Programme de conformité : Pourquoi c'est important

Fiche de renseignements

Le 3 juin 2015

Importance des programmes de conformité

Une forte concurrence aide les consommateurs en maintenant des prix bas et en améliorant le choix et la qualité des produits sur le marché. Elle aide également l'entreprise en veillant à ce que vous puissiez obtenir une bonne entente avec vos fournisseurs et incite à maintenir de faibles coûts innovants. Vous assurer que votre publicité et autres représentations de vos produits et de votre entreprise sont exactes, et justes, vous permet de bâtir votre réputation d'honnêteté et d'intégrité. La concurrence favorise l'économie et la prospérité du Canada.

Mais tout le monde ne respecte pas les règles du jeu, tout comme il peut exister des pratiques commerciales déloyales. Contrevenir aux lois est plus facile que vous ne le pensez, et même les meilleurs gestionnaires ne peuvent pas savoir constamment ce que font les employés, en particulier si les employés tentent de dissimuler des activités risquées ou illégales avec des concurrents. Les conséquences de la violation de la loi peuvent être très graves, et peuvent même mettre en péril la survie de l'entreprise.

Certains pensent que les lois sur la concurrence et l'étiquetage ne s'appliquent qu'aux « grosses entreprises »; en réalité, elles s'appliquent à la plupart des entreprises canadiennes, y compris les petites et moyennes entreprises (PME). Au même titre que les citoyens respectueux des lois savent qu'ils ne doivent pas commettre de vol, de fraude ou autre infraction à la loi, les entreprises, elles, doivent connaître la loi et suivre de bonnes pratiques de gestion qui leur permettront de se conformer à la loi.

Comment le Bureau gère les programmes de conformité

La loi n'oblige pas les entreprises à avoir des programmes de conformité, mais il s'agit là d'une pratique judicieuse.

Un programme de conformité ne donne pas à l'entreprise ni aux individus de laissez‑passer s'ils sont impliqués dans une infraction. Toutefois, le fait d'avoir un programme de conformité crédible et efficace peut apporter des avantages lorsque vient le temps de traiter avec le Bureau de la concurrence à la suite d'une infraction à l'une des lois qu'il applique. Ainsi, l'entreprise peut être en meilleure position pour :

  • demander l'immunité ou la clémence pour des délits d'entente;
  • obtenir des mesures correctives plus favorables pour des infractions civiles;
  • affirmer que l'entreprise a pris des mesures pour éviter d'être impliquée dans des activités anticoncurrentielles;
  • demander au Bureau de gérer la situation en tant qu'infraction civile et non pénale; et
  • résoudre l'affaire sans avoir à se présenter devant le Tribunal de la concurrence, ce qui peut être onéreux.

Veillez également à garder la trace de tout ce que vous faites dans le cadre de votre programme. Ceci sera utile si l'entreprise a des problèmes, décide de coopérer avec le gouvernement et souhaite montrer qu'elle se comporte véritablement en bonne entreprise citoyenne. Ceci peut influencer la façon dont le Bureau traitera la question. Il faut comprendre qu'une fois qu'un problème survient, votre crédibilité est en jeu. Plus vous pouvez prouver que vous avez essayé de faire ce qu'il fallait et que vous avez agi de bonne foi, plus la situation vous sera favorable.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin Les programmes de conformité d'entreprise du Bureau de la concurrence sur notre site Web.

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