Le Bureau de la concurrence publie l’Avis d’interprétation no 16 sur les préavis de fusion dans sa version finale

Le 15 septembre 2015, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Après avoir sollicité les commentaires du public, le Bureau de la concurrence publie aujourd’hui la version finale de l’Avis d’interprétation no 16 sur les préavis de fusion : Alinéa 111a) de la Loi. Définition de « biens ». Cet avis, en plus d’autres avis d’interprétation sur les préavis de fusion publiés précédemment par le Bureau, aide les parties et leur avocat à interpréter et à appliquer les dispositions de la Loi sur la concurrence qui concernent les transactions devant faire l’objet d’un avis.

Il a été tenu compte des commentaires reçus dans l’examen de l’avis d’interprétation final.

L’avis no 16 vise à clarifier l’interprétation du terme « biens », tel qu’il est employé dans l’alinéa 111a) de la Loi sur la concurrence, et il peut aider les entreprises à déterminer si l’acquisition proposée de prêts, d’hypothèques et de créances doit être déclarée au Bureau.

Les faits en bref

En général, le Bureau doit recevoir un préavis des transactions proposées lorsque les actifs de la société cible au Canada ou ses revenus découlant de ventes au Canada ou en provenance du Canada générées par ces actifs dépassent 86 millions de dollars, et lorsque la valeur totale des actifs des parties et de leurs affiliées respectives au Canada ou la valeur totale de leurs revenus au Canada, en provenance du Canada ou en direction du Canada dépasse 400 millions de dollars.

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