Archivé — Rapport annuel du commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014

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Industrie Canada
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235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

Courriel : ic.info-info.ic@canada.ca

Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title Annual Report of the Commissioner of Competition for the Year Ending March 31, 2014.

Table des matières

Les quatre « C » de la concurrence

Conformité | Communication | Collaboration | Canadiens

Une saine concurrence contribue à renforcer l’économie et à accroître la productivité des industries canadiennes en insufflant du dynamisme et en favorisant l’innovation. Les consommateurs peuvent ainsi bénéficier de prix plus bas et de meilleurs choix. De plus, elle aide les entreprises et les consommateurs canadiens à prospérer.

En 2013‑2014, le Bureau de la concurrence a orienté ses priorités sur l’approche des quatre « C » de la concurrence : conformité, communication, collaboration et Canadiens.

Nous continuons de promouvoir des marchés qui assurent l’équité pour tous par la mise en application des lois de la concurrence du Canada, l’amélioration de la transparence et le développement de partenariats avec les intervenants.

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Aperçu du Bureau de la concurrence

À propos du Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence (le Bureau) est un organisme d’application de la loi indépendant dirigé par le commissaire de la concurrence (le commissaire). Le Bureau est chargé d’assurer et de contrôler l’application de la :

  • Loi sur la concurrence (la Loi);
  • Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui a trait aux aliments);
  • Loi sur l’étiquetage des textiles;
  • Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Le Bureau est composé de :

  • Quatre directions générales responsables de l’application de la loi;
  • Quatre directions générales qui soutiennent l’application de la loi.

Le Bureau offre également un appui financier à deux organisations indépendantes chargées du soutien juridique :

  • Les Services juridiques du Bureau de la concurrence (ministère de la Justice);
  • La Section du droit de la concurrence du Service des poursuites pénales du Canada.

Priorités en 2013‑2014

  • Être utile aux Canadiens par une application ciblée de la loi et des interventions réglementaires stratégiques
  • Appliquer les lois canadiennes sur la concurrence d’une manière transparente et prévisible
  • Renforcer la confiance en accroissant la collaboration avec les intervenants et les partenaires responsables de l’application de la loi

L’année en chiffres

  • 572 100 000 $ : Économies estimatives en dollars pour les consommateurs en 2013‑2014, réalisées grâce aux interventions du Bureau pour arrêter les activités anticoncurrentielles
  • 55 720 000 $ : Amendes infligées par les tribunaux
  • 500 000 $ : Sanctions administratives pécuniaires infligées par les tribunaux judiciaires ou le Tribunal
  • 40 : Signets de clémence accordés
  • 82 : Signets d’immunité accordés
  • 5 : Condamnations sans reconnaissance de culpabilité
  • 11 : Reconnaissances de culpabilité
  • 35 : Mandats de perquisition exécutés
  • 233 : Examens des fusions réalisés
  • 21 : Publications
  • 14 515 : Demandes reçues par le Centre des renseignements du Bureau
  • 598 : Demandes de renseignements des médias reçues

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Message du commissaire

John Pecman — Commissaire de la concurrence

J’ai eu l’honneur d’avoir été nommé commissaire de la concurrence en 2013. C’est pour moi un grand privilège que de diriger une organisation formée de fonctionnaires aussi dévoués, travailleurs et compétents.

Afin de protéger les consommateurs et de promouvoir une saine concurrence au Canada, le Bureau de la concurrence a adopté une nouvelle approche par rapport à ses priorités en 2013‑2014, celle des quatre « C » de la concurrence : conformité, communication, collaboration et Canadiens.

Ces quatre « C » sont essentiels à chaque aspect de notre travail, soit d’assurer l’application des lois canadiennes sur la concurrence (la Loi sur la concurrence et les lois sur l’étiquetage), de promouvoir des marchés concurrentiels, de procéder à des interventions réglementaires et de collaborer avec les intervenants.

Nous savons que la plupart des entreprises veulent se conformer à la loi. Nous pensons que l’approche la plus efficace est de considérer la conformité comme un objectif commun. Lorsque la conformité constitue une responsabilité commune, le Bureau et les participants au marché peuvent accomplir bien plus que s’ils agissaient séparément.

Dans l’éventualité où certaines entreprises font preuve d’un comportement anticoncurrentiel, nous n’hésiterons pas à prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité, le cas échéant. Le présent rapport comprend plusieurs exemples de mesures que nous avons appliquées l’année dernière, notamment la plus forte amende liée au truquage d’offres jamais imposée par un tribunal canadien et l’obtention de dédommagements pour les acheteurs de voitures touchés par la publicité trompeuse.

Une communication transparente est essentielle à la promotion de la conformité en tant qu’objectif commun, aussi bien au sein du Bureau qu’avec les intervenants. Il s’agit notamment d’être plus ouverts concernant nos politiques, pratiques et procédures et d’appliquer les lois canadiennes de manière transparente et prévisible. Dans la poursuite de cet objectif, nous avons publié le Plan d’action sur la transparence, créé des produits de sensibilisation tels que des vidéos comme complément au Petit livre noir de la fraude et cherché des occasions de discuter avec le plus d’intervenants possible.

De telles mesures de sensibilisation créent des liens et ouvrent la voie au troisième « C » : collaboration. Nous nous efforçons de travailler de concert avec nos partenaires et intervenants, y compris d’autres ministères ainsi que des organismes de la concurrence internationaux. Le présent rapport dresse le profil de nos diverses activités de collaboration à l’échelle nationale ainsi que des progrès réalisés en matière de collaboration avec certains partenaires en Chine, en Inde et ailleurs dans le monde en vue de promouvoir et de protéger les intérêts des Canadiens au Canada et à l’échelon international. À l’échelle nationale, nous avons conclu des protocoles d’entente ou documents similaires avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ainsi que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. À l’échelle internationale, nous avons pris part à — et mené — plusieurs initiatives par l’entremise de tribunes telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques, le Réseau international de la concurrence et le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs.

Tous nos efforts reposent sur notre conviction que la concurrence au sein du marché avantage les Canadiens en stimulant l’innovation et l’économie ainsi qu’en faisant augmenter le choix et diminuer les prix. Notre position se reflète dans le dévouement dont fait preuve l’ensemble du personnel hautement qualifié du Bureau.

Au cours de l’année à venir, nous adopterons une approche intégrée qui aura pour effet de développer et de renforcer des liens de confiance, et de favoriser la conformité avec les lois et les règlements, tout en nous permettant d’utiliser l’ensemble des outils qui sont à notre disposition : sensibilisation, promotion et application. Nous intensifierons nos efforts de promotion de la concurrence tout en les alignant sur les priorités du gouvernement du Canada et nous travaillerons en plus étroite collaboration encore au sein du Bureau en vue d’accroître la synergie et l’efficience.

Nous continuerons à faire le nécessaire pour que les entreprises et les consommateurs canadiens bénéficient d’une saine concurrence.

Cordialement,

John Pecman
Commissaire de la concurrence

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Conformité

Le Bureau s’emploie à promouvoir une culture de conformité commune dans laquelle le Bureau, les entreprises et le milieu du droit jouent un rôle pour concrétiser les avantages d’une saine concurrence. Toutefois, lorsque des activités anticoncurrentielles ont lieu, nous n’hésitons pas à prendre les mesures nécessaires pour protéger les consommateurs et les entreprises, et à réclamer l’imposition d’amendes et d’autres sanctions pour les entreprises et les personnes responsables.

Lutte contre le truquage d’offres

Le truquage d’offres peut avoir lieu même si une situation présente toutes les apparences d’un processus d’appel d’offres concurrentiel. Officieusement, deux personnes ou plus peuvent accepter secrètement d’influer sur le processus en ne présentant pas d’offre, en retirant une offre ou en soumettant une offre à la suite d’un arrangement. Ces tactiques peuvent nuire aux entreprises honnêtes en les empêchant d’obtenir des contrats qu’elles auraient autrement obtenus et entraînent une augmentation des prix préjudiciable aux consommateurs. En règle générale, les cartels causent du tort puisqu’ils contribuent à la création de marchés déloyaux, inefficaces et anticoncurrentiels.

En 2013‑2014, notre enquête sur le truquage d’offres la plus approfondie à ce jour a fait la une lorsque la Cour supérieure de justice de l’Ontario a imposé une amende de 30 millions de dollars à Yazaki Corp. pour sa participation à un complot de truquage des offres visant des composants de véhicules automobiles destinés à Honda et à Toyota, deux des marques de véhicules les plus populaires au Canada. Cette amende est la plus élevée à avoir été imposée pour une infraction de truquage des offres dans l’histoire du Canada. Quatre autres entreprises ont également été condamnées à des amendes d’un montant total de 49,2 millions de dollars. Au cours de notre enquête, nous avons bénéficié de l’aide précieuse de nos partenaires antitrust en Australie, en Europe, aux États‑Unis et au Japon. Le partage d’information au cours de la collaboration avec nos partenaires internationaux a joué un rôle de premier plan dans le succès de l’enquête du Bureau.

Défendre les consommateurs

La fixation des prix est une pratique anticoncurrentielle flagrante qui entraîne généralement une hausse des prix pour les consommateurs. En 2013‑2014, à la suite d’une enquête du Bureau, des accusations ont été déposées contre quatre entreprises et trois personnes pour avoir participé à la fixation du prix des confiseries à base de chocolat au Canada. Hershey Canada Inc. a plaidé coupable devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario et a écopé d’une amende de 4 millions de dollars. La cause contre les personnes impliquées et les autres entreprises — Nestlé Canada Inc., Mars Canada Inc. et ITWAL Limited — était toujours en cours d’examen en date du 31 mars 2014.

Nous avons poursuivi nos efforts dans le cadre de l’enquête sur l’industrie du fret aérien; Cathay Pacific Airways Limited (Cathay) et LATAM Airlines Group S.A. (LATAM) ont toutes deux plaidé coupables d’avoir conclu des accords de fixation des prix et ont été condamnées par la Cour supérieure de justice de l’Ontario à une amende de 1,5 million de dollars et de 975 000 dollars, respectivement. À ce jour, l’enquête du Bureau sur les suppléments liés au fret aérien a abouti à neuf condamnations et à des amendes de plus de 25 millions de dollars. En plus de Cathay et LATAM, Cargolux, Air France, KLM, Martinair, Qantas, British Airways et Korean Air ont également plaidé coupables pour avoir fixé le montant d’au moins un supplément afférent au transport du fret aérien sur certaines lignes partant du Canada.

Éthique publicitaire

Une saine concurrence comporte deux aspects pour les consommateurs : des prix équitables et de vrais choix. La publicité et les pratiques commerciales trompeuses nuisent à la capacité des Canadiens de faire des choix objectifs et éclairés.

En 2013‑2014, le Bureau a pris des mesures pour prévenir et détecter de telles pratiques trompeuses. En août 2013, le Bureau a obtenu des consentements auprès des distributeurs d’automobiles canadiens Hyundai Auto Canada Corp. et Kia Canada Inc., soulignant les mesures à prendre par les deux entreprises à l’égard des cotes de consommation d’essence erronées annoncées dans les publicités pour certaines de leurs automobiles. Ces consentements feront entre autres en sorte que les clients touchés seront pleinement dédommagés; les propriétaires des véhicules concernés ont obtenu compensation pour le coût associé à la différence entre la cote de consommation d’essence annoncée et la cote de consommation d’essence corrigée et ont eu droit à une compensation majorée de 15 % en reconnaissance des inconvénients subis en raison de la publicité trompeuse.

La conformité en tant qu’objectif commun

Afin d’encourager la conformité en tant qu’objectif commun, nous avons lancé l’Initiative de dénonciation des cartels criminels au printemps 2013, pour encourager la population et les entreprises à signaler les cas présumés de truquage d’offres, de fixation des prix ou d’autres activités anticoncurrentielles selon la Loi. Les dénonciateurs peuvent demander à ce que leur identité demeure confidentielle. Cette initiative assure la protection des dénonciateurs contre les représailles des employeurs.

Dans le cadre de la campagne du Mois de la prévention de la fraude 2014, nous avons publié une vidéo sur la conformité d’entreprise dans le but d’encourager les entreprises à établir une culture de conformité au sein de leur organisation. La vidéo illustre l’importance du respect de la Loi de manière compréhensible.

De plus, dans le but de sensibiliser la population aux dispositions anticartel de la Loi, nous avons publié une bande vidéo qui explique comment reconnaître et signaler les cartels dans le cadre de la première Journée anticartel en mars 2014. Cette vidéo s’ajoute aux autres activités de communication telles que la publication continue de lignes directrices, bulletins d’information et brochures visant à promouvoir le respect de la Loi, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Faits saillants en matière d’opérations pour 2013‑2014

Télémarketing trompeur

Juin à décembre 2013

Le Bureau a découvert des preuves de l’existence d’un stratagème de télémarketing par lequel une entreprise de Montréal a amené des entreprises des États‑Unis à payer pour une inscription dans un annuaire d’entreprises sans en avoir fait la demande. En juin 2013, Claude Berthiaume a été condamné à une peine de 12 mois avec sursis et s’est vu interdire la pratique du télémarketing pendant 10 ans après avoir plaidé coupable d’avoir donné des indications fausses et trompeuses devant la Cour du Québec. En juillet 2013, Kevin Secours s’est vu interdire la pratique du télémarketing pour 10 ans en vertu d’une ordonnance de la Cour supérieure du Québec. En décembre 2013, Gilles Tremblay a plaidé coupable à neuf chefs d’accusation de télémarketing trompeur aux termes de la Loi et à deux chefs d’accusation de fraude aux termes du Code criminel et a été condamné à une peine de neuf mois de détention (à être purgés dans la collectivité) et à douze mois de probation additionnels.

Interac

Septembre 2013

Interac Inc. a demandé qu’une certaine souplesse lui soit accordée afin de demeurer, dans ce marché de plus en plus compétitif, une solution viable de paiement à faible coût pour les commerçants. Le Bureau a examiné la demande de l’entreprise de modifier le consentement original régissant ses activités. Il a notamment recueilli de l’information auprès d’Interac Inc. et de nombreux intervenants de ce marché, et a étudié l’évolution rapide de cette industrie. Le Bureau a conclu que les conditions du marché des paiements avaient changé de façon appréciable et que ces changements justifiaient la modification du consentement. En septembre 2013, le Tribunal de la concurrence a approuvé la modification du consentement, tout en maintenant les protections qui garantissent un accès ouvert et non discriminatoire au réseau Interac. Le consentement modifié favorise un secteur des paiements dynamique et concurrentiel, ce qui est à l’avantage des entreprises et des consommateurs canadiens.

Mise à jour des foires aux questions (FAQ) liées à l’immunité et à la clémence

Septembre 2013

Le Bureau a publié des versions révisées des FAQ liées à ses programmes d’immunité et de clémence en septembre 2013. Ces programmes encouragent fortement les organisations et les particuliers à se manifester et à coopérer avec le Bureau dans le cadre de ses enquêtes. Les FAQ mises à jour fournissent des orientations supplémentaires aux participants au marché et abordent des sujets tels que la façon dont le Bureau traite les signets d’immunité et de clémence dans le contexte des enquêtes qu’il n’a pas l’intention de mener. Les FAQ précisent et clarifient également des sujets existants, comme le processus de présentation de l’information, les ventes indirectes et la façon dont le Bureau établit ses recommandations de sanction. Ces FAQ, ainsi que les bulletins sur l’immunité et la clémence, dressent un tableau complet de la manière dont le Bureau aborde les demandes d’immunité et de clémence.

Examens des fusions

Toute l’année

En ce qui concerne les activités d’examen des fusions, 2013‑2014 a été une année productive et couronnée de succès pour le Bureau. Le nombre de nouveaux dépôts reçus et d’examens terminés a affiché une légère hausse par rapport à l’exercice précédent. Malgré une charge de travail accrue, le Bureau a continué de satisfaire à ses normes de service dans 90 % de ses examens de fusions (complexes et non complexes); et dans plus de 93 % de ses examens non complexes. De plus, le Bureau a maintenu ces normes de services tout en réduisant les délais moyens d’examen pour les examens non complexes et complexes par une marge d’environ 1,5 jour. Ces améliorations en matière d’efficience des examens sont le résultat d’une initiative continue du Bureau visant à simplifier le processus d’examen des fusions. Bien que le nombre de demandes de renseignements supplémentaires (« DRS ») présentées demeure inchangé depuis l’exercice précédent (10 pour chaque exercice), le nombre d’examens menant à un règlement négocié a augmenté de façon notable (de 3 en 2012‑2013 à 7 en 2013‑2014). Cette hausse est en grande partie attribuable à l’effort renouvelé du commissaire visant à utiliser l’ensemble des outils à la disposition du Bureau pour traiter ce type de questions ou de préoccupations.

Agrium/Glencore

Septembre 2013

Un consentement a été obtenu en vue de remédier aux préoccupations voulant que la proposition d’Agrium Inc. (Agrium) d’acquérir auprès de Glencore International plc la majeure partie du secteur du commerce au détail de Viterra Inc. lié aux produits agricoles aurait vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans le commerce au détail des engrais azotés auprès des agriculteurs de certains secteurs de l’Alberta et de la Saskatchewan. Selon les modalités de ce consentement, Agrium devra se départir de 7 magasins de détail et de 9 centres de production d’ammoniac anhydre, ce que l’entreprise a effectué en mars 2014. Agrium devra également fournir de l’ammoniac anhydre à tout acquéreur des éléments d’actif cédés pour une période maximale de 4 ans à des prix ne dépassant pas ceux pratiqués dans ses points de vente au détail en Alberta et en Saskatchewan.

Cineplex‑Landmark/Empire

Octobre 2013

En juin 2013, Empire Ltd. (Empire) a annoncé qu’elle avait conclu une entente avec Cineplex Inc. (Cineplex) concernant la vente de 24 de ses cinémas dans le Canada atlantique et de 2 cinémas à Whitby et à Kanata, en Ontario. Au même moment, Empire a annoncé qu’elle avait conclu une entente distincte avec Landmark Cinemas (Landmark) pour la vente de ses 20 autres cinémas dans plusieurs autres villes en Ontario et dans l’Ouest du Canada. Le Bureau a déterminé que l’acquisition proposée des cinémas par Cineplex à Whitby et à Kanata entraînerait vraisemblablement une diminution sensible de la concurrence dans les marchés touchés. Après que le Bureau leur a fait part de ses préoccupations, les parties ont révisé leur transaction de façon à ce que les deux cinémas d’Empire en Ontario soient acquis par Landmark. Par conséquent, en octobre 2013, le Bureau a remis à Cineplex et à Landmark des lettres de non‑intervention concernant leurs transactions révisées, pour permettre ainsi la fusion.

Sobeys/Safeway

Octobre 2013

Un consentement a été obtenu en vue de remédier aux préoccupations voulant que la proposition de Sobeys d’acquérir les éléments d’actif de Canada Safeway pourrait réduire le choix des consommateurs et augmenter le prix des produits offerts dans les épiceries de détail de certaines régions de l’Ouest canadien. Selon les modalités de ce consentement, Sobeys devra se départir de 23 magasins en Alberta, en Colombie‑Britannique, au Manitoba et en Saskatchewan. En date du 13 février 2014, tous ont été vendus, à l’exception d’un magasin. Le Bureau s’attend à ce que la dernière épicerie Sobeys (Price Chopper Stafford Square, à Winnipeg) soit vendue conformément au consentement.

Loblaw/Shoppers Drug Mart Corp.

Mars 2014

Un consentement a été obtenu en vue de remédier aux préoccupations voulant que le projet d’acquisition de Shoppers Drug Mart Corporation par Loblaw aurait vraisemblablement pour effet de faire augmenter les prix ainsi que de diminuer les services, le choix de produits et l’innovation dans la vente au détail de produits pharmaceutiques et de produits couramment vendus sur certains marchés locaux au Canada. Le consentement a également remédié aux préoccupations voulant que la transaction puisse entraîner une hausse des prix de gros payés par d’autres détaillants aux fournisseurs et, dans certaines circonstances, une hausse des prix de détail pour le consommateur. Le consentement exige la vente à un exploitant indépendant de 18 magasins de détail et de 9 pharmacies en magasin Loblaw et prévoit certaines restrictions comportementales visant certains programmes et accords de Loblaw quant à l’approvisionnement en produits destinés à la vente au détail, restrictions s’appliquant pendant cinq ans à compter de la date de conclusion de la transaction proposée. Le Bureau poursuivra son examen des programmes, accords et comportements de Loblaw en matière de programmes et de stratégies de prix avec des fournisseurs qui mentionnent des prix de concurrents.

Violation criminelle d’un consentement

Février 2014

En février 2014, Matthew Hovila, d’Edmonton, en Alberta, a été condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois pour infraction aux dispositions criminelles de la Loi relatives aux indications fausses ou trompeuses et à 15 autres mois d’emprisonnement pour violation d’une ordonnance judiciaire. M. Hovila a aussi plaidé coupable de possession de produits de la criminalité aux termes du Code criminel et a été condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire d’un an, qui sera purgée simultanément. Une autre audience est prévue plus tard en 2014 relativement au dédommagement des victimes de l’escroquerie d’occasions d’emploi en ligne. En juin 2013, M. Hovila a été reconnu coupable en vertu de la Loi d’avoir donné des indications fausses ou trompeuses en matière de recherche d’emploi dans l’industrie pétrolière et gazière sur son ancien site Web et d’avoir contrevenu à un consentement enregistré au Tribunal de la concurrence. C’est la première fois que le Bureau a obtenu une condamnation pour violation d’un consentement enregistré.

Toronto Real Estate Board (TREB)

Février 2014

En février 2014, la cause du Bureau contre le TREB concernant les restrictions en matière d’accès et d’utilisation des données du système Service inter‑agences (S.I.A.) imposées à ses agents membres a été renvoyée au Tribunal de la concurrence par la Cour d’appel fédérale afin qu’elle soit examinée à nouveau. La Cour d’appel fédérale a annulé la décision du Tribunal, concordant avec le Bureau sur le fait que le Tribunal a fait erreur dans sa décision. En 2013, le Tribunal avait rejeté la demande du Bureau pour obtenir une ordonnance contre le TREB en vertu de l’article 79 de la Loi, déclarant que le TREB ne faisait pas concurrence à ses membres et que, par conséquent, les restrictions sur l’utilisation du S.I.A. ne constituaient pas un abus de position dominante. Le Bureau a fait appel de la décision en affirmant que la décision du Tribunal était fondée sur une interprétation trop étroite de la Loi.

Initialement, le Bureau a porté l’affaire devant le Tribunal en mai 2011.

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Communication

Une communication bidirectionnelle est à la base du principe de conformité commune; elle favorise l’établissement d’un dialogue constructif et d’un terrain commun. En 2013‑2014, nous avons travaillé activement à établir des communications plus ouvertes au sein du Bureau et avec les intervenants dans le but d’améliorer nos politiques, pratiques et procédures.

Vers une plus grande transparence

La communication va de pair avec la transparence, la certitude et la prévisibilité, éléments tous essentiels au bon déroulement des activités de sensibilisation du Bureau. Nous avons présenté notre Plan d’action sur la transparence lors du forum de l’Association du Barreau canadien au printemps 2013. Ce plan vise à promouvoir le développement d’un organisme plus économique, efficace et souple, tout en offrant aux Canadiens davantage de possibilités de se renseigner sur les travaux du Bureau. Il comprend une série de stratégies pour atteindre nos objectifs, notamment effectuer des consultations auprès des intervenants sur les enjeux importants, développer de nouveaux bulletins et de nouvelles lignes directrices, publier les résultats des demandes d’information et élaborer des directives pour les communications relatives aux enquêtes et avec les intervenants.

L’objectif du Bureau est d’être une organisation qui vise non seulement à promouvoir le travail que nous accomplissons, mais aussi à écouter les Canadiens. En 2013‑2014, nous avons sollicité l’opinion des Canadiens sur notre version provisoire du bulletin Communications pendant les enquêtes, qui donne un aperçu de la façon dont nous communiquons habituellement lors d’une enquête avec les parties concernées afin de promouvoir la transparence et le respect de la Loi. Nous avons également cherché à obtenir les commentaires des Canadiens sur nos lignes directrices provisoires intitulées Maintien des prix (article 76 de la Loi sur la concurrence), qui décrivent notre approche générale en regard de l’application de l’article 76 de la Loi, notamment à l’égard des pratiques courantes des entreprises, comme les régimes de prix de revente minimal, de prix de détail suggéré et de prix annoncé minimal.

Enfin, à l’issue de consultations approfondies, nous avons mis en œuvre des mesures visant à améliorer l’efficacité de nos examens des fusions dans le secteur pétrolier et gazier pour lequel nous effectuons un grand nombre d’examens de fusions. Parmi ces mesures, mentionnons les suivantes : apporter une plus grande clarté aux intervenants — particulièrement au milieu du droit — quant au type de renseignements requis par le Bureau pour procéder à un examen de fusion et créer des critères de décision pour évaluer certaines transactions pétrolières et gazières en amont. Nous continuerons d’examiner d’autres secteurs afin d’améliorer l’efficience, notamment la façon dont nous procédons à l’examen de fusions non complexes et le processus d’évaluation de la documentation pour les fusions complexes où une demande de renseignements supplémentaires est formulée.

Sensibilisation active

Dans le but de réaffirmer notre engagement en matière de communication, des représentants du Bureau ont prononcé en tout 169 allocutions, aussi bien à Ottawa pour l’Association du Barreau canadien qu’à New Delhi, en Inde, pour l’Indian Institute of Management (Kashipur). Ces engagements s’inscrivent dans nos efforts de sensibilisation pour faire connaître notre vision avec les intervenants et établir des liens avec des partenaires potentiels. Certains discours importants ont été publiés sur le site Web du Bureau afin d’informer les Canadiens de nos activités. En date du 31 mars 2014, ces discours ont été visionnés environ 7 800 fois.

De plus, nous avons publié 21 bulletins et 11 énoncés de position au cours de l’année sur une grande variété d’industries, y compris les épiceries de détail ainsi que les services de télécommunications et de solutions financières. Ces énoncés de position fournissent de précieux renseignements à nos intervenants ainsi qu’au grand public sur la manière dont le Bureau effectue ses analyses en résumant les résultats des enquêtes, demandes et examens entrepris conformément à la Loi.

Enfin, le Centre des renseignements joue un rôle clé pour ce qui est de faire connaître le Bureau auprès du public et soutient les activités d’application de la loi. En 2013‑2014, le Centre des renseignements a répondu à 14 515 demandes de renseignements du public reçues par téléphone, télécopieur, courriel et Internet. Des renseignements supplémentaires sur les types de plaintes reçues sont présentés dans le tableau 2.1 de l’annexe A.

Faits saillants en matière d’opérations pour 2013‑2014

Entreprises d’État

Mai 2013

En mai 2013, le Bureau a fourni des orientations à la communauté juridique concernant son approche de collecte d’information lors d’examens de fusions impliquant des entreprises d’État. Plus particulièrement, le Bureau a souligné le fait que les examens impliquant des entreprises d’État sont traités de la même façon que tout autre examen de fusion en termes de normes pour la collecte d’information et de techniques analytiques. Les entreprises d’État, comme toute autre partie, doivent divulguer et fournir des renseignements liés à toute société affiliée (p. ex. entreprises qui sont également contrôlées par le même État étranger) et dont les activités chevauchent celles des parties à la fusion. Lorsque les parties ne sont pas en mesure de fournir ces renseignements et que le Bureau croit qu’ils sont essentiels au déroulement de l’examen, le Bureau pourrait se voir dans l’impossibilité d’émettre un certificat de décision préalable ou une lettre de non‑intervention.

Communications et relations avec les médias

Toute l’année

La communication avec nos intervenants fait partie intégrante de nos activités. Au cours de l’année, nous avons publié :

  • 17 annonces liées aux cartels nationaux et internationaux;
  • 8 annonces liées à l’abus de position dominante;
  • 22 annonces liées à la publicité fausse et trompeuse;
  • 12 annonces liées aux examens des fusions;
  • 22 annonces liées à des mesures autres que des mesures d’application, notamment l’embauche, la coopération internationale et les protocoles d’entente;
  • 4 annonces liées aux interventions réglementaires stratégiques et à la promotion de la concurrence;
  • 12 numéros du BC en bref, un bulletin de nouvelles électronique publié de façon mensuelle pour les intervenants, les médias et le grand public.

Nous avons répondu à 598 demandes de renseignements de la part de journalistes canadiens et internationaux, ce qui a donné lieu à environ 10 290 mentions dans les médias relativement à des affaires concernant le Bureau, que ce soit dans les journaux, à la radio, à la télévision ou sur Internet, soit 2 460 mentions de plus que l’année précédente. Le tableau 6.1 (annexe A) illustre les cinq sujets qui ont généré la plus grande couverture médiatique en 2013‑2014.

Site Web et médias sociaux

Toute l’année

La section Prévention de la fraude de notre site Web a été remaniée afin de faciliter la recherche d’information, et une nouvelle section sur la conformité d’entreprise a été ajoutée en vue d’aider les entreprises à développer et à conserver des programmes internes de conformité efficaces. Dans la foulée du lancement de notre compte Twitter l’année précédente, nous avons créé une page Facebook et une chaîne YouTube afin d’accroître notre présence dans les médias sociaux ainsi que la portée de nos annonces. De plus, 10 discours présentés par le Bureau ont été publiés sur notre site Web.

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Collaboration

En collaborant avec ses partenaires, le Bureau prévoit engendrer des retombées favorables beaucoup plus importantes pour les entreprises et les consommateurs canadiens. En 2013‑2014, nous avons développé des collaborations avec des organisations au pays et à l’étranger en vue d’élargir la portée du Bureau au‑delà de ses ressources ou limites administratives.

Compréhension mutuelle, effet combiné

Le Bureau vise à adopter une approche horizontale fondée sur la collaboration afin de mobiliser ses intervenants, y compris ses partenaires d’application de la loi, ainsi que les consommateurs canadiens. Cette approche contribuera à accroître notre expertise et les répercussions de nos activités d’application de la loi. De plus, elle permet de raffermir l’application efficace de mesures favorables à la concurrence aux échelles nationale et internationale.

En 2013‑2014, nous avons multiplié nos possibilités de collaboration par la conclusion de plusieurs protocoles d’entente (PE) ou documents similaires avec des partenaires nationaux, dont deux avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). La première entente constitue une lettre d’entente qui nous permettra de travailler en plus étroite collaboration avec le CRTC relativement aux enjeux liés aux secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion. La deuxième est la conclusion d’un PE avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le CRTC établissant un cadre pour le partage d’information et l’application concertée de la nouvelle Loi canadienne antipourriel.

Nous avons également collaboré avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) en vue de renforcer notre capacité commune à prévenir, à détecter et à signaler les éventuelles activités collusoires qui touchent les Canadiens ainsi qu’à faire enquête à leur sujet. Dans le cadre de ce PE, le Bureau et TPSGC partageront des renseignements relatifs aux processus d’approvisionnement et aux transactions immobilières, en collaborant dans les domaines de l’application de la loi, de la formation et de la sensibilisation.

En 2011, la force policière provinciale du Québec, la Sûreté du Québec, a créé l’Unité permanente anticorruption (UPAC). Celle‑ci coordonne les enquêtes sur la corruption et la collusion pour la fonction publique québécoise. Dans le cadre de notre partenariat avec l’UPAC, nous avons collaboré sur un grand nombre d’enquêtes dont l’une qui a mené à 77 accusations contre 9 entreprises et 11 particuliers de l’industrie de la construction relativement à un système de collusion implanté à Saint‑Jean‑sur‑Richelieu, près de Montréal.

Promouvoir les intérêts canadiens au canada et à l’étranger

Au sein de l’économie internationale, promouvoir une saine concurrence n’est pas seulement une question nationale. Travailler en collaboration avec les autorités responsables de la concurrence aux échelles nationale et internationale fait maintenant partie intégrante de nos activités. Le fait d’établir des liens de collaboration facilite la communication et la confiance, permet d’échanger les pratiques exemplaires et améliore notre capacité à remédier aux problèmes liés à la concurrence à l’échelon international.

Dans le cadre de notre stratégie internationale mise en place en 2012‑2013, nous avons consolidé nos relations avec d’importants homologues internationaux. Nous avons établi des liens avec trois autorités chinoises en matière de concurrence au cours de plusieurs rencontres et nous avons entrepris des négociations en vue de conclure des PE avec deux d’entre elles. Nous avons également pris part au Forum latino‑américain sur la concurrence de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), nous avons accueilli des collègues de la Commission japonaise des pratiques commerciales loyales et nous avons entrepris des négociations en vue de conclure un PE avec les autorités indiennes en matière de concurrence. Tous ces partenariats internationaux appuient les efforts du Bureau visant à garantir que les entreprises canadiennes bénéficient de marchés concurrentiels au Canada et à l’étranger.

Nous avons collaboré avec la Federal Trade Commission et le département de la Justice des États‑Unis en vue de publier un ensemble de Pratiques exemplaires en matière d’examen des fusions faisant la promotion d’une coordination efficace entre les organismes. Ce document souligne les pratiques qui doivent être adoptées par les deux organismes lors de l’examen d’une même fusion afin d’alléger le fardeau administratif des entreprises et d’accroître la transparence des milieux d’affaires et juridiques.

Partage des connaissances spécialisées

En 2013‑2014, nous avons collaboré avec des spécialistes de l’industrie afin de mieux comprendre comment promouvoir la saine concurrence au Canada et sur le plan international. Par exemple, en octobre 2013, le Bureau et la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson‑Glushko de l’Université d’Ottawa ont animé conjointement un atelier d’une journée pour explorer le domaine du commerce électronique et de la publicité en ligne. Cet atelier — auquel ont assisté des invités du Canada, des États‑Unis, de l’Angleterre et de l’Australie, spécialisés dans divers domaines, dont le marketing, la publicité et l’application de la loi — renforcera notre capacité à aborder de tels sujets au nom des Canadiens.

En novembre 2013, le Bureau de la concurrence a été l’hôte d’un atelier portant sur les questions relatives à la concurrence dans le secteur pharmaceutique. Quelque 100 représentants d’organismes gouvernementaux nationaux et internationaux y ont assisté, dont Santé Canada et la Commission fédérale du commerce des États‑Unis, ainsi que des membres de l’industrie pharmaceutique, du milieu du droit et du milieu universitaire. Nous avons écouté le point de vue des intervenants sur l’éventuelle incidence du droit de la concurrence sur certaines pratiques qui pourraient avoir des répercussions sur la concurrence entre les produits pharmaceutiques génériques et de marque.

Faits saillants en matière d’opérations pour 2013‑2014

Marché nord-américain

Février 2014

En février 2014, nous avons rencontré les dirigeants de la Commission fédérale du commerce des États‑Unis, la division antitrust du département de la Justice des États‑Unis et la Commission fédérale de la concurrence économique du Mexique afin de discuter des mesures collectives d’exécution des règles antitrust au sein du marché nord‑américain.

Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC)

Septembre 2013

En collaboration avec des membres du RICPC, le Bureau a coordonné une opération de ratissage sur Internet visant à lutter contre la divulgation de renseignements trompeurs et inadéquats dans le contenu des jeux et des applications en ligne destinés aux enfants. L’opération a permis aux agences de prendre d’autres mesures de sensibilisation et d’application de la loi à cet égard. Des organismes de protection des consommateurs du monde entier ont participé à cette initiative.

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Toute l’année

Le Bureau a pris part aux discussions du Comité de la concurrence de l’OCDE sur la promotion de la coopération et de la convergence de politique du droit de la concurrence et d’application de la loi. Le Bureau a également participé à trois rencontres avec le Comité de la concurrence de l’OCDE et a pris part à des discussions sur divers sujets tels que le partage de l’information, la détection des cartels et les produits pharmaceutiques génériques.

En 2013‑2014, le Bureau a présenté des mémoires à l’OCDE : « Enquêtes d’office relatives aux cartels et méthodes de détection des cartels » et « Lutte contre la corruption et promotion de la concurrence ». Le mémoire sur les enquêtes d’office décrit les méthodes utilisées par le Bureau pour détecter les cartels autres que celles utilisées dans le cadre des programmes d’immunité et de clémence, notamment le Centre des renseignements, nos partenariats avec les forces policières et nos activités de sensibilisation des intervenants des services d’approvisionnement, des milieux d’affaires et de la communauté juridique ainsi que l’Initiative de dénonciation des cartels criminels. Le mémoire a été examiné au cours de la table ronde du Comité de la concurrence de l’OCDE qui a eu lieu en octobre 2013.

Le mémoire sur la lutte contre la corruption et la promotion de la concurrence fait état des efforts déployés par le Bureau pour renforcer ses partenariats avec divers corps policiers, des responsables de l’approvisionnement et d’autres responsables de la lutte contre la corruption. On y cite également des exemples où ces partenariats ont permis de déceler et de prévenir des activités de collusion et de corruption au Canada. Le mémoire a été examiné au cours de la table ronde du Comité de la concurrence de l’OCDE qui a eu lieu en février 2014.

Le Bureau a également collaboré avec le Comité de la politique à l’égard des consommateurs de l’OCDE à l’élaboration de la Politique sur les paiements mobiles à l’égard des consommateurs qui a été publiée en février 2014. Cette politique vise à modifier les pratiques de protection des consommateurs ainsi que de l’industrie dans le secteur des paiements mobiles et en ligne afin qu’elles demeurent appropriées au fur et à mesure que la technologie évolue.

Réseau international de la concurrence (RIC)

Toute l’année

Le RIC préconise l’adoption de normes et de procédures supérieures en matière de politique de la concurrence partout dans le monde, formule des propositions pour la convergence, aussi bien sur le plan des procédures que du fond, et s’emploie à faciliter une coopération internationale efficace au profit des organismes membres, des consommateurs et des économies dans le monde entier. Le Bureau échange des expériences d’application de la loi par l’intermédiaire du RIC, ce qui fournit une plateforme pour élaborer des conseils pratiques et des pratiques exemplaires en vue d’accroître la coopération et la convergence sur l’application de la loi et la promotion de la concurrence. En sa qualité de secrétariat du RIC, le Bureau continue à jouer un rôle de premier plan dans sa croissance, tout en prenant part à son groupe de direction ainsi qu’à divers groupes de travail tels que les suivants :

  • Groupe de travail sur la défense des intérêts
  • Groupe de travail sur l’efficacité des organismes
  • Groupe de travail sur les cartels
  • Groupe de travail sur les fusions
  • Groupe de travail sur les pratiques unilatérales

Le Bureau joue un rôle de chef de file auprès du RIC. Le commissaire siège au Groupe de direction, qui oriente le programme de travail annuel du RIC. Nous avons continué d’agir à titre de secrétariat du RIC en coordonnant les activités des groupes de travail et en assurant le maintien des opérations du Réseau. Le Bureau a également coprésidé le sous‑groupe no 2 du Groupe de travail sur les cartels qui se penche sur les techniques d’application de la loi. En tant que coprésident, le Bureau a contribué à la planification et à l’organisation de l’Atelier sur les cartels qui a eu lieu en octobre à Cape Town, en Afrique du Sud. L’atelier a réuni des représentants d’organismes gouvernementaux et indépendants du monde entier en vue de discuter des cas communs et des pratiques exemplaires.

Association internationale du barreau/American Bar Association

Toute l’année

Le Bureau a grandement contribué à l’Atelier sur les cartels de l’Association internationale du barreau et de l’American Bar Association (Association du barreau américain) qui a eu lieu à Rome en février 2014. Le Bureau a planifié et organisé un panel de discussion, et y a participé, avec sept autres organismes sur un scénario hypothétique d’enquête internationale sur un cartel. Le commissaire a également pris part à un panel de discussion « Organismes d’application de la loi internationaux » avec plusieurs autres organismes.

Coopération internationale

Toute l’année

Afin de réaliser des progrès dans le cadre de notre stratégie internationale, le Bureau a centré ses efforts sur la diversification des partenariats dans les régions Asie‑Pacifique et de l’Amérique latine. Par exemple, nous avons continué à nouer de solides relations avec les autorités de la concurrence de la Chine et de l’Inde, notamment en négociant des instruments de coopération. En Amérique latine, nous avons tenu une rencontre bilatérale avec l’organisme de la concurrence du Brésil et avons poursuivi les négociations en vue d’établir un instrument de coopération avec la Colombie, conformément à l’Accord de libre‑échange Canada‑Colombie.

Accords de libre‑échange

Toute l’année

Le Bureau est responsable de la négociation du chapitre relatif à la politique sur la concurrence dans les accords de libre‑échange (ALE) au nom du gouvernement du Canada. Des négociations sont également en cours avec l’Union européenne, la Corée, le Japon et les pays du Partenariat transpacifique.

Protocole d’entente avec l’administrateur de la surveillance du marché de l’Alberta

Mars 2014

Le Bureau et l’administrateur de la surveillance du marché de l’Alberta (ASM) ont signé un protocole d’entente pour une collaboration soutenue et plus détaillée entre les deux organismes. Le protocole fournira une plus grande certitude pour les intervenants lorsque les mandats de l’ASM et du Bureau se chevauchent, y compris lors de fusions dans le secteur de l’énergie en Alberta.

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Canadiens

Notre objectif ultime consiste à nous assurer que les entreprises et consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et novateur. Le bien‑être des Canadiens est au cœur de toutes les décisions et mesures que nous prenons.

Promouvoir la concurrence sur les marchés

De septembre à novembre 2013, nous avons invité les Canadiens à déterminer les industries dans lesquelles nous pourrions promouvoir une concurrence accrue. Leurs commentaires ont permis au Bureau d’axer ses activités de promotion sur les secteurs importants pour les Canadiens : l’industrie pharmaceutique et les services de télécommunication.

En ce qui concerne l’industrie pharmaceutique, le Bureau a envoyé une lettre au Collège des pharmaciens de l’Alberta ayant pour objet l’utilisation de programmes de fidélisation pour les services en pharmacie et la vente de médicaments sur ordonnance. Cela a permis de mettre cette question en lumière au sein des autorités de réglementation nationales et a servi de fondement à notre rapport sur les restrictions en matière de publicité pour les professions autoréglementées.

En ce qui a trait aux télécommunications, nous avons présenté des mémoires par écrit au CRTC quant aux effets des ententes d’itinérance sur la concurrence dans les marchés des services sans fil mobiles au Canada. Ces mémoires ont souligné que les conditions générales imposées dans les ententes d’itinérance des services sans fil mobiles, y compris les tarifs facturés par les principales entreprises de services sans fil canadiennes aux nouveaux acteurs, étaient utilisées comme outil stratégique pour réduire la capacité des nouveaux joueurs à offrir des prix et des choix compétitifs aux consommateurs. Prenant note de notre position au sujet des effets de ces ententes d’itinérance sur la concurrence, le CRTC a pris certaines mesures pour examiner les pratiques de tarification des trois entreprises titulaires de services sans fil de gros en matière d’itinérance.

En plus de nos efforts visant à encourager la concurrence au sein de ces industries, nous avons œuvré à la promotion du respect de la Loi et des autres lois que nous appliquons. En février 2014, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu sa décision dans l’affaire Rogers/Chatr. Bien que la Cour ait conclu que les indications de Rogers n’étaient pas fausses ou trompeuses, elle a estimé que Rogers n’avait pas effectué préalablement d’épreuves suffisantes et appropriées à l’appui de ses indications relatives aux appels interrompus dans certaines villes canadiennes. Rejetant l’argument que Rogers avait fait preuve d’une diligence raisonnable avant de donner de telles indications en matière de rendement, la Cour a ordonné à Rogers de payer une sanction administrative pécuniaire de 500 000 dollars.

Permettre aux Canadiens de se protéger

Le franc succès connu par l’édition canadienne du livret intitulé Le petit livre noir de la fraude en 2012‑2013 a démontré que la sensibilisation constitue un puissant moyen de défense contre les pratiques trompeuses pour les consommateurs et les petites entreprises. Misant sur le succès de ce guide de référence contre la fraude, nous avons publié une série de quatre vidéos dans le cadre du Mois de la prévention de la fraude en mars 2014. Ces vidéos exposent les types d’arnaques les plus fréquentes mentionnées dans Le petit livre noir de la fraude : les fraudes visant les petites entreprises, les fraudes liées à l’emploi, les fraudes sur Internet et les fraudes par téléphone cellulaire. Ces bandes vidéo — qui durent moins de deux minutes — montrent les tactiques dont se servent les fraudeurs pour leurrer les consommateurs et les entreprises, et elles montrent aux Canadiens comment se protéger, eux et leurs familles, contre la fraude.

Équité pour les détaillants

Promouvoir la concurrence consiste à protéger les entreprises contre les pratiques injustes tout comme les consommateurs. En décembre 2010, le Bureau a présenté une demande auprès du Tribunal de la concurrence afin de contester les règles restrictives imposées par Visa et MasterCard aux commerçants qui acceptent leurs cartes de crédit. Le commissaire a affirmé que, dans les faits, ces règles faisaient en sorte d’éliminer la concurrence entre Visa et MasterCard à l’égard de l’acceptation de leurs cartes de crédit par les commerçants, ce qui se traduisait par une augmentation des coûts assumés par les commerçants et, ultimement, par les consommateurs. Bien que le Tribunal ait rejeté la demande du Bureau, il a conclu que le comportement de Visa et de MasterCard avait suscité une hausse du prix des services de cartes de crédit au Canada et avait nui à la concurrence. Le Tribunal a également souligné que la réglementation de l’industrie constituerait une solution plus appropriée que tout recours qu’il pourrait imposer.

À la suite d’un examen rigoureux de la décision du Tribunal, le Bureau a décidé de ne pas interjeter appel, mais plutôt de s’efforcer de trouver d’autres moyens de remédier aux problèmes de concurrence liés à l’offre de services de cartes de crédit au Canada. Dans son budget de 2014, le gouvernement du Canada s’est engagé à « collaborer avec les intervenants pour promouvoir des pratiques équitables et transparentes et pour contribuer à faire diminuer les coûts assumés par les marchands lors de l’acceptation des cartes de crédit, tout en encourageant ces marchands à offrir de meilleurs prix aux consommateurs ».

Faits saillants en matière d’opérations pour 2013‑2014

Meubles Léon et The Brick Ltd. (The Brick)

Juillet 2013

En vue d’appuyer les intérêts des Canadiens, le Bureau a intenté une action contre Meubles Léon et The Brick pour leur participation à des pratiques commerciales trompeuses. L’enquête du Bureau sur les offres de type « achetez maintenant, payez plus tard » a révélé notamment que plusieurs clients ont été obligés de payer des frais initiaux, malgré les offres en vigueur. Par conséquent, le Bureau a demandé un recours auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario pour mettre fin à ce type de publicité trompeuse et demander le remboursement aux clients des prétendus frais d’administration ou de traitement, ainsi que l’imposition de sanctions administratives pécuniaires à Meubles Léon et à The Brick. Le 31 mars 2014, cette affaire était toujours en instance devant les tribunaux.

Chauffe‑eau résidentiels

Août 2013

En décembre 2012, le Bureau a présenté des demandes au Tribunal de la concurrence contre Reliance Comfort Ltd. Partnership (Reliance) et Direct Energy Marketing Ltd. alléguant que les deux entreprises répriment intentionnellement la concurrence et restreignent le choix des consommateurs dans l’industrie des chauffe‑eau. En mars 2013, le Tribunal a rejeté la demande de Reliance afin d’annuler ou de modifier la demande qui avait été déposée contre l’entreprise. En août 2013, l’appel de la décision déposé par Reliance a été rejeté, tout comme son autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada. Ces demandes sont toujours en instance devant le Tribunal.

Mémoires et interventions réglementaires

Janvier 2014

En février 2014, le CRTC a amorcé une instance visant à déterminer si les marchés des services sans fil mobiles de gros sont suffisamment concurrentiels aujourd’hui et le seront à l’avenir. Conformément à l’article 125 de la Loi, nous avons présenté un mémoire au CRTC relativement à cette instance.

Dans le mémoire, nous avons cerné les circonstances où les fournisseurs titulaires de services sans fil peuvent utiliser leur position au sein du marché pour handicaper les nouveaux acteurs.

Le Bureau a également soumis un mémoire à la Ville de Toronto dans le cadre de l’étude de cette dernière sur l’industrie du taxi. Le mémoire vise à promouvoir la mise en place d’un cadre de réglementation qui serait profitable aux Canadiens en leur fournissant des moyens de transport plus urbains à un prix concurrentiel.

Livres électroniques

Février 2014

Le Bureau considère que l’économie numérique revêt de l’importance pour le Canada et constate qu’elle est en expansion. Après une enquête de 18 mois sur l’industrie du livre électronique, le Bureau a signé un consentement avec Hachette Book Group, HarperCollins, Macmillan et Simon & Schuster dans le cadre duquel les quatre éditeurs ont convenu de retirer ou de modifier certaines clauses de leurs ententes de distribution. Le Bureau a allégué que les éditeurs ont adopté des comportements qui ont entraîné une réduction de la concurrence sur les livres électroniques au Canada, ce qui est contraire aux dispositions civiles de la Loi concernant la collaboration entre concurrents (article 90.1). Depuis l’enregistrement du consentement, une tierce partie touchée par l’entente a déposé une demande auprès du Tribunal de la concurrence en vertu du paragraphe 106(2) de la Loi en vue de faire annuler ou modifier le consentement.

Rapport sur le marché du propane

Février 2014

En février 2014, le ministre des Ressources naturelles et le ministre de l’Industrie ont demandé que le Bureau et l’Office national de l’énergie (ONE) travaillent en collaboration afin de déterminer les causes des prix élevés du propane et de la pénurie qui a eu lieu au Canada l’hiver dernier. En mars 2014, le Bureau et l’ONE ont publié un rapport préliminaire qui a fourni un aperçu de l’industrie canadienne du propane, de l’approvisionnement actuel et des hypothèses initiales sur les facteurs qui ont pu contribuer à la hausse des prix et à la pénurie. Le rapport final, qui décrira les causes de ces problèmes commerciaux et formulera des recommandations, le cas échéant, sur la façon d’éviter des problèmes semblables dans le futur, sera publié au début du prochain exercice.

Promouvoir la concurrence en appuyant les initiatives gouvernementales

Le Bureau a continué de collaborer avec Industrie Canada ainsi que d’autres ministères dans le but de promouvoir les principes de la concurrence en contribuant à diverses initiatives liées à la législation, à la réglementation et aux politiques. Le Bureau a également concentré ses efforts sur la mise en œuvre du programme fédéral de transformation de la fonction publique qui vise à promouvoir le maintien d’un effectif très performant et l’excellence en matière de gestion des personnes par l’entremise de plusieurs initiatives, notamment les suivantes :

  • L’amélioration continue des programmes de développement des employés parajuridiques et des agents du droit de la concurrence;
  • La sollicitation de commentaires internes au Bureau dans le cadre de l’initiative gouvernementale Objectif 2020 — Un point de départ : connaître votre opinion, qui orientera la vision future relative à la fonction publique;
  • La formation des gestionnaires et la communication de l’information aux employés en vue du lancement de la Directive sur la gestion du rendement du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada le 1er avril 2014;
  • L’organisation de séances d’apprentissage, y compris des journées sectorielles au cours desquelles des participants au marché tels que Netflix et Telus ont effectué des présentations sur les dynamiques, les défis et les tendances au sein de leur industrie, ainsi que des discussions avec des cabinets d’avocats privés dans le but de promouvoir la concurrence au sein de marchés spécialisés tels que l’électricité;
  • La collaboration au sein du Bureau afin de renforcer la responsabilisation et de simplifier les processus de traitement des demandes liées à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • Un examen des dossiers historiques du Bureau en vue de déterminer leur valeur archivistique, conformément à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, qui a mené à l’élimination de 79 boîtes et à l’archivage de près de 600 boîtes;
  • Une collaboration continue avec Services partagés Canada et Industrie Canada afin de centraliser l’infrastructure des technologies de l’information tout en maintenant la sécurité de l’information du Bureau;
  • L’installation de nouveaux outils vidéo et de vidéo‑conférence pour faciliter la collaboration et les activités de formation, tout en assurant une gestion efficace des frais de déplacements et de formation.

Renforcer notre capacité à l’interne

Le Bureau a continué de concentrer ses efforts sur le réalignement des ressources sur les priorités de manière à être plus agile et coopératif, et d’exécuter le mandat du Bureau de manière plus équilibrée. Une Stratégie de développement des talents qui assurera une viabilité à long terme au sein du Bureau en formant des employés qualifiés, motivés et bien équilibrés qui visent continuellement l’excellence est en cours d’élaboration. Cette stratégie englobera le perfectionnement des employés à tous les échelons, ainsi que la formation et d’autres stratégies d’apprentissage qui aideront le Bureau à remplir son mandat tout en soutenant le développement de la carrière de chaque employé. La stratégie tiendra compte des priorités du Bureau et des compétences nécessaires, et comprendra des plans d’apprentissage et de perfectionnement pour développer les talents et les compétences requises. Le nouveau plan de gestion du rendement a joué un rôle de premier plan en outillant les gestionnaires pour qu’ils puissent fournir des renseignements et des conseils constructifs de façon continue afin de soutenir le perfectionnement des employés.

Nous avons continué d’encourager le développement des aptitudes de nos dirigeants et de nos employés à tous les niveaux en leur offrant une formation théorique de base ainsi qu’une formation pratique. Nous avons également offert des formations en leadership à 12 employés ainsi que des formations linguistiques à environ 85 employés. Nous avons établi un équilibre entre la nécessité d’offrir une formation de base sur l’application de la loi et d’être au fait de l’évolution de divers secteurs de l’économie canadienne et de l’économie mondiale, notamment par l’entremise d’une série de séances d’information sur l’économie numérique. Le Bureau a continué de privilégier la collaboration avec les partenaires internes et externes afin que ses employés puissent avoir accès à une formation basée sur différents points de vue et outils pratiques. Toutes les activités de formation ont été offertes dans l’objectif d’accroître l’efficacité du Bureau dans le cadre de ses opérations et d’améliorer les capacités techniques du personnel.

Le Bureau a continué de développer des stratégies, des politiques ainsi que des activités de formation en vue de traiter le grand nombre de preuves recueillies au cours des enquêtes de façon efficace. Nos enquêteurs judiciaires ont aidé divers organismes d’application de la loi de partout au Canada, en prêtant leur expertise dans l’exécution de mandats de perquisition et d’analyses judiciaires de contenu numérique. Nous avons également continué d’assurer la liaison avec nos homologues nationaux et internationaux afin de discuter des pratiques exemplaires et de régler les problèmes de mise en application de l’informatique judiciaire, comme les manœuvres frauduleuses par l’infonuagique et sur Internet.

Nous avons également mis en œuvre des logiciels de traitement du renseignement afin d’examiner les preuves recueillies de façon plus efficace et rapide. En prévision de la nouvelle Loi canadienne antipourriel qui entrera en vigueur en juillet 2014, le Bureau a apporté un soutien technique au CRTC et a fait en sorte que les employés du Bureau puissent avoir accès à d’importantes données contenues dans le centre de notification des pourriels en guise de soutien aux enquêtes futures. Ce processus comprend la création d’un formulaire de soumission en ligne et d’autres outils afin de permettre au public de présenter des soumissions, tout en tenant compte des différentes connaissances et habiletés de la population en matière de technologie.

Le Bureau a continué de recueillir des données de rendement fiables et crédibles afin d’accroître la transparence et de permettre à la direction de prendre des décisions stratégiques basées sur les résultats.

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Bilan et analyse de la situation financière

Le budget du Bureau pour 2013‑2014 a été d’environ 48,8 M$, dont environ 10,5 M$ qui proviennent de frais d’utilisationNote de bas de page 1. Les dépenses du Bureau pour 2013‑2014 ont été de 47 M$, dont 33,6 M$ en salaires pour 362 employés équivalents temps plein (ETP) et 13,4 M$ en dépenses non liées aux salaires. Le tableau 1 présente le budget autorisé et les dépenses du Bureau pour l’exercice.

TABLEAU 1 : Budget autorisé et dépenses pour 2013‑2014
  Budget Dépenses
Salaires 34 491 129 $ 33 597 992 $
F & E 13 518 100 $ 13 081 886 $
Immobilisations 740 215 $ 321 713 $
TOTAL 48 749 444 $ 47 001 591 $
  Autorisé Utilisé
ETP 390 362

La figure 1 illustre la tendance en matière de dépenses du BureauNote de bas de page 2 de 2010‑2011 à 2013‑2014.

La figure 1 illustre la tendance en matière de dépenses du Bureau de 2010‑2011 à 2013‑2014
Tendance en matière de dépenses du Bureau de 2010‑2011 à 2013‑2014
Tendance en matière de dépenses du Bureau de 2010‑2011 à 2013‑2014
2010‑11 2011‑12 2012‑13 2013‑14
Tendance en matière de dépenses du Bureau (millions $) 48,7 51,1 50,3 47

Les mesures d’économie prévues dans le Plan d’action pour la réduction du déficit du gouvernement ont été mises en œuvre et complétées en 2013‑2014. Les réductions de coûts supplémentaires ont été réalisées par l’entremise de la stratégie continue du Bureau visant à bâtir une équipe juridique interne solide au sein des Services juridiques du Bureau de la concurrence (ministère de la Justice) et à réduire sa dépendance envers les conseillers juridiques externes. L’adoption d’une approche plus stratégique par rapport aux experts du secteur de l’économie et de l’industrie a également contribué à la réalisation d’économies. Ces mesures concrètes ont procuré une plus grande souplesse financière, ce qui a permis d’accroître la capacité du Bureau en matière de technologie de l’information par l’entremise d’investissements stratégiques.

Le Bureau a également continué de travailler en étroite collaboration avec Industrie Canada et le Service des poursuites pénales du Canada en vue de contrôler l’augmentation des coûts dans le domaine du soutien juridique pour les affaires pénales.

Il incombe au Bureau, sur le plan administratif, de percevoir les amendes imposées par les tribunaux ainsi que les sanctions administratives pécuniaires (SAP) imposées par le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux. En 2013‑2014, des amendes d’environ 55 millions de dollars ont été imposées ainsi que des SAP de 500 000 dollars. Les amendes et les SAP ne sont pas considérées comme faisant partie du revenu du Bureau et sont plutôt versées au Trésor du gouvernement du Canada.

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Annexe A : Données sur le rendement du Bureau

Tableau 1 : Économies estimatives liées aux activités du Bureau
Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Total
2013‑2014
Le Bureau doit rendre compte annuellement de son rendement au Parlement au moyen du Rapport ministériel sur le rendement (RMR). Le RMR d’Industrie Canada décrit de façon détaillée les réalisations et les résultats obtenus pendant l’exercice financier le plus récent, par rapport aux attentes de rendement, telles qu’elles ont été établies dans le Rapport sur les plans et les priorités. Le Bureau quantifie les avantages de ses activités à l’aide de l’indicateur de rendement quantitatif suivant : économies (en dollars) estimatives réalisées par année par les consommateurs grâce aux mesures du Bureau qui font cesser l’activité anticoncurrentielle.
Réduction des activités anticoncurrentielles Économies annuelles estimatives en dollars pour les consommateurs, réalisées grâce aux interventions du Bureau pour arrêter les activités anticoncurrentielles 515 M$ 572,1 M$Note de bas de page 3

Les tableaux suivants présentent des statistiques sur les diverses demandes reçues, sur les dossiers d’application de la loi liés ou non aux fusions ainsi que sur les initiatives de promotion, de sensibilisation et de partenariat.

Tableau 2 : Demandes reçues
Mesure Total 2013‑2014 Description
Plaintes et demandes de renseignements 14 515 Les plaintes et les questions soumises au Bureau qui se rapportent à quatre lois (la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux).
Demandes des médias 598 Demandes des médias soumises au Bureau.
Demandes de numéro d’identification CA pour les textiles 770 Le numéro d’identification CA est un numéro enregistré et réservé à l’usage exclusif d’un fournisseur canadien sur l’étiquette d’un article textile de consommation au lieu de son nom et de son adresse postale (selon la Loi sur l’étiquetage des textiles).
Tableau 2.1 : Les 5 principales plaintes par produit ou service
  Produit ou service
2013‑14
1. Produits d’affaires — inscriptions dans les annuaires d’entreprises
2. Produits électroniques — matériel et logiciels informatiques
3. Télécommunications — sans‑fil
4. Alimentation — produits d’épicerie et boissons
5. Produits d’affaires — fournitures de bureau
Tableau 3 : Application de la loi — Questions non liées aux fusions
  Mesure Total 2013‑2014 Description
Le Bureau de la concurrence applique les dispositions criminelles et civiles de la Loi sur la concurrence du Canada visant à empêcher les pratiques anticoncurrentielles et la publicité trompeuse sur le marché. Il applique également la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
Étape de l’enquête
Signets d’immunité accordés aux demandeurs 82 Nombre de signets d’immunité que la Direction générale des affaires criminelles et la Direction générale des pratiques loyales des affaires ont accordés.
Signets de clémence accordés aux demandeurs 40 Nombre de signets de clémence que la Direction générale des affaires criminelles a accordés.
Enquêtes
lancées 40 Enquêtes et dossiers d’évaluation de la conformité qui ont été ouverts. Sont comprises les enquêtes visées à l’article 10.
terminées 28 Enquêtes et dossiers d’évaluation de la conformité qui ont été fermés.
total des enquêtes en cours 104 Enquêtes toujours en cours à la fin de la période précédente. Sont comprises les enquêtes visées à l’article 10 qui ont été ouvertes (à compter du premier jour de la période visée par le rapport).
Enquêtes visées à l’article 10
lancées 16 Enquêtes entreprises en vertu de l’article 10 de la Loi sur la concurrence.
discontinuées 11 Enquêtes discontinuées par le commissaire. Ne sont pas comprises les enquêtes qui ont été fermées pour d’autres raisons qu’une discontinuation.
total des enquêtes en cours 65 Enquêtes entreprises en vertu de l’article 10 de la Loi sur la concurrence, sans égard au moment où elles ont été lancées, dans la mesure où l’enquête se poursuit (à compter du premier jour de la période visée par le rapport).
Mandats de perquisition 35 Nombre de mandats de perquisition délivrés.
Ordonnances en vertu de l’article 11 7 Une ordonnance en vertu de l’article 11 est une ordonnance rendue par un juge en vertu de l’article 11 de la Loi sur la concurrence. Cette statistique comprend toutes les ordonnances en vertu de l’article 11 qui ont été rendues, notamment lorsque plusieurs ordonnances sont rendues pour une même enquête au cours de la période visée par le rapport.
Enquêtes déférées au Service des poursuites pénales du Canada 2 Enquêtes soumises à l’examen du Service des poursuites pénales du Canada aux fins d’intervention.
Tableau 3.1 : Règlements
Mesure Total 2013‑2014 Description
Autres instruments de règlement 7 Enquêtes qui ont soulevé une question au regard de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de la Loi sur l’étiquetage des textiles, mais qui ont été réglées sans l’intervention des tribunaux ou du Tribunal de la concurrence. Parmi les autres instruments de règlement figurent les programmes de conformité d’entreprise, les codes de conduite volontaires, les personnes‑ressources, les lettres d’information, les lettres d’avertissement, les lettres exigeant le statu quo, les réunions axées sur la conformité et les engagements.
Consentements enregistrés 3 Tous les consentements enregistrés en vertu des articles 74.12 ou 105 de la Loi sur la concurrence devant le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux.
Condamnations sans reconnaissance de culpabilité 5 Toutes les condamnations sans reconnaissance de culpabilité, y compris les condamnations en vertu des articles 65 et 66 de la Loi sur la concurrence.
Reconnaissances de culpabilité 11 Nombre de reconnaissances de culpabilité inscrites par des personnes ou des sociétés pour une infraction à la Loi sur la concurrence, à la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, à la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou à la Loi sur l’étiquetage des textiles.
Ordonnances d’interdiction avec condamnation 0 Toutes les ordonnances d’interdiction sans condamnation [paragraphe 34(1)] rendues en vertu de la Loi sur la concurrence.
Ordonnance d’interdiction sans condamnation 1 Toutes les ordonnances d’interdiction sans condamnation [paragraphe 34(2)] rendues en vertu de la Loi sur la concurrence.
Injonctions provisoires 0 Toutes les injonctions provisoires (article 33) rendues en vertu de la Loi sur la concurrence.
Tableau 3.2 : Affaires contestées — Devant les tribunaux ou le Tribunal de la concurrence
  Mesure Total 2013‑2014 Description
Affaires confiées au Tribunal de la concurrence, aux cours supérieures provinciales ou à la Cour fédérale
Affaires qui sont actuellement devant le Tribunal de la concurrence 6 Toutes les demandes soumises par le commissaire liées à des questions de fond confiées au Tribunal de la concurrence et pour lesquelles les demandes ont été déposées, à l’exclusion des demandes visant l’enregistrement d’un consentement en application des articles 74.12 ou 105 de la Loi sur la concurrence. Cette mesure ne comprend pas les mesures provisoires d’une action judiciaire ou encore l’annulation ou la modification d’un consentement ou d’une ordonnance en application des articles 74.13 et 106 de la Loi sur la concurrence. (Cette mesure ne comprend pas l’accès privé.)
Affaires qui sont actuellement devant les tribunaux 20 Toutes les demandes liées à des questions de fond confiées aux tribunaux auxquels les demandes ont été présentées. Cette mesure ne comprend pas les mesures provisoires d’une action judiciaire ou encore l’annulation ou la modification d’un consentement ou d’une ordonnance en application des articles 74.13 et 106 de la Loi sur la concurrence.
Tableau 3.3 : Résultats
Mesure Total 2013‑2014 Description
Montant total des amendes infligées 55,7 M$ Montant total des amendes infligées aux sociétés et aux personnes par les tribunaux.
Total des amendes infligées pour truquage d’offres 49,2 M$ Montant total des amendes infligées pour truquage d’offres. Cette statistique est incluse dans le montant total des amendes infligées.
Personnes condamnées 6 Nombre de personnes condamnées en vertu de la Loi sur la concurrence.
Sociétés condamnées 9 Nombre de sociétés condamnées en vertu de la Loi sur la concurrence.
Peines d’emprisonnement additionnées 30 mois Durée totale des peines d’emprisonnement infligées.
Montant total des sanctions administratives pécuniaires 0,5 M$ Montant total des sanctions administratives pécuniaires imposées par le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux.
Montant total des dédommagements 0 $ Montant total des dédommagements ordonnés par le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux.
Ordonnances rendues par le Tribunal de la concurrence 1 Toutes les ordonnances rendues en vertu des articles 74.1, 75, 76, 77, 79, 81, 82, 83, 84, 86, 87, 90.1, 92 de la Loi sur la concurrence. Cette statistique comprend les ordonnances rendues en vertu des articles 74.1, 74.111 et 92.1, les ordonnances temporaires, ainsi que l’annulation ou la modification de consentements ou d’ordonnances en application des articles 74.13 et 106 de la Loi sur la concurrence.
Tableau 4 : Application de la loi — Fusions
  Mesure Total 2013‑2014 Description
En vertu de la Loi sur la concurrence, les fusions et les propositions de fusion de toute ampleur et dans tous les secteurs de l’économie peuvent faire l’objet d’un examen visant à déterminer si elles ont eu pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence ou si elles auront vraisemblablement cet effet.
Examens
lancés 230 Comprend tous les examens de fusions qui ont été lancés pendant la période.
Dépôts de préavis de fusion et demandes de certificat de décision préalable 218 Préavis de fusion déposés conformément au paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence et demandes de certificat de décision préalable présentées en vertu de l’article 102 de la Loi sur la concurrence. Cette statistique comprend les dossiers dans lesquels il y a dépôt d’un préavis ou d’une demande de certificat de décision préalable, ou les deux.
Autres examens 12 Dossiers dans lesquels aucun préavis de fusion ni aucune demande de certificat de décision préalable n’ont été présentés. Cette mesure comprend les demandes déposées en vertu de la Loi sur Investissement Canada, les demandes présentées à Patrimoine canadien, les plaintes et les examens de fusions qui ne nécessitent pas d’avis entrepris par la Direction générale des fusions.
terminés 233 Examens de fusions qui ont été terminés pendant la période.
Sans problème au regard de la Loi 221 Examens de fusions qui ont été terminés sans problème au regard de la Loi sur la concurrence.
Avec problème au regard de la Loi 8 La mesure ne comprend pas les affaires en instance devant le Tribunal de la concurrence. Examens terminés avec surveillance.
Transactions abandonnées pour des raisons indépendantes de la position du commissaire 4 Les parties abandonnent leur projet de fusion pour des raisons indépendantes du point de vue du Bureau sur le projet de fusion.
total des examens en cours 15 Examens de fusions toujours en cours à la fin de la période précédente (à compter du premier jour de la période visée par le rapport).
Enquêtes visées à l’article 10
lancées 3 Enquêtes entreprises en vertu de l’article 10 de la Loi sur la concurrence.
discontinuées 0 Enquêtes discontinuées par le commissaire.
total des enquêtes en cours 6 Enquêtes entreprises en vertu de l’article 10 de la Loi sur la concurrence, sans égard au moment où elles ont été lancées, dans la mesure où l’enquête se poursuit (à compter du premier jour de la période visée par le rapport).
Tableau 4.1 : Affaires conclues (aucune question)
  Mesure Total 2013‑2014 Description
Affaires conclues (aucune question)
Certificats de décision préalable 106 Examens conclus par la délivrance d’un certificat de décision préalable en application de l’article 102 de la Loi sur la concurrence.
Lettres de non‑intervention envoyées 107 Examens conclus par l’envoi d’une lettre de non‑intervention en application de l’article 114 de la Loi sur la concurrence.
Autres examens 8 Examens sans avis de fusionnement ni demande de certificat de décision préalable. Ces affaires sont ouvertes pour d’autres raisons, y compris des demandes déposées en vertu de la Loi sur Investissement Canada, les demandes présentées à Patrimoine canadien, les plaintes et les examens de fusions qui ne nécessitent pas d’avis entrepris par la Direction générale des fusions.
Nombre total d’affaires conclues (aucune question) 221  
Affaires conclues et en cours (avec questions)
Consentements 4 Consentements enregistrés au Tribunal de la concurrence en vertu de l’article 105 de la Loi sur la concurrence relativement aux fusions.
Transactions abandonnées en raison de problèmes de concurrence 0 Les parties abandonnent le projet de fusion après avoir appris que la transaction soulevait des questions au regard de la Loi sur la concurrence.
Autres instruments de règlement 4 Affaires qui ont soulevé une question au regard de la Loi sur la concurrence, mais qui ont été réglées sans l’intervention du Tribunal de la concurrence. Cette mesure comprend également les lettres d’avertissement et les engagements.
Nombre total des affaires conclues (avec questions) 8  
Affaires qui sont devant le Tribunal de la concurrence 1 Comprend les affaires en cours en vertu de l’article 92 et les autres affaires confiées au Tribunal de la concurrence (comme les affaires visées par les articles 100 et 106) ou à des tribunaux.
Tableau 4.2 : Indicateurs de rendement de l’examen des fu sions
Mesure Complexité Total 2013‑2014 Description
Consulter le Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes
Dossiers réglés (nombre) Non complexe 173 En supposant que les marchés de produits et les marchés géographiques sont adéquatement définis, les fusions non complexes se reconnaissent facilement à l’absence évidente de problèmes de concurrence et lorsqu’il y a peu ou pas de chevauchement entre les activités des parties. Les marchés sont qualifiés de marchés à chevauchement faible lorsque, notamment, la part combinée des parties après la fusion est inférieure à 10 % de tout marché pertinent.
Complexe 46 Les fusions complexes comprennent les transactions proposées entre concurrents ou entre clients et fournisseurs lorsqu’il semble que la transaction puisse ou est susceptible de créer, maintenir ou augmenter une puissance commerciale. Lorsque la part de marché combinée des parties après la fusion est de 35 % ou plus, la transaction proposée est généralement considérée comme complexe.
Total 2013‑2014 219  
Dossiers réglés (%) Non complexe 79 %
Complexe 21 %
Total 100 %
Norme de service respectée (nombre) Non complexe 161 14 jours à compter du jour civil où le Bureau reçoit les renseignements nécessaires.
Complexe 36 45 jours à compter du jour civil où le Bureau reçoit les renseignements nécessaires, sauf si une demande de renseignements supplémentaires est présentée, auquel cas le délai est de 30 jours.
Total 197  
Norme de service respectée (%) Non complexe 93 %
Complexe 78 %  
Durée moyenne des examens (en jours) Non complexe 10,38  
Complexe 36,09
Demandes de renseignements supplémentaires présentées 10 Une demande a été formulée en vertu du paragraphe 114(2) de la Loi sur la concurrence.
Tableau 5 : Promotion
Mesure Total 2013‑2014 Description
Le Bureau participe à un large éventail d’activités afin de promouvoir les avantages d’un marché concurrentiel, tant au Canada qu’à l’étranger. Il recommande notamment que les organismes administratifs et les décideurs réglementent seulement lorsque c’est nécessaire et s’appuient autant que possible sur les forces du marché. Le portail Promotion de la concurrence sur le site Web du Bureau souligne le travail de promotion mené récemment par le Bureau.
Démarches auprès des organismes administratifs 3 Interventions, observations et comparutions devant les organismes administratifs à des fins de promotion de la concurrence en vertu des articles 125 et 126 de la Loi sur la concurrence.
Interventions de petite à moyenne envergure dans le domaine de la promotion 0 Les interventions peuvent comprendre des observations écrites, ainsi que des lettres, des appels et des réunions avec des groupes s’occupant de réglementation et d’autres intervenants.
Études de marché 0 Les études de marché visent à mieux comprendre les effets de la concurrence sur l’économie.

Le Bureau a procédé aux interventions suivantes en vertu des articles 125 et 126 de la Loi sur la concurrence en 2013‑2014 :

  • Avis de consultation CRTC 2013‑685 — Itinérance des services sans fil mobiles de gros au Canada — situation de discrimination injuste ou de préférence indue
  • Avis de consultation CRTC 2013‑551 — Examen des services de gros et des politiques connexes
  • Mémoire à la ville de Toronto relativement à l’étude sur l’industrie du taxi
Tableau 6 : Sensibilisation
Mesure Total 2013‑2014 Description
Le Bureau favorise la transparence dans toutes ses activités en communiquant avec les intervenants et en leur transmettant de l’information et des conseils à jour au moyen d’une vaste gamme de publications.
Discours 169 Le total des exposés donnés par les représentants du Bureau auprès des intervenants externes, y compris les allocutions, les séances d’information et les activités de sensibilisation.
Publications 21 Publications révisées et nouvelles publications, y compris les bulletins d’information, les lignes directrices pour l’application de la loi, les énoncés de position, les dépliants, les FAQ et les rapports sur le rendement du Bureau.
Tableau 6.1 : Dossiers très médiatisés
  Dossiers très médiatisés
Les dossiers très médiatisés sont déterminés par l’attention des médias, que ce soit en ligne, dans les journaux, à la radio, à la télévision ou dans les médias sociaux, qui a fait l’objet d’un suivi par le Bureau.
2013‑14
1. Cas de Visa et MasterCard — Règles pour les commerçants
2. Transaction de Loblaw/Shoppers Drug Mart
3. Transaction de Sobeys/Canada Safeway
4. Cas de fixation des prix du chocolat
5. Problèmes de fixation des prix transfrontaliers
Tableau 6.2 : Principales annonces du Bureau
Annonces Visites en 2013‑2014
Les principales annonces du Bureau sont basées sur le nombre de visites sur le site Web du Bureau
Dépôt d’accusations relativement à un cartel de fixation des prix dans l’industrie du chocolat — 6 juin 2013 4 530
Le Bureau de la concurrence exige un dessaisissement important relativement à la transaction Sobeys/Safeway — 22 octobre 2013 2 668
Le Bureau de la concurrence intente des poursuites contre Meubles Léon et The Brick pour les promotions trompeuses « achetez maintenant, payez plus tard » — 9 juillet 2013 2 460
Une amende record de 30 M$ imposée à un fournisseur de pièces d’automobiles japonais grâce au Bureau de la concurrence — 18 avril 2013 2 141
Le Bureau de la concurrence conclut un consentement relativement à l’entente Loblaw/Shoppers — 21 mars 2014 1 896
Tableau 7 : Partenariats
  Mesure Total 2013‑2014 Description
Le Bureau collabore avec des partenaires canadiens et étrangers afin d’accroître sa capacité de favoriser et de protéger la concurrence sur le marché.
International
Instruments de coopération 12 Protocoles d’entente et accords de coopération. La statistique comprend tous les instruments existants.
Réunions bilatérales officielles 4 Réunions bilatérales entre le Bureau et des organismes internationaux d’application de la loi et des autorités étrangères du domaine de la concurrence conformément aux obligations imposées par les instruments de coopération.
Réunions dans le cadre de forums internationaux 16 Réunions avec des organisations multinationales (par exemple, l’Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE], le Réseau international de la concurrence et le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs [RICPC]).
Au pays
Partenariats canadiens officiels 17 Nombre de partenariats canadiens auxquels le Bureau participe (par exemple avec l’administrateur de la surveillance du marché de l’Alberta, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) et qui sont régis par des protocoles d’entente ou d’autres accords.

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Glossaire

Loi sur la concurrence :
La Loi sur la concurrence est une loi fédérale régissant la plupart des comportements commerciaux au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles visant à empêcher les pratiques anticoncurrentielles sur le marché.
Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation :
La Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation est une loi d’application criminelle concernant l’emballage, l’étiquetage, la vente, l’importation et la publicité des produits préemballés et de certains autres.
Loi sur le poinçonnage des métaux précieux :
La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux est une loi d’application criminelle concernant le poinçonnage des articles contenant des métaux précieux.
Loi sur l’étiquetage des textiles :
La Loi sur l’étiquetage des textiles est une loi d’application criminelle concernant l’étiquetage, la vente, l’importation et la publicité des articles textiles de consommation.
Affaire :
Dossier ou cas nécessitant l’intervention du Bureau de la concurrence.
Enquête :
Enquête civile (non liée aux fusions) ou criminelle menée en vertu de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles ou de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
Évaluation de la conformité :
Examen d’un programme, d’une activité ou d’une transaction afin de vérifier qu’ils sont conformes aux lois, règlements et directives administratives.
Examen des fusions :
Examen d’une fusion en vertu de la Loi sur la concurrence.
Immunité :
La première partie qui divulgue au Bureau de la concurrence une infraction non encore décelée ou qui fournit des éléments de preuve débouchant sur le dépôt d’accusations peut obtenir l’immunité de poursuite de la part du directeur des poursuites pénales du Canada, à condition qu’elle coopère avec le Bureau et à toute poursuite ultérieure.
Clémence :
Le Bureau de la concurrence peut recommander au directeur des poursuites pénales que les personnes qui ont collaboré avec le Bureau après avoir enfreint les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux cartels et qui ne sont pas admissibles à l’immunité puissent néanmoins bénéficier de la clémence dans la détermination de leur peine.
Tribunal de la concurrence :
Le Tribunal de la concurrence est un tribunal spécialisé alliant les domaines de l’économie et des affaires à celui du droit. Le Tribunal est un organe strictement décisionnel, indépendant de tout ministère. Les cas dont il est saisi sont complexes et portent notamment sur les fusions, la publicité trompeuse et les pratiques restrictives du commerce. Le Tribunal est un organe distinct du Bureau de la concurrence. Le Bureau de la concurrence enquête sur les plaintes et voit s’il y a lieu de présenter une demande auprès du Tribunal de la concurrence.
Tribunaux :
En vertu de la Loi sur la concurrence ainsi qu’en vertu de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, certaines pratiques peuvent être portées devant les tribunaux, notamment la Cour fédérale ou la Cour supérieure d’une province. Selon le régime civil de la Loi sur la concurrence, certaines pratiques peuvent être soumises à l’examen du Tribunal de la concurrence, de la Cour fédérale ou de la cour supérieure d’une province.

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