Michaels devra payer une sanction de 3,5 millions de dollars dans une affaire de publicité sur le prix des cadres et des services d’encadrement personnalisé

Le 6 mai 2015, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Michaels of Canada, ULC a accepté de payer une sanction administrative pécuniaire de 3,5 millions de dollars et d'établir un programme de conformité d'entreprise à la suite d'une enquête menée par le Bureau de la concurrence sur la publicité relative aux prix de certains cadres prêts à l'emploi et de cadres personnalisés.

Le Bureau a conclu que Michaels ne s'est pas assurée que les cadres étaient offerts pour la vente « de bonne foi » avant d'en faire la promotion à d'importants rabais. La Loi sur la concurrence contient des dispositions qui permettent de s'assurer que lorsque les annonceurs font la promotion de produits en solde, les consommateurs ne sont pas attirés par référence à des prix habituels gonflés.

Cette affaire a été résolue au moyen d'un consentement de 10 ans déposé aujourd'hui devant le Tribunal de la concurrence.

Michaels a convenu de s'assurer que les indications relatives au prix de tous ses produits seront conformes aux dispositions sur le prix habituel de la Loi.

Les faits en bref

  • Michaels a offert son entière collaboration à l'enquête du Bureau.
  • L'enquête du Bureau visait la période allant de janvier 2011 à décembre 2014 pour les services d'encadrement personnalisés, et de janvier 2013 à décembre 2014 pour certains cadres prêts à l'emploi.

Citations

« Je suis heureux que Michaels ait collaboré avec le Bureau afin de régler ces problèmes rapidement. Michaels s'est montrée fermement déterminée à assurer la mise en place de politiques et de procédures de conformité rigoureuses pour promouvoir la conformité à la Loi à l'avenir pour tous les produits qu'elle offre aux Canadiens. »
Matthew Boswell,
sous-commissaire principal, Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses
« Les consommateurs sont gagnants lorsque les détaillants offrent des rabais importants, mais les indications de rabais doivent être fondées. Lorsque des comparaisons sont faites entre les prix habituels et les prix de solde, les consommateurs réagissent aux rabais affichés. Pour cette raison, il est important que les entreprises donnent des indications précises et honnêtes lorsqu'elles annoncent le prix d'un produit. »
Stéphane Lamoureux,
sous-commissaire, Direction des pratiques commerciales trompeuses

Renseignements connexes

Lien connexe

Contacts


Renseignements à l'intention des médias :
Relations avec les médias
Téléphone : 819‑994‑5945
Courriel : ic.media‑cb‑bc.ic@canada.ca

Renseignements généraux :
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
Téléphone : 819‑997‑4282
Sans frais : 1‑800‑348‑5358
ATS (malentendants) : 1‑866‑694‑8389
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca
Demande de renseignements/Formulaire de plainte
Restez branchés

Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Date de modification :