Archivé — Rapport trimestriel sur les statistiques du Bureau de la concurrence pour la période se terminant le 31 mars 2016

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Le Rapport trimestriel du Bureau de la concurrence présente des statistiques sur les diverses demandes reçues, sur les dossiers d’application de la loi liés ou non aux fusions ainsi que sur les initiatives de promotion, de sensibilisation et de partenariat. Le rapport trimestriel est un rapport préliminaire qui présente une mesure générale du rendement du Bureau pour chaque trimestre. Il remplace tous les rapports trimestriels précédents produits par le Bureau au sujet du contenu décrit dans le présent document. Les chiffres présentés dans ce rapport sont susceptibles d’être mis à jour dans les publications ultérieures.

Table des matières

Infographie

Infographie

Description

(L’infographie présente quelques‑unes des principales statistiques sur les activités du Bureau en 2015‑2016, accompagnées de pictogrammes explicatifs.)

Le Bureau de la concurrence en chiffres

2015‑2016

(À côté de l’année, on voit le pictogramme d’un diagramme à bandes et d’une flèche montrant une tendance.)

221 examens de fusions

(À côté du nombre, on voit le pictogramme de deux morceaux de casse‑tête qui semblent s’emboîter, symbolisant le concept d’une fusion.)

135 discours sur la concurrence auprès d’intervenants

(À côté du nombre, on voit le pictogramme d’une personne derrière un lutrin et un micro, illustrant le concept d’une personne prononçant un discours.)

10 933 demandes d’information et plaintes reçues

(À côté du nombre, on voit le pictogramme d’une enveloppe portant le signe plus dans le coin inférieur droit et d’une main qui semble sur le point de cliquer sur le signe plus. Ce pictogramme symbolise le concept d’une personne envoyant une demande ou formulant une plainte par courriel.)

5 consentements déposés au Tribunal de la concurrence

(À côté du nombre, on voit le pictogramme d’une poignée de main, symbolisant le concept de deux parties concluant une entente.)

64 enquêtes et évaluations de la conformité

(À côté du nombre, on voit le pictogramme d’un insigne de police, symbolisant le concept de l’application de la loi.)

2 enquêtes soumises au Service des poursuites pénales du Canada

(À côté du nombre, on voit le pictogramme d’une balance, symbolisant le concept de la justice.)

Amendes, sanctions administratives pécuniaires et restitutions aux consommateurs

16 M$

(Le montant 16 M$ est encerclé en rouge. À côté de ce montant, on voit le pictogramme d’une tirelire et d’une pièce de monnaie, symbolisant le concept de l’argent qui s’accumule.)

Dans le coin inférieur gauche de l’infographie se trouve le logo du Bureau de la concurrence, composé d’un drapeau canadien à la gauche et des mots « Bureau de la concurrence Canada, Competition Bureau Canada » à la droite du drapeau.

Dans le coin inférieur droit de l’infographie se trouve le mot‑symbole du gouvernement du Canada, composé du mot « Canada » arborant un petit drapeau canadien au‑dessus du dernier « a »

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Demandes reçues
Le Bureau de la concurrence reçoit différentes demandes par l'entremise du Centre des renseignements (principal point d’entrée des demandes du public).
Mesure 2015‑2016 Total 2014-2015 Description
T1 T2 T3 T4 Depuis le début de l’exercice
Plaintes 773 751 760 734 3018 S.O.

Nombre de plaintes déposées auprès du Bureau relativement aux quatre lois appliquées par le Bureau (la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux).

Demandes de renseignements 2020 1924 1784 2187 7915 S.O.

Nombre de questions envoyées au Bureau relativement aux quatre lois appliquées par le Bureau (la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux).

Demandes des médias 90 66 85 249 490 532

Nombre de demandes des médias adressées au Bureau.

Demandes de numéro d'identification CA pour les textiles 211 172 180 249 812 766

Le numéro d'identification CA est un numéro enregistré et réservé à l'usage exclusif d'un fournisseur canadien sur l'étiquette d'un article textile de consommation au lieu de son nom et de son adresse postale (selon la Loi sur l'étiquetage des textiles).

Norme de service respectée (%) en matière de numéro d’identification CA pour les textiles 98 % 100 % 100 % 99 % 99 % S.O.
Avis écrits Non complexe 0 0 1 0 1 2 Nombre de demandes envoyées au Bureau pour l’obtention d’avis écrits.
Complexe 4 8 9 3 24 0
Norme de service respectée (%) en matière d’avis écrits Non‑Complex S.O. S.O. 100 % N/A 100 % 100 %  
Complexe 75 % 62 % 55 % 67 % 65 % S.O.  

Application de la loi

Le Bureau de la concurrence applique les dispositions civiles et pénales de la Loi sur la concurrence du Canada visant à prévenir les pratiques anticoncurrentielles et la publicité trompeuse ainsi que la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l’étiquetage des textiles.

Tableau 2.0 : Application de la loi — Questions non liées aux fusions
  Mesure 2015‑2016 Total
2014-2015
Description
T1 T2 T3 T4 Depuis le début de l’exercice
Étape de l’enquête
Signets d’immunité accordés à des demandeurs 12 5 11 3 31 28 Nombre de signets d’immunité accordés par la Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses.
Signets de clémence accordés à des demandeurs 3 8 1 0 12 21 Nombre de signets de clémence accordés par la Direction des cartels.
Dénonciateurs 0 0 0 0 0 S.O. Nombre de dénonciateurs qui ont communiqué avec le Bureau.
Enquêtes
lancées 20 17 16 11 64 55 Nombre d’enquêtes et d’affaires d’évaluation de la conformité lancées. Les enquêtes comprennent les affaires sur lesquelles des enquêtes ont été lancées.
terminées 25 12 12 15 64 50 Nombre d’enquêtes et d’affaires d’évaluation de la conformité terminées.
Nombre total d’enquêtes en cours 124 119 124 128 124 119 Nombre d’enquêtes toujours en cours à la fin du trimestre précédent. Les enquêtes comprennent les affaires sur lesquelles des enquêtes ont été lancées.
Enquêtes
lancées 0 5 1 4 10 8 Nombre d’enquêtes pour lesquelles une enquête a été lancée en vertu de l’article 10 de la Loi sur la concurrence.
abandonnées 0 1 1 3 5 4 Nombre d’enquêtes abandonnées en vertu de l’article 10 de la Loi sur la concurrence.
Nombre total d’enquêtes en cours 77 76 78 76 77 72 Nombre d’enquêtes toujours en cours à la fin du trimestre précédent.
Mandats de perquisition 1 1 7 4 13 42 Nombre de mandats de perquisition produits.
Ordonnances en vertu de l’article 11 9 2 4 0 15 19 Nombre d’ordonnances produites en vertu de l’article 11, y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête.
Enquêtes soumises au Service des poursuites pénales du Canada 1 1 0 0 2 5 Nombre d’enquêtes soumises au Service des poursuites pénales du Canada aux fins d’examen et d’intervention.

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Tableau 2.1 : Règlements
Mesure 2015‑2016 Total
2014-2015
Description
T1 T2 T3 T4 Depuis le début de l’exercice
Autres instruments de règlement 4 5 5 10 2 25 Nombre d’autres instruments de règlement (AIR) conclus.
Consentements enregistrés 1 0 4 0 5 4 Nombre de consentements enregistrés auprès du Tribunal de la concurrence ou d’autres tribunaux en vertu de l’article 74.12 ou 105 de la Loi sur la concurrence.
Condamnations sans plaidoyer de culpabilité 0 0 0 0 0 1 Nombre de condamnations (à l’exception des plaidoyers de culpabilité), y compris les condamnations en vertu des articles 65 et 66 de la Loi sur la concurrence.
Plaidoyers de culpabilité 5 0 3 4 12 6 Nombre de plaidoyers de culpabilité faits par des particuliers ou des sociétés pour une infraction à la Loi sur la concurrence, à la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, à la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou à la Loi sur l’étiquetage des textiles.
Ordonnances d’interdiction avec condamnation 3 0 0 0 3 0 Toutes les ordonnances d’interdiction avec condamnation [paragraphe 34(1)] rendues en vertu de la Loi sur la concurrence.
Ordonnances d’interdiction sans condamnation 0 0 0 0 0 0 Toutes les ordonnances d’interdiction sans condamnation [paragraphe 34(2)] rendues en vertu de la Loi sur la concurrence.
Injonctions provisoires 0 0 0 0 0 0 Toutes les injonctions provisoires (article 33) rendues en vertu de la Loi sur la concurrence.
Tableau  2.2: Affaires contestées — Devant les tribunaux ou le Tribunal de la concurrence
  Mesure 2015‑2016 Total 2014-2015 Description
T1 T2 T3 T4 Depuis le début de l’exercice
Affaires confiées au Tribunal de la concurrence, aux cours supérieures provinciales ou à la Cour fédérale
Affaires déposées devant le Tribunal de la concurrence 0 0 0 0 0 S.O. Nombre de demandes présentées par le commissaire au Tribunal de la concurrence en lien avec des questions de fond en vertu de la Loi sur la concurrence. Ce chiffre ne comprend pas les demandes de modification ou d’annulation de consentements enregistrés ou d’ordonnances en vertu de l’article 74.13 ou 106, les demandes d’ordonnances ou d’injonctions provisoires en vertu de l’article 74.111, 100, 103.3 ou 104 ainsi que les demandes liées à l’accès privé en vertu de l’article 106.1 de la Loi sur la concurrence.
Affaires actuellement en cours au Tribunal de la concurrence 3 3 3 2 2 4 Nombre de demandes en cours à la fin du trimestre précédent au Tribunal de la concurrence en lien avec des questions de fond en vertu de la Loi sur la concurrence. Ce chiffre ne comprend pas les demandes de modification ou d’annulation de consentements enregistrés ou d’ordonnances en vertu de l’article 74.13 ou 106, les demandes d’ordonnances ou d’injonctions provisoires en vertu de l’article 74.111, 100, 103.3 ou 104 ainsi que les demandes liées à l’accès privé en vertu de l’article 106.1 de la Loi sur la concurrence.
Affaires contestées réglées par l’intermédiaire du Tribunal de la concurrence 0 0 0 0 0 S.O. Nombre de demandes réglées (décision rendue) par le Tribunal de la concurrence. Ce chiffre ne comprend pas les consentements enregistrés en vertu de l’article 79.12 ou 105 de la Loi sur la concurrence. Ce chiffre ne comprend pas non plus les mesures provisoires d’une procédure ni l’annulation ou la modification d’un consentement ou d’une ordonnance aux termes des articles 74.13 et 106 de la Loi sur la concurrence, à l’exception de l’accès privé.
Affaires dont les actes de procédure ont été déposés aux tribunaux 1 0 0 0 1 S.O. Nombre de procédures liées à des questions de fond devant les tribunaux auprès desquels les actes de procédure ont été déposés. Ce chiffre ne comprend pas les mesures provisoires d’une procédure ni l’annulation ou la modification d’un consentement ou d’une ordonnance aux termes de l’article 74.13 de la Loi sur la concurrence.
Affaires actuellement en cours aux tribunaux où les actes de procédure ont été déposés 16 17 16 14 14 18 Nombre de procédures en cours à la fin du trimestre précédent devant les tribunaux en lien avec des questions de fond. Ce chiffre ne comprend pas les mesures provisoires d’une procédure ni l’annulation ou la modification d’un consentement ou d’une ordonnance aux termes de l’article 74.13 de la Loi sur la concurrence.
Affaires réglées par les tribunaux 1 0 0 0 1 S.O. Nombre de procédures réglées (décision rendue) par les tribunaux. Ce chiffre ne comprend pas les mesures provisoires d’une procédure ni l’annulation ou la modification d’un consentement ou d’une ordonnance aux termes de l’article 74.13 de la Loi sur la concurrence.
Appels interjetés devant la Cour d’appel fédérale 1 0 0 0 1 S.O. Nombre d’appels interjetés devant la Cour d’appel fédérale. Ce chiffre ne comprend pas les mesures provisoires d’une procédure ni l’annulation ou la modification d’un consentement ou d’une ordonnance aux termes de l’article 74.13 de la Loi sur la concurrence.
Appels actuellement en cours devant la Cour d’appel fédérale 1 1 1 0 0 S.O. Nombre d’appels en cours à la fin du trimestre précédent devant la Cour d’appel fédérale. Ce chiffre ne comprend pas les mesures provisoires d’une procédure ni l’annulation ou la modification d’un consentement ou d’une ordonnance aux termes de l’article 74.13 de la Loi sur la concurrence.
Appels réglés par la Cour d’appel fédérale 1 0 0 0 1 S.O. Nombre d’appels réglés (décision rendue) par la Cour d’appel fédérale. Ce chiffre ne comprend pas les mesures provisoires d’une procédure ni l’annulation ou la modification d’un consentement ou d’une ordonnance aux termes de l’article 74.13 de la Loi sur la concurrence.
Tableau 2.3 : Résultats
Mesure 2015‑2016 Total
2014-2015
Description
T1 T2 T3 T4 Depuis le début de l’exercice
Montant total des amendes infligées (en millions) 1,18 M$ 0$ 1,71 M$ 0,29 M$ 3,18 M$ 8,63 M$ Valeur en dollars des amendes infligées aux sociétés et aux particuliers par les tribunaux.
Particuliers condamnés 5 0 0 1 6 3 Nombre de particuliers condamnés en vertu de la Loi sur la concurrence.
Sociétés condamnées 1 0 2 3 6 4 Nombre de sociétés condamnées en vertu de la Loi sur la concurrence.
Peines d’emprisonnement combinées (en mois) 63 mois 0 mois 0 mois 0 mois 63 mois 32 mois Durée totale des peines d’emprisonnement infligées.
Montant total des sanctions administratives pécuniaires (en millions) 3,5 M$ 0$ 2,25 M$ 0 $ 5,75 M$ 10 M$ Valeur en dollars des sanctions administratives pécuniaires infligées par le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux.
Montant total des restitutions (en millions) 0$ 0$ 7,34 M$ 0 $ 7,34 M$ 7,11 M$ Valeur en dollars des restitutions infligées par le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux.
Affaires réglées au moyen d’ordonnances par le Tribunal de la concurrence 1 0 1 0 2 0 Toutes les ordonnances délivrées en vertu des articles 74, 75, 76, 77, 79, 81, 82, 83, 84, 86, 87, 90.1 et 92 de la Loi sur la concurrence. Cette statistique comprend les ordonnances émises en vertu des articles 74.1, 74.111 et 92.1, les ordonnances temporaires et les annulations ou modifications d’un consentement ou d’une ordonnance en vertu des articles 74.13 et 106 de la Loi sur la concurrence.

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Application de la loi — fusions

En vertu de la Loi sur la concurrence, les fusions et les propositions de fusion de toute ampleur et dans tous les secteurs de l’économie peuvent faire l’objet d’un examen, lequel vise à déterminer si elles ont ou auront vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Tableau 3.0 : Affaires (TOUTES)
  Mesure 2015‑2016 Total
2014-2015
Description
T1 T2 T3 T4 Depuis le début de l’exercice
Examens
Commencés 62 64 59 50 235 255 Nombre d’examens de fusions lancés pendant la période.
Dépôts de préavis de fusion et demandes de certificat de décision préalable 56 60 51 45 212 240 Nombre de préavis de fusion déposés aux termes du paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence et nombre de demandes de certificat de décision préalable présentées en vertu de l’article 102 de la Loi sur la concurrence. Cette statistique comprend les affaires dans lesquelles il y a dépôt d’un préavis de fusion ou d’une demande de certificat de décision préalable, ou les deux.
Autres examens 6 4 8 5 23 15 Nombre d’affaires dans lesquelles aucun préavis de fusion ni demande de certificat de décision préalable n’a été présenté. Ce chiffre comprend les demandes déposées en vertu de la Loi sur Investissement Canada, les demandes présentées à Patrimoine canadien, les plaintes et les examens de fusions qui ne nécessitent pas d’avis entrepris par la Direction des fusions.
Terminés 62 62 54 43 212 245 Nombre d’examens de fusions terminés pendant la période.
Sans problème en vertu de la Loi 58 60 53 41 212 231 Nombre d’examens de fusions terminés sans problème en vertu de la Loi sur la concurrence.
Avec problème en vertu de la Loi 4 1 0 2 7 9 Examens de fusions terminés avec problème en vertu de la Loi sur la concurrence et qui comprennent de la surveillance. Le chiffre ne comprend pas les affaires qui se poursuivent devant le Tribunal de la concurrence.
Transactions abandonnées pour des motifs aucunement liés à la position du commissaire 0 1 1 0 2 5 Nombre de transactions (proposition de fusion) abandonnées pour des motifs autres que le point de vue du Bureau sur la proposition de fusion.
Nombre total d’examens de fusion en cours 22 22 24 29 36 24 Nombre d’examens de fusions en cours (c.-à-d. dont l’affaire n’est pas résolue) à la fin du trimestre précédent.
Enquêtes
Commencées 3 2 2 0 7 3 Nombre d’affaires pour lesquelles une enquête a été lancée en vertu de l’article 10 de la Loi sur la concurrence.
Abandonnées 0 0 1 0 1 0 Nombre d’enquêtes abandonnées en vertu de l’article 10 de la Loi sur la concurrence.
Nombre total d’enquêtes en cours 15 18 20 21 21 12 Nombre d’enquêtes en cours (c.-à-d. dont l’affaire n’est pas abandonnée) à la fin du trimestre précédent.
Tableau 3.1 : Affaires conclues (aucune question)
  Mesure 2015‑16 Total 2014-2015 Description
T1 T2 T3 T4 Depuis le début de l’exercice
Affaires conclues (aucune question)
Certificats de décision préalable 27 23 19 14 83 120 Nombre d’examens conclus par la délivrance d’un certificat de décision préalable aux termes de l’article 102 de la Loi sur la concurrence.
Lettres de non-intervention envoyées 26 36 30 21 113 101 Nombre d’examens conclus par la délivrance d’une lettre de non-intervention aux termes de l’article 114 de la Loi sur la concurrence.
Autres examens 5 1 4 6 16 10 Nombre d’examens conclus par la délivrance d’une autre forme de communication qui ne constitue pas une mesure d’application de la loi pour l’instant dans le cas d’une affaire commencée pour d’autres raisons.
Nombre total d’affaires conclues (aucune question) 58 60 53 41 212 231 Examens de fusions terminés sans problème en vertu de la Loi sur la concurrence.
Affaires conclues et en cours (avec questions)
Consentements 4 1 0 2 7 2 Nombre de consentements enregistrés au Tribunal de la concurrence en vertu de l’article 105 de la Loi sur la concurrence en lien avec les fusions.
Transactions abandonnées en raison de préoccupations en matière de concurrence 0 0 0 0 0 2 Nombre de transactions (proposition de fusion) abandonnées pour des motifs autres que le point de vue du Bureau sur la proposition de fusion.
Autres instruments de règlement 0 0 0 0 0 4 Nombre d’affaires qui ont soulevé une question en vertu de la Loi sur la concurrence, mais qui ont été réglées sans avoir eu recours au Tribunal de la concurrence ni à un consentement.
Affaires d’article 92 0 0 0 0 0 1 Nombre d’affaires résolues en vertu de l’article 92. Cela comprend des ordonnances émises par le Tribunal de la concurrence conformément à l'art. 92 de la Loi sur la concurrence, les affaires où une demande en vertu de l’art. 92 est retirée et les résolutions finales dans le cadre d’un processus d'appel aux tribunaux.
Nombre total d’affaires conclues (avec question) 4 1 0 2 7 9 Examens de fusions terminés (avec question) en vertu de la Loi sur la concurrence et qui comprennent de la surveillance. Le chiffre ne comprend pas les affaires qui se poursuivent devant le Tribunal de la concurrence.
Affaires confiées au Tribunal de la concurrence ou aux tribunaux 1 1 2 1 1 0 Nombre d’affaires confiées au Tribunal de la concurrence ou aux tribunaux. Ce chiffre comprend les affaires en cours en vertu des articles 92, 100 et 106 ainsi que les autres affaires en vertu de la Loi sur la concurrence en cours devant le Tribunal de la concurrence.

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Tableau 3.2 : Indicateurs de rendement de l’examen des fusions
Mesure Complexité 2015‑2016 Total
2014-2015
Description
T1 T2 T3 TQ Depuis le début de l’exercice
Veuillez consulter le Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes
Dossiers réglés (nombre)
Non complexe 38 42 36 22 138 170 Nombre de fusions non complexes conclues.
Complexe 19 18 13 15 65 55 Nombre de fusions complexes conclues.
Total 57 60 49 37 203 225  
Dossiers réglés (%)
Non complexe 67 % 70 % 73 % 59 % 67 % 76 %  
Complexe 33 % 30 % 27 % 41 % 33 % 24 %  
Total 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 %  
Norme de service respectée (nombre)
Non complexe 36 41 35 21 133 168  
complexe 13 17 12 13 55 50  
Total 49 58 47 34 188 218  
Norme de service respectée (%)
Non complex 95 % 98 % 97 % 95 % 96 % 99 %  
complexe 68 % 94 % 92 % 87 % 85 % 91 %  
Durée moyenne des examens (en jours)
Non complexe 10,03 11,95 11,75 8,72 10,61 10,55  
complexe 43,79 32,72 29,77 37,2 35,87 33,35  
Demandes de renseignements supplémentaires envoyées 6 2 2 8 18 12 Nombre de demandes formulées en vertu du paragraphe 114(2) de la Loi sur la concurrence.

Promotion de la concurrence

Le Bureau encourage activement les entreprises, les consommateurs, les organismes de réglementation, les gouvernements et les partenaires internationaux à adopter des positions, des politiques et des comportements axés sur la concurrence.

Promotion

Le Bureau participe à un large éventail d’activités afin de promouvoir les avantages d’un marché concurrentiel, tant au Canada qu’à l’étranger. Il recommande notamment que les organismes de réglementation et les décideurs réglementent seulement lorsque c’est nécessaire et s’appuient autant que possible sur les forces du marché tout en entravant le moins possible la concurrence. Notre portail sur la promotion sur le site Web du Bureau décrit les récents efforts de promotion de la concurrence réalisés par le Bureau.

Tableau 4 : Promotion
Mesure 2015‑2016 Total
2014-2015
Description
T1 T2 T3 T4 Depuis le début de l’exercice
Présentations aux organismes de réglementation 3 0 1 0 4 9 Interventions, présentations et comparutions devant les organismes de réglementation aux fins de promotion de la concurrence en vertu des articles 125 et 126 de la Loi sur la concurrence.
Autres interventions de promotion 5 4 10 6 25 24 Nombre d’autres interventions (c.-à-d. à l’exclusion des interventions, des présentations et des comparutions officielles devant les organismes de réglementation) pouvant comprendre des présentations écrites, y compris des lettres, des téléconférences et des réunions avec des groupes de réglementation et d’autres intervenants.
Publications du défenseur de la concurrence 0 0 0 0 0 1 Nombre de publications du défenseur de la concurrence.
Études de marché 0 0 0 0 0 3 Nombre d’études de marché réalisées.

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Sensibilisation

Le Bureau favorise la transparence dans toutes ses activités en communiquant avec les intervenants et en leur transmettant de l’information et des conseils à jour au moyen d’une vaste gamme de publications.

Tableau 5 : Sensibilisation
Mesure 2015‑2016 Total
2014-2015
Description
T1 T2 T3 T4 Depuis le début de l’exercice
Discours 44 12 39 40 135 141 Nombre d’exposés donnés par les représentants du Bureau auprès des intervenants externes, y compris les allocutions, les séances d’information, la participation à des panels et les activités de sensibilisation.
Publications 27 12 8 17 64 26 Nombre de publications révisées et nouvelles, y compris les bulletins d’information, les lignes directrices pour l’application de la loi, les vidéos, les énoncés de position, les dépliants et les FAQ.

Collaboration à l’échelle nationale et internationale

Le Bureau collabore avec des partenaires canadiens et étrangers afin d’accroître sa capacité de favoriser et de protéger la concurrence sur le marché.

Tableau 6 : Collaboration à l’échelle nationale et internationale
  Mesure 2015‑2016 Total
2014-2015
Description
T1 T2 T3 T4 Depuis le début de l’exercice
International
Instruments de collaboration 1 0 0 1 2 2 Nombre de protocoles d’entente et d’accords de coopération signés.
Réunions bilatérales officielles 3 3 3 6 15 5 Nombre de réunions bilatérales entre le Bureau et des organismes internationaux d’application de la loi et des autorités étrangères du domaine de la concurrence.
Réunions et ateliers dans le cadre de forums internationaux 6 1 9 1 17 16 Nombre de réunions avec des organismes multinationaux (p. ex. l’Organisation de coopération et de développement économiques, le Réseau international de la concurrence et le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs).
National
Partenariats canadiens officiels 25 27 27 27 27 20 Nombre de partenariats canadiens auxquels le Bureau participe (p. ex. avec l’administrateur de la surveillance du marché de l’Alberta, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) et qui sont régis par des protocoles d’entente ou d’autres accords.

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Glossaire

Affaire :
Dossier ou cas nécessitant l’intervention du Bureau de la concurrence (cela comprend les enquêtes).
Autres instruments de règlement :
À l’aide de la gamme d’instruments (notamment les lettres d’information et les inspections ciblées), le Bureau est susceptible de faciliter la conformité volontaire en signalant le problème à l’entreprise ou au particulier dès qu’il le détecte. Ces interventions peuvent aussi fournir des avantages à long terme; plus les entreprises et les particuliers seront conscients des responsabilités que leur imposent les lois, moins il y aura de cas de non‑conformité à traiter à l’avenir. Les cas où le Bureau règle des préoccupations liées à la non‑conformité sont résolus sans avoir recours à une procédure judiciaire ou à un règlement consensuel.
Avis écrits :
Des avis écrits sont produits pour clarifier l’applicabilité d’une ou de plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence ou de son Règlement visant une pratique ou un comportement précisé. Ils sont juridiquement contraignants pour le commissaire dans la mesure où tous les faits pertinents lui ont été communiqués, qu’ils sont exacts et qu’ils ne font l’objet d’aucun changement important. Seul le commissaire est habilité à refuser de produire un avis écrit.
Clémence :
Le Bureau peut recommander au directeur des poursuites pénales que les personnes qui ont collaboré avec le Bureau après avoir enfreint les dispositions relatives aux cartels aux termes de la Loi sur la concurrence et qui ne sont pas admissibles à une immunité aient quand même accès à un traitement de clémence en matière de détermination de la peine.
Enquête :
Enquête civile (non liée aux fusions) ou criminelle menée en vertu de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles ou de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
Études de marché :
Elles visent à mieux comprendre les effets de la concurrence sur l’économie.
Évaluation de la conformité :
Examen d’un programme, d’une activité ou d’une transaction afin de vérifier qu’ils sont conformes aux lois, aux règlements et aux directives administratives.
Examen des fusions :
Examen d’une fusion en vertu de la Loi sur la concurrence.
Fusions complexes :
Les fusions complexes comprennent les transactions proposées entre concurrents ou entre clients et fournisseurs lorsqu’il semble que la transaction pourrait ou va probablement créer, maintenir ou augmenter une puissance commerciale. Lorsque la part de marché combinée des parties après la fusion serait de 35 % ou plus, la transaction proposée est généralement considérée comme complexe.
Fusions non complexes :
Tant que les marchés de produits et marchés géographiques sont adéquatement définis, les fusions non complexes se reconnaissent facilement à l’absence évidente de problèmes de concurrence et lorsqu’il y a peu ou pas de chevauchement entre les activités des parties. Les marchés sont qualifiés de marchés à chevauchement faible lorsque, notamment, la part combinée des parties après la fusion est inférieure à 10 % de tout marché pertinent.
Immunité :
La première partie qui divulgue au Bureau de la concurrence une infraction non encore décelée ou qui fournit des éléments de preuve débouchant sur le dépôt d’accusations peut obtenir l’immunité de poursuite de la part du directeur des poursuites pénales du Canada, à condition qu’elle collabore avec le Bureau et à toute poursuite ultérieure.
Le défenseur de la concurrence :
Un court commentaire, publié périodiquement, qui présente le point de vue du Bureau sur les industries susceptibles de bénéficier d’une augmentation de la concurrence.
Loi sur la concurrence :
La Loi sur la concurrence est un instrument fédéral qui régit en bonne partie la conduite des affaires au Canada. La Loi contient des dispositions civiles et pénales visant à prévenir les pratiques anticoncurrentielles sur le marché.
Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation :
La Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation est une loi d’application criminelle concernant l’emballage, l’étiquetage, la vente, l’importation et la publicité des produits préemballés et de certains autres produits.
Loi sur le poinçonnage des métaux précieux :
La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux est une loi portant sur le poinçonnage d’articles composés de métaux précieux.
Loi sur l’étiquetage des textiles :
La Loi sur l’étiquetage des textiles est une loi portant sur l’étiquetage, la vente, l’importation et la publicité d’articles textiles de consommation.
Numéro d’identification CA :
Le numéro d’identification CA est un numéro d’identification enregistré et utilisé exclusivement par un fournisseur canadien sur l’étiquette d’un article textile de consommation au lieu d’un nom et d’une adresse postale (conformément à la Loi sur l’étiquetage des textiles).
Ordonnances en vertu de l’article 11 :
Les ordonnances prévues à l’article 11 permettent au commissaire d’obtenir des renseignements de personnes qui détiennent ou détiennent vraisemblablement des renseignements concernant une affaire qui fait l'objet d'une enquête en vertu de l’article 10 de la Loi sur la concurrence. Pour qu’un tribunal puisse rendre une ordonnance en vertu de l’article 11, le commissaire doit d’abord procéder à une enquête en application de l’article 10.
Tribunal de la concurrence :
Le Tribunal de la concurrence est un tribunal spécialisé alliant les domaines de l’économie et des affaires à celui du droit. Le Tribunal est un organisme ayant un pouvoir décisionnel qui ne relève d’aucun ministère. Les affaires dont il est saisi sont complexes et portent sur des questions de fusionnements, de publicités trompeuses et de pratiques restrictives du commerce. Le Tribunal est un organe distinct du Bureau de la concurrence. Le Bureau de la concurrence enquête sur les plaintes et voit s’il y a lieu de présenter une demande auprès du Tribunal de la concurrence.
Tribunaux :
En vertu de la Loi sur la concurrence, ainsi qu’en vertu de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de la Loi sur l’étiquetage des textiles, certaines pratiques peuvent être portées devant les tribunaux, notamment la Cour fédérale ou la cour supérieure d’une province. Suivant les dispositions civiles de la Loi sur la concurrence, certaines pratiques peuvent être soumises à l’examen du Tribunal de la concurrence, de la Cour fédérale ou de la cour supérieure d’une province.
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