Notes pour une allocution de John Pecman, commissaire de la concurrence

Rencontre internationale de la mise en application de la loi sur la vie privée

Ottawa, Ontario

Le 4 juin 2015

(La version prononcée fait foi.)


Merci Monsieur Therrien, et bonjour à tous.

J’aimerais saluer tout spécialement les gens des autres pays qui se joignent à nous aujourd’hui.

Je sais qu’il n’est pas toujours facile d’avoir l’attention de son auditoire au retour du dîner. J’espère que l’intérêt du sujet que j’ai choisi compensera.

J’aimerais vous parler de l’importance croissante d’une étroite collaboration avec des partenaires au pays et à l’étranger. Je me servirai de l’exemple du Bureau de la concurrence, pas seulement parce que j’y travaille depuis 30 ans, mais surtout parce que l’expérience du Bureau illustre bien pourquoi les partenariats sont essentiels à l’exécution de notre mandat. Si vous avez des questions, j’y répondrai avec plaisir à la fin de mon exposé.

Je vous résume d’abord le contexte, en commençant par présenter le Bureau.

Le Bureau de la concurrence est un organisme d’application de la loi indépendant. Il veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur, en assurant et en contrôlant l’application de la Loi sur la concurrence et de trois lois sur l’étiquetage. Le Bureau mène des enquêtes, et ses causes sont jugées par les tribunaux judiciaires et le Tribunal de la concurrence, un tribunal administratif spécialisé.

Passons maintenant à la Loi sur la concurrence. Cette loi fédérale régit en bonne partie la conduite des affaires au Canada. Ses dispositions criminelles et civiles visent à prévenir diverses pratiques anticoncurrentielles sur le marché. Ses principales dispositions concernent la promotion de l’éthique publicitaire, les enquêtes sur les cartels, la prévention des abus de position dominante et l’examen des fusions. La Loi sur la concurrence a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada, dans le but notamment de stimuler l’efficience et l’adaptabilité de l’économie canadienne et d’assurer aux consommateurs des prix compétitifs et un choix dans les produits.

Enfin, j’en viens à mon rôle : en tant que commissaire de la concurrence, je dois promouvoir des marchés loyaux et concurrentiels au Canada. Avec mon équipe du Bureau, nous assumons notre mandat en appliquant la Loi sur la concurrence et en faisant la promotion de la concurrence, par exemple devant les organismes de réglementation.

Vous avez maintenant une bonne idée du contexte général. Selon les notions de compétence traditionnelles, nous serions confinés aux frontières canadiennes pour la plupart de nos activités. Mais l’évolution des tendances commerciales et économiques dans les dernières décennies, surtout à l’ère d’Internet, a créé un environnement où un organisme national d’application de la loi ne peut pas bien accomplir son travail sans avoir un solide réseau de partenaires.

Après tout, aucune organisation, même assez indépendante, n’est une île. À une époque caractérisée par des réseaux complexes et des liens internationaux, pour exécuter notre mandat, nous devons pouvoir compter sur la coopération et la collaboration entre les organisations au pays et à l’étranger, pas seulement pour bien faire notre travail, mais simplement pour le faire.

La coopération est capitale pour concrétiser ma vision d’un Bureau sans frontières — où nous ne sommes pas limités par les frontières administratives et où nous pouvons étendre notre portée et nos ressources en collaborant avec nos partenaires du secteur de l’application de la loi. Et, bien que notre expérience concerne la législation de la concurrence, les leçons que nous apprenons sont transférables à d’autres réseaux de réglementation et d’application de la loi.

J’aimerais aborder ce thème en trois volets. Premièrement, la valeur de nos partenariats à l’échelle nationale; deuxièmement, nos partenariats bilatéraux à l’échelle internationale; et troisièmement, les avantages de la coopération multilatérale.

Alliances à l’échelle nationale

Commençons par le premier des trois thèmes, la valeur des partenariats nationaux du Bureau de la concurrence.

Notre réseau d’alliances au Canada englobe d’autres ministères et organismes fédéraux ainsi que les gouvernements et les organismes d’application de la loi des provinces. Certaines alliances sont officialisées par des protocoles d’entente, pour encadrer la coopération et établir des voies de communications régulières. D’autres alliances sont plus organiques, ayant évolué au fil du temps. Je vous donne trois exemples d’alliances nationales qui, à mon avis, sont des réussites.

En 2013, le Bureau de la concurrence a signé un protocole d’entente avec le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC), le principal organisme d’approvisionnement du gouvernement du Canada, pour coordonner les activités du Bureau et de ce ministère.

Grâce à ce protocole, il est beaucoup plus facile de repérer et de régler les cas possibles de truquage d’offres et de fixation des prix dans les processus d’approvisionnement relevant de TPSGC.

Le Bureau de la concurrence a aussi signé un protocole d’entente avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour conjuguer nos forces afin de rendre la nouvelle loi antipourriel du Canada aussi robuste et facile à appliquer que possible. Le partage d’information entre les trois parties permet d’avoir un meilleur angle d’attaque contre la collecte illégale de renseignements personnels, et la collecte en vrac d’adresses électroniques.

Le dernier exemple est le plus grand répertoire canadien de données sur la fraude, qui est le fruit d’une collaboration entre le Bureau de la concurrence, de la Gendarmerie royale du Canada et de la Police provinciale de l’Ontario. Il s’agit du Centre antifraude du Canada. Cette organisation informe la population sur la fraude par marketing tout en appuyant l’application de la loi de manière à lutter contre la fraude dans notre marché.

Ce ne sont que quelques uns des partenariats établis entre le Bureau de la concurrence et différentes organisations fédérales et provinciales au pays. Ces partenariats devenant plus nombreux, le message devient plus clair et plus fort. Le message, c’est que nous voulons travailler avec notre gouvernement et nos partenaires du secteur de l’application de la loi pour aider à assurer aux Canadiens un marché où une concurrence loyale est primordiale.

Coopération internationale

La mondialisation rapide a transformé le monde des affaires. Les comportements anticoncurrentiels, eux aussi, ont évolué. Pour le Bureau de la concurrence, cela a fait ressortir la nécessité de renforcer la coopération internationale.

La coopération internationale permet essentiellement de mieux détecter et décourager les conduites anticoncurrentielles. Elle permet de promouvoir de solides principes de concurrence et des pratiques exemplaires. Elle offre aussi des possibilités pour la coordination des enquêtes et l’échange d’information.

Si les avantages de la coopération méritent d’être soulignés, il est tout aussi important de reconnaître qu’un manque de collaboration peut se traduire par des coûts réels pour les organisations gouvernementales et les entreprises. Les transactions et les comportements anticoncurrentiels franchissent de plus en en plus les frontières, et le nombre accru d’organismes antitrust sur la scène internationale a considérablement augmenté les risques de coûts plus élevés pour la conformité, d’un manque d’uniformité dans les mesures correctives, de l’incertitude dans le traitement juridique et du chevauchement des ressources.

La coopération entre les organismes responsables de la concurrence est donc importante pour atténuer les coûts et pour obtenir des résultats avec plus d’efficience. La coopération augmente la possibilité d’une analyse cohérente entre les instances, permet de rationaliser les examens et les processus correctifs, et réduit l’incertitude pour les entreprises.

Sur le plan pratique, ces développements font ressortir la nécessité de renforcer la coopération internationale afin que nous puissions exécuter notre mandat plus efficacement dans l’intérêt de tous les Canadiens.

Comme la plupart des organismes, nous coopérons avec d’autres par des mécanismes officiels ou non. Je prends quelques minutes pour expliquer les différents mécanismes existants, car ils aident à voir certains défis à relever pour faire face aux adversaires des marchés concurrentiels sur la scène mondiale, et montrent comment le Bureau et ses partenaires réussissent à s’entraider.

Je vais d’abord présenter brièvement trois de nos mécanismes informels : l’échange d’information, la coordination des enquêtes et le dialogue avec nos partenaires.

L’échange d’information dans un contexte informel est une activité courante, mais elle représente des défis particuliers. Par exemple, nous échangeons des renseignements confidentiels avec d’autres organismes dans le cas où les parties qui collaborent ont donné leur consentement à cette fin, par une « renonciation ». Il s’agit d’une pratique courante lors d’examens de fusions et d’enquêtes sur des cartels, dans des situations où il peut y avoir des demandeurs communs d’immunité ou de clémence dans différents pays. Lorsque nous avons ces renonciations, nous pouvons collaborer avec nos partenaires internationaux qu’il y ait ou non un cadre préexistant.

Que se passe t il si nous n’avons pas le consentement explicite des parties? Nous devons informer nos employés sur les limites de leur pouvoir d’échanger de l’information selon la loi, et les habiliter à le faire. Si les responsables des cas croient que le processus de collaboration est trop coûteux, complexe ou restrictif, il n’y aura pas de coopération, et une occasion sera perdue.

L’article 29 de la Loi sur la concurrence est l’un des éléments qui habilitent nos responsables de cas. Cet article sert de passerelle d’information en permettant au Bureau d’échanger de l’information pour l’application et l’exécution de la Loi sur la concurrence. Il s’agit d’un mécanisme très utile, et relativement peu d’organismes ont accès à des dispositions semblables dans la législation qu’ils appliquent.

Je tiens à souligner que nous traitons les renseignements que nous recevons et échangeons de façon judicieuse. Nous traitons tous les renseignements reçus des tierces parties ou d’autres organismes comme s’il s’agissait de nos propres renseignements. Dans tous les cas où des renseignements confidentiels sont communiqués à un pays étranger en vertu de l’article 29, le Bureau de la concurrence cherche à maintenir la confidentialité des renseignements. Le Bureau de la concurrence exige aussi que l’utilisation des renseignements confidentiels par un pays étranger soit limitée aux objectifs précis pour lesquels ils ont été fournis.

Lorsqu’il y a des limites à notre capacité d’échanger des renseignements confidentiels, cela ne met pas fin à la coopération. C’est le deuxième de mes exemples « informels ».

Dans la mesure du possible, nous coordonnons des enquêtes communes avec nos homologues, et nous nous informons les uns les autres au sujet de nos lois et de nos processus respectifs.

Dans la mesure du possible, nous coordonnons le moment où nous appliquons des processus et des mesures correctives.

Après tout, si nous pouvons nous conformer à la Loi sur la concurrence grâce aux mesures prises par un de nos partenaires, nous devons nous en remettre à l’autre organisme. Et c’est ce que nous avons fait.

Et si les mesures correctives mises en œuvre par d’autres organismes ne parviennent pas à régler nos préoccupations au Canada? Dans un tel cas, le Bureau de la concurrence prendra des mesures de façon indépendante.

La troisième façon dont nous collaborons de façon informelle se fait au moyen d’une communication et d’un dialogue réguliers avec nos partenaires.

Les cadres supérieurs du Bureau de la concurrence ont régulièrement des conférences téléphoniques et des réunions bilatérales de haut niveau avec nos principaux partenaires. Le Bureau de la concurrence travaille avec acharnement dans le but d’établir et de maintenir ces relations, qui ont une importance vitale afin de bâtir la confiance et de permettre aux organismes de réagir rapidement et de tirer les meilleurs avantages possible de la collaboration.

Au niveau opérationnel, nous collaborons aussi énormément en ce qui concerne des cas précis. Une relation fondée sur des appels téléphoniques entre les enquêteurs permet d’échanger sur la théorie d’un cas en particulier, les processus d’enquête et la nature de la preuve recueillie, et de coordonner le calendrier des étapes, par exemple pour les recherches ou les annonces de règlement.

Je dois ajouter que les avantages de la communication informelle et de l’échange d’information sont valables aussi avec nos partenaires d’application de la loi au pays.

Nos réseaux informels fonctionnent bien. Cependant, il faut parfois s’appuyer sur des mécanismes plus officiels pour collaborer avec nos homologues. Je vais maintenant vous parler brièvement de certains instruments clés officiels.

Les traités d’entraide juridique, ou TEJ, peuvent être utilisés pour obtenir des renseignements et des éléments de preuve à l’étranger, et qui serviront dans des poursuites judiciaires au pays. Les TEJ permettent habituellement aux États signataires de demander de l’aide afin d’obtenir des renseignements se trouvant dans l’autre pays par des moyens comme des dépositions, des entrevues, des perquisitions et des demandes de dossiers. Ces traités comprennent des dispositions particulières sur la confidentialité.

La coopération et l’échange de renseignements dans des dossiers liés à la concurrence constituent également des éléments importants de nombreux instruments internationaux, y compris : les accords de libre‑échange; les accords de coopération entre le Canada et d’autres États; et les ententes de coopération entre organismes conclus par le commissaire et des homologues étrangers. Le Bureau de la concurrence a négocié des instruments de coopération avec 13 partenaires internationaux.

En cette ère de mondialisation où nous avons vu le commerce s’étendre partout sur la planète, nous avons dû faire face à ceux qui veulent tirer avantage de la mondialisation pour adopter des pratiques commerciales inéquitables et anticoncurrentielles.

Il n’existe aucune façon simple pour expliquer les nombreux types d’accords de collaboration que nous avons mis en place grâce à notre travail acharné.

Le document Pratiques exemplaires en matière d’examen des fusions que nous avons publié récemment en collaboration avec nos homologues américains — à savoir la Federal Trade Commission et le département de la Justice des États Unis — est un exemple concret de la façon dont nous essayons de renforcer nos efforts de coopération. Les pratiques exemplaires, qui ont été élaborées pendant les années d’une collaboration renforcée en matière d’examen des fusions, font la promotion d’une coordination efficace entre les organismes qui examinent les fusions ayant des conséquences sur les deux pays. Ces pratiques servent aussi à accroître la transparence des milieux d’affaires et juridiques en énonçant des pratiques de coopération communes et en fournissant une orientation sur la façon dont ces milieux peuvent travailler avec les organismes de manière à renforcer davantage la coordination des examens sur les fusions.

Environ le tiers de nos affaires concernant des cartels comprennent une dimension internationale, et un quart de nos examens complexes en matière de fusion comprennent un niveau important de coopération avec au moins un organisme homologue antitrust international. Les chiffres illustrent parfaitement le besoin d’organismes responsables de la concurrence pour collaborer régulièrement dans notre intérêt commun. Nos efforts de collaboration ont porté fruit dans certaines véritables enquêtes.

Par exemple, le Bureau de la concurrence a cherché à obtenir une aide en matière d’enquêtes de la Federal Trade Commission des États‑Unis en ce qui concerne une procédure d’application de la loi que nous avons entamée contre les trois plus grandes entreprises canadiennes de télécommunications sans fil et l’association qui représente cette industrie, soit l’Association canadienne des télécommunications sans fil. La poursuite porte sur des pratiques commerciales trompeuses présumées faisant la promotion de « services de messagerie texte à tarif supplémentaire élevé ». Le Bureau de la concurrence allègue que la conduite des parties aurait facilité la vente de contenu numérique à tarif supplémentaire lié à des tarifs qui n’avaient pas été divulgués adéquatement et qui pouvaient atteindre jusqu’à 10 $ par transaction.

À la suite de la demande du Bureau de la concurrence, la Federal Trade Commission a saisi la Cour de district du Maryland aux États Unis d’une ordonnance autorisant la Federal Trade Commission à forcer une entreprise américaine à communiquer des documents et des enregistrements audio. L’entreprise en question est Aegis Mobile, que l’Association canadienne des télécommunications sans fil avait embauchée pour recueillir et analyser des publicités qui font l’objet de la mesure d’application de la loi.

Aegis s’est opposée à la demande de la Federal Trade Commission pour divers motifs.

En août 2014, la Cour de district américaine a ordonné à Aegis de remettre des documents à la Federal Trade Commission afin que ces dossiers puissent être mis à la disposition du Bureau de la concurrence.

C’est la première fois qu’une cour américaine autorise la Federal Trade Commission à communiquer des renseignements d’un résident des États‑Unis afin d’aider le Bureau de la concurrence. La décision est importante, car les cas de pratiques commerciales trompeuses impliquent souvent des personnes à l’extérieur du pays lorsque des procédures d’application de la loi sont mises en place.

L’examen de la fusion relative à l’acquisition de la Ainsworth Lumber Company Limitedpar l’entreprise Louisiana Pacific Corporation constitue un autre exemple de coopération globale.

Comme les usines qui auraient fait l’objet d’une acquisition desservaient les consommateurs du Canada et des États‑Unis, le Bureau de la concurrence a coopéré et travaillé en étroite collaboration avec le département de la Justice des États‑Unis tout au long de son examen. Cette coopération a pris la forme d’appels téléphoniques réguliers entre les équipes responsables du dossier, d’échange de renseignements, de comparaison des théories du préjudice, d’une présence réciproque lors des exposés devant chaque organisme et de la coordination de l’examen des mesures correctives proposées par les parties.

Les économistes des divers organismes ont également collaboré de façon étroite, notamment lors de discussions concernant les données fournies par les parties et les modèles économétriques.

En définitive, les parties ont abandonné la transaction proposée, compte tenu des préoccupations en matière de concurrence qu’elle suscitait au sein des deux organismes. L’ensemble de cette collaboration leur a permis d’examiner plus efficacement la transaction proposée.

L’examen effectué récemment concernant l’acquisition par Continental AG de Veyance Technologies Incorporated illustre bien la façon dont le Bureau de la concurrence est disposé à s’en remettre à des mesures correctives provenant d’un partenaire international.

Étant donné que Continental et Veyance approvisionnaient principalement le Canada à partir d’usines de fabrication et d’assemblage final situées aux États Unis et au Mexique, il était très avantageux pour le Bureau de la concurrence de coordonner son examen avec les autorités de la concurrence des États Unis et du Mexique.

Nous étions préoccupés par le fait que le chevauchement dans la fabrication des ressorts pneumatiques destinés aux véhicules commerciaux puisse donner lieu à une diminution importante de la concurrence au Canada, mais nous avons finalement pu informer les parties que le Bureau de la concurrence ne prendrait aucune mesure dans l’immédiat en raison de la conclusion d’un accord de règlement avec le département de la justice américaine. Les parties ont dû vendre Veyance North American Air Springs Business, ce qui a répondu aux préoccupations du Canada à cet égard.

Comme vous pouvez le constater, ces exemples illustrent le pouvoir dont se dotent les pays en collaborant de cette façon afin de conserver des marchés loyaux et concurrentiels à l’échelle mondiale.

Coopération et collaboration multilatérales

Le troisième type de partenariat et de collaboration nous oblige à prendre encore plus de recul, pour passer d’une coopération bilatérale internationale à une coopération et à une collaboration multilatérales et véritablement mondiales.

Je suis un fervent défenseur des tribunes internationales comme le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC), le Réseau international de la concurrence (RIC) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui s’appliquent à réunir les organismes de la concurrence internationaux de façon régulière pour discuter des pratiques exemplaires et promouvoir une convergence souple.

Les travaux menés dans le cadre de projets et les rencontres de ces tribunes donnent lieu à des conversations sur des sujets pratiques et à l’établissement de relations avec des homologues internationaux, qui se traduisent souvent par une amélioration des efforts de promotion de la concurrence et d’application de la loi à l’échelle nationale.

Je veux d’abord mettre l’accent aujourd’hui sur le Réseau international de la concurrence, mieux connu sous le nom de RIC, plus particulièrement en ce qui a trait à votre participation au Global Privacy Enforcement Network [réseau mondial d’exécution des lois sur la protection des renseignements personnels]. Le RIC est un réseau composé de 132 organismes de concurrence nationaux et multinationaux provenant de 119 administrations, qui ont pour objectif de promouvoir une convergence souple dans les lois et les pratiques en matière de concurrence de même que la coopération entre les organismes membres.

Contrairement aux autres tribunes internationales, comme l’OCDE, le RIC n’est associé à aucun lieu physique. En effet, toutes ses activités sont menées virtuellement, c’est à dire par l’entremise de son site Web, de webinaires et de conférences téléphoniques.

Le site Web du RIC constitue un excellent outil de communication faisant la promotion de tout le travail effectué par le Réseau. Il contient une section spéciale présentant du matériel de formation, qui se veut en quelque sorte une université virtuelle se concentrant sur les lois et les pratiques en matière de concurrence à l’intention de ses membres et des divers intervenants. Le RIC présente de nombreux événements qui permettent à ses membres de discuter de questions actuelles d’ordre pratique portant sur l’application de la loi et de questions liées aux politiques en matière de concurrence. La conférence annuelle du RIC et les ateliers des groupes de travail sont au cœur des activités du Réseau. Je ne saurais trop insister sur l’importance de ces rencontres en personne, lesquelles permettent d’établir un climat de confiance parmi les homologues internationaux.

Le Bureau de la concurrence appuie grandement le RIC depuis plusieurs années. Il assume les fonctions de secrétariat pour le RIC depuis sa création, qui remonte à treize ans seulement. Le Bureau a également exercé divers rôles de leadership, notamment le rôle de président et de vice président du Réseau, et le rôle de coprésident de différents groupes de travail, ce qui lui a permis de contribuer à l’établissement d’une communauté internationale réunissant les responsables de l’application de la loi et travaillant en étroite collaboration. Nous avons tiré parti de la possibilité de mettre en commun nos idées, nos pratiques exemplaires et les renseignements dont nous disposons, ce qui a, à mon avis, amélioré la capacité de chaque organisme de réaliser son propre mandat.

Je sais que le Global Privacy Enforcement Network collabore avec d’autres groupes internationaux, comme le Forum de coopération économique Asie Pacifique et l’OCDE. Afin d’assurer une synergie et de bonnes communications entre le RIC et ses homologues des tribunes internationales, le président du RIC m’a confié, l’an dernier, la responsabilité d’assurer la liaison entre le RIC et l’OCDE, de façon à veiller à ce que le travail de ces deux organismes soit coordonné et à maximiser les avantages pour tous les membres des deux organismes.

Étant donné que le nombre d’organismes nouveaux et en développement augmente au sein du RIC, il est important que les intervenants comprennent tous les facteurs en jeu. Le Réseau est conscient de ce besoin, et il est prêt à mettre en commun ses pratiques exemplaires, à encourager la diplomatie et à élaborer des produits de travail de façon efficace.

Les cinq principaux groupes de travail, à savoir les groupes responsables de la promotion de la concurrence, de l’efficacité des organismes, des cartels, des fusions et des pratiques unilatérales, abattent un travail considérable au sein du RIC. Certes, le RIC fait en soi de l’excellent travail, mais j’aimerais me concentrer pendant un instant sur le travail des groupes de travail responsables des cartels et des fusions, étant donné les rôles de leadership qu’exerce ou qu’a exercé dans le passé le Bureau de la concurrence au sein de ces groupes.

Le Groupe de travail sur les cartels a pour mandat — et pour défi — de lutter contre les cartels.

L’un des grands fléaux liés à la lutte antitrust réside dans les grands cartels qui conviennent de fixer des prix, de truquer les offres, de s’attribuer des marchés ou de restreindre la production.

Pendant dix ans, soit de 2004 à 2014, le Bureau de la concurrence a agi à titre de coprésident de sous groupe no 2 du Groupe de travail sur les cartels. Au cours de cette période, j’ai travaillé pendant un certain temps à la Direction des cartels, et j’ai pris activement part aux activités de ce groupe de travail. En tant que coprésident d’un sous groupe du Groupe de travail sur les cartels, le Bureau s’appliquait à organiser les ateliers annuels sur les cartels, qui réunissaient des organismes de partout au monde (principalement au niveau du traitement des cas) venus mettre en commun leurs pratiques exemplaires et leurs expériences et nouer des relations.

Par ailleurs, le Groupe de travail sur les cartels a mené à bien plusieurs projets. Il a notamment élaboré le manuel de lutte contre les cartels qui, à ce jour, compte dix chapitres pertinents et instructifs rédigés par les membres du groupe de travail possédant une vaste expérience de la lutte contre les cartels.

Le Bureau de la concurrence agit actuellement à titre de coprésident du Groupe de travail sur les fusions. Le mandat de ce groupe de travail consiste à promouvoir l’adoption de pratiques exemplaires dans la conception et l’exploitation des régimes d’examen des fusions de façon à :

  1. accroître l’efficacité des mécanismes d’examen des fusions de chaque administration,
  2. faciliter la convergence sur le plan des procédures et du fond et
  3. réduire les coûts et le temps consacrés aux examens des fusions faisant appel à plus d’une administration dans les secteurs public et privé.

En tant que coprésident, le Bureau de la concurrence continue de communiquer activement avec les membres du Groupe de travail sur les fusions, de planifier des vidéocommunications visant la mise en commun d’information, de participer à l’organisation d’ateliers visant à discuter de questions pertinentes et à fournir une expérience pratique liée à l’examen des fusions, et de prendre part à la Conférence annuelle, qui fait la promotion de la convergence dans l’examen des fusions.

La deuxième organisation sur laquelle j’aimerais attirer votre attention est le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs ou, comme on le désigne couramment, le RICPC. En fait, je crois comprendre que la création du Global Privacy Enforcement Network découle en partie du RICPC.

Le RICPC a été créé en 1993 dans le but de protéger les consommateurs en encourageant et en facilitant la prise de mesures concrètes pour lutter contre les infractions transfrontalières liées à la protection du consommateur. Le Bureau de la concurrence en est l’un des membres fondateurs et a toujours exercé un leadership fort à son égard. Le Réseau communique de l’information sur les services du renseignement, sur l’évolution des marchés et sur les pratiques exemplaires, et il coordonne les activités menées pour s’attaquer aux problèmes de marché.

Chaque pays faisant partie du Réseau est représenté par une organisation nationale, généralement à l’échelon fédéral. Le Réseau compte actuellement 58 organisations membres et partenaires, et d’autres pays s’y intéressent et en deviennent membres régulièrement.

Le RICPC produit des rapports, comme des rapports semestriels sur les renseignements, et coordonne divers projets et activités, notamment le Mois de la prévention de la fraude et une opération internationale de ratissage sur Internet. Le RICPC s’est révélé particulièrement utile pour l’échange de renseignements opérationnels. Il s’attaque aussi à des projets précis, se concentrant actuellement sur le commerce électronique et « l’Internet des objets ».

L’un des sujets abordés lors de la dernière conférence du RICPC en avril est susceptible de vous intéresser; il s’agit du chevauchement entre les questions touchant le respect de la vie privée et le monde de la protection du consommateur, alors que plusieurs pays, dont le Chili, la Colombie, le Costa Rica, le Japon, la Turquie et les États‑Unis, traitent ces deux champs d’activité sous le même toit. Il arrive que ce genre de discussions permette de cibler des domaines où le temps est venu d’accroître la collaboration entre le Commissariat à la protection de la vie privée et le Bureau de la concurrence.

La communauté économique internationale l’a clairement indiqué : partout dans le monde, les menaces à la concurrence prennent très rapidement de l’ampleur. Cependant, je tiens à souligner la rigueur dont ont fait preuve le RICPC et le RIC en répondant à la nécessité d’intervenir de façon coordonnée et cohérente à ces défis.

Les défis se poursuivent

Je suis heureux de dire que j’ai vu bien des gouvernements agir rapidement ces dernières années pour répondre aux besoins des organismes de la concurrence. Mais nous continuons tout de même à faire face à de grands défis. J’aimerais vous parler de quatre de ces défis.

  • Premièrement, l’un des principaux défis qui touchent la coopération internationale réside dans le fait que les cadres législatifs de fond diffèrent d’un système juridique à un autre. Par exemple, dans la lutte contre les cartels à l’échelle internationale, certains systèmes juridiques reposent sur un régime civil ou administratif, comme celui de l’Union européenne, tandis que d’autres reposent sur un régime criminel d’application de la loi, comme ceux du Canada et des États‑Unis. Cette différence peut entraîner des complications, notamment lorsqu’un pays disposant d’un régime civil craint que l’information qu’il fournit à un pays ayant un régime criminel puisse être utilisée pour obtenir l’imposition de peines d’emprisonnement. Néanmoins, dans plusieurs cas, nous sommes parvenus à mettre au point des méthodes permettant de prendre en compte les différences juridiques, ce qui a favorisé une coopération maximale en matière d’application de la loi.
  • Le deuxième défi a trait aux affaires touchant la concurrence par plusieurs administrations et au différent traitement juridique appliqué à l’échange de renseignements confidentiels. Le cadre juridique de nombreux pays restreint ou empêche considérablement le partage de renseignements confidentiels avec les organismes responsables de la concurrence d’autres pays. L’OCDE appuie de façon explicite une réforme favorisant ce type de coopération dans son rapport intitulé Recommandation du Conseil de l’OCDE concernant la coopération internationale dans le cadre des enquêtes et procédures portant sur des affaires de concurrence, publié en 2014. Dans ce rapport, l’OCDE encourage l’adoption de dispositions législatives autorisant l’échange de renseignements confidentiels entre autorités de la concurrence, sans que celles‑ci aient besoin d’obtenir le consentement préalable de la source des renseignements en question — essentiellement, des mécanismes de communication des renseignements comme celui dont nous disposons au Canada aujourd’hui, que nous trouvons utile.
  • Troisièmement, les enquêtes sur la concurrence requièrent une expertise technique, une expérience de l’application de la loi et un financement adéquat. Bon nombre des nouveaux organismes responsables de la concurrence présentent des lacunes à l’égard de l’un ou de plusieurs de ces aspects, ce qui peut rendre la coordination difficile. Dans une certaine mesure, il est possible de surmonter cet obstacle en mobilisant des organismes matures et en prévoyant une aide technique ou des échanges de personnel.
  • Enfin, les nouveaux organismes responsables de la concurrence sont nombreux à relever d’administrations qui viennent à peine d’adopter un régime de concurrence. Le Canada n’a pas encore établi d’instruments de coopération ou de relations de travail avec plusieurs de ces nouveaux organismes. La création des liens de confiance nécessaires entre le Bureau de la concurrence et les nouveaux organismes peut s’amorcer dans le cadre de forums multilatéraux.

Nous reconnaissons donc que rien ne doit freiner le Bureau de la concurrence et le travail de coopération qu’il mène avec des organismes du monde entier pour contrer les menaces à la concurrence des marchés.

Nous devons absolument faire preuve de diligence et continuer d’appuyer les nouveaux organismes, tout en échangeant de l’information avec des organismes mieux établis et plus expérimentés afin de continuer d’affiner nos façons de faire et de mettre au point des solutions encore mieux adaptées et plus complexes pour contrer les menaces dès qu’elles se présentent, plutôt que de réagir une fois qu’elles sont établies.

Nous avons de bonnes raisons d’être optimistes. Nous continuons d’élargir la collaboration entre les organismes et les pays, de mettre en commun des pratiques exemplaires grâce à des réseaux multilatéraux, et d’échanger de l’information dans des cadres de collaboration efficaces.

Nous constatons que la tendance actuelle est d’approfondir la coopération et de conclure ce qu’on appelle des accords de coopération « de deuxième génération » pour favoriser un meilleur échange de renseignements. À mon avis, il est important que le Bureau de la concurrence agisse en amont pour trouver des occasions d’établir des accords de deuxième génération lorsque les cadres juridiques le permettent, plus particulièrement avec nos partenaires de coopération actuels. Le Bureau de la concurrence négocie actuellement un accord de deuxième génération avec ses partenaires européens, et il est à mettre la touche finale à une entente conclue avec la commission du commerce de la Nouvelle‑Zélande, en vue d’améliorer sa capacité d’échanger des renseignements.

Parallèlement, la coopération régionale est de plus en plus présente, comme en témoignent le réseau européen de la concurrence et les pays BRICS — soit le Brésil, la Russie, l’Inde, la Chine et l’Afrique du Sud.

Conclusion

Je vais m’arrêter ici, afin d’avoir assez de temps pour répondre à vos questions. Vous avez certainement remarqué que l’importance de la coopération dans toutes les sphères dans lesquelles nous évoluons, aussi bien au Canada qu’à l’étranger, est un sujet qui me passionne.

Les partenariats nationaux, la coopération internationale bilatérale et les forums multilatéraux sont extrêmement importants dans l’économie ouverte d’aujourd’hui, qui est de plus en plus mondialisée et numérique.

Mais ce travail peut être à la fois enivrant et très accaparant.

Si vous voulez tenter d’établir ce genre de relations, vous devez planifier votre temps et vos ressources de manière stratégique, et ne jamais oublier que votre mandat principal est de répondre aux besoins de notre marché national.

À notre avis, on gagne toujours à investir dans l’établissement de liens, que ce soit avec de vieux amis et partenaires commerciaux comme les États‑Unis, l’Union européenne et l’Australie, ou dans le cadre de nouvelles relations commerciales, comme avec l’Inde, la Chine, l’Amérique latine et l’Association des nations de l’Asie du Sud‑Est.

La coopération nous rend tous plus forts, et elle garantit que les consommateurs — quel que soit leur lieu de résidence — bénéficient de marchés concurrentiels.

Merci.

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