Les clients de Telus recevront des remises en argent totalisant 7,34 millions de dollars aux termes d’une entente conclue avec le Bureau de la concurrence

L’entente exige aussi que Telus fasse un don de 250 000 dollars pour des travaux de recherche sur des sujets touchant à la consommation

Le 30 décembre 2015, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Aux termes d’une entente conclue avec le Bureau de la concurrence, Telus versera des remises en argent pouvant atteindre 7,34 millions de dollars à certains clients actuels ou anciens des services sans fil, après que le Bureau eut conclu que l’entreprise avait fait ou permis que soient faites des déclarations fausses ou trompeuses dans des publicités visant la messagerie texte payante dans des fenêtres publicitaires, des applications et les médias sociaux. La somme disponible, à titre de remises en argent, est la plus importante obtenue par voie d'entente par le Bureau de la concurrence jusqu'à présent.

Les remises en argent s’appliqueront aux clients de Telus, de Telus Mobilité et de Koodo qui ont dû payer des frais pour certains services de messagerie texte payante entre le 1er janvier 2011 et le 16 août 2013. Les clients actuels de Telus recevront automatiquement une remise en argent, tandis que les anciens clients admissibles peuvent s’attendre à recevoir de la part de Telus des renseignements détaillés sur la façon d’obtenir leurs remises en argent; ces clients disposeront ensuite de 120 jours pour présenter une demande de remise en argent.

En 2012, le Bureau a lancé une enquête portant sur Rogers, Bell, Telus et l’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS) pour avoir facilité l’ajout de frais par des tierces parties sur les factures de téléphone sans fil de leurs clients pour des services de messagerie texte payante, comme des quiz et des sonneries d’appel, que ces clients n’avaient pas l’intention d’acheter et qu’ils n’avaient pas accepté de payer. Dans le cadre de l’entente, le Bureau mettra fin aux procédures judiciaires intentées contre Telus. Préalablement, le Bureau a conclu une entente avec Rogers et a mis fin aux procédures judiciaires à l'encontre de celui‑ci. Cependant, les procédures judiciaires contre Bell et l’ACTS se poursuivent.

En plus des remises en argent, l’entente stipule que Telus :

  • publiera un avis à l’intention de tous les clients concernés;
  • mettra en œuvre une campagne destinée aux consommateurs afin de les sensibiliser à la manière d’éviter des frais de sans‑fil non désirés.

Telus versera aussi un don de 250 000 dollars au Privacy and Big Data Institute de l’Université Ryerson, à Éducaloi, un organisme sans but lucratif qui se consacre à aider le grand public à comprendre ses droits et ses responsabilités en vertu de la loi, et au Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal. L’argent est réservé pour des travaux de recherche sur des sujets comme :

  • les droits des citoyens et l’éducation des consommateurs concernant la façon dont les fournisseurs de services sans fil utilisent les renseignements personnels et les données recueillis auprès des consommateurs;
  • la manière dont les entreprises de services de télécommunication pourraient rendre le processus plus transparent pour les consommateurs canadiens;
  • le rôle que la loi joue actuellement et pourrait jouer pour faire en sorte que les consommateurs reçoivent des renseignements exacts.

Citation

« Les consommateurs s’attendent à la vérité dans la publicité et ils y ont droit. Permettre à une tierce partie de profiter des consommateurs par de la publicité trompeuse constitue une violation de la Loi sur la concurrence. Nous sommes heureux de voir que Telus a pris des mesures pour empêcher qu’une telle chose se reproduise et nous continuous notre travail pour nous assurer que les consommateurs reçoivent de l'information précise dans le domaine de l'économie numérique. »
Matthew Boswell
Sous‑commissaire principal de la concurrence

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