Le Bureau de la concurrence cherche à obtenir des commentaires sur la mise à jour de ses Lignes directrices sur la propriété intellectuelle

Le 9 juin 2015, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a publié une nouvelle version de ses Lignes directrices sur la propriété intellectuelle (LDPI) afin de recueillir des commentaires de la population.

Le Bureau a publié, le 18 septembre 2014, une version provisoire de ses lignes directrices sur la propriété intellectuelle pour renseigner les intervenants et d’autres parties intéressées sur son approche concernant la conduite des entreprises assujetties à la législation sur le droit de propriété intellectuelle. Par la suite, le 23 septembre 2014, le Bureau a publié un livre blanc connexe pour décrire comment il entrevoit la mise en application de la législation canadienne sur la concurrence aux ententes anticoncurrentielles de règlement de litiges en matière de brevets au Canada.

Les nouvelles LDPI ont pour but de tenir compte des modifications apportées en 2009 à la Loi sur la concurrence y compris les modifications aux dispositions sur les infractions relatives aux complots ainsi que les dispositions sur les accords et les arrangements entre concurrents qui limitent la concurrence. La mise à jour a également témoigné de l’expérience du Bureau en matière de pratiques de l’industrie pharmaceutique sur les échanges de produits, et elle s’est assurée que les LDPI concordaient avec d’autres lignes directrices du Bureau qui avaient été publiées depuis les modifications de 2009.

Le Bureau s’était alors engagé à solliciter d’autres commentaires de la population dans le but de présenter une version plus récente des LDPI, qui tiendrait compte des faits récents liés à la politique de la concurrence et à la législation sur la propriété intellectuelle. Une fois achevées, les LDPI présenteront la position du Bureau en ce qui concerne des questions telles que :

  • les ententes sur le règlement des litiges liés aux brevets;
  • la conduite des entreprises qui ont des brevets essentiels sur le respect des normes;
  • les activités des trolls de brevets.

La parution de la présente mise à jour vient appuyer le Plan d’action sur la transparence du Bureau, qui vise à faire de ce dernier un organisme plus économique, efficace et souple, tout en apportant aux Canadiens plus de possibilités de se renseigner sur le travail accompli par le Bureau.

Les parties intéressées sont invitées à formuler leurs points de vue sur les nouvelles lignes directrices. Tous les commentaires pourront être communiqués par courriel, par télécopieur ou par la poste d’ici le 10 août 2015 à la :

Direction de la promotion et de l’analyse économique
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9
Télécopieur : 819 953‑2931
Adresse courriel : consultation.pi/ip.consultation@canada.ca

Les commentaires seront affichés sur le site web du Bureau, à moins qu’il soit précisé de les traiter en toute confidentialité.

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