération l’incidence que les pratiques commerciales ont sur les facteurs autres que le prix des produits et services, comme la possibilité de freiner l’innovation. Cela est pertinent dans de nombreux contextes, mais particulièrement important dans les cas où les entreprises titulaires répondent à leurs nouveaux rivaux perturbateurs en adoptant des pratiques qui font obstacle à l’entrée de nouveaux concurrents sur les marchés ou entravent l’expansion des marchés.

Dans le passé, le Bureau a centré son analyse des fusions et des abus de position dominante sur les effets sur les prix. Et il y a une bonne raison à cette pratique : l’étude des effets sur les prix permet de quantifier relativement simplement le préjudice porté à la concurrence. En revanche, traditionnellement, le Bureau s’est moins attaché à quantifier les éventuels effets du comportement des entreprises sur d’autres attributs prisés des consommateurs, comme la qualité des produits, la commodité, le choix et l’innovation.

La nécessité de quantifier les effets non liés aux prix dans les cas de fusion où les parties ont adopté une défense fondée sur les gains en efficience constitue un nouveau défi qui découle de la récente décision de la Cour suprême dans l’affaire Tervita. La Cour suprême a clairement indiqué qu’un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence peut être prouvé au moyen d’une preuve qualitative. La Cour a cependant imposé un fardeau quantitatif supplémentaire dans les cas où les parties à la fusion invoquent la défense fondée sur les gains en efficience prévue à l’article 96 de la Loi sur la concurrence. En pareils cas, la décision oblige le Bureau à estimer quantitativement « tous les effets anticoncurrentiels quantifiables » dans la mesure du possible. Nous nous emploierons à examiner comment effectuer cette estimation de façon utile et efficace en vue des futurs cas de fusion où les parties en cause sont susceptibles d’invoquer une défense crédible fondée sur les gains en efficience.

Bien entendu, les effets non liés aux prix sont également importants en dehors du contexte des fusions. Le litige qui oppose le Bureau au Toronto Real Estate Board (TREB) constitue un exemple récent de notre travail d’application de la loi en ce qui a trait aux considérations non liées aux prix et aux modèles d’entreprise perturbateurs. Dans ce cas d’abus de position dominante, les arguments du Bureau portent sur les restrictions imposées par le TREB qui entravent l’implantation de modèles de courtage immobilier nouveaux et novateurs, à savoir des modèles qui permettent d’offrir les services par l’entremise de sites Web et qui représentent une menace concurrentielle pour les membres du TREB qui travaillent de manière plus traditionnelle. Ces modèles ont des répercussions importantes sur les aspects de la concurrence non liés aux prix, comme la qualité des produits, le choix offert aux consommateurs, la commodité et l’innovation. L’audience devant le Tribunal de la concurrence a pris fin à l’automne 2015, et nous attendons maintenant une décision.

Revenons aux commentaires judicieux de M. Schumpeter sur la destruction créative. L’émergence de modèles d’entreprise perturbateurs peut poser un problème pour certaines entreprises titulaires sur les marchés, mais elle renforce la concurrence, ce qui bénéficie aux consommateurs, aux entreprises et à l’ensemble de l’économie.

Il incombe aux décideurs, aux organismes de réglementation et aux organismes d’application de la loi de favoriser l’innovation et de s’adapter aux changements. Cela signifie qu’ils doivent veiller à ce que les cadres de réglementation atteignent les objectifs stratégiques tout en favorisant la concurrence et l’innovation. Cela signifie également l’utilisation d’outils analytiques à jour pour cerner de manière précise la dynamique de la concurrence dans toutes les industries, plus particulièrement celles qui connaissent une transformation rapide.

Ensemble, nous pouvons créer un environnement qui favorise la concurrence, l’innovation et le développement économique. Ainsi, les entreprises canadiennes continueront de prospérer et les consommateurs auront accès à une vaste gamme de produits et services novateurs à des prix concurrentiels.

Tout en gardant en tête cet objectif de s’adapter à un monde en évolution, commençons l’atelier. Les divers points de vue formulés par chacun d’entre vous devraient rendre l’échange d’idées et d’observations très intéressant, et je suis impatient d’entendre ce que vous avez à dire.

Merci.

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