Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur les normes de service relatives aux numéros d’identification CA

Le 15 juin 2015, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Les parties intéressées sont invitées à fournir des commentaires sur le projet de Normes de service du Bureau de la concurrence concernant l’attribution de numéros d’identification CA.

Les entreprises canadiennes de l’industrie textile peuvent contacter le Bureau pour demander un numéro d’identification CA, qui sert à attester qu’un produit textile répond aux exigences de la Loi sur l’étiquetage des textiles. Les normes de service offrent aux demandeurs de numéros d’identification CA des délais de traitement courts et prévisibles.

Selon les exigences de la Loi sur les frais d’utilisation et du document du Secrétariat du Conseil du Trésor intitulé Guide sur la planification prospective et les mesures connexes visant à améliorer la transparence et la prévisibilité du système de réglementation du gouvernement fédéral, les ministères et organismes sont tenus de mettre en œuvre des normes de service et de faire rapport à cet égard. En prévision de cette consultation, le Bureau a mis en place une norme de service provisoire pour l’attribution de numéros d’identification CA sur le site Web d’Industrie Canada.

Toute personne désirant émettre des commentaires sur les normes de service est invitée à le faire d’ici le 30 juillet 2015 par l’entremise du formulaire de demande de renseignements du Bureau ou par courrier :

Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9

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