Normes de service du Programme de numéros d’identification CA

Version préliminaire aux fins de commentaire public

Ce document est un texte préliminaire et doit être utilisé uniquement aux fins de commentaire public (du 15 juin au 30 juillet 2015).

Normes de service

Le numéro d’identification CA, couramment appelé « numéro CA », est un numéro de cinq chiffres précédé des lettres CA et attribué sur demande par le Bureau de la concurrence.

Seuls les fournisseurs canadiens qui fabriquent, transforment ou finissent des produits de fibres textiles, ou les Canadiens qui se livrent au commerce — vente ou importation — de tels produits, peuvent demander un numéro d’identification CA.

Les fournisseurs canadiens ne sont pas tenus d’avoir un numéro CA; toutefois, ils pourraient l’utiliser à la place de leur nom et adresse postale sur l’étiquette d’articles textiles de consommation. Les fournisseurs canadiens utilisent ce numéro afin de satisfaire aux dispositions du Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles, qui exigent que l’étiquette des articles textiles de consommation porte soit le nom et l’adresse complets du fournisseur soit son numéro CA.

Les normes de service présentées dans le tableau ci-dessous visent à offrir aux demandeurs de numéros CA des délais de traitement courts et prévisibles.

Délais de traitement
Service Normes de service proposées Mesure de rendement
Demande en ligne
(utilisation du formulaire Web et paiements par carte de crédit)

5 jours ouvrables

90 % des demandes complètes sont
traitées dans les délais annoncés
Demande par la poste
(envoyée par la poste avec un chèque ou un mandat postal

20 jours ouvrables
(y compris la validation de paiement)

Objectif de rendement

L’objectif de rendement de ces normes de service est le traitement de 90 % des demandes complètes dans les délais annoncés.

Information sur le rendement

Selon la Loi sur les frais d’utilisation, le Bureau est tenu de produire un rapport sur le rendement des normes de service. Les résultats des délais de traitement seront communiqués par l’entremise du Rapport ministériel sur le rendement d’Industrie Canada. Le Bureau fera également rapport sur les délais de traitement dans son Rapport annuel.

Demande de numéro CA :

L’inscription pour l’obtention d’un numéro CA peut se faire de deux façons, soit au moyen du formulaire de demande en ligne ou par l’envoi d’une demande par la poste.

Rétroaction sur le service

Les plaintes concernant les services et les processus réglementaires auxquels les frais et les normes de service s’appliquent peuvent être adressées à la directrice exécutive, Direction générale des services corporatifs. La directrice exécutive examinera le dossier et communiquera sa réponse au plaignant.

Les coordonnées de la directrice exécutive, Direction générale des services corporatifs, sont :

Directrice exécutive, Direction générale des services corporatifs Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 0C9

Téléphone : 819-997-3763
Télécopieur : 819-953-1877

Toutes les plaintes seront traitées dans la plus stricte confidentialité.
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