Dépôt d’accusations criminelles dans une enquête du Bureau de la concurrence

Relativement à des services d’aqueduc offerts par des entreprises québécoises

Le 23 juin 2015, Ottawa (Ontario), Bureau de la concurrence

Le 16 juin 2015, le Bureau de la concurrence a déposé 44 chefs d’accusation criminelle contre trois entreprises et quatre individus pour le truquage des offres de services d’aqueduc à des municipalités du Québec entre février 2005 et octobre 2011.

Aquaréhab Inc., son président Claudio Grilli, 9083-0126 Québec Inc., son président Mario Richard et son vice-président Sylvain Lortie, de même que Gestion Muni-Max Inc. et son président Alain Chabot, ont été accusés de truquage des offres en vertu de l’article 47 de la Loi sur la concurrence.

La société lavalloise Les Entreprises Paysagistes Gaspard inc. a plaidé coupable à neuf chefs d’accusation et s’est vu infliger une amende de 117 000 $ pour sa participation à un complot présumé de truquage des offres.

Les faits en bref

  • Le Bureau a ouvert son enquête en décembre 2011 lorsque le complot présumé de truquage des offres a été porté à son attention par l’intermédiaire de ses programmes d’immunité et de clémence.
  • Les appels ou demandes d’offres municipaux concernent des travaux liés à l’excavation pneumatique, la protection cathodique, le rinçage unidirectionnel et l’inspection de bornes-fontaines.

Citation

« Les Canadiens comptent sur le Bureau de la concurrence pour les protéger contre la concurrence déloyale, et nous continuerons de prendre les mesures nécessaires pour nous assurer que les entreprises suivent les règles du jeu. »
John Pecman, commissaire de la concurrence

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