Déclaration du commissaire de la concurrence : Le Tribunal de la concurrence rend une ordonnance provisoire relativement à la fusion de Parkland et Pioneer

Le 3 juin 2015, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Tribunal de la concurrence a rendu une ordonnance provisoire par laquelle il accepte en partie la demande d’injonction du Bureau de la concurrence relativement à la fusion de Parkland et Pioneer. C’est la première fois que le Tribunal rend une telle ordonnance à l’égard de la contestation d’une fusion.

D’ici à ce que le Tribunal rende une décision définitive, les parties doivent préserver leurs actifs liés à la vente au détail d’essence et exploiter de façon indépendante les actifs de Pioneer liés à la vente au détail d’essence dans les localités suivantes : Bancroft, Kapuskasing et Tillsonburg, en Ontario, ainsi que Neepawa, Lundar et Warren, au Manitoba. Le Tribunal n’a pas consenti à rendre une injonction concernant les huit autres localités visées par la demande du Bureau.

John Pecman, commissaire de la concurrence, a fait aujourd’hui la déclaration suivante sur cette question :

« Je me réjouis de la décision du Tribunal de la concurrence de protéger les consommateurs et la concurrence contre d’éventuels préjudices irréparables dans six localités en attendant qu’une décision soit rendue concernant la contestation de la fusion de Parkland et Pioneer. Ce qui a motivé cette contestation, c’est justement le souci de protéger les consommateurs et la concurrence contre d’éventuels préjudices dans le secteur de la vente au détail d’essence.

Par son intervention, le Bureau fait la démonstration de sa vigilance constante à l’égard des fusions qui soulèvent de sérieuses préoccupations en matière de concurrence et qui sont susceptibles de nuire aux entreprises et aux consommateurs canadiens.

Le Bureau préconise une application raisonnée de la loi et continuera de promouvoir la concurrence sur le marché, au profit des Canadiens. »

Contexte

Le 30 avril 2015, le Bureau a déposé une demande au Tribunal en vue d’obtenir une ordonnance interdisant aux parties de procéder à la transaction dans les 14 localités suivantes :

  • Aberfoyle, Ont.
  • Allanburg, Ont.
  • Bancroft, Ont.
  • Chelmsford/Azilda, Ont.
  • Gananoque, Ont.
  • Hanover, Ont.
  • Innisfil, Ont.
  • Kapuskasing, Ont.
  • Port Perry, Ont.
  • Tillsonburg, Ont.
  • Welland, Ont.
  • Lundar, Man.
  • Neepawa, Man.
  • Warren, Man.

Cette demande est encore en instance devant le Tribunal.

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