Protocole d’entente entre le commissaire de la concurrence du Bureau de la concurrence et Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario représentée par le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l’Ontario, agissant comme la Police provinciale de l’Ontario (« OPP »)

Le 2 juillet 2015


Attendu que le commissaire de la concurrence et le commissaire de l’OPP sont les participants au présent protocole d’entente (le « PE »);

Attendu que les participants ont l’objectif commun de stimuler l’intérêt du public en faisant enquête sur des activités économiques illégales d’importance régionale, provinciale, nationale ou internationale pour l’économie canadienne;

Attendu que les participants souhaitent reconnaître à quel point leur relation est importante et que la coopération peut leur permettre de mieux réaliser leurs mandats respectifs;

Attendu que certains complots, accords ou arrangements entre plusieurs concurrents ou personnes constituent des infractions criminelles en vertu de la Loi sur la concurrence;

Attendu que le Programme d’immunité du Bureau de la concurrence s’est révélé être le meilleur outil pour détecter toute activité collusoire;

Attendu que certaines indications fausses ou trompeuses et certaines pratiques commerciales trompeuses constituent des infractions criminelles aux termes de la Loi sur la concurrence;

Attendu que les participants sont membres de plusieurs partenariats avec d’autres partenaires nationaux et internationaux en matière d’application de la loi aux fins d’enquête sur des cas de fraude par marketing de masse;

Attendu que la collaboration et la coordination permettront d’accroître l’efficacité des participants à faire preuve d’excellence en matière d’enquêtes ayant trait aux activités d’examen d’activités collusoires éventuelles, d’indications trompeuses et de pratiques commerciales trompeuses;

Attendu que les participants reconnaissent qu’il est dans leur intérêt commun de travailler ensemble en vue de communiquer aux autres partenaires, ainsi qu’aux autres ministères et organismes fédéraux et provinciaux, les fruits de leurs efforts.

Par conséquent les participants conviennent de ce qui suit :

1. Objet et principes directeurs

1.1 Le présent PE vise à promouvoir la coopération et la coordination entre les participants pour aborder les activités collusoires éventuelles ainsi que les indications trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses en Ontario et au Canada.

1.2 Afin de réaliser l’objet du présent PE, les participants pourraient collaborer entre autres dans les domaines suivants :

  • application de la loi, coopération et coordination;
  • échange de ressources et de renseignements;
  • formation et sensibilisation.

2. Définitions

2.1 Les définitions suivantes s’appliquent au présent PE :

  • « activités collusoires » s’entend d’un comportement visé par les dispositions criminelles énoncées aux articles 45, 46, 47, 48 et 49 de la Loi sur la concurrence;
  • « indications fausses ou trompeuses et pratiques commerciales trompeuses » s’entendent d’un comportement visé par les dispositions criminelles énoncées aux articles 52, 52.01, 52.1, 53, 54, 55 et 55.1 de la Loi sur la concurrence;
  • « activité d’application de la loi » comprend une enquête ou un examen mené par le commissaire de la concurrence aux termes de la Loi sur la concurence en lien avec des activités collusoires éventuelles, ou des indications fausses ou trompeuses et des pratiques commerciales trompeuses, ou une enquête menée par l’OPP, en lien avec des activités collusoires éventuelles, des indications fausses ou trompeuses et des pratiques commerciales trompeuses.

3. Maintien des pouvoirs, des obligations et des fonctions

3.1 Les participants ont des pouvoirs, des obligations et des fonctions distincts et reconnaissent que chacun d’eux est indépendant quant à l’exercice des pouvoirs, des obligations et des fonctions.

3.2 Le présent PE n’a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs, aux obligations, aux décisions opérationnelles ou fonctions de prise de décisions du commissaire de la concurrence, du commissaire de l’OPP ou de l’OPP.

4. Application de la loi, coopération et coordination

4.1 Les participants se consulteront, au besoin, sur les questions d’intérêt commun. Dans le cadre de ce processus de consultation, les participants :

  • chercheront à coordonner leurs efforts d’application de la loi lorsque les participants jugent qu’il est approprié de le faire, compte tenu des responsabilités de chaque organisation consistant à administrer et à faire observer leurs lois pertinentes;
  • s’efforceront de collaborer de manière à réduire le plus possible les incidences négatives éventuelles sur les activités d’application de la loi d’un participant par rapport aux intérêts en matière d’application de la loi de l’autre participant;
  • fourniront un appui, sur demande, en lien avec les activités d’application de la loi de l’un et l’autre, s’il y a lieu et lorsque des ressources sont disponibles;
  • se rencontreront annuellement (ou plus fréquemment, selon le cas) avec des représentants de la direction, en vue d’étudier d’autres possibilités de coopération et de coordination.

5. Échange de ressources et de renseignements

5.1 Les participants s’échangeront des ressources et des renseignements aux termes des lois du Canada et de l’Ontario. Plus particulièrement, les participants :

  • collaboreront et coordonneront leurs ressources et s’échangeront des renseignements afin d’accroître l’expertise dans des domaines d’intérêt commun;
  • échangeront des renseignements sur l’application de la loi, y compris les pratiques exemplaires connexes et les renseignements liés aux politiques et aux programmes internationaux, dans des domaines d’intérêt commun.

6. Éducation et sensibilisation

6.1 La formation et la sensibilisation augmentent la capacité des participants à réaliser leurs objectifs, soit de préserver l’équité, l’efficacité et le caractère concurrentiel des processus d’acquisition et d’en promouvoir les avantages. Dans le cadre de programmes de formation et de sensibilisation, les participants offriront des activités de sensibilisation visant à expliquer aux organisations et aux personnes la façon de détecter et d’empêcher les activités illégales en Ontario et au Canada.

7. Dispositions financières

7.1 Les participants assumeront leurs propres frais pour s’acquitter de leurs obligations en vertu du présent PE.

7.2 Si l’un des participants doit être remboursé en lien avec des services offerts à l’autre participant, ces derniers conviendront par écrit de rembourser, uniquement en fonction du principe de recouvrement des coûts, les frais associés aux services en question avant que le participant ayant assumé les frais soumette une facture à l’autre participant.

8. Confidentialité

8.1 Sous réserve des dispositions de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, toute autre loi applicable du Parlement ou de la province de l’Ontario, et toute autre politique et/ou documents d’information pertinents, les renseignements que s’échangeront les participants conformément au présent PE seront traités de façon confidentielle.

8.2 Tout renseignement échangé entre les participants ne peut être utilisé que pour les fins pour lesquelles il a été transmis, et il ne peut être communiqué à un tiers sans le consentement exprès écrit du participant qui l’a transmis, sauf dans les cas suivants :

  • le renseignement a été rendu public; ou
  • la communication est exigée par la loi, auquel cas, dès qu’un participant est informé de cette exigence, il en informe l’autre dans les plus brefs délais afin que celui‑ci puisse prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité du renseignement.

8.3 Chaque participant doit immédiatement informer l’autre participant de toute demande présentée aux termes de la loi applicable visant l’accès à l’information et/ou la protection des renseignements personnels, ou toute autre autorité légitime, en vue de l’obtention de renseignements et/ou de documents fournis dans le cadre du présent PE. Le participant chargé de traiter ces demandes doit consulter l’autre participant, et celui‑ci fournira son aide. Le participant chargé de traiter ces demandes doit prendre les mesures nécessaires pour protéger les renseignements et/ou les documents contre la divulgation dans toute la mesure permise par la loi.

9. Examen

9.1 Les participants évalueront annuellement l’efficacité des activités dans lesquelles ils se sont engagés en vertu du présent PE, à compter du premier anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent PE.

10. Modifications

10.1 Les participants peuvent modifier le présent PE, à condition que lesdites modifications soient signées, authentifiées et datées par des particuliers étant en mesure de lier les participants.

11. Communications

11.1 Les participants seront représentés publiquement lors des communications au sujet du présent PE par les représentants désignés suivants ou leurs délégués :

Pour l’OPP

Sous‑commissaire,
Commandement — Enquêtes et crime organisé
Police provinciale de l’Ontario
Pour le commissaire de la concurrence

Sous‑commissaire de la concurrence
Direction des cartels
Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses

‑ et ‑

Sous‑commissaire de la concurrence
Direction des pratiques commerciales trompeuses
Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses

12. Date d’entrée en vigueur et date de fin

12.1 Le présent PE entrera en vigueur à la date de la signature définitive.

12.2 Le présent PE demeurera en vigueur indéfiniment.

12.3 L’un ou l’autre participant peut mettre fin au présent PE en donnant à l’autre participant un préavis écrit de 30 jours.

En foi de quoi, le présent PE a été signé en double exemplaire, dans les deux langues officielles, chaque exemplaire faisant également foi.



pour la Police provinciale de l’Ontario

space to insert signature
W.S. (Scott) Tod
Sous‑commissaire,
Commandement — Enquêtes et crime organisé
Police provinciale de l’Ontario Date

Le 13 juillet 2015
pour le commissaire de la concurrence

space to insert signature
Matthew Boswell
Sous‑commissaire principal de la concurrence
Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses
Bureau de la concurrence Date

Le 2 juillet 2015
Date de modification :