Protocole d'entente sur la coopération entre le commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence du gouvernement du Canada et l'administration d'état pour l'industrie et le commerce de la République populaire de Chine

Le 23 mars 2015


Le commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence du gouvernement du Canada (le « bureau de la concurrence ») et l'administration d'état pour l'industrie et le commerce de la République populaire de Chine (« l’AEIC ») (ci‑après désignés comme les « Participants »),

Reconnaissant l’importance de la coopération mutuelle pour promouvoir l’application efficace du droit anti‑monopole et du droit contre la concurrence déloyale afin de renforcer la concurrence, de promouvoir les intérêts des consommateurs dans leurs pays respectifs, et de décourager le comportement anti‑concurrentiel et les pratiques commerciales trompeuses,

Se sont entendus sur ce qui suit :

1. Objet de la coopération

Le présent protocole d’entente (PE) vise à renforcer la communication et la coopération entre les Participants dans les domaines de l’application et de la politique du droit anti‑monopole et du droit contre la concurrence déloyale en établissant un cadre général pour la coopération bilatérale.

2. Portée de la coopération

2.1 Selon les besoins et en conformité avec leurs lois respectives, les Participants coopéreront dans les domaines de l’application et de la politique du droit anti‑monopole et du droit contre la concurrence déloyale dans le cadre de leurs mandats respectifs, y compris, mais sans s’y limiter :

  1. se tenir mutuellement informés des développements importants concernant la politique et l’application du droit anti‑monopole et du droit contre la concurrence déloyale dans leurs pays respectifs, notamment, et sous réserve du paragraphe 6, en s’avisant mutuellement, lorsqu’il est raisonnable de le faire, des activités d’application de la loi qui peuvent avoir des répercussions sur les intérêts de l’autre Participant dans l’application de son droit anti-monopole ou de son droit contre la concurrence déloyale;
  2. renforcer les capacités en matière de connaissances et d’application de la loi des Participants au moyen d’activités liées à l’application et la politique du droit anti‑monopole et du droit contre la concurrence déloyale, telles que des programmes d’entraînement, des ateliers, des missions d’étude et des stages;
  3. échanger des expériences en matière de l’application du droit anti‑monopole et du droit contre la concurrence déloyale;
  4. sur demande de l’autre Participant, émettre des renseignements ou des conseils concernant les affaires de la politique et l’application du droit anti‑monopole et du droit contre la concurrence déloyale;
  5. émettre des commentaires sur des modifications proposées aux lois, aux règlements, aux règles et aux directives en matière de droit anti‑monopole ou de droit contre la concurrence déloyale;
  6. échanger des opinions sur l’application et la politique du droit de la concurrence au niveau international; et
  7. échanger des expériences de sensibilisation au droit et à la politique de la concurrence chez les entreprises, les autres agences du gouvernement et le public.

2.2 Lorsqu’ils mènent une enquête sur des questions liées, les Participants s’entendent qu’il est dans leur intérêt commun de coopérer mutuellement, d’une manière conforme à leurs intérêts respectifs en matière d’application de la loi, de contraintes juridiques, et de ressources disponibles.

3. Format de la coopération

Les Participants se rencontreront à intervalles réguliers pour examiner les progrès réalisés dans le cadre du présent PE et pour déterminer des projets coopératifs particuliers. Ces rencontres se tiendront en alternance dans les bureaux de chaque Participant, ou elles auront lieu en marge d’autres événements auxquels assisteront les deux Participants, tel que décidé par les Participants.

4. Agent de liaison

Les Participants désigneront chacun un point de contact au sein de leurs bureaux respectifs pour assurer des communications adéquates entre les Participants.

Pour le Bureau de la concurrence :

Direction générale des affaires législatives et internationales
Numéro de télécopieur : +1 (819) 953‑6400
Courriel : International.Affairs@canada.ca

Pour l’AEIC :

Département de coopération internationale
Numéro de téléphone : +86‑10‑88651509
Numéro de télécopieur : +86‑10‑68010463
Courriel : intl@saic.gov.cn

5. Ressources de la coopération

Le présent PE n’oblige pas les Participants à engager des fonds. Les Participants comprennent que leurs activités réalisées dans le cadre du présent PE dépendront de la disponibilité de leurs fonds respectifs et des priorités budgétaires de chacun. Durant les activités de coopération, les coûts seront à la charge du Participant qui les engage.

6. Échange d'information et confidentialité

6.1 La communication de toute information s’effectuera à la discrétion des Participants.

6.2 Un Participant pourra refuser une demande de communiquer de l’information à l’autre Participant si une telle communication est interdite aux termes des lois qui s’appliquent au Participant qui possède l’information, ou si elle est incompatible avec ses intérêts.

6.3 Sous réserve de respecter toute exigence légale applicable et sauf s’il y a consentement par écrit de la part de l’autre Participant, chaque Participant assurera la confidentialité des renseignements fournis à l’autre Participant dans le cadre du présent PE.

7. Incidences juridiques

Le présent PE n’est pas juridiquement contraignant et ne modifie aucunement les droits et les obligations des Participants acquis en vertu d’autres instruments.

8. Différences dans l'interprétation et l'application

Les Participants régleront tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent PE au moyen de consultations.

9. Prise d'effet et fin

9.1 Le présent PE prendra effet à la date de la dernière signature des Participants.

9.2 Les Participants pourront modifier le présent PE par leur consentement mutuel écrit.

9.3 L’un ou l’autre des Participants pourra mettre fin au PE moyennant un préavis écrit de quatre‑vingt‑dix (90) jours adressé à l’autre Participant.

Signé en double exemplaire à espace pour insérer la signature , ce espace pour insérer la signature jour de espace pour insérer la date 2015, en langues française, anglaise et chinoise, chaque version étant également valide.

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Pour le commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence du gouvernement du Canada

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Pour l'administration d'état pour l'industrie et le commerce de la République populaire de Chine

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