Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’entente sur les droits de diffusion entre Rogers et la LNH

OTTAWA, 28 octobre 2015 — Le présent énoncé résume la démarche suivie par le Bureau de la concurrence (le Bureau) dans son examen de l’entente conclue entre la Ligue nationale de hockey (LNH) et Rogers Communications Inc. (Rogers) concernant les droits multimédias et la diffusion au Canada.

Au cours de son examen, le Bureau a consulté de nombreux intervenants du marché, y compris des annonceurs, des fournisseurs de services de télévision et des distributeurs. Le Bureau a également analysé une quantité importante d’éléments de preuve documentaires et de données quantitatives provenant de la LNH, de Rogers et d’autres sources.

Contexte

Le 26 novembre 2013, Rogers et la LNH ont annoncé conjointement qu’elles ont conclu une entente de 12 ans (l’entente) de 5,2 milliards de dollars qui donne à Rogers les droits nationaux exclusifs sur toutes les parties de la LNH, y compris les séries de la Coupe Stanley, sur toutes les plateformes. Ce partenariat entre la LNH et Rogers est entré en vigueur au début de la saison de hockey 2014‑2015 et se poursuivra jusqu’à la fin de la saison 2025‑2026.

À la suite de cette entente, un contrat a été accordé au réseau anglais de Radio‑Canada (CBC) pour lui permettre de continuer de diffuser l’émission Hockey Night in Canada pendant au moins quatre saisons; Rogers produit néanmoins ces émissions et conserve les revenus. Rogers a par la suite attribué un contrat à TVA pour tous les droits de diffusion nationale en langue française.

Il s’agit de la plus importante entente concernant les droits de diffusion de l’histoire de la LNH. Compte tenu de la durée, de l’importance et du caractère exclusif de cet accord, ainsi que du fait que Rogers est une entreprise verticalement intégrée exerçant d’importantes activités de programmation et de distribution, le Bureau a examiné attentivement son incidence possible sur la concurrence.

Analyse

L’acquisition par Rogers des droits de la LNH coïncide avec l’évolution du paysage de la radiodiffusion, alors que les téléspectateurs s’éloignent du modèle « linéaire » traditionnel d’écoute de la télévision pour regarder du contenu au moment et de la façon qui leur conviennent le mieux, à l’aide des différentes nouvelles options de service, comme la diffusion en continu sur le Web. En ce qui concerne la publicité télévisée, le fait que les consommateurs préfèrent regarder des événements sportifs en direct plutôt qu’enregistrés, et la popularité générale des événements sportifs pour attirer des spectateurs ont renforcé la valeur de ces droits pour les diffuseurs. Le rôle des droits de diffusion d’événements sportifs dans cette évolution n’est pas unique au Canada ou à la LNH. Le Bureau a observé que des tendances similaires se développent dans d’autres pays et dans d’autres sports où les diffuseurs et les détenteurs de droits concluent des ententes de grande valeur à plus long terme.

L’examen du Bureau dans cette affaire avait pour but de déterminer si, en raison de l’entente, Rogers a un pouvoir de marché accru à l’égard des émissions sportives qui aura pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un ou plusieurs marchés pertinents. Plus particulièrement, en évaluant les effets concurrentiels de l’entente, le Bureau s’est penché sur la question de savoir si le contrôle exclusif à long terme des droits nationaux de la LNH par Rogers aura vraisemblablement pour effet de :

  • permettre à Rogers d’augmenter de façon rentable le prix de gros payé par les entreprises de câblodistribution et les autres distributeurs pour les chaînes Sportsnet, au‑delà des niveaux concurrentiels (ou de restreindre de façon semblable d’autres aspects de la concurrence qui ne sont pas liés aux prix);
  • permettre à Rogers d’augmenter de façon rentable les tarifs de la publicité pendant les parties de la LNH, au‑delà des niveaux concurrentiels;
  • placer Rogers dans une position lui permettant d’exclure les diffuseurs concurrents en interdisant l’accès au contenu « essentiel ».

Prix de gros pour Sportsnet

Avant la conclusion de cette entente, les droits de la LNH étaient partagés entre le service TSN de Bell et CBC; Rogers et Bell détenaient chacune les droits régionaux pour diverses équipes canadiennes. Compte tenu du fait que l’entente a regroupé les droits nationaux de la LNH avec Rogers, le Bureau a évalué l’incidence probable que cela aurait sur la dynamique des négociations entre les distributeurs de services de télévision et Rogers.

Notre examen a révélé que, même si les distributeurs de services de télévision estiment que les chaînes Sportsnet de Rogers sont des chaînes « essentielles » demandées par leurs abonnés, c’était le cas avant et après la conclusion de l’entente. De même, les distributeurs de services de télévision ont continué de considérer le service TSN de Bell comme une chaîne « essentielle ».

Par ailleurs, en l’absence d’une entente négociée entre Rogers et les distributeurs de services de télévision relativement à la distribution des chaînes Sportsnet et au prix payé par les abonnés, il est possible de mettre en œuvre les processus de règlement des différends du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, notamment un mécanisme d’arbitrage de l’offre finale, pour atteindre un règlement. Au cours de l’examen, le Bureau a découvert des éléments de preuve indiquant que ces processus peuvent être un moyen efficace de régler les différends liés aux tarifs de distribution du contenu de la LNH.

Tarifs de la publicité pour les parties de la LNH

Le Bureau a également évalué si le regroupement des droits nationaux de la LNH avec Rogers ferait augmenter les tarifs de la publicité pendant les parties de la LNH au‑delà des niveaux concurrentiels. Selon notre examen, après la conclusion de l’entente, les annonceurs ne se sentent pas captifs de Rogers, car, même si l’espace publicitaire est important pendant les parties de la LNH, il est possible de joindre les spectateurs de hockey au moyen d’autres programmes.

Selon les éléments de preuve recueillis, le prix de la publicité, notamment durant les parties de la LNH, est largement déterminé en fonction du public ciblé et du nombre de téléspectateurs. Les annonceurs disent avoir le pouvoir de négociation et indiquent que, compte tenu des options disponibles, ils ne paieront des tarifs plus élevés que si leurs annonces sont vues par un plus grand nombre de téléspectateurs. Autrement dit, les tarifs que les annonceurs sont prêts à payer sont fonction des cotes d’écoute, et non du prix payé par le diffuseur pour les droits de diffusion. Bien que le Bureau ait eu vent de propositions au début de la saison de hockey relativement à l’augmentation des tarifs de la publicité pendant les parties de la LNH en raison de l’entente, les annonceurs indiquent qu’ils ont réussi à négocier des tarifs acceptables avec Rogers ou qu’ils ont été en mesure de trouver d’autres façons aussi efficaces d’affecter leur budget publicitaire.

Effet sur les concurrents

Les éléments de preuve recueillis n’appuient pas une théorie selon laquelle les droits nationaux de diffusion des parties de hockey de la LNH sont « essentiels » en vue de faire concurrence sur le marché des émissions de sport. Le Bureau a noté que Rogers a été en mesure de développer Sportsnet en tant qu’importante chaîne spécialisée de sport avant de détenir les droits nationaux de la LNH. De même, l’examen du Bureau indique que TSN est un concurrent efficace dans ce marché.

Conclusion

Les renseignements obtenus sur cette affaire n’indiquent pas que l’acquisition des droits de diffusion de la LNH par Rogers a eu pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans tout marché pertinent au Canada, pour le moment. Les décisions d’application de la loi du commissaire sont fondées sur les preuves disponibles. Si de nouvelles preuves convaincantes sont fournies relativement à un préjudice sur le marché canadien découlant de cette entente ou d’autres ententes sur les droits sportifs, le Bureau n’hésitera pas à prendre les mesures appropriées.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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