Notes pour une allocution de John Pecman, commissaire de la concurrence

Le Bureau de la concurrence : Une année de réforme interne et de réalisations

Version allongée de l’allocution prononcée à la Conférence du printemps 2015 en droit de la concurrence

Toronto, Ontario

Le 9 juin 2015


I. Introduction

Bonjour et merci de m’avoir donné l’occasion d’être des vôtres aujourd’hui. Je suis ravi de prononcer à nouveau cette année le discours‑programme de la Conférence du printemps en droit de la concurrence de l’Association du Barreau canadien, l’« ABC ». Permettez‑moi de répéter qu’il s’agit d’une rencontre importante inscrite au calendrier du droit de la concurrence.

Pour commencer, je veux reconnaître la relation étroite et axée sur la collaboration qu’entretient le Bureau de la concurrence — le « Bureau » — avec la Section nationale sur le droit de la concurrence de l’ABC. Durant la dernière année seulement, nous avons travaillé ensemble sur un certain nombre de projets, y compris l’atelier sur l’innovation et un certain nombre de tables rondes. L’ABC a également formulé des commentaires sur la version préliminaire de documents d’orientation, nombre desquels j’aborderai sous peu. Nous accordons de l’importance à cette relation et sommes enthousiastes à l’idée de l’entretenir à l’avenir.

Même si la Conférence du printemps de cette année porte principalement sur les enjeux liés aux cartels, l’allocution que je prononce aujourd’hui concerne l’avenir : les mesures que nous prenons pour faire du Bureau un organisme plus fort et plus efficace. Mon allocution sera divisée en quatre parties :

  • Premièrement, je présenterai un guide audiovisuel du Bureau — un effort vraiment canadien que vous apprécierez, j’en suis certain.
  • Deuxièmement, je vais vous présenter un compte rendu sur la réorganisation et les travaux connexes auxquels nous procédons.
  • Troisièmement, j’analyserai trois documents d’orientation cruciaux, l’un desquels vient tout juste d’être publié afin de recueillir les commentaires du public.
  • Quatrièmement, je vais présenter un bilan de l’année — les bases sur lesquelles nous espérons bâtir un Bureau encore plus solide.

II. Esprit sportif — Un guide du Bureau

Ceux d’entre vous qui ont assisté à la Conférence du printemps de l’an dernier se rappellent peut‑être que j’ai commencé mon allocution par une courte vidéo sur la conformité d’entreprise. Nous avons reçu beaucoup de rétroaction positive sur cette vidéo, qui illustre l’importance du respect de la Loi sur la concurrenceNote de bas de page 1, la « Loi ».

Aujourd’hui, je veux commencer mon allocution par une autre courte vidéo, qui illustre le travail que nous faisons en utilisant le hockey comme toile de fond. Je crois que cette vidéo décrit notre mandat d’application de la loi d’une façon novatrice et facile à comprendre.

Les vidéos comme celle‑ci sont une ressource précieuse, et j’espère que vous la communiquerez à vos clients ou à d’autres personnes qui pourraient souhaiter en apprendre davantage au sujet du BureauNote de bas de page 2.

III. Réorganisation et travaux connexes

Je veux maintenant passer à la réorganisation et aux travaux connexes auxquels nous procédons depuis un an, travaux qui feront de nous un organisme plus ouvert, plus transparent, davantage axé sur la collaboration et plus efficace. De façon générale, ces travaux comportent trois volets principaux. Tout d’abord, pour nous aider à travailler en plus grande collaboration, nous avons réduit le nombre de directions générales. Ensuite, pour nous permettre d’être plus efficaces, nous avons mis en place une nouvelle structure de gouvernance. Enfin, nous avons élaboré un nouveau plan stratégique triennal.

a) Restructuration

Le 1er avril 2015, les huit directions générales du Bureau ont été combinées en quatre directions générales : la Direction générale des fusions et des pratiques monopolistiques; la Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses; la Direction générale de la promotion de la concurrence; et la Direction générale des services corporatifsNote de bas de page 3. Cette nouvelle structure améliorera la collaboration et les synergies organisationnelles au sein du Bureau, assurera une plus grande flexibilité au chapitre de l’affectation de ressources aux priorités stratégiques et établira un équilibre plus complémentaire entre les activités d’application de la loi et de promotion de la concurrence du Bureau. Elle créera un organisme solide et plus souple qui veillera à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens continuent de prospérer dans un marché concurrentiel et innovateur.

Bien entendu, tout cela suppose qu’une équipe de la haute direction efficace soit en place au Bureau. Jeanne Pratt, Matthew Boswell, Rambod Behboodi et Ana Maia ont été affectés à la tête de ces nouvelles directions générales. Je suis très heureux que des personnes aussi fortes et compétentes assurent la gestion de ces directions générales pendant que nous traversons cette période de transition.

b) Gouvernance

En plus de la restructuration et de la nomination d’une équipe de direction solide, plusieurs autres changements ont eu lieu au Bureau, y compris la création de quatre nouveaux comités : le Comité des grandes initiatives d'application et de promotion, « CGIAP »; le Comité de la politique stratégique et de la planification, « CPSP »; le Comité des pratiques et des procédures « CPP »; et le Comité de la gestion organisationnelle « CGO ». Chacun de ces comités est présidé par un cadre supérieur et composé de gestionnaires de partout au Bureau, ce qui améliorera le processus décisionnel horizontal dans l’ensemble du Bureau.

Tout d’abord, le CGIAP est chargé de superviser la coordination et la meilleure utilisation des ressources d’application de la loi et de promotion, conformément aux priorités établies par le Bureau et à son Cadre d’action pour la concurrence et la conformité, que j’aborderai sous peu. Ses principaux rôles sont d’être le gardien du Bureau afin de surveiller les progrès et d’assurer la communication, la coordination des renseignements et la collaboration dans l’ensemble du Bureau en ce qui concerne toutes les grandes initiatives d’application et de promotion de la concurrence. Il adresse tout simplement au commissaire des recommandations sur les grands dossiers liés à l’application de la loi et à la promotion. Le CGIAP est présidé par Matthew Boswell.

Deuxièmement, le CPSP est chargé d’établir les priorités et les orientations stratégiques, opérationnelles et en matière de politiques globales du Bureau. Ses principaux rôles consistent à élaborer le cycle de planification et le plan pluriannuel intégré du Bureau; établir les contributions du Bureau aux grandes initiatives politiques du gouvernement; et superviser l’élaboration, la coordination et l’évaluation par le Bureau d’une approche cohérente de communication, et de mobilisation et de sensibilisation des intervenants. Le CPSP est présidé par Rambod Behboodi.

Troisièmement, le comité sur les pratiques et les procédures est responsable de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des lignes directrices, des pratiques et des procédures du Bureau, les « documents du Bureau ».

Parmi ses principaux rôles, mentionnons cerner et justifier le besoin d’élaborer ou de mettre à jour des documents du Bureau particuliers; préparer, promouvoir et superviser la mise en œuvre de documents du Bureau approuvés; et surveiller et examiner l’efficacité et l’efficience de documents du Bureau approuvés et produire des rapports connexes. Le comité sur les pratiques et les procédures est présidé par Jeanne Pratt.

Enfin, le CGO est chargé de s’acquitter des responsabilités du Bureau en matière de gestion d’entreprise et de régler les problèmes de gestion interne. Au nombre de ses principales responsabilités, il y a évalué les conséquences possibles des initiatives de gestion intégrée gouvernementale et ministérielle; assurer la mise en œuvre coordonnée des grandes initiatives de gestion du Bureau; et assurer la mise en œuvre coordonnée de stratégies d’amélioration continue du lieu de travail découlant d’initiatives du gouvernement, du Ministère ou du Bureau. Le CGO est présidé par Ana Maia.

En plus d’avoir créé ces nouveaux comités, j’ai délégué des responsabilités supplémentaires à mes cadres supérieurs, ce qui permettra au Bureau de tirer pleinement profit de leur expertise afin de diriger, d’appuyer et de coordonner un plus vaste éventail de fonctions complémentaires d’application de la loi et de promotion de la concurrence. Dans le cadre de la délégation de ces responsabilités, nous avons simplifié le processus d’approbation, ce qui a rendu les opérations plus efficientes et plus efficaces.

c) Vision stratégique triennale

Pour mieux servir les Canadiens, le Bureau a publié sa vision stratégique 2015‑2018 le 2 juin 2015Note de bas de page 4. Cette vision, qui orientera les activités du Bureau au cours des trois prochaines années favorisera l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience des activités d’application de la loi et de promotion de la concurrence du Bureau.

Comme l’énonce la vision, le Bureau continuera à cibler principalement l’application de mesures favorables à la concurrence. Toutefois, nous le ferons d’une façon plus stratégique, tout en complétant nos activités d’application de la loi par la promotion de la concurrence afin de produire le maximum d’avantages pour les Canadiens. Plus précisément, la vision présente les cinq objectifs stratégiques suivants pour 2015‑2018 :

  • Accroître le respect des lois — Utiliser tous les outils à notre disposition pour accroître la conformité aux lois canadiennes en matière de concurrence et pour prévenir et décourager les pratiques anticoncurrentielles ou trompeuses susceptibles de compromettre la santé et la croissance de l’économie canadienne, ainsi que la confiance dans celle‑ci.
  • Donner du pouvoir aux Canadiens — Créer un environnement axé sur des prix concurrentiels, un plus vaste choix de produits et un processus décisionnel éclairé au profit de tous les Canadiens.
  • Promouvoir la concurrence — Promouvoir et assurer un marché plus concurrentiel en mettant l’accent sur une réglementation intelligente permettant d’atteindre des objectifs réglementaires légitimes.
  • Collaborer avec nos partenaires — Collaborer avec des partenaires nationaux et internationaux pour adopter de bonnes règles de concurrence et accroître les possibilités de participation des Canadiens aux marchés mondiaux.
  • Favoriser l’excellence — Promouvoir, dans l’ensemble du Bureau, une culture d’excellence axée sur l’ouverture, la collaboration et la participation et obtenir des résultats tangibles.

Au moment où le Bureau a publié sa vision stratégique 2015‑2018, il a également publié son plan annuel 2015‑2016 intitulé Protection et promotion de la concurrence pour le compte de tous les CanadiensNote de bas de page 5. Ce plan avant‑gardiste expose les activités grâce auxquelles le Bureau atteindra chacun des objectifs énoncés dans sa vision durant l’exercice en cours.

La publication de ces documents appuie le Plan d’action sur la transparenceNote de bas de page 6 du Bureau, qui préconise la création d’un organisme plus rentable et plus souple, tout en offrant aux Canadiens davantage de possibilités de s’informer au sujet du travail du Bureau.

IV. Documents d'orientation

Je veux maintenant passer aux trois documents d’orientation cruciaux, soit les Lignes directrices sur la propriété intellectuelle et les bulletins intitulés Les programmes de conformité d’entreprise et Cadre d’action pour la concurrence et la conformité.

a) Lignes directrices sur la propriété intellectuelle

À l’occasion de la Conférence annuelle d’automne sur le droit de 2013, j’ai annoncé que le Bureau entreprendrait une mise à jour en deux étapes de son document intitulé Lignes directrices sur la propriété intellectuelle, les « lignes directrices ».

La première étape comprenait la mise à jour des lignes directrices afin de refléter les modifications apportées à la Loi depuis leur première publication, d’intégrer l’expérience en matière d’application de la loi et d’assurer leur uniformité avec d’autres lignes directrices relatives à l’application de la loi du Bureau. On a publié une version provisoire des lignes directrices le 2 avril 2014 afin de recueillir les commentaires du public, et leur version finale a été publiée le 18 septembre 2014Note de bas de page 7.

La deuxième étape suppose la mise à jour des lignes directrices afin de tenir compte d’enjeux supplémentaires relatifs à la propriété intellectuelle, y compris l’approche d’application de la loi adoptée par le Bureau relativement au règlement des litiges en matière de brevets, au comportement des titulaires de brevet essentiel et aux activités des entités spécialisées dans l’acquisition de brevets. Une version provisoire des lignes directrices a été publiée aujourd’hui en vue de recueillir les commentaires du public, et les parties qui le souhaitent sont invitées à fournir leurs commentaires jusqu’au 10 août 2015Note de bas de page 8. Nous avons hâte de recevoir les commentaires de l’ABC sur les lignes directrices.

Même si je n’ai pas l’intention d’expliquer toutes les modifications qui ont été apportées aux lignes directrices, je veux parler de notre approche de règlement des litiges en matière de brevets, aspect qui fait déjà l’objet d’un dialogue continu entre le Bureau et ses intervenants. Bien que ces règlements permettent aux parties d’éviter des litiges coûteux, ils peuvent également prévenir ou retarder l’entrée en temps opportun de médicaments génériques à faible coût et faire en sorte que les consommateurs paient des prix plus élevés et aient un moins grand choix. Par conséquent, comme d’autres organismes dans le monde, nous nous intéressons de près à ces types d’ententes.

Le 23 septembre 2014, le Bureau a publié un livre blanc décrivant ses points de vue préliminaires quant à la façon dont le droit canadien en matière de concurrence pourrait s’appliquer au règlement des litiges en matière de brevetsNote de bas de page 9. Entre autres, ce document soulignait que le Bureau examinerait des cas de règlement de litige en matière de brevets qui pourraient être anticoncurrentiels sous le régime de la disposition criminelle sur les complots ou des dispositions civiles (dispositions civiles sur les ententes ou abus de position dominante) de la Loi. La décision d’intenter ou non des poursuites pour comportement anticoncurrentiel présumé au titre des dispositions criminelles ou civiles serait fondée sur les faits et les éléments de preuve disponibles.

Par la suite, l’ABC et d’autres intervenants ont présenté des observations en réponse à notre livre blanc. En particulier, ils ont soulevé des préoccupations à l’égard de notre approche de règlement des litiges en matière de brevets et nous ont demandé d’inclure des consignes plus claires dans les lignes directrices révisées. Nous avons étudié attentivement ces commentaires et les avons pris en compte au moment de rédiger les lignes directrices révisées. Ainsi, nous avons produit un document d’orientation amélioré.

En résumé, la version provisoire des lignes directrices prévoit que les ententes de règlement de litiges en matière de brevets qui supposent un « paiement » du fabricant du médicament de marque à celui du médicament générique feront l’objet d’un examen en application de l’article 79 ou 90.1 de la Loi, sauf si les parties concluent l’entente dans le but de fixer les prix, d’attribuer des marchés ou de restreindre la production. En pareils cas, les ententes pourraient être examinées aux termes de l’article 45 de la Loi, surtout lorsqu’il ne semble s’agir de rien de plus qu’une « entrave claire et nette » à la concurrence. Je pense que ces occurrences seraient limitées, mais, si les faits nous incitent à porter l’une de ces causes devant un tribunal pénal, nous n’hésiterons pas à le faire.

Cette approche est conforme aux dispositions de la Loi et aux Lignes directrices sur la collaboration entre concurrentsNote de bas de page 10. Même si le Bureau respecte l’exercice légitime des droits de propriété intellectuelle, dans les cas où les sociétés vont au‑delà du simple exercice de ces droits, il a la responsabilité de prévenir les pratiques qui ont une incidence négative sur la concurrence, au détriment des entreprises et des consommateurs canadiens.

Certaines personnes ont laissé entendre que notre approche de règlement des litiges en matière de brevets pourrait refroidir les règlements légitimes au Canada. Je ne suis pas d’accord avec cela pour deux raisons. Tout d’abord, les litiges ne pourraient survenir aux termes de la Loi que dans les cas de règlements par paiements inversés. Deuxièmement, la Commission fédérale du commerce des États‑Unis, la « FTC », a récemment conclu que, des 145 règlements finaux de litiges en matière de brevets présentés en 2013, seulement 29 entraînaient la possibilité d’ententes de paiement en contrepartie d’un délai entre une entreprise fabriquant un médicament de marque et une entreprise fabriquant un médicament génériqueNote de bas de page 11. La grande majorité de ces litiges — dans ce cas‑ci, 80 % — ont été réglés sans que le fabricant du médicament générique ne soit indemnisé. Il est clairement possible de régler ces litiges par des moyens qui ne suscitent pas de préoccupations antitrust.

b) Bulletin intitulé Les programmes de conformité d'entreprise

Le 3 juin 2015, le Bureau a publié son bulletin révisé Les programmes de conformité d’entrepriseNote de bas de page 12. Ce bulletin donne au secteur privé des directives mises à jour sur la façon d’élaborer et de maintenir des programmes de conformité crédibles et efficaces, y compris le besoin de mener une évaluation approfondie et fondée sur le risque de la conformité des entreprises. Il reflète également une approche plus moderne, fondée sur des incitatifs visant ces programmes qui prévoient la possibilité de réduire les amendes pour les entreprises ayant un programme crédible et efficace, mais qui sont néanmoins impliquées dans une infraction à la Loi.

L’ABC a adressé au Bureau un certain nombre de commentaires de fond dont un grand nombre sont reflétés dans le bulletin. Par exemple, le bulletin a été réorganisé et est maintenant plus court, simplifié et moins normatif. Les redondances et les sujets qui ne sont pas essentiels aux programmes de conformité ont été éliminés. À notre avis, ces modifications ont amélioré de façon importante le document d’orientation et l’ont rendu plus accessible et compréhensible.

Dans le but de rendre le bulletin opérationnel, on créera une unité de la conformité qui l’administrera. Dans la poursuite de son objectif de conformité externe proactive, l’unité de la conformité élaborera, entre autres, une série de documents de politiques, de communication, de formation et d’autres documents; elle mobilisera le Barreau et le milieu des affaires en vue de promouvoir l’adoption répandue de programmes de conformité crédibles et efficaces partout au pays, et elle donnera au commissaire et aux cadres supérieurs des conseils sur des affaires touchant la conformité.

Nous préparerons le bulletin révisé, ainsi que d’autres outils de conformité complémentaires pour les petites et moyennes entreprises — comme les feuillets d’information et un dépliant à l’intention des PME et un « napperon » résumant le bulletin pour ces entreprises —, en vue d’une tournée de présentation sur la conformité dans tout le Canada. Cette initiative fait partie d’un effort délibéré pour promouvoir la conformité directement auprès d’un plus large éventail de milieux d’affaires, y compris ceux de l’Ouest canadien et des provinces maritimes.

c) Bulletin intitulé Cadre d'action pour la concurrence et la conformité

On encourage les entreprises à mettre en place des programmes de conformité crédibles et efficaces et à respecter pleinement la Loi et les autres lois que nous faisons appliquer. Si ce n’est pas le cas, nous sommes déterminés à recourir à toutes les options dont nous disposons pour régler la non‑conformité, y compris la promotion, la sensibilisation, la persuasion et l’application de la loi. L’option à laquelle on a recours dans un cas particulier dépend de divers facteurs, comme la gravité du comportement présumé, les agissements anticoncurrentiels précédents et la volonté démontrée par les parties pour régler l’affaire.

Le 20 mai 2015, le Bureau a publié une version provisoire du bulletin intitulé Cadre d’action pour la concurrence et la conformité afin de recueillir les commentaires du publicNote de bas de page 13, qui met à jour et remplace l’ancien Bulletin d’information sur le continuum d’observation de la loiNote de bas de page 14. Ce bulletin décrit les divers instruments de sensibilisation, d’application de la loi et de promotion de la concurrence utilisés par le Bureau pour établir une stratégie globale et intégrée de promotion de la conformité avec les lois qu’il fait appliquer. Il ne vise pas à entraver le pouvoir discrétionnaire du commissaire et ne le fait en aucune manière. Les parties qui le souhaitent sont invitées à adresser au Bureau des commentaires sur la version provisoire du bulletin d’ici le 20 juillet 2015. Comme dans le cas des lignes directrices, nous espérons que l’ABC formulera des commentaires sur cet important document d’orientation.

Pendant que j’aborde le sujet de notre cadre d’action pour la conformité, je veux insister sur le fait que nous utilisons de plus en plus diverses formes d’autres instruments de règlement des cas, « AIR », comme les personnes‑ressources, les lettres d’information, les lettres d’avertissement, les réunions sur la conformité et les engagements, pour dissiper les préoccupations sous le régime de notre loi. De fait, à l’exercice 2013‑2014, on a utilisé des AIR pour dissiper nos préoccupations dans sept enquêtes ne portant pas sur une fusion et, à l’exercice 2014‑2015, 25 enquêtes ne portant pas sur une fusion; il s’agit d’une augmentation de plus de 250 %. Même si les AIR ne sont pas appropriés dans tous les cas, nous y aurons recours lorsqu’il sera logique de le faire.

V. Bilan de l'année

Comme je l’ai fait l’an dernier, je veux maintenant prendre un moment pour présenter un bilan de l’année, en commençant par la fin du mois de mai 2014. Il s’agit d’une excellente occasion de résumer la quantité exceptionnelle de travail effectuée par le Bureau au cours de la dernière année, au profit des Canadiens.

Laissez‑moi commencer par vous dire que l’année a été très chargée au Bureau et que rien ne nous indique qu’il y aura un ralentissement bientôt. Du point de vue de l’application des mesures favorables à la concurrence, nous avons reçu un certain nombre de décisions importantes des tribunaux, notamment dans les affaires TervitaNote de bas de page 15, ParklandNote de bas de page 16, KoboNote de bas de page 17, Direct EnergyNote de bas de page 18, DurwardNote de bas de page 19, JacquesNote de bas de page 20, ThouinNote de bas de page 21, NestléNote de bas de page 22 et BéliveauNote de bas de page 23. Nous avons également obtenu des amendes importantes dans des affaires criminelles, des sanctions importantes et des dédommagements dans des cas de pratiques commerciales trompeuses et réglé un certain nombre de fusions complexes. De même, du point de vue de la promotion de la concurrence, nous avons publié un certain nombre de nouveaux documents d’orientation, continué d’accroître notre fonction de promoteur dans divers secteurs de l’économie et renforcé nos relations avec des organismes étrangers et d’autres intervenants.

Avant que j’aborde ces faits nouveaux, je veux vous communiquer quelques statistiques supplémentaires qui donnent une bonne idée de la mesure dans laquelle nous avons été occupés au Bureau :

  • Le nombre d’enquêtes et d’examens que nous avons commencés est passé de 270 en 2013‑2014 à 309 en 2014‑2015; il s’agit d’une augmentation de plus de 14 %.
  • Le nombre d’enquêtes et d’examens que nous avons conclus est passé de 261 en 2013‑2014 à 294 en 2014‑2015; il s’agit d’une augmentation de près de 13 %.
  • Nous avons utilisé davantage les pouvoirs officiels dans les cas non liés à une fusion. Plus particulièrement, le nombre d’ordonnances rendues en vertu de l’article 11 est passé de 7 en 2013‑2014 à 19 en 2014‑2015; il s’agit d’une augmentation de plus de 170 %Note de bas de page 24. Dans la même veine, le nombre de mandats de perquisition délivrés est passé de 35 en 2013‑2014 à 42 en 2014‑2015; il s’agit d’une augmentation de 20 %.
  • Nous avons obtenu davantage de sanctions administratives pécuniaires et de dédommagements. Plus particulièrement, le montant des sanctions administratives pécuniaires est passé de 500 000 dollars en 2013‑2014 à 10 millions de dollars en 2014‑2015, et le montant des dédommagements est passé de nul en 2013‑2014 à 1,69 million de dollars en 2014‑2015.

a) Cas des chauffe‑eau

Notre travail de protection de la concurrence dans l’industrie des chauffe‑eau de l’Ontario constitue un excellent exemple de la collaboration et des avantages qui peuvent être obtenus grâce à notre exercice de réorganisation interne. Tout d’abord, le Bureau est parvenu à des règlements avec Reliance et EnerCare concernant des politiques et des procédures de retour de chauffe‑eau vraisemblablement anticoncurrentielles. Grâce à ces règlements, les consommateurs et les entreprises ne font plus l’objet de ces politiques et pratiques de Reliance ou d’EnerCare. Reliance s’est également vu ordonner de verser une sanction administrative pécuniaire de 5 millions de dollars, la première sanction administrative pécuniaire à avoir été imposée aux termes de la disposition sur l’abus de position dominante de la LoiNote de bas de page 25 . Deuxièmement, le Bureau a donné son feu vert à l’acquisition par Reliance de National, un concurrent important en ce qui a trait aux chauffe‑eau et à d’autres produits de ventilation et de climatisation pour la maison en Ontario. Le Bureau a conclu qu’il était peu probable que cette transaction ait pour effet d’entraîner une diminution sensible ou d’empêcher la concurrence entre autres en raison du consentement que Reliance avait conclu avec le Bureau dans l’affaire relative à l’abus de position dominanteNote de bas de page 26 . Enfin, le Bureau est parvenu à des règlements avec National et Just Energy à la suite d’une enquête portant sur des visites porte‑à‑porte de promotion fausse ou trompeuse sur les chauffe‑eau. Cette mesure corrective comprenait une sanction administrative pécuniaire de 5 millions de dollars et un dédommagement de 1,5 million de dollars. National a également été tenue de nommer un surveillant de la conformité indépendant; il s’agissait d’une première dans une affaire non liée à une fusionNote de bas de page 27. Tous ces règlements ont eu lieu au cours d’une période de 18 jours. Les équipes responsables des cas qui étaient chargées de ces affaires se rencontraient régulièrement afin de coordonner leurs examens; elles ont ainsi obtenu des résultats qui profitent à tous les Ontariens.

Notre travail dans l’industrie des chauffe‑eau se poursuit, car le Tribunal a récemment rendu une décision permettant au Bureau d’aller de l’avant avec sa cause contre Direct EnergyNote de bas de page 28. Le Bureau souhaite qu’une sanction administrative pécuniaire de 15 millions de dollars soit imposée à Direct Energy et qu’une ordonnance lui interdise d’appliquer des politiques et des procédures anticoncurrentielles relativement au retour des chauffe‑eau à l’avenir. Cette décision est un événement important, car il signifie que le Bureau peut procéder à l’application de la disposition sur l’abus de position dominante même si l’entité qui est censée avoir abusé de sa position dominante a quitté le marché. Direct Energy a interjeté appel de la décision du Tribunal devant la Cour d’appel fédérale, la « CAF ».

J’aimerais maintenant aborder certains des autres travaux effectués par le Bureau au cours de la dernière année au chapitre de l’application de la loi sur la concurrence et de la promotion de la concurrence.

b) Direction générale des fusions et des pratiques monopolistiques

Direction des fusions

La Direction des fusions, anciennement la Direction générale des fusions, examine les fusions afin de déterminer si elles auront vraisemblablement pour effet de diminuer de manière sensible ou d’empêcher la concurrence sur le marché. En 2014‑2015, elle a effectué 244 examens de fusion, ce qui constitue une augmentation de près de 5 % par rapport aux 233 examens effectués en 2013‑2014. Le nombre de fusions désignées comme étant « complexes » a également augmenté d’un exercice à l’autre, passant de 46 en 2013‑2014 à 55 en 2014‑2015; il s’agit d’une augmentation de près de 20 %. En même temps, la durée moyenne de l’examen de ces fusions a diminué de près de 8 %; elle est passée de 36,09 jours en 2013‑2014 à 33,35 jours en 2014‑2015. La Direction des fusions a répondu à la norme de service dans plus de 90 % des examens de fusion complexes menés au cours du dernier exercice. Je suis très fier de ces résultats.

Avant d’aborder certains de ces examens, je veux analyser brièvement la « défense des gains en efficience » prévue à l’article 96 de la Loi, qui a maintenant été prise en compte par les tribunaux dans les affaires Superior PropaneNote de bas de page 29 et TervitaNote de bas de page 30. Dans chaque cas, une fusion qui avait été considérée comme entraînant une diminution sensible ou un empêchement de la concurrence a été autorisée, ce qui a entraîné la création ou le maintien d’un monopole au pays. Fait remarquable, dans Tervita, les gains en efficience étaient négligeables et représentaient une somme inférieure au salaire annuel d’un employé débutant travaillant à temps partielNote de bas de page 31.

Il y a lieu de se demander si les résultats des affaires Superior Propane et Tervita reflètent l’intention qu’avait le Parlement en 1986, quand la défense des gains en efficience a été enchâssée dans la Loi. Les débats tenus à la Chambre des communes et les déclarations du ministre de la Consommation et des Affaires commerciales de l’époque ont souligné l’importance de promouvoir l’efficience économique et les forces du marché pour faire avancer la position du Canada dans une économie mondiale de plus en plus concurrentielle. Cela est mis en évidence dans la déclaration faite par le juge Rothstein dans l’arrêt Tervita de la Cour suprême du Canada, la « CSC » :

Si la défense fondée sur les gains en efficience s’applique en l’espèce selon le libellé de l’art. 96, la présente affaire ne soulève pas selon moi les considérations que le législateur avait probablement en tête lorsqu’il a conçu cette exception à l’interdiction générale des fusionnements anticoncurrentiels. […] [L]a preuve permet de penser que cette défense avait été créée en raison de la taille du marché intérieur du Canada et pour favoriser l’efficience de la production et les économies d’échelle, surtout par rapport à la concurrence internationale. Or, il s’agit en l’espèce d’une affaire de concurrence locale, où les gains en efficience liés à l’exploitation réalisés ne paraissent pas avoir été essentiels aux économies d’échelle destinées à favoriser la compétitivité de la partie acquérante dans le marché en cause. Bien que je tende à penser que la présente affaire ne correspond peut‑être pas à la situation que le législateur avait en tête lorsqu’il a créé la défense fondée sur les gains en efficience, je suis d’avis que la loi dans sa version actuelle permet de conclure que le moyen de défense s’applique dans la présente affaireNote de bas de page 32.

Cet arrêt soulève également un certain nombre de questions importantes concernant la qualité des renseignements que le Bureau devra obtenir des deux parties à une transaction et de tierces parties lorsque la défense de gains en efficience est en jeu. Comme on en a discuté plus en détail à l’occasion de la table ronde du comité de fusion de l’ABC tenue le 29 mai 2015, le Bureau étudie les directives fournies dans cette décision et apportera des modifications à son processus d’examen des fusionsNote de bas de page 33.

Même si l’on envisage toujours d’apporter ces modifications, je peux dire avec certitude que le Bureau aura recours en priorité à des analyses économétriques avancées, compte tenu de la directive de la CSC selon laquelle les effets anticoncurrentiels devraient être quantifiés, si possible. Il s’agit non pas d’une nouvelle priorité issue de l’arrêt Tervita, mais plutôt du fait que nous nous concentrons maintenant depuis un certain temps sur le renforcement de notre capacité d’établir des modèles économiques avancés, vu que les organismes antitrust ont déjà tendance à s’éloigner de ces modèles. Dans cette optique, le Bureau est déterminé à investir davantage dans les ressources internes afin de mieux se situer pour procéder à des analyses empiriques très complexes de façon rapide et rentable.

Cela dit, l’arrêt Tervita amplifie assurément l’importance de ce travail, qui est alimenté par des données. Les données demandées aux parties à la fusion sont acquises. Même si je ne prévois pas que ces données, qui portent précisément sur des renseignements requis pour quantifier les effets anticoncurrentiels, seront très différentes, dans l’avenir, de celles obtenues grâce aux demandes de renseignements supplémentaires, il sera nécessaire de présenter quelques‑unes de ces demandes avant que l’on sache avec certitude quels sont ces effets. Je m’efforcerai de faire le point à ce sujet une fois que nous pourrons réfléchir à notre expérience de quelques‑unes des demandes. Il y aura également des cas où les données de tiers seront requises, notamment par le recours à des ordonnances en vertu de l’article 11, mais je prévois que nous pourrons limiter ces demandes à la petite minorité de cas où le Bureau est très susceptible de conclure qu’une transaction est anticoncurrentielle.

Dans Tervita, l’accessibilité de la défense des gains en efficience a également mis en lumière le fait que nous faisons souvent face à des connaissances insuffisantes au sujet des gains en efficience que les parties pourraient alléguer. Cette lacune au chapitre des renseignements est fréquente durant les examens de fusion et, comme cela a été le cas dans Tervita, elles pourraient s’étendre jusqu’à une étape avancée du processus de litige. Une autre modification qu’il pourrait falloir apporter à nos processus de collecte de renseignements concerne la façon dont nous obtenons les renseignements au sujet des gains d’efficience qui sont pertinents par rapport aux fusions et le moment où nous le faisons. Dans la meilleure des situations, les parties à la fusion nous fourniraient ces renseignements suffisamment tôt et nous offriraient assez de soutien pour que nous puissions évaluer leurs allégations. Toutefois, si nous ne recevons pas ces renseignements, je prévois que nous prendrons des mesures pour les obtenir. Ces mesures pourraient supposer l’inclusion de questions additionnelles dans les demandes de renseignements supplémentaires ou le prononcé d’ordonnances en vertu de l’article 11 visant les parties à la fusion après que les demandes de renseignements supplémentaires ont été publiées, chose que nous n’avons jamais faite auparavant, y compris après la présentation d’une demande en vertu de l’article 92.

Si la décision de la CSC dans Tervita a peut‑être été l’événement le plus important du dernier exercice en ce qui a trait aux fusions, un autre événement important s’est produit le 30 avril 2015, quand le Bureau a présenté une demande auprès du Tribunal pour contester l’acquisition par Parkland des stations‑service et contrats d’approvisionnement de Pioneer dans 14 collectivités de l’Ontario et du ManitobaNote de bas de page 34. L’examen du Bureau a permis de conclure que les parts de marché que détiennent les parties après la fusion dans ces collectivités se situeraient entre 39 et 100 %. À mesure que ces marchés se concentrent, la probabilité de coordination entre les détaillants restants augmente. Très récemment, le Bureau a également obtenu la première injonction contestée prononcée aux termes de l’article 104 de la Loi dans une affaire de fusionNote de bas de page 35. Nous nous réjouissons que le Tribunal reconnaisse le préjudice irréparable que pourraient subir les consommateurs et l’intérêt public dans six collectivités avant que la demande contestant la fusion soit déterminée. Les directives utiles du Tribunal concernant les affaires ultérieures où des injonctions pourraient être demandées sont également instructives.

En 2013, la Direction des fusions a examiné la transaction Loblaw‑Shoppers. Cette transaction, dont la valeur a été établie à environ 12,4 milliards de dollars, a suscité des préoccupations importantes du point de vue de la concurrence qui ont été dissipées au moyen d’un consentementNote de bas de page 36. Entre autres, cette entente exigeait le dessaisissement de 18 magasins de détail et de 9 pharmacies en magasin afin de préserver la concurrence dans le domaine de la vente au détail de produits pharmaceutiques et de produits couramment vendus en pharmacie au Canada. L’an dernier, le Bureau a approuvé la vente de l’ensemble de ces magasins de détail et pharmacies en magasinNote de bas de page 37. L’entente comprend également des restrictions comportementales permanentes à l’égard de programmes de Loblaw et des ententes concernant l’approvisionnement des produits destinés à la vente au détail. Comme je l’expliquerai plus en détail sous peu, la Direction des pratiques monopolistiques continue d’examiner ces programmes et ententes au titre de la disposition sur l’abus de position dominante.

La Direction des fusions a également conclu des consentements afin de dissiper ses préoccupations relatives à la concurrence à l’égard des transactions Holcim‑LafargeNote de bas de page 38, Medtronic‑CovidienNote de bas de page 39, Transcontinental‑Québecor MediaNote de bas de page 40 et Kingspan‑VicwestNote de bas de page 41. Les trois premières affaires ont soulevé des questions particulièrement intéressantes.

Tout d’abord, dans l’affaire Holcim‑Lafarge, comme les parties avaient décidé dès le départ de vendre toutes les exploitations canadiennes d’Holcim afin de dissiper les préoccupations relatives à la concurrence au Canada, l’examen du Bureau visait principalement à déterminer si les actifs situés à l’étranger étaient importants pour l’efficacité des entreprises canadiennes d’Holcim. Au bout du compte, le Bureau a conclu que la cimenterie d’Holcim à Three Forks, au Montana, devait être incluse dans le lot de dessaisissement, car cette usine avait toujours fourni la majeure partie du ciment d’Holcim en Alberta. Une fois cette usine incluse parmi les sources de ciment pour l’Alberta, le Bureau a été convaincu du fait que l’acheteur de toutes les exploitations canadiennes d’Holcim et des actifs qui s’y rattachent serait probablement un concurrent réel et viable dans le domaine de l’approvisionnement en ciment en Alberta. Le Bureau a récemment approuvé la vente de ce lot à CHRNote de bas de page 42.

Étant donné la circulation de ciment des deux côtés de la frontière Canada‑États‑Unis, le Bureau a travaillé en très étroite collaboration avec la FTC, afin de déterminer si la proposition de recours initiale d’Holcim était acceptable. Le recours à des téléconférences, à des courriels et à une rencontre en personne et une communication fréquente et ouverte entre le Bureau et la FTC ont joué un rôle déterminant pour ce qui est d’harmoniser nos intérêts communs en exigeant le dessaisissement d’actifs exploités afin de servir les deux administrations. Tout au long de l’examen de cette transaction mondiale, nous avons également collaboré avec nos homologues européens, avec lesquels la communication a été facilitée par des téléconférences tripartites avec la FTC et la Commission européenne. Notre dialogue — par des échanges bilatéraux ou trilatéraux — avec nos homologues étrangers était axé sur des affaires importantes ainsi que sur le processus et le choix du moment et a finalement permis un règlement coordonné au profit des organismes, des parties et, au bout du compte, des consommateurs de chaque pays.

Deuxièmement, le consentement obtenu dans l’affaire Medtronic‑Covidien prévoyait le dessaisissement de l’entreprise de cathéters à ballonnet à élution médicamenteuse de Covidien, assorti d’une licence perpétuelle et non exclusive d’une certaine propriété intellectuelle, à un acheteur initial dans les 10 jours suivant la transaction proposée. Comme le souligne le Bulletin d’information sur les mesures correctives en matière de fusion au Canada, le Bureau préfère de loin les règlements préalablesNote de bas de page 43. Le Bureau a travaillé en étroite collaboration avec la FTC durant l’enquête, les négociations relatives au consentement et la sélection du surveillant.

Troisièmement, dans l’affaire Transcontinental‑Québecor Media, le consentement prévoyait le dessaisissement de plus de 30 journaux communautaires par un fiduciaire indépendant. Nombre des journaux qui se chevauchaient étaient aux prises avec des difficultés financières, et, dans cette affaire, le processus de vente visait à vérifier la disponibilité de solutions de rechange possibles à la possession par Transcontinental de tous les journaux. À la fin, le fiduciaire indépendant a pu organiser le dessaisissement de 14 journaux, et Transcontinental a conservé la propriété des autresNote de bas de page 44.

La Direction des fusions a également donné son feu vert à plusieurs autres fusions de médias, y compris les transactions Postmedia‑Sun MediaNote de bas de page 45 et Groupe TVA‑TranscontinentalNote de bas de page 46, après avoir conclu qu’elles n’auraient pas pour effet de diminuer sensiblement ni d’empêcher la concurrence sur tout marché pertinent. Dans chacune de ces affaires, la Direction des fusions a reconnu que les journaux et les magazines sont des plateformes à deux côtés qui réunissent deux types différents d’agents économiques — les lecteurs et les annonceurs — et facilitent les interactions entre ces derniers. La Direction a également tenu compte de la nature dynamique des marchés des médias et des défis auxquels sont confrontés les médias traditionnels qui doivent s’adapter à un monde de plus en plus numérique. Même si le Bureau consulte un vaste éventail de participants de l’industrie dans le cadre de son processus d’examen des fusions normal, il a publié pour la première fois une déclaration publique demandant aux Canadiens d’utiliser son site Web pour communiquer leurs points de vue concernant la transaction Postmedia‑Sun MediaNote de bas de page 47.

En plus de ces fusions de médias, la Direction des fusions a donné son feu vert aux transactions Continental‑VeyanceNote de bas de page 48 et GlaxoSmithKline‑NovartisNote de bas de page 49 après avoir conclu qu’elles n’auraient pas pour effet de diminuer sensiblement ni d’empêcher la concurrence sur tout marché pertinent à la suite des ententes de règlement conclues par les parties avec le département de la Justice américain et la FTC, respectivement. Si la priorité du Bureau est d’obtenir une mesure corrective qui dissipe les préoccupations relatives à la concurrence au Canada, s’il y a lieu, il prendra en considération les mesures correctives sur lesquelles on s’est entendu dans d’autres pays et misera sur celles‑ci, pourvu qu’elles dissipent ses préoccupations.

Parmi les autres transactions majeures examinées par la Direction des fusions au cours du dernier exercice, mentionnons les transactions Marriott‑DeltaNote de bas de page 50, Burger King‑Tim HortonsNote de bas de page 51, Manulife‑Standard LifeNote de bas de page 52, Groupe TVA‑Vision GlobaleNote de bas de page 53, TransForce‑ContransNote de bas de page 54 et Reynolds‑NovelisNote de bas de page 55. Elle a également examiné un certain nombre de transactions ne devant pas faire l’objet d’un avis, y compris les transactions Bell Aliant‑OnteraNote de bas de page 56 et Bragg‑Bruce TelecomNote de bas de page 57. Les parties ont choisi d’abandonner la transaction Bragg‑Bruce Telecom après avoir été informées du fait que le Bureau avait des préoccupations importantes et était prêt à la contester devant le Tribunal, au besoin. Ces transactions nous rappellent que les fusions de toute envergure peuvent être examinées et contestées par le Bureau.

Maintenant, il ne faudrait plus s’étonner que nous puissions exiger des mesures correctives comportementales pour dissiper nos préoccupations à l’égard d’une fusion si les mesures correctives structurelles ne sont pas disponibles ou sont insuffisantes. Par exemple, nous avons obtenu des mesures correctives comportementales à l’égard des transactions BCE‑Rogers‑GLENTELNote de bas de page 58 et TELUS Santé‑XD3 SolutionsNote de bas de page 59. Tout d’abord, BCE, Rogers et GLENTEL ont conclu un consentement exigeant qu’elles mettent en œuvre des pare‑feu administratifs pour prévenir la communication de renseignements de nature délicate du point de vue de la concurrence, y compris les renseignements sur les abonnés, les prix et les offres promotionnelles. Ces pare‑feu étaient nécessaires pour que l’on puisse s’assurer que la transaction ne donnait pas à BCE et à Rogers la capacité de communiquer des renseignements confidentiels, ce qui aurait mené à une diminution sensible de la concurrence et aurait fait en sorte que les consommateurs auraient fini par payer des prix plus élevés pour des produits et services sans fil. Deuxièmement, TELUS Santé a fourni des engagements écrits concernant la modification de certaines de ses pratiques de passation de marché qui limitent la concurrence. Ces modifications ont pour but de faciliter la tâche aux pharmaciens qui souhaitent passer à un autre fournisseur de services et, au bout du compte, à s’assurer que les fournisseurs de solution de gestion pharmaceutique nouveaux ou existants peuvent se livrer à une véritable concurrence au Québec.

Tout à l’heure, j’ai parlé du fait que nous mettons davantage l’accent sur la transparence, et la Direction des fusions ne fait pas exception à la règle. Depuis la fin du mois de mai 2014, elle a publié 12 énoncés de position qui résument ses conclusions et fournissent à nos intervenants de précieux conseils sur notre approche d’examen des fusions. La Direction des fusions continuera de publier des énoncés de position dans les cas appropriés, notamment si les enjeux sont suffisamment importants ou complexes; s’il faut clarifier un élément d’une loi ou d’une politique; si l’affaire en question a suscité un intérêt public important; si l’examen supposait le recours à de nouveaux outils analytiques, a mené à de nouvelles conclusions ou a donné de nouveaux résultats; ou si un consentement est présenté au Tribunal.

La Direction des fusions a également publié un nouvel Avis d’interprétation sur les préavis de fusion afin de recueillir les commentaires du publicNote de bas de page 60. Cette version provisoire vise à clarifier l’interprétation du terme « autres biens » figurant à l’alinéa 111a) de la Loi, ce qui pourrait aider les entreprises à déterminer si l’acquisition proposée de prêts, d’hypothèques ou de créances doit être signalée au Bureau. Les parties qui souhaitent le faire sont invitées à formuler leurs commentaires jusqu’au 28 juillet 2015.

Enfin, pendant que j’aborde le sujet des préavis de fusion, je remarque que P&H a déjà accepté d’adopter un programme de conformité conçu pour mieux s’assurer que l’entreprise respecte la loi après avoir omis de notifier le Bureau de deux acquisitions proposéesNote de bas de page 61. L’omission de signaler une transaction pourrait entraîner de graves conséquences sous le régime de la Loi. Cependant, nous avons été convaincus du fait qu’un programme de conformité était suffisant, dans ce cas particulier, puisque :

  • la direction de P&H avait immédiatement déclaré la situation au Bureau une fois qu’elle avait été découverte; et que
  • P&H avait travaillé en collaboration avec le Bureau afin d’élaborer le programme de conformité.

À mon avis, il s’agit d’un excellent exemple de « conformité partagée ».

Direction des pratiques monopolistiques

La Direction des pratiques monopolistiques, anciennement la Direction générale des affaires civiles, repère, étudie et décourage les pratiques commerciales qui ont une incidence négative sur la concurrence, comme l’abus de position dominante et certains types d’accords anticoncurrentiels ou d’arrangements entre concurrents. Tout comme la Direction des fusions, la Direction des pratiques monopolistiques a été très occupée au cours du dernier exercice.

En février 2014, à la suite d’une enquête de 18 mois sur l’industrie du livre numérique au Canada, la Direction des pratiques monopolistiques a conclu un consentement avec quatre grands éditeurs de livres numériquesNote de bas de page 62. Aux termes du consentement, les quatre éditeurs ont accepté de retirer ou de modifier des dispositions de leurs ententes de distribution avec chaque détaillant de livres numériques, lesquelles, selon le Bureau, avaient pour effet de limiter la concurrence relativement au prix de détail, ce qui permettait aux détaillants d’offrir des rabais sur les livres électroniques.

Peu après que le consentement a été déposé au Tribunal, Kobo, le plus grand détaillant de livres numériques au Canada, a présenté une demande visant à annuler ou à modifier les conditions de l’entente au motif qu’elle comprenait des conditions qui ne pouvaient pas faire l’objet d’une ordonnance du Tribunal. Par la suite, nous avons déposé une demande de renvoi en vertu du paragraphe 124.2(2) de la Loi, afin que le Tribunal détermine la nature et la portée de sa compétence aux termes du paragraphe 106(2) de la Loi. La demande de renvoi a été entendue le 25 juin 2014, et le Tribunal a rendu sa décision le 8 septembre 2014Note de bas de page 63.

En résumé, le Tribunal a conclu qu’il ne peut faire droit à une demande d’annulation ou de modifications des conditions d’un consentement au titre du paragraphe 106(2) de la Loi que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

  • Le consentement renferme des modalités que le Tribunal n’est pas habilité à établir relativement au comportement commercial susceptible d’examen en cause.
  • Le consentement n’indique pas chacun des éléments de fond du comportement commercial susceptible d’examen et ne mentionne pas que l’intimé accepte ou renonce à contester le fait que ces éléments sont réunis.
  • Le consentement renferme des modalités qui ne sont pas exécutoires ou qui n’imposeraient aucune obligation exécutoire, par exemple en raison d’une formulation imprécise.

Fait important, le demandeur n’est pas autorisé à tenter d’établir qu’au moins un des éléments de fond n’a pas été respecté, comme le fait de déterminer s’il existe un accord ou un arrangement entre concurrents à l’égard d’un consentement visé à l’article 90.1 de la Loi.

Nous nous réjouissons de cette décision parce qu’elle clarifie quels facteurs le Tribunal prendra en considération au moment d’examiner les demandes présentées par des tierces parties afin d’annuler ou de modifier un consentement. Depuis, Kobo a interjeté appel de cette décision devant la CAF. L’appel sera instruit le 18 juin 2015.

La situation a également évolué dans nos cas concernant le Toronto Real Estate Board, « TREB », et l’Association canadienne de l’immeuble « ACI ». Tout d’abord, dans l’affaire du TREB, la CSC a rejeté la demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision rendue plus tôt par la CAFNote de bas de page 64, selon laquelle la décision du Tribunal était fondée sur une interprétation trop étroite de l’article 79 de la Loi et qui ordonnait à celui‑ci de réévaluer l’affaire sur le fond. Le Tribunal doit instruire de nouveau cette affaire à compter de la fin du mois de septembre 2015, et nous avons hâte de la régler. Deuxièmement, dans l’affaire de l’ACI, un litige est survenu entre les parties concernant l’interprétation ou l’application de certaines conditions énoncées dans le consentement qu’elles avaient conclu en septembre 2010. À la suite de motions devant le Tribunal, le juge Rennie a rendu une décision selon laquelle, à la lumière des éléments de preuve dont il disposait, les règles de l’ACI ne contreviennent pas au consentementNote de bas de page 65.

Même si nous n’avons pas obtenu gain de cause dans l’affaire de l’ACI, il est important de souligner que la décision du Tribunal est importante à plusieurs égards. Tout d’abord, elle décrit les principes régissant l’approche d’interprétation des consentements adoptée par le Tribunal. Deuxièmement, elle montre que le Bureau n’hésitera pas à chercher à faire appliquer les conditions d’un consentement s’il croit qu’un intimé ne les respecte pas pleinement. Enfin, même si le juge Rennie n’a pas tranché en faveur du commissaire, il a laissé entrevoir la possibilité que le Tribunal puisse parvenir à une conclusion différente si un ensemble de faits différent lui était présenté. Ainsi, la décision préserve la capacité du commissaire de faire appliquer l’entente et limite celle de l’ACI d’adopter ce que nous considérons comme un comportement abusif. Sur ce dernier point, il faut répéter que le consentement reste en vigueur, que les courtiers immobiliers peuvent encore offrir de simples services d’affichage et qu’il est encore interdit à l’ACI de faire preuve de discrimination à l’égard des courtiers immobiliers qui souhaitent fournir ces services à des vendeurs de maisons. Ainsi, les consommateurs peuvent continuer de s’attendre à un grand choix de services et d’options de prix lorsqu’ils vendent leur maisonNote de bas de page 66.

Concernant les consentements, la Direction des pratiques monopolistiques a également conclu une entente avec Medtronic, le plus important fournisseur de pompes à insuline pour les patients diabétiques au Canada, qui exige que l’entreprise cesse d’avoir recours à des pratiques qui limitent la concurrence et restreignent le choix des consommateursNote de bas de page 67. À la suite d’une enquête, le Bureau a soulevé des préoccupations concernant le fait que Medtronic avait inclus des conditions limitatives dans la garantie de l’une de ses pompes à insuline les plus populaires qui limitaient la capacité d’entreprises rivales de fournir des produits concurrentiels. Medtronic a accepté de réviser les conditions de sa garantie et d’aviser ses clients des modifications apportées.

De plus, la Direction des pratiques monopolistiques continue de faire avancer plusieurs causes importantes ayant une grande incidence sur l’économie et les consommateurs canadiens, nombre desquelles sont axées sur nos aspects prioritaires de la promotion de la concurrence dans l’économie numérique et le soutien de l’innovation sur les marchés canadiens. Par exemple, elle a poursuivi son enquête concernant le recours par Apple Canada à des clauses restrictives dans ses contrats avec des fournisseurs de services sans fil. Le Bureau est d’avis que ces clauses pourraient avoir une incidence sur la manière dont les fournisseurs de services mènent leurs activités, surtout en ce qui a trait à la façon dont ils fixent les prix et commercialisent les téléphones intelligents et les services sans fil correspondants. Dans le même ordre d’idées, ces clauses pourraient exclure les fournisseurs de téléphones intelligents concurrents d’un marché et réduire le choix et l’innovation; elles pourraient également faire augmenter le prix des téléphones intelligents et/ou des services sans fil pour les consommateurs canadiens. L’enquête du Bureau est en cours, et aucune décision n’a été rendue quant aux mesures d’application de la loi.

En outre, la Direction continue d’obtenir des ordonnances en vertu de l’article 11 à l’égard de dossiers clés, s’il y a lieu, au sujet de l’enquête et des intervenants tiers du marché, y compris une partie de son enquête sur Apple, Loblaw et les livrels. Compte tenu de toute cette activité, la Direction des pratiques monopolistiques continue de peaufiner l’approche adoptée par le Bureau pour obtenir des ordonnances en vertu de l’article 11, conformément aux consignes très utiles des tribunaux, et nous sommes encouragés par l’efficience accrue que le recours à ces ordonnances a apportée à nos enquêtes.

Enfin, la Direction des pratiques monopolistiques continue de se préparer en vue de la poursuite pour abus de position dominante engagée contre Direct Energy. Comme je l’ai mentionné plus tôt, le Tribunal a récemment rendu une décision permettant que l’on procède au traitement de cette demande, même si Direct Energy a quitté le marché en questionNote de bas de page 68.

c) Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses

Direction des cartels

La Direction des cartels, anciennement la Direction générale des affaires criminelles, repère, étudie et décourage les cartels injustifiables, y compris les ententes entre concurrents pour fixer des prix, attribuer des marchés, limiter la fourniture ou truquer des offres. La Direction des cartels fait également appel aux intervenants participant aux marchés pour leur permettre de déceler et de décourager le truquage des offres et d’autres activités collusoires.

Comme je l’ai déjà dit, nos programmes d’immunité et de clémence se sont constamment révélés être nos meilleurs outils pour repérer les comportements collusoires, enquêter sur ceux‑ci et intenter des poursuites à cet égard. Par exemple, la Direction des cartels a accordé des signets d’immunité ou de clémence à 21 parties différentes en 2013‑2014 et à 19 en 2014‑2015. Les parties qui adoptent un comportement anticoncurrentiel ont clairement reconnu les avantages qui découlent de l’autosignalement précoce et de la collaboration avec le Bureau.

Comme dans le cas des autres directions, l’an dernier a été une autre bonne année pour la Direction des cartels, qui a obtenu près de 8 millions de dollars en amendes dans ses affaires relatives aux composants de véhicules à moteur, à la vente de l’essence au détail et aux technologies de l’information.

Premièrement, le 20 août 2014, DENSO a plaidé coupable à trois accusations de truquage des offres aux termes de la Loi et s’est vu imposer une amende de 2,45 millions de dollars par la Cour supérieure de justice de l’Ontario, la « CSJO », pour sa participation à un complot international de truquage des offresNote de bas de page 69. Les éléments de preuve montrent que DENSO a comploté avec d’autres fabricants de composants de véhicules à moteur japonais afin qu’ils coordonnent leur réponse respective et qu’ils conviennent de la partie qui remporterait l’appel d’offres soumis en réponse à la demande de soumissions visant à fournir à Toyota certains composants de véhicules à moteur. Dans la même veine, le 11 décembre 2014, Yamashita a plaidé coupable à deux accusations de truquage des offres aux termes de la Loi pour sa participation à un complot international de truquage des offres et s’est vu imposer une amende de 4,5 millions de dollars par la CSJONote de bas de page 70. Les éléments de preuve montraient que Yamashita avait comploté avec un autre fournisseur de composants de véhicules à moteur japonais afin de truquer les offres de composants et de systèmes antivibrations vendus à Honda. À ce jour, les enquêtes du Bureau portant sur des composants de véhicules à moteur se sont soldées par sept plaidoyers de culpabilité et l’imposition par les tribunaux d’amendes s’élevant à plus de 56 millions de dollars depuis avril 2013.

Deuxièmement, à la suite d’un long procès criminel devant la Cour supérieure du Québec, Pétroles Global a été reconnue coupable d’avoir fixé le prix de la vente de l’essence au détail sur trois marchés locaux au Québec. Le 17 avril 2015, l’entreprise s’est vu imposer une amende de 1 million de dollars pour son rôle dans un complot pour fixer les prixNote de bas de page 71. À ce jour, 33 personnes et 8 entreprises ont plaidé coupable ou ont été reconnues coupables et se sont vu imposer des amendes totalisant plus de 4 millions de dollars. Des 33 personnes qui ont plaidé coupable ou été reconnues coupables, 6 se sont vu imposer une peine d’emprisonnement d’une durée totale de 54 mois.

Troisièmement, le 21 mai 2015, Stephen Forgie a plaidé coupable à l’une des accusations de truquage des offres pour son rôle dans un complot de truquage des offres présumé relatif à des contrats du gouvernement fédéral pour la prestation de services professionnels de technologie de l’information à Bibliothèque et Archives CanadaNote de bas de page 72. M. Forgie s’est vu imposer une peine d’emprisonnement avec sursis de 18 mois, 60 heures de services communautaires et une amende de 23 000 dollars. Le comportement en cause dans cette affaire est antérieur à l’adoption de la Loi sur la sécurité des rues et des communautésNote de bas de page 73, qui a retiré les peines d’emprisonnement avec sursis comme option pour les personnes reconnues coupables aux termes de la disposition sur le truquage des offres ou d’autres dispositions relatives aux cartels de la Loi.

En plus de ces amendes, d’autres accusations ont été déposées en décembre 2014 contre une entreprise et une personne pour leur rôle dans une entente visant à truquer des offres de contrats relatifs à la construction routière, au traitement des eaux et à d’autres projets d’infrastructure dans la région de Saint‑Jean‑sur‑Richelieu entre janvier 2008 et décembre 2009Note de bas de page 74. Il s’agit de la troisième série d’accusations déposées dans le cadre de cette enquête en cours.

Pendant que j’aborde le sujet du Québec, comme vous le savez, la Commission Charbonneau s’est penchée sur des allégations de corruption et de collusion dans l’industrie de la construction du Québec. L’un de nos gestionnaires a été assigné à comparaître et à témoigner devant la Commission le 8 octobre 2014 afin de discuter de divers sujets liés au travail et au mandat du Bureau.

Même si la Direction des cartels a connu un certain nombre de succès l’an dernier, elle a également essuyé des échecs dans ses affaires relatives à la vente de l’essence au détail et aux services de technologie de l’information. Plus particulièrement :

  • Le 31 juillet 2014, la Cour d’appel du Québec a confirmé la décision de la Cour supérieure du Québec en suspendant les accusations contre Couche‑Tard pour avoir fixé des prixNote de bas de page 75. En résumé, la Cour supérieure du Québec avait conclu que, même si la répudiation d’une entente relative au plaidoyer ne constitue généralement pas un abus de procédure, en l’espèce, elle causait un préjudice irréparable à l’équité du déroulement de la procédure parce que Couche‑Tard avait révélé sa défense et que, par conséquent, son droit à un procès juste et équitable avait été compromis.
  • À la suite d’une décision selon laquelle les éléments de preuve étaient insuffisants pour que l’accusé subisse un procès, un long procès a pris fin le 27 avril 2015 par un verdict de non‑culpabilité du jury concernant sept personnes et trois entreprises accusées de truquage des offres afin d’obtenir des contrats du gouvernement du Canada pour la prestation de services de technologie de l’informationNote de bas de page 76.
  • Peu avant que ce procès ne commence, certains des défendeurs ont contesté la validité constitutionnelle du paragraphe 69(2) de la LoiNote de bas de page 77. Plus particulièrement, ils ont fait valoir que cette disposition enfreint le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne garanti par l’article 7 de la Charte et le droit d’être présumé innocent jusqu’à preuve du contraire garanti par l’alinéa 11d) de la Charte et qu’elle ne pouvait pas être justifiée aux termes de l’article premier de la Charte. La CSJO a souscrit à l’opinion des défendeurs et a conclu que le paragraphe 69(2) de la Loi pouvait faire en sorte qu’un accusé soit reconnu coupable sans que la Couronne ne soit tenue d’établir sa culpabilité hors de tout doute raisonnableNote de bas de page 78. Fait important, la juge a limité cette décision aux affaires criminelles en déclarant que rien n’empêche de recourir au paragraphe 69(2) dans les instances devant le TribunalNote de bas de page 79.

Sans égard à ces échecs, nous allons continuer de faire appliquer vigoureusement les dispositions relatives aux cartels criminels contre les entreprises et les personnes qui adoptent un comportement anticoncurrentiel. À cet égard, la répression des cartels a été et continue d’être une grande priorité pour le Bureau. Comme l’a reconnu la Cour suprême des États‑Unis, les cartels sont « the supreme evil of antitrust »Note de bas de page 80, le mal suprême de l’antitrust. Lorsque des concurrents acceptent de fixer les prix, d’attribuer des marchés, de limiter les extrants ou de truquer des offres, ils déjouent les forces de la concurrence. Ils privent les consommateurs des avantages de la concurrence, comme des bas prix, un choix de produits accru et un e plus grande innovation. Ces types d’ententes représentent les formes les plus flagrantes de comportements anticoncurrentiels, et nous allons continuer à user de toute notre influence afin d’enrayer ces pratiques trompeuses.

La sensibilisation des Canadiens au sujet des effets dévastateurs des cartels est un aspect important de notre travail, et, le 26 mars 2015, nous avons tenu notre deuxième Journée anticartel annuelleNote de bas de page 81. Dans le cadre de cette journée, nous avons élaboré un certain nombre de ressources pour aider les entreprises et les associations commerciales à reconnaître et à prévenir l’activité collusoire, y compris des vidéos sur les cartels et le truquage des offres. Nous avons également ajouté de nouvelles pages à notre site Web qui sont axées sur le secteur de la construction, secteur qui est particulièrement visé par l’activité collusoire. Le but est d’encourager les entreprises à bien faire les choses, de façon légale.

Pendant qu’il est question de cartels, je veux évoquer brièvement les décisions rendues dans les affaires Jacques, Thouin et Nestlé. Chacune de ces décisions portait sur un litige lié à la communication de renseignements qui avaient été recueillis par le Bureau, fournis au Bureau ou que le Bureau avait en sa possession.

Tout d’abord, dans Jacques, la CSC a ordonné que des éléments de preuve obtenus par le Bureau au moyen d’un dispositif d’écoute durant son enquête sur l’établissement des prix de vente au détail de l’essence au Québec soient communiqués à l’avocat des plaignants du recours collectif et à leurs expertsNote de bas de page 82. La CSC a rejeté l’allégation des défendeurs selon laquelle certaines dispositions du Code criminel et de la Loi interdisent la communication d’éléments de preuve obtenus par écoute électronique. Cette décision tenait compte des règles du Code de procédure civile du Québec, qui comprennent les grands principes qui régissent la communication des éléments de preuve à l’étape de la découverte. Le temps nous dira si cette décision s’applique également aux recours collectifs intentés à l’extérieur du Québec.

Deuxièmement, dans Thouin, la Cour supérieure du Québec a ordonné que l’agent principal du Bureau ou tout autre agent participant à son enquête sur l’établissement des prix de vente au détail de l’essence témoigne dans le cadre du recours collectif en coursNote de bas de page 83. Fait important, l’agent principal du Bureau s’est vu ordonner de répondre aux questions et de fournir les dossiers relatifs à tous les marchés visés par le recours collectif, y compris ceux au sujet desquels aucune accusation n’avait été déposée. La Couronne s’est vu accorder une autorisation d’appel de cette décision, qui pourrait avoir une incidence sur l’application de la loi en général, devant la Cour d’appel du Québec.

Troisièmement, dans Nestlé, la CSJO a conclu que les renseignements factuels fournis à la Couronne par des parties collaboratrices avant l’exécution d’une entente portant garantie d’immunité ou d’une entente relative au plaidoyer ne sont pas visés par un privilège de transaction et doivent être communiqués par la CouronneNote de bas de page 84. Comme dans le cas de l’arrêt Tervita, nous continuons d’analyser les conséquences de la décision de la CSJO. Toutefois, pour le moment, je pense qu’il est juste de dire que le contexte particulier de l’affaire est important. En l’espèce, la situation supposait une poursuite pénale dans laquelle la Couronne propose d’appeler les témoins d’un demandeur d’immunité ou de clémence; les renseignements fournis par le demandeur d’immunité ou de clémence semblent être pertinents par rapport aux accusations; et la communication des renseignements ne servira pas à causer un préjudice au demandeur d’immunité ou de clémence. À notre avis, cette décision ne découragera pas les parties de demander l’immunité ou la clémence à l’avenir, puisque nos programmes précisent déjà clairement que ces renseignements seront probablement communiqués.

Enfin, il vaut la peine de souligner qu’un Canadien a été extradé vers les États‑Unis parce qu’il faisait l’objet d’accusations d’antitrust; c’était la première fois que cela se produisait. Plus particulièrement, John Bennett a été extradé du Canada vers les États‑Unis parce qu’il était accusé d’avoir participé à un complot visant à verser des pots‑de‑vin et à commettre des actes frauduleux relativement au travail dans le cadre d’un projet de nettoyage environnemental au New JerseyNote de bas de page 85. Ce n’est qu’un autre exemple de l’étroite collaboration entre le Canada et les États‑Unis.

Direction des pratiques commerciales trompeuses

La Direction des pratiques commerciales trompeuses, anciennement la Direction générale des pratiques loyales des affaires, est principalement chargée d’assurer la véracité de la publicité. Elle le fait en faisant appliquer les dispositions de la Loi relative aux déclarations fausses ou trompeuses et aux pratiques commerciales trompeuses, de même que les lois connexes en matière d’emballage et d’étiquetage.

Comme dans le cas des autres directions, l’an dernier a été une autre année chargée pour la Direction des pratiques commerciales trompeuses. Celle‑ci a réglé un certain nombre d’affaires très médiatisées, poursuivi des instances en cour, intenté de nouvelles poursuites et a été responsable de résultats qui constitueront des précédents relativement à des remboursements versés aux consommateurs, à la collaboration avec la FTC et à la nomination d’un surveillant de la conformité.

En septembre 2012, le Bureau a intenté des poursuites en justice contre Bell, Rogers, TELUS et l’Association canadienne des télécommunications sans fil, l’« ACTS », afin que ces entreprises cessent la publicité trompeuse à l’égard de leurs services de messagerie texte à tarif supplémentaire élevé et qu’elles indemnisent les consommateurs. L’enquête du Bureau a révélé que Bell, Rogers et TELUS, conjointement avec l’ACTS, avaient facilité la vente à leurs propres clients de contenu numérique surfacturé moyennant des frais qui n’avaient pas été communiqués adéquatement. Les clients avaient été amenés à croire que ce contenu était gratuit, alors qu’il ne l’était pas.

Le 16 mars 2015, le Bureau a annoncé qu’il avait réglé les poursuites en justice contre RogersNote de bas de page 86. Aux termes du consentement, Rogers a accepté de verser une somme qu’on estime pouvoir s’élever jusqu’à 5,42 millions de dollars de remboursements aux consommateurs touchés; il s’agit du plus important remboursement obtenu à ce jour dans le cadre d’un règlement du Bureau. Rogers a également accepté de cesser de facturer les services de messagerie texte payants si le client n’a pas approuvé les frais; de lancer une campagne de sensibilisation des consommateurs visant à informer ses clients au sujet de la façon dont les frais peuvent être facturés pour leurs appareils sans fil ainsi qu’au sujet des mesures qu’ils peuvent prendre pour éviter d’avoir à payer des frais non désirés, y compris des conseils sur la sécurité des achats en ligne; et d’améliorer son programme de conformité, au besoin, en ce qui concerne la facturation aux consommateurs au nom de tiers. Les poursuites en justice intentées contre Bell, TELUS et l’ACTS sont encore en cours.

En juillet 2014, la cour de district des États‑Unis au Maryland a ordonné à Aegis Mobile, entreprise située aux États‑Unis, de remettre des renseignements qui aideront le Bureau à faire avancer ces poursuitesNote de bas de page 87. La cour de district des États‑Unis a contraint Aegis, qui avait fourni une analyse de la publicité à l’ACTS, à produire des documents à la FTC en application de l’article 1782 du US Code, disposition qui permet aux tribunaux des États‑Unis de fournir une assistance aux tribunaux étrangers et internationaux et aux personnes qui plaident devant ces tribunaux. La FTC a fourni ces documents au Bureau. C’est la première fois qu’un tribunal des États‑Unis accorde ce genre d’aide relativement à une enquête pour obtenir des renseignements au nom du Bureau. Il s’agit d’un exemple de la capacité de celui‑ci d’aller au‑delà des frontières du Canada lorsqu’il fait appliquer la Loi, et cela met en évidence les relations de travail solides entre le Bureau et la FTC.

La Direction des pratiques commerciales trompeuses a également obtenu un dédommagement pour les consommateurs dans son affaire concernant Matthew Hovila et des dons à des organismes de bienfaisance dans son affaire concernant Bauer Hockey Corp. Tout d’abord, le 4 juin 2014, le Bureau a annoncé que M. Hovila s’était vu ordonner de verser un dédommagement de plus de 185 000 dollars aux victimes d’une arnaque en ligne relative à des possibilités d’emploiNote de bas de page 88. Plus tôt cette année‑là, il s’était vu imposer une peine d’emprisonnement de 30 mois, y compris 15 mois pour avoir contrevenu aux dispositions criminelles de la Loi sur les déclarations fausses ou trompeuses et 15 mois pour ne pas avoir respecté une ordonnance du tribunalNote de bas de page 89. Il a également plaidé coupable à une accusation de possession de produits de la criminalité aux termes du Code criminel et s’est vu imposer une peine d’emprisonnement de un an à purger de façon concurrente. Le Bureau prend les ordonnances par consentement au sérieux et n’hésitera pas à les faire appliquer en cas de non‑respect. Deuxièmement, le 13 novembre 2014, le Bureau a annoncé que Bauer avait accepté de cesser de donner certaines indications de rendement relativement à son casque de hockey RE‑AKT; de faire un don de 500 000 dollars d’équipement à un organisme de bienfaisance canadien enregistré appuyant la participation des jeunes à des activités sportives; et de mettre en œuvre un programme de conformité d’entreprise amélioréNote de bas de page 90. Même si Bauer avait soumis le casque à des essais avant de présenter les indications de rendement, le Bureau a conclu que les essais n’étaient pas adéquats et appropriés pour appuyer les indications. Le Bureau prend très au sérieux les déclarations publiques au sujet d’indications de rendement qui ne sont pas fondées sur des essais préalables adéquats et appropriés, surtout lorsqu’il s’agit de la santé et de la sécurité des consommateurs.

La Direction des pratiques commerciales trompeuses a également réglé des affaires concernant des indications sur le prix de vente habituel et du télémarketing trompeur. Premièrement, le 6 mai 2015, le Bureau a annoncé qu’il avait conclu un consentement avec Michaels of Canada, ULC concernant sa publicité sur les prix de certains cadres préfabriqués et sur mesureNote de bas de page 91. À la suite de son enquête, le Bureau a conclu que Michaels ne s’était pas assurée que les cadres étaient offerts pour la vente « de bonne foi » avant d’en faire la promotion à d’importants rabais. Aux termes de l’entente, Michaels a été tenue de verser une sanction administrative pécuniaire de 3,5 millions de dollars, d’établir un programme de conformité d’entreprise et de s’assurer que ses indications sur le prix de tous ses produits sont conformes aux dispositions relatives au prix de vente habituel de la Loi. Deuxièmement, le 27 mai 2014, le Bureau a annoncé que Richard Béliveau avait plaidé coupable à huit accusations de publicité trompeuse et de télémarketing trompeur aux termes de la Loi ainsi qu’à une accusation de possession de biens criminellement obtenus au titre du Code criminel, et il s’est vu imposer une peine d’emprisonnement de 18 moisNote de bas de page 92. M. Béliveau avait pris part à un stratagème dans le cadre duquel des télévendeurs avaient communiqué avec des entreprises et des organismes sans but lucratif au Canada et aux États‑Unis et prétendu que ces organisations avaient déjà commandé une inscription dans un annuaire d’entreprises en ligne. En faisant croire à leur relation d’affaires préexistante, les télévendeurs ont trompé les organisations et leur ont fait payer pour des inscriptions qu’elles n’avaient pas commandées.

Même si le Bureau préfère régler les affaires de façon consensuelle, il n’hésitera pas à intenter des poursuites contestées, s’il y a lieu. Par exemple, plus tôt cette année, le Bureau a intenté une poursuite en justice contre deux grandes entreprises de location de voitures canadiennes et de deux entreprises américaines affiliées pour ce qu’il considère comme des pratiques commerciales trompeusesNote de bas de page 93. L’enquête du Bureau a révélé qu’Avis et Budget annoncent pour des locations de voitures et d’autres produits connexes des prix qu’il est impossible d’obtenir en raison de frais supplémentaires imposés durant le processus de location. De plus, ces frais sont inadéquatement qualifiés de taxes, de suppléments et de frais que les gouvernements et les organismes exigent qu’Avis et Budget perçoivent auprès des consommateurs. Par conséquent, nous avons déposé une demande au Tribunal dans l’espoir de mettre fin aux indications vraisemblablement fausses ou trompeuses concernant les prix données par Avis et Budget et d’obtenir 30 millions de dollars de sanctions administratives pécuniaires et de remboursements pour les consommateursNote de bas de page 94. Cette affaire est la première poursuite intentée par le Bureau sous le régime des nouvelles dispositions de la Loi, qui sont entrées en vigueur dans le cadre de la Loi canadienne anti‑pourriel en juillet 2014Note de bas de page 95 parce qu’Avis et Budget avaient également utilisé des messages électroniques pour diffuser les indications vraisemblablement fausse s ou trompeuses.

Enfin, la sensibilisation des Canadiens sur les façons d’éviter d’être victimes de pratiques commerciales trompeuses et d’autres activités frauduleuses constitue une partie importante de la sensibilisation offerte par la Direction des pratiques commerciales trompeuses. Par exemple, le 5 mars 2015, de concert avec des représentants du service de police de Vancouver, du Bureau d’éthique commerciale et du Forum sur la prévention de la fraude, le Bureau a officiellement lancé le Mois de la prévention de la fraude, le « MPF », en annonçant les 10 principales arnaques de l’annéeNote de bas de page 96. Durant le MPF, le Bureau a participé à plusieurs activités et publié divers documents, y compris une série de huit vidéos d’animation fondées sur les arnaques présentées dans l’édition canadienne du livret intitulé Le petit livre noir de la fraudeNote de bas de page 97 et des renseignements détaillés au sujet des arnaques les plus fréquentes en matière de placementNote de bas de page 98. Pour la troisième année consécutive, le Bureau a organisé une séance de clavardage sur Twitter durant la journée « Trop beau pour être vrai », qui, cette année, était axée sur les fausses critiques en ligneNote de bas de page 99. Au‑delà de ces activités liées au MPF, la Direction des pratiques commerciales trompeuses a également publié un certain nombre d’avis aux consommateurs, y compris des avertissements afin que les consommateurs prennent garde aux produits pour la perte de poids dont on fait la promotion sur les sites de médias sociauxNote de bas de page 100, aux boîtes de dons pour la rentrée scolaire et de dons de vêtementsNote de bas de page 101, aux fausses recommandations en ligneNote de bas de page 102 et aux faux courriels d’offres de remboursement des consommateursNote de bas de page 103.

d) Direction générale de la promotion de la concurrence

La Direction générale de la promotion de la concurrence est responsable d’un volume important du travail non lié à l’application de la loi qui a lieu au Bureau, y compris en ce qui a trait à la promotion, aux études de marché, aux documents d’orientation et à la coopération nationale et internationale. Je veux consacrer quelques minutes aux faits nouveaux dans chacun de ces domaines.

Promotion

Des secteurs importants de l’économie canadienne sont assujettis à une réglementation complète. Dans ces secteurs réglementés, des préoccupations relatives à la concurrence pourraient être soulevées à la suite de mesures réglementaires et d’inaction. La Loi me confère le mandat d’adresser des observations aux organismes de réglementation afin de soulever la question de la concurrence et qu’elle soit prise en compte. Nous l’avons fait — et nous l’avons fait efficacement — à tous les échelons du gouvernement. Nous allons continuer à le faire dans les domaines qui sont importants pour les Canadiens. La promotion ne remplace pas l’application de la loi; il s’agit d’un complément — et, comme ma collègue Jeanne Pratt l’a fait remarquer récemment, d’un complément nécessaire —, surtout dans les secteurs réglementés, pour faire appliquer efficacement la Loi.

Le nombre de mémoires relatifs à la promotion préparés par le Bureau a beaucoup augmenté; il est passé de trois en 2013‑2014 à 33 en 2014‑2015; il s’agit d’une augmentation de 1 000 %. Depuis la fin du mois de mai 2014, le Bureau a présenté des mémoires au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le « CRTC », concernant l’examen des ses services sans fil mobiles de grosNote de bas de page 104, de ses services de gros et politiques connexesNote de bas de page 105, de Parlons téléNote de bas de page 106, de la vidéo‑sur‑demandeNote de bas de page 107 et du Code sur la vente en grosNote de bas de page 108.

Au cours de l’instance du CRTC au sujet des services sans fil mobiles de gros, le Bureau a avancé que les plus grandes entreprises de service sans fil du Canada ont montré qu’elles étaient à la fois motivées et capables de fixer des prix élevés pour l’itinérance de gros afin de nuire au caractère concurrentiel de leurs rivales sur les marchés de la vente au détail. Dans une décision récente, conformément aux recommandations du Bureau, le CRTC a mis en place des mesures réglementaires visant à limiter les tarifs que les entreprises titulaires peuvent facturer pour l’itinérance de gros.

De plus, dans une décision faisant jurisprudence, le CRTC a adopté les recommandations formulées par le Bureau dans l’examen Parlons télé et mettra en œuvre de nouvelles politiques qui fourniront plus de choix en matière de services télévisuels et peut‑être des factures de câblodistribution moins élevées pour les consommateurs. Plus précisément, le Bureau a fait la promotion d’une plus grande concurrence sur quatre fronts :

  • Tout d’abord, les consommateurs devraient bénéficier d’un plus grand choix et d’une plus grande flexibilité relativement à la façon dont ils achètent des chaînes de télévision. En réaction, le CRTC exigera des fournisseurs de services télévisuels qu’ils offrent la télévision « à la carte » et des « petits forfaits » d’ici la fin de 2016.
  • Deuxièmement, les mesures de protection relatives à l’exercice possible du pouvoir sur le marché par des fournisseurs de services télévisuels intégrés verticalement doivent refléter tous les autres changements qui ont lieu sur le marché. En réaction, le CRTC a cherché à mettre à jour son code sur la vente en gros, qu’il a l’intention de mettre en œuvre en tant que règlement plutôt que guide.
  • Troisièmement, nous avons fait la promotion de l’assouplissement de l’exclusivité et de la protection des genres. Le CRTC a accepté et a assoupli ces mesures de protection de façon importante.
  • Enfin, les consommateurs devraient disposer de toute l’information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées au moment de s’abonner à des services, d’en ajouter, d’en retirer ou d’en annuler. En outre, ces choses ne devraient pas être difficiles à faire. À cette fin, le CRTC a adopté des politiques grâce auxquelles les consommateurs auront plus de facilité à obtenir l’information dont ils ont besoin, et il a amélioré la facilité avec laquelle les clients pourront changer de fournisseur. Le travail du CRTC sur ce front se poursuit par sa consultation actuelle sur le code des fournisseurs de services de télévision.

Ces décisions ont été rapidement suivies de consultations additionnelles, y compris un processus relatif aux services de vidéo‑sur‑demande, où le Bureau a encore une fois fait la promotion d’un plus grand choix pour les consommateurs quant à la façon dont les Canadiens achètent leu contenu qu’ils visionnent et auprès de qui ils l’achètent.

Au‑delà de ces mémoires adressés au CRTC, le Bureau poursuit son examen des limites relatives à la publicité chez les pharmaciens, les dentistes et les vétérinaires. Les produits et services que fournissent ces professionnels sont essentiels au bien‑être des Canadiens. Ainsi, le Bureau est tenu de promouvoir la concurrence dans ces domaines afin de s’assurer que les consommateurs bénéficient de faibles prix, d’un plus grand choix et d’une meilleure qualité. Je m’attends à ce que ce rapport soit publié plus tard ce mois‑ci.

En plus de ces mémoires relatifs à la promotion, le Bureau a produit une nouvelle publication, Le défenseur de la concurrence, qui sera publiée périodiquementNote de bas de page 109. Ce bref commentaire présente les points de vue du Bureau afin d’éclairer et d’amorcer des discussions publiques sur un vaste éventail d’enjeux dans des secteurs de l’ensemble de l’économie qui pourraient profiter d’une concurrence accrue. Le premier numéro de cette publication concernait les services de répartition numérique de l’industrie des taxis et exposait la conviction du Bureau selon laquelle les modèles commerciaux novateurs peuvent offrir d’importants avantages aux consommateurs grâce à une concurrence accrue, y compris des bas prix, une plus grande commodité et un meilleur serviceNote de bas de page 110. D’autres numéros devraient être publiés sous peu.

Études de marché

En plus de mener les projets de promotion que j’ai déjà abordés, le Bureau a activement donné des conseils aux gouvernements à la suite d’études de marché. Même si ces conseils n’ont pas tous été donnés sur une tribune publique, je soulignerai la comparution de membres du personnel du Bureau devant le Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes en décembre dernier, pour donner suite à l’étude de marché sur le propane que nous avons effectuée plus tôt en 2014. À mon avis, c’est exactement le rôle que nous devrions jouer lorsqu’il s’agit d’entreprendre des projets de promotion. En 2015, le Bureau continuera de participer à une gamme d’activités visant à promouvoir les avantages liés à un marché concurrentiel.

Documents d’orientation

Comme je l’ai déjà souligné, le Bureau est déterminé à fournir des consignes à ses intervenants. Au cours du dernier exercice, il a publié la version finale du document intitulé Lignes directrices sur la propriété intellectuelle (mise à jour de l’étape un)Note de bas de page 111, du bulletin intitulé Les programmes de conformité d’entrepriseNote de bas de page 112, des lignes directrices pour l’application de la loi intitulées Maintien des prixNote de bas de page 113, du bulletin d’information intitulé Communication pendant les enquêtesNote de bas de page 114 et des lignes directrices intitulées Production des renseignements stockés électroniquementNote de bas de page 115. Plusieurs de ces documents d’orientation ont été publiés dans le but de recueillir les commentaires du public plus tôt cette année, tout comme la version provisoire du document Lignes directrices sur la propriété intellectuelle (mise à jour de l’étape deux)Note de bas de page 116 et du Cadre d’action pour la concurrence et la conformitéNote de bas de page 117. Le Bureau a également publié des livres blancs décrivant son approche à l’égard des fusions de détaillantsNote de bas de page 118 et des règlements de litiges en matière de brevetsNote de bas de page 119.

Comme le vous le savez peut‑être, le bulletin d’information intitulé Communication pendant les enquêtes résume la façon dont le Bureau communique généralement, durant une enquête, avec les parties visées par l’enquête, les participants de l’industrie, les plaignants et le grand public ainsi que le moment où il le fait. Bien que nous ayons choisi de ne pas intégrer tous les commentaires formulés par l’ABC, nous nous sommes engagés à réexaminer le bulletin après un an afin de déterminer si des mises à jour sont requises. Nous invitons l’ABC à participer à ce processus dont nous attendons la mise en œuvre plus tard cette année.

En plus de ces documents d’orientation, le Bureau a adressé un certain nombre de mémoires à l’Organisation de coopération et de développement économiques, y compris des mémoires dans le cadre de la table ronde sur la concurrence entre transporteurs aériensNote de bas de page 120.

Coopération nationale et internationale

Au pays, le Bureau a signé des protocoles d’entente, des « PE », avec le ministère ontarien des Services gouvernementaux et des Services aux consommateursNote de bas de page 121 et la Commission des valeurs mobilières de l’OntarioNote de bas de page 122. Ces protocoles encouragent la coopération et la collaboration, entre autres, en prévoyant l’échange de renseignements et de pratiques exemplaires. Le Bureau a maintenant conclu 20 PE avec des partenaires nationaux, et davantage sont en voie d’être conclus.

De même, sur le plan international, le Bureau a signé des PE avec l’Administration d’État pour l’industrie et le commerce, « AEIC », et le Ministère du Commerce, « MOFCOM », de la Chine et avec la Commission de la concurrence de l’Inde, la « Commission »Note de bas de page 123. Ces PE faciliteront la communication et la collaboration entre le Bureau et les organismes étrangers dans une diversité de domaines, dont les suivants :

  • les avis concernant des questions qui suscitent des préoccupations ou des intérêts mutuels;
  • la coordination des enquêtes, des examens des fusions et des activités d’application de la loi;
  • l’échange d’information sur les pratiques exemplaires et les nouveautés en matière de politiques; et/ou
  • les initiatives conjointes d’éducation et de promotion de la concurrence.

De fait, trois age nts du Bureau ont passé du temps avec le commissaire de la concurrence de l’Inde plus tôt cette année afin d’échanger des expériences et des connaissances aux termes du PE. Le Bureau dispose maintenant d’instruments de collaboration avec 13 administrations étrangères, et d’autres sont à venir.

Le Bureau a également participé à un certain nombre de réunions avec des organismes de concurrence étrangers, y compris des organismes de Hong Kong, du Mexique, de la Nouvelle‑Zélande, de l’Afrique du Sud, de la Corée du Sud et des États‑Unis. Plus récemment, nous avons rencontré les dirigeants des organismes de la concurrence américain et mexicain à Mexico, le 21 mai 2015, afin de discuter de leurs efforts visant à promouvoir une coopération efficace et efficiente dans toute la zone de libre‑échange nord‑américaineNote de bas de page 124. Parmi les sujets abordés, mentionnons, entre autres, les pratiques exemplaires en matière d’application de la loi sur la concurrence, les priorités actuelles de chaque organisme et la manière de collaborer avec les organismes de l’Amérique latine et de leur fournir une assistance technique.

Le Bureau entretient de bonnes relations de travail avec un certain nombre d’organismes antitrust de partout dans le monde, mais nous pouvons en faire plus au chapitre de la collaboration. Comme je l’ai expliqué plus en détail durant mon discours à l’occasion de la Conférence des autorités antitrust de l’Amérique du Nord, certaines des questions que nous étudions au Bureau sont les pratiques exemplaires, les réseaux régionaux de droit de la concurrence et les accords de coopération de deuxième génération.

Tout d’abord, je suis un fervent défenseur de tribunes internationales comme le Réseau international de la concurrence et l’Organisation de coopération et de développement économiques, qui s’emploient à rassembler régulièrement des organismes de la concurrence internationaux afin de discuter des pratiques exemplaires et de promouvoir une convergence graduelle. Les réunions et les travaux axés sur des projets permettent la tenue de conversations sur des sujets pratiques et la création de relations avec les homologues internationaux, ce qui se traduit souvent par une amélioration des efforts de promotion de la concurrence et d’application de la loi au pays. Nous allons continuer de saisir toutes les occasions de dialoguer avec nos partenaires sur ces tribunes et de renforcer nos partenariats.

Deuxièmement, je suis un partisan de l’idée de vérifier si nous ne pourrions pas un jour mettre en œuvre un réseau nord‑américain du droit de la concurrence qui offrirait davantage de structure et de directives relativement aux enjeux d’intérêt commun en Amérique du Nord. Au bout du compte, cela permettrait aux organismes, à leurs intervenants et à l’économie nord‑américaine de récolter le maximum d’avantages de la coopération.

Enfin, l’échange d’information peut également être facilité par des instruments de coopération bilatéraux et multilatéraux, dont le nombre ne cesse de croître. Actuellement, nous avons établi des instruments de coopération avec 13 administrations, y compris le PE récemment conclu avec l’AEIC, le MOFCOM et le commissaire de la concurrence de l’Inde. Toutefois, nous constatons que les organismes ont de plus en plus tendance à approfondir leur coopération et à mettre en place des accords de coopération de deuxième génération afin de promouvoir un échange d’information amélioré. Le Bureau est en train de négocier un accord de deuxième génération avec ses partenaires européens et de modifier une entente conclue avec la commission de la concurrence de la Nouvelle‑Zélande. Ces ententes devraient nous permettre d’échanger de l’information plus facilement et de travailler à l’atteinte de nos buts relatifs à l’amélioration de la coopération.

Ateliers et discussions concernant les politiques publiques

En plus de son travail de promotion de la concurrence, le Bureau a également dialogué et collaboré avec ses intervenants afin de faire avancer la discussion sur les politiques publiques au Canada en ce qui a trait aux politiques relatives à la concurrence. À l’occasion de conférences de l’ABC comme celle‑ci de même qu’à diverses tables rondes de l’ABC ou dans le cadre du travail du comité législatif et des politiques de l’ABC, l’étude des façons dont nous pouvons améliorer le régime de concurrence du Canada est très importante. À cet égard, le dernier exercice a été excellent.

Nous avons participé à un certain nombre d’événements qui, je le crois, ont aidé à favoriser le dialogue entre l’ABC et le Bureau et ont fait progresser la réflexion sur les politiques relatives à la concurrence. En guise d’exemple, ces événements comprenaient l’atelier sur l’innovation, où l’on a étudié le rôle de l’innovation sur le marché et son incidence sur les politiques relatives à la concurrenceNote de bas de page 125; la table ronde sur les règlements de litiges en matière de brevets, où l’on a étudié les divers enjeux liés à notre livre blanc; et la rétrospective quinquennale sur les modifications apportées à la Loi, où l’on a tenté de déterminer si les modifications avaient permis d’atteindre l’objectif de modernisation de la Loi afin de mieux protéger les Canadiens contre les préjudices causés par les comportements anticoncurrentiels. Le Bureau travaille également avec le Comité de liaison du Tribunal de la concurrence, qui examine des façons d’accroître l’efficacité du Tribunal. Ces discussions ont été excellentes, et, à mon avis, elles nous ont permis de puiser dans nos connaissances, notre expérience et notre expertise collectives afin d’évaluer les façons d’améliorer le régime de concurrence du Canada. Nous vivons dans un marché en constante évolution, et je crois qu’il est important que la Loi suive la cadence.

VI. Conclusion

Je me rends compte que je parle depuis un bon moment, et je veux qu’il reste un peu de temps pour les questions. Cependant, avant de terminer, je veux insister sur le fait que ma vision du Bureau est celle d’une organisation qui est ouverte, équilibrée et transparente. À mesure que nous allons de l’avant avec cette vision, nous le faisons dans l’espoir que vous — nos partenaires — continuerez de travailler avec le Bureau et de l’appuyer dans le cadre de diverses initiatives. Nous attachons de l’importance à la relation de collaboration que nous avons nouée avec l’ABC au cours des dernières années, et nous sommes enthousiastes à l’idée de renforcer cette relation dans l’avenir.

Je vous remercie encore une fois de m’avoir donné l’occasion d’être ici aujourd’hui. J’ai hâte de répondre à toutes les questions que vous avez à me poser.

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