Plaidoyer de culpabilité relativement au cartel de services d’égout au Québec

Le 17 décembre 2015, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Groupe Esthétix a plaidé coupable et a été condamné à payer une amende de 10 000 $ pour sa participation à un stratagème de truquage d’offres visant à obtenir des contrats municipaux de services d’égout spécialisés au Québec.

À ce jour, quatre entreprises et une personne ont plaidé coupables pour leur participation à ce stratagème de truquage d’offres. Les entreprises ont été condamnées à payer des amendes totalisant 150 000 $, et la personne s’est vu imposer 100 heures de service communautaire.

Le truquage d’offres est une infraction criminelle très grave qui nuit à tous les Canadiens en diminuant la concurrence. Une saine concurrence façonne le marché en favorisant des prix bas, des services de grande qualité, l’efficacité et l’innovation soutenue.

Les faits en bref

  • Dans le cadre d’une enquête menée par le Bureau de la concurrence, des accusations criminelles ont été portées le 22 novembre 2011 contre six entreprises et cinq personnes pour le truquage des offres afférentes à 37 appels d’offres de services d’égout municipaux et provinciaux se chiffrant à plus 3 millions de dollars entre 2008 et 2009.
  • En décembre 2012, des accusations criminelles supplémentaires ont été déposées contre une autre entreprise et deux personnes.
  • Les municipalités ignoraient l’existence de ce stratagème de truquage d’offres; elles en sont les victimes.
  • Le Bureau a été mis au courant de ce stratagème par l’intermédiaire de son programme d’immunité. Un autre concurrent a coopéré à l’enquête du Bureau dans le cadre de son programme de clémence.

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