Le commissaire de la concurrence ne fera pas appel de la décision dans le dossier de l’Association canadienne de l’immeuble

Les vendeurs d’habitations pourront continuer à profiter d’un meilleur choix et les agents immobiliers d’une flexibilité accrue

Le 27 mai 2015, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Les consommateurs qui souhaitent vendre leur propriété cet été pourront profiter d’un plus grand choix en matière d’options de services et de tarifications de la part des agents immobiliers, en dépit de la décision du Tribunal de la concurrence concernant l’interprétation du consentement signé en 2010 par le commissaire de la concurrence et l’Association canadienne de l’immeuble (ACI).

Après un examen minutieux, le commissaire John Pecman a décidé de ne pas faire appel de la décision du Tribunal selon laquelle il a été établi que l’ACI ne contrevenait pas au consentement en apportant des modifications aux règles s’appliquant aux agents qui annoncent des propriétés à vendre dans les systèmes Service inter‑agences (S.I.A.).

Le commissaire reste déterminé à veiller à ce que l’ACI respecte les modalités du consentement, lequel demeure pleinement en vigueur. Selon ces modalités, les agents sont toujours en mesure de simplement annoncer une propriété, et il est toujours interdit à l’ACI d’adopter des règles discriminatoires envers les agents qui offrent ces services aux vendeurs d’habitations. Les consommateurs peuvent donc continuer à profiter d’un plus grand choix en matière d’options de services et de tarifications lors de la vente de leur propriété.

Avant 2010, l’ACI ne permettait pas à ses membres d’offrir des services innovateurs dégroupés, y compris l’option d’engager un agent simplement pour faire inscrire sa propriété dans un système S.I.A. et de se charger soi‑même de tous les autres aspects de la transaction.

Le consentement interdit à l’ACI de mettre en place, maintenir ou mettre en œuvre des règles qui empêchent les agents d’offrir des annonces simples ou qui désavantagent les agents qui offrent des annonces simples ou qui souhaitent le faire. Le consentement permet aux consommateurs de bénéficier de plus de choix ainsi qu’aux agents de disposer de la flexibilité nécessaire pour offrir des services innovateurs dégroupés aux vendeurs d’habitations.

En 2011, l’ACI a apporté des modifications aux règles qui limitaient les endroits où les coordonnées du vendeur pouvaient être inscrites sur le site Web d’un agent. La décision du Tribunal a tenu compte des changements aux règles à la lumière du consentement, y compris l’incidence que ces changements ont sur les annonces simples.

Les faits en bref

  • Les consentements ayant force exécutoire sont un outil essentiel qui permet au Bureau de renforcer la concurrence et d’améliorer le choix offert aux consommateurs.
  • Le consentement a été enregistré auprès du Tribunal le 24 octobre 2010. Il demeurera en vigueur pour une période de dix ans.

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