Mise à jour des instructions relatives aux demandes de renseignements supplémentaires figurant dans les Lignes directrices concernant le processus d’examen des fusions

Le 8 septembre 2015, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a publié aujourd’hui la version mise à jour des instructions relatives à la production de documents électroniques à l’intention des parties à une fusion qui répondent à une demande de renseignements supplémentaires. Cette nouvelle version des instructions figure à l’annexe des Lignes directrices concernant le processus d’examen des fusions.

Le Bureau a mis à jour ces instructions afin de les faire concorder avec les lignes directrices intitulées Production de renseignements stockés électroniquement qui ont été publiées récemment.

À l’exception de l’annexe, toute l’information contenue dans les Lignes directrices concernant le processus d’examen des fusions reste inchangée.

Les faits en bref

  • Dans le cas d’une transaction qui est de nature complexe ou qui est susceptible de soulever d’importantes préoccupations en matière de concurrence, le Bureau peut émettre une demande de renseignements supplémentaires afin d’obtenir de plus amples renseignements pertinents auprès des parties à la fusion.
  • Les Lignes directrices concernant le processus d’examen des fusions décrivent la démarche générale que suit le Bureau pour administrer le processus d’examen des fusions à deux phases prévu par la Loi sur la concurrence, qui s’applique aux transactions proposées devant faire l’objet d’un préavis de fusion.

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