Accusations de fixation des prix suspendues dans le dossier du chocolat

Le 10 septembre 2015, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le 8 septembre 2015, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a obtenu une suspension d’instance à l’égard d’ITWAL Ltd., de Mars Canada Inc., de Sandra Martinez et de David Glenn Stevens. Nestlé Canada Inc. et Robert Leonidas font toujours l’objet de poursuites.

Un acte d’accusation a été présenté le 21 juin 2013 après le renvoi au SPPC des résultats de l’enquête du Bureau de la concurrence aux fins d’une décision sur la pertinence d’intenter des poursuites contre les entreprises et les particuliers qui auraient présumément fixé le prix des produits de confiserie en chocolat au Canada.

Le Bureau continuera d’accorder la priorité absolue à l’important travail lié à l’exécution d’enquêtes sur les allégations de fixation des prix et de truquage d’offres au Canada.

Les faits en bref

  • Les accusations découlent d’une enquête que le Bureau a ouverte en juillet 2007, après avoir été contacté par Cadbury Adams Canada Inc. dans le cadre du Programme d’immunité du Bureau.
  • L’enquête du Bureau a permis de découvrir des preuves indiquant que Nestlé Canada Inc., ITWAL Ltd., Mars Canada Inc., Robert Leonidas, Sandra Martinez et David Glenn Stevens auraient participé à une entente visant à fixer les prix des produits de confiserie en chocolat au Canada.
  • Dans le cadre de la même enquête, Hershey Canada Inc. a plaidé coupable à des accusations criminelles de fixation des prix des produits de confiserie en chocolat au Canada et a écopé d’une amende de 4 millions de dollars le 21 juin 2013. Hershey Canada Inc. a coopéré à l’enquête du Bureau, et ce dernier a recommandé que l’entreprise bénéficie d’un traitement de clémence en échange.

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