Le Bureau de la concurrence accueille favorablement la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire en cours concernant les livres numériques

Le 23 juin 2015, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

John Pecman, commissaire de la concurrence, a fait aujourd’hui la déclaration suivante dans laquelle il accueille favorablement la récente décision rendue par la Cour d’appel fédérale relativement à l’enquête que mène actuellement le Bureau de la concurrence sur les pratiques anticoncurrentielles présumées dans le marché canadien des livres numériques :

« Le Bureau accueille favorablement la décision rendue par la Cour d’appel fédérale le 18 juin 2015. Cette décision confirme une décision rendue en septembre 2014 par le Tribunal de la concurrence, laquelle décision précisait les facteurs pris en compte par le Tribunal lors de l’examen des demandes présentées par des tiers en vue de faire annuler ou modifier un consentement. Par ailleurs, cette ordonnance permet d’accroître la certitude à l’égard du processus de consentement.

La décision initiale du Tribunal, dont Kobo a interjeté appel en vain, a été rendue à la suite d’une question de référence posée par le Bureau au Tribunal en avril 2014 afin d’obtenir des précisions sur la portée de la compétence du Tribunal en vertu du paragraphe 106(2) de la Loi sur la concurrence.

Le Bureau poursuit son enquête sur les pratiques anticoncurrentielles présumées dans le marché canadien des livres numériques, avec pour objectif de faire augmenter la concurrence et baisser le prix des livres numériques au profit du consommateur. Comme toujours, s’il découvre des preuves de comportement contraire à la Loi sur la concurrence, le Bureau n’hésitera pas à prendre les mesures qui s’imposent. »

Contexte

À la suite d’une enquête sur des allégations selon lesquelles de grands éditeurs de livres numériques (Hachette Book Group, HarperCollins, Macmillan et Simon & Schuster) se livraient à un comportement anticoncurrentiel qui restreignait la concurrence sur le prix de détail des livres numériques au Canada, le Bureau a signé, en février 2014, un consentement avec ces quatre entreprises.

Plus tard au cours du même mois, Kobo a présenté une demande au Tribunal afin de faire annuler ou modifier le consentement. Elle a également déposé une requête afin de suspendre le consentement en attendant qu’une décision soit rendue à l’égard de sa demande d’annulation ou de modification du consentement. En mars 2014, le Tribunal a accepté la requête en suspension du consentement déposée par Kobo.

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