Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires au sujet d’un nouvel avis d’interprétation sur les préavis de fusion

Le 28 mai 2015, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a publié pour commentaires la version provisoire de l’Avis d’interprétation no 16 sur les préavis de fusion : Alinéa 111a) de la Loi. Définition de « biens ».

Cette nouvelle directive vise à clarifier l’interprétation du mot « biens » au sens de l’alinéa 111a) de la Loi sur la concurrence afin d’aider les entreprises à déterminer si elles doivent déclarer au Bureau les prêts, les hypothèques et les créances qu’elles se proposent d’acquérir.

La publication de la version provisoire de cet avis d’interprétation va dans le sens du Plan d’action sur la transparence du Bureau, qui vise à faire du Bureau un organisme plus économique, efficace et souple, ainsi qu’à offrir aux Canadiens la possibilité d’en apprendre davantage au sujet de son travail.

Les intéressés sont invités à transmettre leurs commentaires sur la version provisoire de l’avis d’interprétation par courriel, par télécopieur ou par courrier postal au plus tard le 28 juillet 2015 à l’adresse suivante :

Unité des avis de fusion
Direction générale des fusions et des pratiques monopolistiques
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9
Télécopieur : 819‑994‑0998
Courriel : ic.avisdefusionmergernotification.ic@canada.ca

Les commentaires seront affichés sur le site Web du Bureau, à moins qu’il ne soit expressément demandé qu’ils demeurent confidentiels.

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