Dernières accusations de fixation des prix suspendues dans le dossier du chocolat

Le 18 novembre 2015, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a obtenu le 17 novembre 2015 une suspension d’instance à l’égard de Nestlé Canada Inc. et de Robert Leonidas.

Cette décision, qui a été prise de façon indépendante par le SPPC, fait suite à une enquête qui lui a été déférée par le Bureau de la concurrence relativement à la fixation des prix dans l’industrie des confiseries à base de chocolat au Canada.

La décision d’aujourd’hui met un terme à l’affaire de fixation des prix dans cette industrie.

Le Bureau continuera d’accorder la priorité absolue à son travail d’enquête sur les allégations de fixation des prix et de truquage des offres au Canada.

Les faits en bref

  • Le Bureau a été mis au courant de cette affaire en 2007 par Cadbury Adams Canada Inc., qui lui a fourni des renseignements sur le présumé complot dans le cadre de son Programme d’immunité.
  • En juin 2013, des accusations criminelles ont été portées par mise en accusation directe contre trois entreprises et trois personnes soupçonnées de complot criminel aux termes de la Loi sur la concurrence pour leur participation à la présumée fixation des prix des confiseries à base de chocolat au Canada entre 2002 et 2008.
  • Les trois entreprises accusées sont Nestlé Canada Inc., Mars Canada Inc. et ITWAL Limited, un réseau national de distributeurs de gros indépendants, tandis que les trois personnes sont Robert Leonidas (ancien président de Nestlé Canada), Sandra Martinez (ancienne présidente du secteur des confiseries chez Nestlé Canada) et David Glenn Stevens (président et directeur général du réseau ITWAL).
  • Dans le cadre de cette enquête, Hershey Canada Inc. a plaidé coupable en juin 2013 à des accusations criminelles de fixation des prix et a écopé d’une amende de 4 millions de dollars. Hershey Canada a coopéré à l’enquête du Bureau, et ce dernier a recommandé que l’entreprise bénéficie de la clémence en échange.
  • Le 8 septembre 2015, le SPPC a obtenu une suspension d’instance à l’égard de Mars Canada, d’ITWAL, de Mme Martinez et de M. Stevens.
  • Le Programme d’immunité et le Programme de clémence du Bureau ont pour objectif d’encourager fortement les entreprises et les personnes à se manifester et à coopérer aux enquêtes du Bureau. Ces programmes font partie des meilleures armes dont dispose le Bureau pour lutter contre les cartels criminels au titre de la Loi sur la concurrence.

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