Notes pour une allocution de John Pecman, commissaire de la concurrence

Ensemble, c’est mieux! L’importance de la coopération entre les autorités de la concurrence

Conférence des autorités antitrust de l’Amérique du Nord

Ville de Mexico, Mexique

Le 21 mai 2015

(La version prononcée fait foi.)


Scoop! Je vais parler de l’importance de la coopération entre les organismes internationaux.

Merci de m’avoir accordé la chance de m’adresser à vous ici aujourd’hui dans la belle ville de Mexico. Je suis heureux de me joindre à mes collègues de la Commission fédérale sur la concurrence du Mexique (COFECE), du département de la Justice des États‑Unis et de la Commission fédérale du commerce des États‑Unis pour m’entretenir avec cet auditoire nord‑américain — qui se trouve ici avec nous dans cette salle à Mexico ou qui se joint à nous par webémission à partir des États‑Unis et du Canada. C’est toute une attraction — un « blockbuster » — pour utiliser le jargon du cinéma.

La conférence d’aujourd’hui est une première. Pour les amateurs de télé parmi nous, c’est un « projet pilote ». C’est notre toute première Conférence des autorités antitrust de l’Amérique du Nord. Cet événement découlait de l’intérêt collectif de nos quatre organismes de travailler en plus étroite collaboration afin d’améliorer la coopération dans le domaine de la loi et des politiques sur la concurrence sur notre continent. Conformément à ce but, j’ai le plaisir de vous parler aujourd’hui de l’importance de la coopération internationale entre les organismes de la concurrence. Le titre de cet épisode de notre conférence — un événement qui, j’espère, deviendra une longue série — est « Ensemble, c’est mieux ».

J’ai choisi le titre « Ensemble, c’est mieux! » parce que c’est exactement ce que je crois. Je crois que nous remplissons mieux nos mandats respectifs si nous avons un groupe d’acteurs internationaux travaillant en étroite collaboration. De fait, nous au Bureau croyons que nous ne pouvons espérer de remplir notre mandat de promouvoir et de protéger la concurrence et les marchés concurrentiels au Canada ou réaliser nos priorités stratégiques sans maintenir de relations de travail étroites avec nos partenaires à l’étranger. Nos collègues continentaux, à savoir les autorités de la concurrence des États‑Unis et du Mexique, sont des partenaires particulièrement importants.

Comme c’est le cas pour bon nombre de spectacles populaires, laissez‑moi vous présenter en avant‑première ce qui nous attend. J’aborderai trois principaux secteurs — la relation nord‑américaine; les avantages de la coopération entre les autorités de la concurrence; et mes réflexions sur l’amélioration de la collaboration entre les organismes à l’avenir.

La relation nord‑américaine

Nos trois pays partagent une importante histoire commune et ont développé des économies de plus en plus intégrées. En tant que Nord‑Américains, nous partageons une géographie commune, des valeurs démocratiques, le respect de la primauté du droit, les pratiques économiques du marché libre et un milieu où les intérêts liés à la sécurité, à l’économie et à la qualité de vie se croisent. Nous les Nord‑Américains sommes presque 530 millions, et les économies de notre région représentent plus d’un quart du PIB du monde. Notre Accord de libre‑échange nord‑américain (ALENA) — qui célèbre actuellement son 21e anniversaire — était le premier accord commercial global du genre. Il donne au reste du monde un précieux exemple des avantages de la libéralisation du commerce en créant un cadre juste et prévisible pour accroître le commerce et les investissements entre nos trois pays. Récemment, le Canada, le Mexique et les États‑Unis ont travaillé ensemble à élaborer et à mettre en œuvre un « plan de travail sur la compétitivité nord‑américaine », un plan évolutif qui permet de renforcer davantage la compétitivité économique globale de l’Amérique du Nord sur plusieurs fronts. Sur le plan géopolitique, les dirigeants de nos pays — « Les trois amigos », comme on les appelle — travaillent ensemble au sein de l’Organisation des États américains, au Sommet des Amériques et au sein du G20, et ils font avancer les objectifs stratégiques régionaux dans le cadre de réunions trilatérales depuis 2005.

Du point de vue de l’antitrust, nous misons également sur la collaboration trilatérale, et nous partageons un objectif commun : mettre en place des politiques sur la concurrence et des mesures d’application efficaces, contribuant ainsi au développement d’un marché nord‑américain dans lequel les consommateurs et les entreprises peuvent prospérer. Nous affrontons quotidiennement les réalités du marché mondialisé où les frontières ne comptent plus pour les consommateurs en ligne et où il faut composer avec l’impartition d’une variété de services et des chaînes de valeur mondiales. S’il fallait jamais écrire un scénario au sujet de notre travail, on pourrait peut‑être l’intituler « les vengeurs de l’antitrust ».

Une autre icône de la culture populaire, Lisa Simpson ─ cette fillette de huit ans, la cadette « qui‑sait‑tout » de la célèbre famille « Simpson » dans la série télé portant le même nom, a résumé parfaitement les réalités de nos marchés régionaux et mondiaux dans l’épisode où la voiture de sa famille a été endommagée dans un accident. Les Simpson ont obtenu une voiture toute neuve de leur mécanicien, au sujet de laquelle Lisa a dit ceci :

« Je n’avais jamais imaginé qu’une voiture américaine conçue en Allemagne, assemblée au Mexique avec des pièces canadiennes serait si géniale. »

C’est génial, les résultats de nos économies intégrées. L’ALENA a contribué à un changement fondamental dans les liens économiques entre nos pays, si bien que, plutôt que de simplement produire des biens et de se les vendre entre elles, nos entreprises fabriquent de plus en plus de choses ensemble, en se servant des plateformes de production nord‑américaines dotées de chaînes d’approvisionnement intégrées régionales dans différents secteurs. Tout comme l’a souligné Lisa Simpson, nous voyons, par exemple, que de nos jours, un avion est conçu au Canada, construit au Mexique et parachevé aux États‑Unis. Notre intégration est en fin de compte ce qui nous aide à maximiser nos capacités et à rendre nos économies plus novatrices et plus concurrentielles.

Avantages de la coopération internationale

L’intensification de la mondialisation du commerce et de l’intégration économique des pays du monde signifie que les entreprises et les consommateurs peuvent mener leurs activités quasiment sans accroc d’un côté comme de l’autre des frontières. Étant donné qu’il y a quelque 120 pays dotés de régimes de concurrence différents, la collaboration entre les organismes est essentielle pour créer les bonnes conditions de succès. La collaboration entre les autorités de la concurrence nationales et régionales nous permet de mieux nous attaquer aux problèmes de concurrence dès qu’ils surgissent, cela au profit des entreprises et des consommateurs de partout.

Du point de vue du Canada, la coopération et le renforcement de nos rapports avec nos partenaires de l’antitrust revêtent une importance croissante pour deux raisons fondamentales, qui sont au cœur du mandat et du plan stratégique à long terme de notre Bureau. Premièrement, la coopération dans l’application du droit de la concurrence est essentielle, puisque nous nous efforçons de protéger les Canadiens contre les comportements et les transactions anticoncurrentiels à l’échelle internationale. Deuxièmement, la collaboration entre organismes est primordiale pour promouvoir les solides principes de concurrence et les pratiques exemplaires en la matière dans le monde. En menant de pair nos activités d’application de la loi et nos activités de promotion de la concurrence, nous contribuons au développement des marchés concurrentiels au Canada et favorisons la création des bonnes conditions pour le commerce et l’investissement au profit des exportateurs et investisseurs canadiens à l’étranger.

Tout est question de chiffres dans le monde du spectacle, c’est‑à‑dire le nombre de spectateurs et le nombre de billets vendus. C’est ce que retiennent les gens. Il en est de même pour la coopération antitrust, et les chiffres sont éloquents. Environ un tiers de nos affaires de cartel ont une dimension internationale, et un quart de nos examens de fusions complexes impliquent un niveau de coopération élevé avec au moins un partenaire antitrust international. Les chiffres illustrent parfaitement le besoin pour les organismes de la concurrence de s’habituer à travailler ensemble pour leur intérêt commun.

Les avantages de la coopération sont indéniables : elle favorise la détection d’activités anticoncurrentielles, crée des occasions de coordination des enquêtes et d’échange d’information, et permet aux organismes de communiquer et de comparer des points de vue, des approches d’application de la loi, et des analyses approfondies — avantages dont nous pouvons tirer parti dans nos enquêtes. Le renforcement de la coopération, et la convergence accrue entre les agences qui s’ensuit, sont avantageux pour le milieu des affaires. La communication des pratiques exemplaires et l’établissement de repères pour les pratiques et les enjeux politiques assurent une meilleure prévisibilité et transparence aux intervenants.

Bien qu’il soit essentiel de faire valoir les avantages de la coopération, il est tout aussi important de reconnaître que l’absence de collaboration peut occasionner de réels et tangibles coûts pour les entreprises et les organismes de concurrence. Les comportements et les transactions anticoncurrentiels traversent de plus en plus les frontières et ils ont donné lieu à la prolifération des questions antitrust et des organismes d’application à l’échelle mondiale. Celle‑ci s’est soldée par des possibilités accrues d’augmentation des coûts de conformité, de risques d’incohérence des mesures correctives, d’incertitude quant au traitement légal, et de dédoublement des ressources. La coopération entre les organismes tient donc un rôle majeur dans l’atténuation des coûts et la prévention des résultats contradictoires. Elle augmente les chances d’application d’une analyse cohérente d’une administration à l’autre, rationalise les processus d’examen et d’application des mesures correctives, et réduit l’incertitude pour les entreprises. Essentiellement, nous pouvons accomplir davantage en travaillant ensemble qu’en travaillant chacun de notre côté.

La coopération pour l’application de la loi

C’est dans l’ALENA et les accords de coopération bilatéraux sur la concurrence conclus par le Mexique, les États‑Unis et le Canada que nos gouvernements reconnaissent formellement l’importance de la coopération et la commémorent. Ces ententes mettent en lumière la nécessité d’établir des approches collaboratives robustes en ce qui a trait au droit de la concurrence et aux politiques connexes et de fournir les outils et les paramètres nécessaires à la promotion de la coopération entre les organismes de concurrence. L’ALENA établit le cadre permettant de faire en sorte que les avantages de la libéralisation des marchés ne soient pas compromis par des pratiques commerciales anticoncurrentielles, et nos accords de coopération bilatéraux définissent la façon dont nos organismes aborderont ensemble, jour après jour, les questions concernant les politiques et l’application de la loi. Nous profitons continuellement des bienfaits de ces ententes et de la collaboration avec nos partenaires nord‑américains. Et quels sont ces bienfaits, exactement, me direz‑vous?

Permettez‑moi d’aborder la question en vous parlant des récentes réalisations de nos organismes en matière de coopération pour l’application de la loi. Comme le dit si bien le célèbre slogan du film Les Avengers — « Avengers! Rassemblez‑vous! » Et bien, nous avons suivi cette directive et collaboré à la résolution de dossiers.

Nous avons travaillé conjointement avec nos homologues du département de la Justice des États‑Unis et de la COFECE lors du récent examen d’un fusionnement en vue de l’acquisition de la société Veyance Technologies, Inc. par l’entreprise Continental AG. Comme la majeure partie des produits fournis au Canada par ces entreprises provenaient d’usines de fabrication et d’assemblage situées aux États‑Unis et au Mexique, il fut très avantageux pour le Bureau de coordonner son examen avec ses deux partenaires. Quoique nous craignions que des chevauchements sur le marché des ressorts pneumatiques pour véhicules commerciaux nuisent considérablement à la concurrence au Canada, nous avons finalement informé les parties en cause que le Bureau ne prendrait pas de mesures immédiates en raison d’une entente de règlement conclue avec le département de la Justice des États‑Unis. Les parties ont dû vendre la division nord‑américaine des ressorts pneumatiques de Veyance, ce qui a permis de résoudre les préoccupations propres au Canada. Ce dossier est un parfait exemple de communication et de coordination trilatérales de la part de nos organismes, qui ont conduit à un examen efficace et à des résultats cohérents dans toutes les administrations concernées.

L’examen du projet d’acquisition de la société Ainsworth Lumber Co. Ltd. par la société Louisiana Pacific Corporation illustre l’étendue de la coopération entre le Bureau et le département de la Justice des États‑Unis. Comme les usines visées par ce projet d’acquisition servent des acheteurs au Canada comme aux États‑Unis, le Bureau et le département de la Justice ont collaboré étroitement tout au long de l’examen, au moyen notamment d’appels téléphoniques réguliers entre les équipes chargées du dossier, d’échange de renseignements, de la comparaison des théories du préjudice, d’une présence réciproque lors des exposés devant chaque organisme et de la coordination de l’examen des mesures correctives proposées par les parties. Les économistes des deux organismes ont également travaillé en étroite collaboration en discutant, entre autres, des données fournies par les parties et des modèles économétriques. Les parties ont finalement décidé d’abandonner le projet de transaction en raison de nos préoccupations collectives quant aux répercussions qu’aurait la transaction proposée sur la concurrence. L’ensemble de cette collaboration s’est traduit par un examen plus efficient de ce projet de transaction par les deux organismes.

Par ailleurs, le Bureau a également collaboré très étroitement avec la Commission fédérale du commerce des États‑Unis dans le cadre du récent examen du projet d’acquisition de Lafarge S.A. par la société Holcim Ltd, qui a fusionné deux des principaux fabricants de ciment et de produits connexes au monde. Compte tenu de l’offre de Holcim, dès le début du processus, de vendre la totalité de ses exploitations canadiennes, et du mouvement transfrontalier de ciment entre les États‑Unis et le Canada, le Bureau a travaillé en étroite collaboration avec la Commission fédérale du commerce des États‑Unis pour déterminer si la mesure corrective proposée initialement par la société Holcim était acceptable. Le Bureau ayant conclu au bout du compte qu’une mesure corrective appropriée pour le Canada devait comprendre une cimenterie particulière établie aux États‑Unis ainsi que les exploitations canadiennes, une solide coopération entre les deux organismes était nécessaire pour qu’il soit possible de parvenir à des mesures correctives efficaces dans les deux pays et de coordonner la mise en œuvre des ententes établies avec les parties.

En ce qui a trait aux cartels, le Bureau poursuit son étroite collaboration avec le département de la Justice des États‑Unis dans le cadre de l’enquête sur l’industrie des composants de véhicules à moteur, enquête qui est en cours depuis un certain temps. Cette enquête d’envergure internationale, la plus importante que le Bureau ait menée à ce jour concernant le truquage d’offres, est coordonnée avec diverses administrations. La coopération entre le département de la Justice des États‑Unis et le Bureau comprend une communication régulière par téléphone et par courriel, de même que l’utilisation coordonnée de pouvoirs officiels. Cette coopération est cruciale pour l’avancement de l’enquête du Bureau. À ce jour, cette enquête a donné lieu à sept reconnaissances de culpabilité au Canada et à l’imposition d’amendes totalisant plus de 56 millions de dollars canadiens.

Améliorer la coopération

Les succès remarquables susmentionnés démontrent à quel point nos bonnes relations de travail avec nos homologues américains et mexicains donnent des résultats positifs. Toutefois, il serait possible d’accroître la mesure dans laquelle nous conjuguons nos efforts. Notre objectif est simple — nous souhaitons approfondir nos relations de travail avec nos partenaires clés sur la scène internationale — et le Mexique et les États‑Unis sont des partenaires essentiels du Canada. Dans cet esprit, je crois que pour maximiser les avantages de la coopération internationale, il est nécessaire de coopérer d’une façon plus stratégique, et non seulement au cas par cas. Nous devons nous tourner vers nos services de création et élaborer un plan stratégique à plus long terme. Comme Captain America l’a dit à Iron Man : « … Il nous faut un plan d’attaque. »

Le document intitulé Pratiques exemplaires en matière d’examen des fusions que nous avons publié récemment et qui vise la coopération avec le département de la Justice des États‑Unis et la Commission fédérale du commerce est un bel exemple de la manière dont nous essayons de mettre à profit notre plan pour renforcer les efforts de coopération. Élaborées après des années de collaboration accrue dans le cadre d’examens des fusions, les pratiques exemplaires favorisent une coordination efficace entre les organismes lors des examens des fusions qui concernent les deux pays. Elles permettent aussi d’accroître la transparence pour le milieu des affaires et la communauté juridique en présentant des pratiques communes de coopération, ainsi qu’en donnant des conseils sur la façon dont ces deux communautés peuvent travailler avec les organismes pour améliorer la coordination des examens des fusions. Ce document guidera notre collaboration en lien avec les fusions entre nos deux pays et la propulsera vers l’avenir.

La coordination et l’harmonisation des examens des fusions avec nos homologues américains ont vraiment été facilitées par les modifications apportées à notre Loi sur la concurrence en 2009. À cette époque, nous avons modifié nos pouvoirs d’enquête pour inclure une demande de renseignements supplémentaires — semblable à la deuxième demande aux États‑Unis — et synchronisé nos procédures, afin que nous prenions des décisions d’envoyer ces demandes après une période d’examen initiale de 30 jours des deux côtés de la frontière. Nous disposons alors tous les deux d’une seconde période de 30 jours une fois que la demande est en parfaite conformité pour terminer nos examens avant que les parties puissent conclure une fusion. Ce processus d’harmonisation avec notre principal partenaire économique a vraiment permis aux entreprises qui fusionnent d’uniformiser plus facilement leurs avis, leurs réponses aux demandes de renseignements et leurs mesures correctives éventuelles dans les deux pays. À titre d’organisme, nous profitons de la synchronisation accrue des procédures, car nous sommes souvent rendus aux mêmes étapes de l’examen d’une fusion que nos partenaires américains, ce qui nous permet de tirer pleinement parti d’un examen exécuté en collaboration.

Nous espérons aussi collaborer plus étroitement avec la COFECE, particulièrement après les récentes modifications constitutionnelles faites par le Mexique et la nouvelle loi fédérale sur la concurrence économique. Par exemple, dans le nouveau régime d’examen des fusions du Mexique, bien que nos exigences en matière d’échéance ne soient pas identiques, nous croyons qu’il existe des points communs qui peuvent être exploités dans l’intérêt des organismes et des parties à la fusion. Je félicite d’ailleurs le Mexique pour la mise en œuvre de ces réformes, et je salue l’initiative et la persévérance dont il a fait montre pour chercher de manière proactive le meilleur moyen de remplir son nouveau mandat avec efficacité. Je crois qu’une coopération accrue entre nos organismes peut servir ces objectifs.

Dans le même ordre d’idée, je suis un fervent défenseur des tribunes internationales comme le Réseau international de la concurrence (RIC) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui s’emploient à réunir les organismes internationaux chargés de la concurrence à intervalles réguliers pour discuter des pratiques exemplaires et promouvoir une convergence graduelle. Les réunions et les travaux axés sur des projets permettent la tenue de conversations sur des sujets pratiques et la création de relations avec les homologues internationaux, ce qui se traduit souvent par une amélioration des activités de promotion de la concurrence et d’application de la loi à l’échelle nationale. Dans la lignée de nos objectifs internationaux, nous étendons notre présence dans les tribunes orientées vers l’Amérique latine, et je continue de soutenir la collaboration de notre organisme au sein du Comité de la concurrence de l’OCDE et des groupes de travail du RIC. Nous continuerons de saisir toutes les occasions de nouer le dialogue avec nos homologues nord‑américains dans ces tribunes et de renforcer nos partenariats.

Pour ce qui est de la consolidation des partenariats, l’apparition de réseaux antitrust hémisphériques ou régionaux montre que les organismes internationaux sont ouverts à la convergence conformément à l’esprit des pratiques exemplaires en matière de coopération. La Chambre de commerce internationale se prononce publiquement en faveur d’actions menant à une plus grande coopération régionale ou bilatérale, y compris la création d’autorités régionales. Pas plus tard que la semaine dernière, les organismes responsables de la concurrence du Brésil, de la Russie, de l’Inde, de la Chine et de l’Afrique du Sud (BRICS) ont annoncé qu’ils devraient signer un accord plus tard cette année afin de faciliter les échanges de renseignements. Comme l’OCDE nous encourage à le faire, nous devrions voir au‑delà de notre capacité comme organismes d’application de la loi et être aussi des chefs de file en matière d’élaboration de politiques. À cet égard, j’ai toujours défendu l’idée d’examiner si nous pourrions un jour officialiser le travail qui se fait entre nos quatre organismes dans le cadre d’un réseau régional qui offrirait une structure renforcée et une orientation plus claire à nos activités concernant des enjeux d’intérêt commun en Amérique du Nord. Un tel réseau nous permettrait en fin de compte, ainsi qu’à nos intervenants et nos économies, de profiter au maximum de la coopération. Même si nous n’en sommes pas encore là, nous avons avancé dans la bonne direction, et j’aimerais continuer à évaluer la faisabilité et la valeur de mécanismes de coopération officiels et officieux, en plus d’étudier les possibilités pour répondre le mieux possible à nos défis sur le plan de la coopération. Permettez‑moi de m’expliquer.

Les quatre organismes nord‑américains responsables de la concurrence travaillent en tant que groupe trilatéral depuis quelque temps, et nous avons tout à gagner d’une interaction régulière et continue qui nous permettrait de discuter d’expériences dans des secteurs communs de préoccupation, de déterminer les situations où il existe des possibilités de coopération et de collaborer à la promotion de l’application cohérente du droit de la concurrence en Amérique du Nord. Pour ce faire, nous avons établi un groupe de travail trilatéral Canada‑État‑Unis‑Mexique qui nous guidera alors que nous continuons à renforcer notre coopération en ce qui a trait aux dossiers et aux politiques. Tandis que le Bureau coopère régulièrement avec les organismes des États‑Unis avec qui nous avons des frontières communes et qui sont notre principal partenaire commercial, notre collaboration relative à l’application de la loi avec le Mexique a été moins fréquente. Pour remédier à cette situation, tous nos organismes ont participé à une initiative visant à mieux faire comprendre nos régimes de fusion et notre capacité à échanger de l’information liée à une enquête. Nous avons aussi participé à des échanges bilatéraux de personnel et à des programmes d’assistance technique — le tout dans le but de promouvoir une approche plus informée à la coopération sur les dossiers parmi les organismes et de cerner les perspectives de développement futures. En tant que groupe trilatéral, nous avons aussi travaillé à améliorer nos efforts de collaboration au moyen de la présente conférence et de réunions régulières des dirigeants des organismes — et tout récemment, de la réunion ce matin.

Bien que les discussions à l’échelle des dirigeants des organismes soient importantes, je crois que la mise en œuvre pratique de la coopération nécessite des discussions régulières à l’échelle des responsables de dossiers. En effet, le personnel qui procède à l’examen des fusions et qui enquête sur les pratiques anticoncurrentielles constitue la pierre angulaire de l’application efficace des règles, et il est essentiel qu’il soit capable de profiter pleinement du renforcement des relations avec nos partenaires internationaux et qu’il puisse s’en servir dans son travail quotidien. Je suis un ardent défenseur des relations téléphoniques et d’une culture interne de collaboration entre les organismes partenaires. Par exemple, pour aller au‑delà de la collaboration au cas par cas, le personnel du Bureau de la concurrence prend part à des réunions régulières avec des responsables de dossiers au département américain de la Justice et à la Commission fédérale du commerce des États‑Unis pour discuter d’approches d’application de loi et des leçons retenues. Ces réunions mènent à une meilleure compréhension des processus de chacun, fournissent des occasions d’échanger des renseignements et contribuent à approfondir les liens entre nos organismes. À l’avenir, des sujets de discussion nouveaux et innovateurs feront progresser ces échanges, et nous aimerions avoir plus de discussions avec la COFECE.

Prenant appui sur le document intitulé Pratiques exemplaires mentionné plus tôt, je crois qu’un des secteurs à prendre en compte aux fins d’une collaboration renforcée à l’avenir est celui des enquêtes conjointes sur les affaires civiles, en particulier l’examen des dossiers de fusion. Logiquement, l’étape nécessaire afin d’arriver à une mise en application des règlements plus efficace, efficiente et rapide, serait d’intégrer la coordination au processus d’enquête actuel, qui serait facilité par une communication continue et la capacité d’un organisme à échanger de l’information. Sur le plan international, l’OCDE envisage explicitement ce type de collaboration dans le document de 2014 Recommandations du Conseil concernant la coopération internationale dans le cadre des enquêtes et procédures portant sur des affaires de concurrence. Dans ce document, l’OCDE préconise l’adoption de dispositions juridiques qui permettraient l’échange de renseignements confidentiels entre des autorités de concurrence sans qu’elles aient à obtenir le consentement de la source du renseignement — ce serait essentiellement des passerelles d’information comme celles que nous avons au Canada aujourd’hui et que nous trouvons utiles. Pour ce faire, le travail de l’équipe trilatérale que j’ai mentionné plus tôt sur l’échange d’information devrait s’avérer utile pour notre personnel à l’avenir, et j’encourage toutes les autorités de concurrence à travailler ensemble à l’atteinte des objectifs mentionnés dans les recommandations de l’OCDE.

L’échange d’information peut aussi être facilité par l’utilisation d’instruments de collaboration bilatérale et multilatérale, ce que nous voyons de plus en plus souvent. Nous, au Bureau, nous sommes en train d’établir de nouveaux partenariats, en plus d’examiner nos instruments de coopération et de viser une coopération accrue avec des partenaires du monde entier. Nous disposons actuellement d’instruments de coopération avec 13 autorités depuis la récente signature de protocoles d’entente de coopération avec la commission de concurrence de l’Inde et la State Administration for Industry and Commerce (SAIC) et le Ministry of Commerce (MOFCOM) de la Chine. De plus, nous prévoyons établir des protocoles d’entente avec la National Development and Reform Commission (NDRC) de Chine et des organismes en Amérique latine.

Toutefois, nous voyons de plus en plus une tendance vers une coopération plus accrue entre organismes et l’établissement d’accords de collaboration de deuxième génération afin de promouvoir un meilleur échange d’information. Le Bureau est en train de négocier un accord de deuxième génération avec ses partenaires européens et de finaliser une entente avec la commission de la concurrence de la Nouvelle‑Zélande, entente qui améliorera notre capacité à échanger de l’information. Compte tenu de l’entente de collaboration de deuxième génération annoncée en avril entre le Japon et l’Australie, je pense qu’il est important que le Bureau cherche activement des occasions d’établir des ententes de deuxième génération lorsque les cadres juridiques le permettent, surtout avec nos partenaires de collaboration déjà établis. De tels accords pourraient nous permettre d’échanger des renseignements plus facilement et de faciliter l’atteinte de nos buts en matière de coopération.

C’est ici que se termine mon discours. Avant que vous disiez « coupez », je vous laisse avec le message que la collaboration entre les autorités chargées de faire respecter la concurrence est cruciale, et qu’au Bureau nous investissons de façon stratégique dans l’établissement de relations internationales renforcées avec l’Amérique du Nord et ailleurs. Nous sommes impatients de poursuivre nos efforts avec la COFECE et les organismes américains, et de contribuer à une application et une promotion de la concurrence plus collaborative, efficiente et efficace en Amérique du Nord à l’avenir.

Je tiens à féliciter la COFECE pour son leadership dans l’organisation de cette conférence. J’espère vous revoir pour le prochain chapitre de ce projet pilote au Canada. Je me réjouis à l’idée d’accueillir la prochaine réunion trilatérale Canada‑États‑Unis‑Mexique des responsables des organismes durant laquelle nous continuerons à promouvoir et à valoriser la relation de l’Amérique du Nord à l’égard de l’antitrust.

Comme on dit dans le monde du spectacle : « Fin. »

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