Perspectives d’avenir pour la concurrence

Notes pour une allocution de John Pecman, commissaire de la concurrence

Gowlings

Toronto (Ontario)

27 novembre 2015

(Version préparée pour l’allocution.)


Introduction

Merci, Kelley.

Bonjour, je suis heureux d’avoir la chance de vous parler aujourd’hui et je me réjouis de cette discussion. L'un des objectifs stratégiques du Bureau est de collaborer avec ses partenaires. Il faut donc entretenir un dialogue ouvert avec les intervenants des communautés du droit et des affaires. L’ouverture est un aspect essentiel de l’approche du Bureau à l’égard de la conformité, approche qui reconnaît que le Bureau, les entreprises et la communauté juridique se partagent la responsabilité de garantir le respect de la loi.

Perspectives d’avenir

Mon allocution aujourd’hui porte sur les perspectives d’avenir.

Le mois dernier, nous avons passé la célèbre date du deuxième volet du film Retour vers le futur : le 21 octobre 2015. Lorsque les créateurs du film ont envisagé l’avenir en 1989, ils s’imaginaient que les voitures voleraient et que les enfants se rendraient à l’école en planches volantes. (Ils ont aussi prédit que les Cubs de Chicago remporteraient la Série mondiale cette année, blague qui est toujours aussi drôle aujourd’hui. Remarquez qu’en tant que partisan des Maple Leafs de Toronto, je ne devrais peut‑être pas trop rire.)

Toutefois, les créateurs ont vu juste en supposant qu’on accomplirait d’importants progrès technologiques qui changeraient le monde qui nous entoure. De nos jours, les activités commerciales sont plus mondialisées et plus numériques, elles se déroulent dans des marchés en constante évolution, et sont étayées et dirigées par de nouvelles technologies et innovations commerciales. En même temps, nous observons un changement d’attitude et de comportement chez les consommateurs, ce que peu de gens avaient prévu il y a 25 ans.

Il n’y avait pas de téléphones intelligents dans Retour vers le futur. Prédire l’avenir n’est pas chose facile. Les décideurs et les responsables de la réglementation commencent à peine à se rendre compte de certaines des répercussions sur le marché de l’informatique désormais omniprésente. Il est donc important de savoir où nous allons, de prêter attention aux changements qui s’opèrent autour de nous et de s’y adapter.

Qu’est‑ce que cela signifie pour le Bureau? Pour rester pertinents et efficaces, nous devons veiller à ce que nos activités et nos outils emboîtent le pas aux tendances relatives aux affaires et à la consommation. Le droit de la concurrence est depuis longtemps au cœur de la structure du marché canadien. Dans un monde en évolution rapide où les pressions de la concurrence sont accrues, il est plus important que jamais de maintenir et de favoriser des marchés concurrentiels. Cela est crucial dans les secteurs traditionnels et émergents. Nous devons nous assurer que les consommateurs continuent d’avoir accès à différents produits et services à des prix concurrentiels. Nous devons nous assurer que les décideurs possèdent les outils d’analyse requis pour évaluer les répercussions de leurs décisions sur la concurrence. Et nous devons nous assurer que les entreprises qui désirent rivaliser peuvent le faire dans des conditions équitables. Ainsi, nous tirons tous profit de l’innovation, de l’efficacité et de la croissance économique qui sont indissociables d’un marché concurrentiel. La concurrence est essentielle à la croissance et au développement économiques au Canada, et notre succès continu dépend de notre capacité à faire en sorte qu’elle demeure la plus vigoureuse possible.

Laissez‑moi donc vous parler de la façon dont le Bureau envisage l’avenir en ce qui concerne nos mesures d’application de la loi et de sensibilisation dans le marché numérique, notre travail continu de mise à jour du document intitulé Propriété intellectuelle — Lignes directrices pour l’application de la loi, notre promotion de la concurrence dans l’économie du partage en forte croissance ainsi que notre vision stratégique pour les années à venir.

La concurrence dans le marché numérique

Alors que nous nous efforçons de suivre la cadence des marchés en évolution constante et de nous assurer que la concurrence au Canada demeure forte, nous accordons une attention particulière au marché numérique. Comme ce secteur continue à prendre de l’expansion, nous appliquons la loi, instruisons les consommateurs et actualisons notre orientation à l’intention des communautés juridique et commerciale.

Rien que l’année dernière, nous avons pris des mesures d’application dans le domaine des critiques en ligne, des services de messagerie payante et du marketing par messages électroniques. Ces mesures comprenaient la première action en justice intentée par le Bureau en vertu des nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence qui sont entrées en vigueur lors de l’adoption de la Loi canadienne anti‑pourriel. Des actions en justice sont toujours en cours dans certaines causes. Dans d’autres, nous avons réglé nos préoccupations de concert avec les parties en négociant des consentements qui ont garanti des remboursements aux consommateurs, des sanctions administratives pécuniaires et des programmes de conformité renforcés.

En ce qui concerne l’instruction des consommateurs, le Bureau a d’abord lancé un avertissement aux Canadiens en juillet 2014 à propos de l’utilisation de fausses critiques en ligne, ou la désinformation populaire planifiée, pour inciter les consommateurs à faire un achat. Les critiques en ligne ont désormais une incidence importante sur les décisions d’achat des consommateurs. De plus, la désinformation populaire planifiée nuit aux consommateurs et aux concurrents puisqu’elle donne aux entreprises moins efficaces un avantage indu.

Pour poursuivre nos efforts dans ce domaine, nous avons rendu public le Recueil des pratiques commerciales trompeuses en juin 2015 afin de fournir aux entreprises et aux consommateurs de l’information pertinente sur des questions émergentes liées à la publicité et au marketing. Le premier numéro traite de l’économie numérique et comprend des articles sur la publicité en ligne, les mentions légales, les renseignements en petits caractères et l’utilisation des critiques en ligne.

Le marché numérique est un secteur extrêmement important pour les consommateurs et très porteur pour les entreprises. Selon Statistique Canada, les ventes en ligne au Canada ont atteint 136 milliards de dollar en 2013, soit une hausse de 14 milliards de dollars par rapport à l’année précédenteNote de bas de page 1. Il est impératif que nous travaillions d’arrache‑pied afin que ce marché en expansion demeure concurrentiel, innovateur et au service du consommateur, maintenant et dans l’avenir.

Mise à jour de Propriété intellectuelle — Lignes directrices pour l’application de la loi

Abordons maintenant un autre sujet d’actualité. Vous êtes probablement au courant de nos efforts continus visant à mettre à jour les lignes directrices pour l’application de la loi du Bureau intitulées Propriété intellectuelle. En juin, nous en avons publié une version préliminaire pour consulter les intervenants au sujet de l’approche relative à l’application de la loi par le Bureau quant aux pratiques commerciales nouvelles et émergentes touchant la propriété intellectuelle.

La version préliminaire a donné lieu à de nombreuses discussions et nous avons reçu 16 présentations en tout. Il s’agissait notamment de commentaires du secteur privé, de l’Association du Barreau canadien, de l’Association du barreau américain ainsi que d’autres organismes. Ces présentations, qui n’ont pas été faites de manière confidentielle, sont maintenant disponibles sur le site Web du Bureau.

Permettez‑moi de vous en donner un aperçu.

Deux des sujets majeurs concernaient l’industrie pharmaceutique.

Tout d’abord, le règlement de litiges liés aux brevets. Il s’agit d’ententes entre des fabricants de médicaments d’origine et des fabricants de médicaments génériques qui règlent des litiges qui surviennent lorsqu’un fabricant de médicaments génériques cherche à percer le marché avant la date à laquelle le brevet d’un fabricant de médicaments d’origine expire. La question de savoir comment le Bureau appliquera la Loi sur la concurrence à ces règlements a suscité un grand intérêt. Les intervenants ont également fait savoir qu’ils aimeraient avoir des précisions à propos des cas où le Bureau pourrait enquêter sur un règlement de litiges liés aux brevets en vertu de l’article 45 de la Loi, la disposition concernant le cartel criminel.

Deuxièmement, le changement de produit. Les intervenants désiraient savoir comment le Bureau pourrait appliquer la Loi sur la concurrence dans les cas où une entreprise pharmaceutique introduit un nouveau médicament et en fait la promotion en remplacement d’un ancien dont le brevet vient à expiration. On nous a demandé de préciser les circonstances dans lesquelles une entreprise peut contrevenir à la Loi dans ce contexte. Plus précisément, les intervenants ont demandé au Bureau de confirmer que la mesure d’application de la loi s’appliquait à un cas de « changement complet », lorsqu’une société retire le produit existant du marché, plutôt qu’à un cas de « changement modéré », lorsqu’une société garde le produit existant sur le marché mais arrête d’en faire la promotion. Comme vous le savez sans doute, le Bureau menait une enquête sur l’application de la loi dans le cadre d’un changement de produit visant la société Alcon, enquête qui s’est terminée en mars 2014. Notre énoncé de position sur la question est disponible sur le site Web du Bureau.

Nous avons aussi reçu des commentaires à propos d’autres enjeux qui n’étaient pas spécifiques à l’industrie pharmaceutique. Deux thèmes centraux concernaient les pratiques adoptées par les titulaires de brevets essentiels au respect des normes ainsi que par les entités spécialisées dans l’acquisition de brevets, dont le modèle opérationnel suppose la perception de redevances auprès d’entreprises qui, selon eux, ont contrevenu à leurs brevets.

En ce qui concerne les brevets essentiels au respect des normes, nous avons compris que le Bureau devait faire une distinction claire entre les circonstances où une norme est définie collectivement par un organisme de normalisation et où le titulaire du brevet s’engage à concéder une licence, par opposition aux situations où une technologie devient une norme par l’adoption massive sur le marché, mais où le titulaire du brevet ne s’engage pas à concéder une licence. De nombreux intervenants étaient d’avis que des préoccupations sur le plan de la concurrence pourraient être soulevées dans le premier cas, mais non pas dans le second.

Quant aux entités spécialisées dans l’acquisition de brevets, la version préliminaire des lignes directrices précisait les cas où le Bureau pourrait considérer certaines pratiques comme étant des indications fausses ou trompeuses. Par exemple, lorsqu’une entité envoie des mises en demeure, alléguant qu’il y a eu contrefaçon d’un brevet, à un nombre important d’entreprises, sans avoir aucune preuve de contrefaçon à l’égard des entreprises ciblées. Par ailleurs, des intervenants ont souligné que certains titulaires de brevet envoient des mises en demeure légitimement parce qu’ils sont préoccupés par la possibilité qu’on empiète sur leurs brevets. Ils ont demandé au Bureau de fournir une meilleure orientation sur les circonstances dans lesquelles l’envoi d’une mise en demeure peut soulever une question au regard de la Loi.

Nous prenons le temps de bien examiner tous les commentaires que nous recevons. Nous avons rencontré des intervenants qui désiraient discuter de certaines questions de manière plus approfondie, et nous continuerons à rencontrer aussi tous ceux qui voudraient le faire.

Nous attachons une grande importance à vos points de vue et nous voulons bien faire les choses. Le Bureau veillera à ce que la version définitive des lignes directrices tienne compte des commentaires que nous avons reçus et qu’elle soit aussi transparente et claire que possible pour les intervenants.

Nous prévoyons publier une version définitive des lignes directrices au printemps. Et dans nos efforts visant à suivre le rythme, que ce soit sur le plan de l’évolution des technologies ou de l’expansion du commerce international, nous continuerons à réexaminer les lignes directrices aussi souvent qu’il le faut, au fur et à mesure que nous adapterons notre approche en matière d’application de la loi afin que notre économie demeure concurrentielle.

Promouvoir la concurrence dans l’économie du partage

En plus de s’assurer que les pratiques d’application de la loi et les lignes directrices du Bureau demeurent à jour, le Bureau fait la promotion de la concurrence dans des secteurs réglementés qui sont transformés par de nouvelles technologies et des innovations commerciales.

La promotion de la concurrence vise à favoriser un marché efficace, dynamique et novateur lors de certains moments charnières, comme lors de la conception, de l’examen ou de la modification de la réglementation.

Le récent bouleversement intervenu dans l’industrie du taxi est précisément l’un de ces moments charnières. Ce marché, jadis rigoureusement encadré, est aujourd’hui menacé par de nouveaux services de transport qui échappent à toute réglementation. Des entreprises comme Uber et Lyft se servent de plateformes en ligne innovatrices pour offrir des services de transport pratiques à coût moindre aux Canadiens qui désirent se rendre du point A au point B. (Même si 2015 n’offre pas les voitures volantes imaginées dans Retour vers le futur, la technologie transforme la façon dont nous nous déplaçons.) Toutefois, ces services de transport innovateurs perturbent considérablement l’industrie traditionnelle, qui est limitée par une réglementation stricte. En réaction, les chauffeurs de taxi demandent aux villes de prendre des mesures contre ces nouveaux services concurrentiels.

Alors que font les organismes de réglementation? Comment doivent‑ils s’y prendre pour trouver un juste milieu entre le régime réglementaire traditionnel, qui restreint la concurrence, tout en assurant une surveillance et la sécurité du public, et les demandes des consommateurs, qui sont attirés par les prix moindres et les normes de service élevées des nouveaux fournisseurs?

Hier, le Bureau a publié un livre blanc offrant des conseils à cet égard. Nous recommandons que les organismes de réglementation laissent les forces de la concurrence façonner l’avenir de l’industrie. Il faudra ainsi repenser la réglementation actuelle de façon à créer un seul milieu équitable où les joueurs peuvent se livrer concurrence. Dans la mesure du possible, les organismes de réglementation devraient assouplir les restrictions imposées aux taxis traditionnels, et la réglementation encadrant les nouveaux fournisseurs ne devrait pas être plus contraignante que nécessaire, pour permettre d’atteindre les objectifs stratégiques légitimes, comme la sécurité publique. Tolérer les forces de la concurrence en vue de façonner le marché sera profitable pour les consommateurs et les exploitants puisqu’elles favorisent des bas prix, des services de qualité, une meilleure efficacité et une innovation continue.

Les services de transport comme Uber ne sont qu’un exemple de la façon dont les plateformes de l’économie du partage offrent des perspectives intéressantes aux entreprises et aux consommateurs, tout en engendrant une série de nouvelles questions en matière de politique qui auront une incidence sur l’état futur de la concurrence au Canada. Le Bureau a fait activement la promotion de la concurrence dans l’économie du partage et il continuera de le faire. C’est dans un tel environnement dynamique en évolution rapide que de tels efforts sont les plus nécessaires, avant de mettre au point une réglementation qui pourrait affaiblir la concurrence. Plus que jamais, le Bureau a un rôle crucial à jouer pour aider les décideurs à atteindre leurs objectifs tout en favorisant la concurrence et l’innovation.

La vision stratégique 2015‑2018 du Bureau

En terminant, je vous parlerai de la façon dont le Bureau envisage l’avenir à l’interne. En juin, le Bureau a publié sa Vision stratégique 2015‑2018, qui énonce les objectifs stratégiques du Bureau pour les trois prochaines années. Dans l’ensemble, nous nous sommes concentrés sur l’amélioration de la conformité, la responsabilisation des Canadiens, la promotion de la concurrence, la collaboration avec nos partenaires et la poursuite de l’excellence organisationnelle. Ce plan triennal est conçu pour améliorer l’efficacité et l’efficience des activités favorisant l’application de la loi, la promotion et la conformité que nous réalisons avec les responsables de réglementation, les décideurs, les participants au marché et les intervenants comme vous.

Le plan souligne l’engagement du Bureau à aller de l’avant grâce à une approche équilibrée à l’égard de la promotion de l’application de la loi et de la concurrence. Dans le cadre de cette vision, nous avons publié le bulletin Cadre d’action pour la concurrence et la conformité plus tôt ce mois‑ci. Ce cadre décrit les divers instruments de sensibilisation, d’application de la loi et de promotion de la concurrence utilisés par le Bureau pour établir une stratégie globale et intégrée visant à améliorer la conformité aux lois qu’il fait appliquer. C’est un autre moyen qu’utilise le Bureau pour faire preuve de transparence envers les Canadiens et montrer comment il favorise la conformité, aujourd’hui et dans l’avenir.

Présent concurrentiel, avenir concurrentiel

Il est difficile de prédire où nous serons dans 25 ans. (Mais pour les partisans en attente depuis longtemps, je suis convaincu que les Leafs remporteront la Coupe avant 2040.) Au Bureau, nous continuerons à adopter une approche prospective fondée sur les changements que nous commençons à observer autour de nous. Nous continuerons à actualiser notre approche relative à l’application de la loi. Nous continuerons à informer et à responsabiliser les consommateurs canadiens. Nous continuerons à promouvoir une concurrence accrue dans les secteurs clés de l’économie, en mettant l’accent sur l’importance des marchés concurrentiels pour stimuler la croissance économique soutenue du Canada. Et nous continuerons à collaborer avec les partenaires et intervenants lorsque nous abordons de nouvelles questions en matière de concurrence.

En fait, le Bureau tiendra un atelier intitulé « Nouvelles questions en matière de concurrence — S’adapter à un monde en évolution constante » à Ottawa le 19 janvier. Cette activité portera sur l’analyse des modèles opérationnels perturbateurs et les industries qu’ils touchent, ainsi que l’intégration des incidences non liées aux prix dans l’analyse de la concurrence. L’atelier offrira une excellente occasion aux dirigeants des milieux universitaire, juridique et commercial ainsi qu’aux décideurs d’échanger à cet égard et de contribuer à l’évolution de la politique de la concurrence au Canada.

J’espère que certains d’entre vous se joindront à nous dans notre cheminement vers un avenir concurrentiel. Et, sur ce, place à la discussion d’aujourd’hui.

Merci.

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