Entente avec Direct Energy pour remédier aux préoccupations relativement à l’industrie du chauffe-eau en Ontario

Direct Energy paiera une sanction de 1 million de dollars, malgré son retrait du marché

Le 30 octobre 2015, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a conclu une entente avec Direct Energy Marketing Limited pour remédier aux préoccupations selon lesquelles l’entreprise restreint la concurrence et limite le choix des consommateurs sur le marché des chauffe‑eau résidentiels en Ontario.

Aux termes de cette entente conclue par voie de consentement et enregistrée aujourd’hui au Tribunal de la concurrence, Direct Energy paiera une sanction administrative pécuniaire de 1 million de dollars. Par ailleurs, l’entente encourage la conformité future de Direct Energy en exigeant que l’entreprise établisse un programme de conformité et en assure le bon fonctionnement, au cas où elle pénétrerait de nouveau le marché des chauffe‑eau résidentiels en Ontario au cours des dix prochaines années. Même si Direct Energy s’est retirée du marché de la location des chauffe‑eau en Ontario en 2014, le Bureau a poursuivi ses démarches en vue de parvenir à un règlement visant l’ancien comportement de l’entreprise.

En décembre 2012, le Bureau a présenté des demandes au Tribunal à l’encontre de Reliance Comfort Limited Partnership et Direct Energy. Les demandes alléguaient que les deux entreprises avaient mis en œuvre des politiques et des procédures de retour des chauffe‑eau anticoncurrentielles visant à décourager les consommateurs de retenir les services de concurrents. Le Bureau a allégué qu’en raison de ces pratiques, bon nombre de consommateurs n’avaient pas d’autre choix que de continuer de louer un chauffe‑eau à ces entreprises, même s’ils auraient préféré acheter un chauffe‑eau ou retenir les services d’une autre entreprise de location. Cet enjeu est important pour les consommateurs qui souhaitent acheter un nouveau chauffe‑eau plutôt que continuer de payer des frais de location. La décision d’acheter un chauffe‑eau au lieu de le louer peut permettre aux consommateurs de réaliser des économies substantielles.

En novembre 2014, le Bureau a obtenu un engagement d’EnerCare Inc., la société qui a acheté les services de location de chauffe‑eau en Ontario de Direct Energy, qu’elle mettra fin aux pratiques et aux politiques anticoncurrentielles présumées de Direct Energy. Au même moment, le Bureau a annoncé qu’il avait conclu une entente avec Reliance pour remédier aux préoccupations en matière de concurrence soulevées par le Bureau. Pour de plus amples renseignements sur ces ententes, veuillez consulter la rubrique «Renseignements connexes » ci‑dessous.

En décembre 2014, le Tribunal a conclu que le commissaire pouvait poursuivre ses démarches en vue d’obtenir une ordonnance à l’encontre de Direct Energy, même si l’entreprise s’était retirée du marché.

Par souci de protéger les Canadiens, le Bureau demeure actif dans l’industrie des chauffe‑eau en adoptant diverses mesures d’application de la loi afin que les entreprises se conforment à la Loi sur la concurrence. Outre les mesures décrites ci‑dessus, citons les mesures suivantes :

  • Le 17 novembre 2014, le Bureau a donné son feu vert à l’acquisition de National Energy Corporation par Reliance, laquelle est assujettie aux modalités du consentement signé par le Bureau et Reliance et annoncé le 6 novembre 2014.
  • Selon les modalités d’un consentement annoncé le 24 novembre 2014, National Home Services devait payer 7 millions de dollars pour avoir fait de la promotion trompeuse en porte‑à‑porte sur les chauffe‑eau, laquelle promotion prévoyait une garantie de remboursement des consommateurs.
  • Le Bureau poursuit son enquête sur de présumées pratiques commerciales trompeuses adoptées par d’autres fournisseurs de chauffe‑eau en ce qui concerne le porte‑à‑porte.

Citation

« Nous sommes heureux que Direct Energy se soit engagée à prendre les mesures nécessaires pour régler les préoccupations en matière de concurrence du Bureau. L’entente annoncée aujourd’hui, de même que la décision rendue par le Tribunal, envoie un message clair indiquant que les entreprises ne peuvent se soustraire à la responsabilité d’avoir enfreint la Loi sur la concurrence au simple motif qu’elles ont cessé le comportement ou qu’elles se sont retirées du marché. »
John Pecman
Commissaire de la concurrence

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