Archivé — Cadre d’action pour la concurrence et la conformité

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Bulletin

Version préliminaire pour consultations publiques — (du 20 mai au 20 juillet 2015)

Cette publication n’est pas un document juridique. Elle renferme, à titre de référence et pour le bénéfice des lecteurs, des renseignements d’ordre général sur l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui a trait aux aliments), de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

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Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 0C9

Téléphone : 819-997-4282
Sans frais : 1-800-348-5358
ATS (pour les personnes malentendantes) : 1‑866‑694‑8389
Télécopieur : 819-997-0324
Site Web : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

Pour obtenir cette publication sous une autre forme, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence aux numéros indiqués ci-dessus.

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À moins d'indication contraire, l'information contenue dans cette publication peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans autre permission du Bureau de la concurrence, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée afin d'assurer l'exactitude de l'information reproduite, que le Bureau de la concurrence soit mentionné comme organisme source et que la reproduction ne soit présentée ni comme une version officielle ni comme une copie ayant été faite en collaboration avec le Bureau de la concurrence ou avec son consentement. Pour obtenir l'autorisation de reproduire l'information contenue dans cette publication à des fins commerciales, veuillez demander l'affranchissement du droit d'auteur de la Couronne ou écrire à la :

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Édifice C.D.-Howe
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

Courriel : ISDE@Canada.ca

Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title Competition and Compliance Framework.

Préface

Le Bureau de la concurrence (le « Bureau »), en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. Dirigé par le commissaire de la concurrence (le « commissaire »), le Bureau enquête sur les pratiques anticoncurrentielles et favorise l’observation des lois qui relèvent de sa compétence, soit la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui a trait aux aliments), la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux (collectivement appelées les « Lois »)Note de bas de page 1.

Le Bureau publie le présent bulletin d’information intitulé Cadre d’action pour la concurrence et la conformité afin de donner un aperçu des différents instruments de sensibilisation, d’application de la loi et de promotion de la concurrence qu’il utilise pour établir une stratégie globale et intégrée de promotion de la conformité aux Lois. Ensemble, ces instruments de sensibilisation, d’application de la loi et de promotion de la concurrence forment le Cadre d’action pour la concurrence et la conformité. La conformité contribue à une économie efficiente, concurrentielle et ouverte, ce qui constitue l’objectif ultime du Bureau.

Le Bureau, la communauté juridique et la communauté des affaires ont tous un rôle à jouer dans la promotion de la conformité aux Lois. Le Bureau favorise la conformité au moyen de divers instruments, comme des instruments de sensibilisation, d’application des Lois et de promotion de la concurrence. La communauté juridique favorise la conformité en informant les clients de leurs obligations au titre des Lois. La communauté des affaires favorise la conformité en mettant en place des programmes de conformité efficaces et crédibles et en s`y conformant. Par cette conformité partagée, nous pouvons obtenir infiniment plus de résultats que si nous étions isolés, et ce, dans l’intérêt des consommateurs, des entreprises et de l’économie.

La présente publication actualise et remplace l’ancien Bulletin d’information sur le continuum d’observation de la loi. Les principes qui régissent l’approche du Bureau en matière de promotion de la conformité aux Lois demeurent conformes. Par contre, le Cadre d’action pour la concurrence et la conformité donne un meilleur aperçu des instruments que le Bureau utilisera dorénavant pour favoriser la conformité. Le présent bulletin a pour but d’assurer aux intervenants la transparence sur la façon dont le Bureau incite au respect des Lois, et donc, favorise la concurrence.

Le Cadre d’action pour la concurrence et la conformité ne comporte aucun énoncé restreignant le pouvoir discrétionnaire que le Bureau exercera dans des cas précis. Il décrit l’approche générale qu’adoptent le commissaire et le Bureau pour assurer et contrôler l’application de ces lois, mais ce dernier exercera le pouvoir discrétionnaire qui convient à chaque situation. Les décisions du commissaire et la façon dont sont réglées, en définitive, les questions qui surviennent dépendent des faits propres à chaque cas. L’interprétation de la loi appartient en dernier ressort au Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») ou aux tribunaux.

Le Bureau pourra reconsidérer certains aspects du présent bulletin à la lumière de l’expérience et de l’évolution des circonstances.

John Pecman
Commissaire de la concurrence

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1. Introduction

Le Cadre d’action pour la concurrence et la conformité décrit l’approche générale adoptée par le commissaire et le Bureau pour assurer et contrôler l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui a trait aux aliments), de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux (collectivement appelées les « Lois »).

1.1 Principes directeurs

Les activités du Bureau sont régies par cinq grands principes.

  1. La confidentialité : Le Bureau continuera d’appliquer les mesures de sécurité appropriées pour protéger les renseignements confidentiels afin d’assurer l’intégrité du processus d’enquête et de l’information commercialement sensible qui lui est soumise.
  2. L’équité : Le Bureau continuera d’être juste dans ses décisions et tentera de trouver le juste équilibre entre l’application de la loi et la conformité.
  3. La prévisibilité : Le Bureau fournira les renseignements généraux appropriés sur ses décisions et publiera sa position sur le plus grand nombre de questions possible, tant sur support imprimé que numérique. Cela devrait rendre la position du Bureau encore plus prévisible et permettre aux entreprises d’organiser leurs affaires de façon à se conformer à la Loi.
  4. La diligence : Le Bureau s’efforcera de régler les problèmes le plus rapidement possible.
  5. La transparence : Le Bureau travaillera de manière aussi ouverte que possible dans les circonstances, élaborera des normes de service appropriées, élaborera des normes de rendement et acceptera d’être jugé conformément à ces normes.

Le Cadre d’action pour la concurrence et la conformité repose sur ces cinq principes et part de l’hypothèse selon laquelle la plupart des entreprises et leurs dirigeants préfèrent respecter la loi plutôt que de faire l’objet d’examens ou d’enquêtes menés en vertu des Lois. Il constitue un moyen efficace pour assurer et contrôler l’application des Lois afin de maintenir et de stimuler la concurrence au Canada. Néanmoins, le Bureau considère l’application efficace et consciencieuse de la loi comme un facteur déterminant de la conformité et un élément essentiel du Cadre d’action pour la concurrence et la conformité. À ce titre, le Bureau poursuivra vigoureusement ses enquêtes sur d’éventuels comportements anticoncurrentiels, et fera respecter les Lois, selon le cas, dans les cas de non-conformitéNote de bas de page 2.

1.2 Permettre et renforcer la « conformité partagée »

Les instruments dont traite le présent document fonctionnent dans l’esprit d’une « conformité partagée », et servent à la renforcer. Ce concept repose sur l’idée que tous les intervenants — le Bureau, la communauté des affaires, la communauté juridique et le vaste réseau des organismes d’application de la loi — ont un rôle à jouer pour favoriser la conformité :

  • le Bureau favorise la conformité par la grande variété d’instruments de sensibilisation, d’application de la loi et de promotion de la concurrence dont traite le Cadre d’action pour la concurrence et la conformité;
  • la communauté juridique favorise la conformité en informant les clients de leurs obligations au titre des Lois et en les conseillant sur la façon de respecter ces lois;
  • la communauté des affaires favorise la conformité en mettant en place des programmes de conformité efficaces et crédibles et en s’y conformant;
  • les réseaux du Bureau et les relations de collaboration avec d’autres organismes, tant à l’échelle nationale qu’internationale, favorisent la conformité en coordonnant les activités d’application, en mettant en commun leurs expériences et leurs pratiques exemplaires et en plaidant en faveur de la convergence des politiques, au besoin.

La conformité partagée repose sur l’idée que, collectivement, ces intervenants peuvent favoriser la conformité de façon beaucoup plus efficace qu’individuellement et peuvent, à leur tour, mettre en place les meilleures conditions pour créer un marché efficient, concurrentiel et ouvert.

La série complète d’instruments dans le Cadre d’action pour la concurrence et la conformité est offerte pour faciliter ces résultats; ce sont les circonstances qui dicteront toujours ce qui est approprié pour le dossier à résoudre.

L’accent marqué du Bureau sur l’application de la loi est un aspect essentiel de la conformité partagée. À cet égard, le Cadre d’action pour la concurrence et la conformité n’atténue pas l’approche du Bureau relative à l’application de la loi. Au lieu de cela, pour atteindre les meilleurs résultats en matière de concurrence et de conformité, le Bureau a recours nécessairement à une application rigoureuse de la loi, au besoin. S’il y a lieu, le Bureau agira aussi rapidement et diligemment que possible pour s’attaquer aux cas de non-conformité et dissuader les entreprise d’adopter des comportements non conformes à l’avenir.

1.3 Placer le Cadre d’action pour la concurrence et la conformité en contexte

Le Bureau fonctionne dans un milieu en constante évolution qui ne cesse de se complexifier. De multiples facteurs guident constamment le Bureau quant à l’approche qu’il adoptera pour assurer et contrôler l’application des Lois. Parmi ces facteurs, on trouve notamment :

  • l’évolution de la jurisprudence;
  • les modifications législatives;
  • l’évolution du contexte économique et commercial;
  • l’accroissement des responsabilités;
  • les contraintes sur le plan financier et au chapitre des ressources (ainsi que la nécessité d’utiliser les ressources disponibles le plus efficacement possible).

Par conséquent, le Bureau reconnaît que les approches consistant à augmenter la connaissance de ces lois par les intervenants et à favoriser la conformité volontaire sont complémentaires et qu’elles peuvent limiter les recours à des débats judiciaires devant les tribunaux ou le Tribunal. Le Bureau reconnaît aussi que ni l’approche rigide consistant à intenter des poursuites devant les tribunaux ou à soumettre des demandes au Tribunal, ni une approche axée uniquement sur l’éducation ou les recours non accusatoires ne constituent pour le Bureau le meilleur moyen de remplir son mandat.

Pour obtenir les meilleurs résultats sur le plan de la conformité, le Bureau s’appuie sur divers instruments de sensibilisation, d’application de la loi et de promotion de la concurrence. Collectivement, ils composent un « cadre » d’instruments. Ce terme exprime le concept d’une approche intégrée, complète et souple qui permet d’atteindre l’objectif ultime, c’est-à-dire assurer le respect des Lois. La Figure 1 illustre le Cadre d’action pour la concurrence et la conformité sous forme de schéma.

Grâce à cette approche intégrée, le Bureau peut choisir le bon instrument, ou la bonne combinaison d’instruments, pour régler des cas particuliers. Au besoin, cela pourrait nécessiter le recours à des mesures vigoureuses d’application de la loi pour assurer la conformité. Ces mesures sont appuyées par l’utilisation appropriée d’autres instruments de sensibilisation, d’application de la loi et de promotion de la concurrence au sein du Cadre d’action pour la concurrence et la conformité. L’intégration de ces instruments garantit que la communauté des affaires et la communauté juridique disposent de l’information et des outils nécessaires pour bien comprendre les lois et les respecter.

1.4 Vue d’ensemble du Cadre d’action pour la concurrence et la conformité

Le Cadre d’action pour la concurrence et la conformité doit être conçu comme un ensemble d’instruments complémentaires et interdépendants dont dispose le Bureau pour promouvoir la concurrence et la conformité aux Lois. Parmi ces instruments figurent des instruments de sensibilisation, d’application de la loi et de promotion de la concurrence. Le Cadre explique aux milieux d’affaires, à la communauté juridique et au grand public comment le Bureau se sert de ces instruments. Les instruments sont utilisés au besoin pour aider les entreprises à respecter les Lois, pour régler les cas de non-conformité et pour favoriser la concurrence au sein du marché canadien.

Tous les instruments prévus dans le Cadre d’action pour la concurrence et la conformité sont d’égale importance. Ils jouent tous un rôle dans la promotion de la concurrence et de la conformité. Ils se renforcent les uns les autres, de sorte que chacun d’eux gagne en efficacité lorsqu’il est conjugué avec d’autres. D’une part, les instruments varient de mesures informelles à des mesures formelles et, d’autre part, ils varient de mesures ciblées à des mesures de nature plus générale. Les mesures générales sont celles qui sont prises pour encourager la conformité de façon proactive et qui s’adressent au grand public et aux gens d’affaires sous forme d’activités de sensibilisation. Les mesures ciblées touchent des initiatives distinctes ou des cas de non-conformité bien précis.

Lorsqu’une entreprise ou un particulier ne respecte pas la loi ou choisit de ne pas prendre les moyens voulus pour s’y conformer, le Bureau dispose d’instruments précis. Lorsqu’il décide d’opter pour un débat judiciaire, dont l’issue est rendue publique, le Bureau se trouve à alimenter la jurisprudence, crée un effet dissuasif d’une façon à la fois générale et ponctuelle, et détermine où il faut accentuer les efforts d’éducation des entreprises, afin que la loi soit davantage respectée.

Chaque cas est traité en fonction de circonstances particulières, à la lumière des objectifs de la ou des lois qui s’y appliquent. Lorsqu’il doit s’occuper d’un cas présumé lié au non-respect de la loi, le Bureau choisit parmi les mesures possibles celle qui convient le mieux. Au besoin, il aura recours à un mélange de mesures comprenant la sélection et l’utilisation de plus d’un instrument. Le choix dépendra des circonstances particulières de l’affaire en cause. Divers facteurs seront pris en compte, notamment la gravité de l’infraction présumée, les antécédents de comportement anticoncurrentiel et la volonté des parties de résoudre le problème.

Bien qu’il se soit davantage attaché à fournir aux entreprises des renseignements et des outils qui leur permettent de se conformer à la loi, le Bureau ne considère l’utilisation de mesures d’application qu’en dernier recours. Il y fait appel, comme à d’autres instruments, au moment et dans les circonstances appropriés. Ainsi, il n’est pas nécessaire que tous les autres moyens aient été pris pour que le Bureau envisage d’engager un débat judiciaire. En choisissant l’instrument approprié, il peut être nécessaire pour le Bureau d’utiliser immédiatement une mesure d’application. Dans les affaires civiles, le Bureau n’hésitera pas à saisir d’une demande le Tribunal ou les tribunaux. Dans les affaires criminelles, le cas échéant, le Bureau renverra l’affaire au Service des poursuites pénales du Canada (le « SPPC ») et recommandera que des poursuites en bonne et due forme soient intentées.

Figure 1 : Le Cadre d’action pour la concurrence et la conformité

Advocacy leads to Outreach and Enforcement

Promotion de la concurrence

  • Conseils aux organismes de réglementation
  • Études de marché
  • Interventions en matière de réglementation

Sensibilisation

  • Renseignements généraux
    • Site Web
    • Orientation au sujet des activités du Bureau
    • Discours
    • Efforts à l’échelle nationale et internationale
  • Orientation officielle
    • Conseils techniques
    • Publications sur la prévention
    • Exposés
  • Messages précis

Application de la loi

  • Incitation à la conformité volontaire
    • Lettres d’information
    • Enquêtes
    • Lettres d’avertissement
    • Rencontres d’information
    • Inspections ciblées
    • Réunions axées sur la conformité
    • Programmes de conformité d’entreprise
    • Avis écrits
    • Communications liées à la transparence
    • Certificats de décision préalable et lettres de non‑intervention
  • Résolutions en cas de non-conformité
    • Résolutions consensuelles — Affaires civiles
    • Résolutions consensuelles — Affaires criminelles
    • Résolutions fondées sur des mesures accusatoires
  • Débats judiciaires
Enforcement leads to Outreach and Advocacy

La présente figure illustre l’approche du Bureau de la concurrence à l’égard de la concurrence et de la promotion de la conformité, dans trois secteurs d’activité majeurs.

La figure montre seulement les regroupements d’outils dans une perspective générale pour chaque volet d’activité. Les outils mentionnés dans chacun des volets sont décrits dans le présent bulletin.

Le volet Sensibilisation se trouve au centre de la figure, car les activités de sensibilisation mettent en lumière le besoin de mener des activités dans les autres volets.

Flèches bleues et oranges : Les flèches entre le volet Promotion de la concurrence et le volet Application de la loi indiquent que les questions ne sont pas traitées en vase clos. Selon le cas, chaque question sera traitée à l’aide des outils qui se trouvent dans le volet le plus pertinent. Par exemple, au fur et à mesure que des renseignements supplémentaires sont obtenus, la question que l’on aurait traitée initialement avec les outils du volet Promotion de la concurrence serait, en fin de compte, traitée plus adéquatement avec les outils du volet Application de la loi, et vice-versa.

Le choix du Bureau dépendra des circonstances propres à chaque cas.

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2. Favoriser la concurrence et la conformité grâce à la sensibilisation

Les efforts de sensibilisation du Bureau visent à informer les intervenants — le milieu des affaires et le milieu juridique, les consommateurs et les ministères — au sujet du mandat du Bureau et des exigences prescrites par les lois, ainsi qu’à offrir des ressources qui favorisent la conformité.

Les instruments de sensibilisation permettent de mieux faire connaître la façon dont le Bureau exécute son mandat et d’accroître la prévisibilité et la transparence à cet effet, afin d’informer les intervenants et de favoriser la conformité.

Le Bureau s’appuie sur divers instruments pour faciliter ses activités de sensibilisation, et il offre ces instruments de trois façons :

  1. renseignements généraux sur son mandat et ses activités;
  2. lignes directrices officielles afin d’accroître la prévisibilité et la transparence concernant son approche en matière d’application de la loi, de politiques et de procédures;
  3. orientation précise dans des secteurs ciblés.

2.1 Renseignements généraux

Site Web

Le site Web du Bureau fournit des renseignements généraux sur son mandat et sur les dispositions des lois dont le commissaire assure l’application, y compris des vidéos touchant différents thèmes. En plus, diffusée auprès des médias et intervenants, la publication électronique « Le BC en bref » donne un aperçu de l’actualité récente touchant le Bureau.

Orientation au sujet des activités du Bureau

Le site Web du Bureau offre une autre source de renseignements généraux au sujet des activités du Bureau. L’orientation au sujet des activités du Bureau comprend :

  • le Plan stratégique triennal du Bureau, qui oriente les activités du Bureau en matière de promotion et d’application de la loi dans le domaine de la concurrence, et qui renforce le lien entre les activités du Bureau et ses objectifs à moyen terme;
  • les rapports annuels et les rapports sur le rendement, qui dressent un tableau global du rendement du Bureau au cours des cinq derniers exercices financiers;
  • le Plan annuel du Bureau, qui est tourné vers l’avenir et expose les priorités du Bureau pour l’exercice en cours;
  • les rapports trimestriels du Bureau, qui présentent des statistiques portant sur différentes mesures du nombre de demandes reçues, du nombre de dossiers d’application de la loi liés ou non aux fusions ainsi que du nombre d’initiatives de promotion, de sensibilisation et de partenariat.

Discours

Les discours prononcés par le commissaire ou d’autres membres du Bureau sont affichés sur le site Web en guise de source supplémentaire de renseignements généraux sur les priorités du Bureau ainsi que sur les questions relatives à son mandat. Les discours renferment au besoin des renseignements détaillés ou ciblés selon le public visé et l’usage prévu.

Efforts à l’échelle nationale et internationale

Le Bureau travaille étroitement avec des intervenants et des partenaires canadiens et étrangers, y compris des autorités responsables de la concurrence et de la protection des consommateurs dans d’autres pays en vue d’appliquer efficacement les Lois et de s’acquitter de son mandat. Ce travail montre à quel point la coopération favorise la réalisation des mandats de chacun. En plus de coopérer sur des questions bien précises d’application de la loi, le Bureau déploie des efforts à l’échelle nationale et internationale, notamment :

  • la participation à plusieurs partenariats d’application de la loi partout au pays;
  • la négociation d’ententes et d’instruments qui renforcent la coopération propre à la concurrence et à la protection des consommateurs avec ces entités;
  • l’organisation de rencontres au niveau des cadres supérieurs et des employés ainsi que l’organisation d’échanges de personnel;
  • l’organisation de programmes de soutien technique pour partager l’expertise.

Le Bureau est aussi actif au sein d’organisations internationales qui favorisent la convergence à l’égard du droit et des politiques en matière de concurrence (p. ex. l’Organisation de coopération et de développement économiques, le Réseau international de la concurrence, le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, et le Plan d’action de Londres); il appuie aussi le gouvernement du Canada dans la négociation de dispositions en matière de concurrence comprises dans des accords commerciaux internationaux du Canada.

2.2 Orientation officielle

Conseils techniques

Le Bureau fournit une orientation officielle par la publication de ses documents techniques, y compris les lignes directrices pour l’application de la loi et les bulletins d’information.

Les lignes directrices pour l’application de la loi exposent clairement la politique d’application de la loi du Bureau en vertu d’articles particuliers des lois, en fonction de l’expérience antérieure du Bureau, de la jurisprudence et d’une théorie économique établieNote de bas de page 3.

Les bulletins d’information (comme le présent document) sont des énoncés relatifs aux politiques qui décrivent la façon dont le Bureau aborde ses divers outils, politiques et procédures d’application de la loi.

Publications sur la prévention

Le Bureau offre différents outils aux entreprises et aux consommateurs axés sur la prévention, entre autres :

  • le Petit livre noir de la fraude, un guide de référence conçu pour informer les consommateurs et les aider à se protéger contre les escroqueries les plus courantes;
  • de la documentation pour le Mois de prévention de la fraude, une campagne annuelle de sensibilisation publique qui cherche à empêcher que des Canadiens deviennent victimes de fraude;
  • diverses brochures traitant de certaines dispositions des Lois, qui donnent des conseils aux consommateurs et informent les entreprises des obligations que leur imposent ces loisNote de bas de page 4.

Exposés

Enfin, le personnel du Bureau donne des exposés de sensibilisation à divers intervenants pour leur faire connaître certains enjeux et certaines dispositions des Lois et favoriser leur conformité (p. ex. des exposés de sensibilisation et de prévention sur le truquage des offres)Note de bas de page 5.

2.3 Messages précis

Annonces et énoncés de position

Le Bureau fournit des précisions aux intervenants par ses messages et ses énoncés de position. Les annonces — généralement un communiqué de presse, un avis d’information ou encore un article publié électroniquement dans Le BC en bref ou Le défenseur de la concurrence — se rapportent à un cas particulier ou à une initiative en matière de promotion de la concurrence. Le Bureau utilise aussi les médias sociaux comme autre moyen de diffuser du contenu affiché sur son site Web et d’interagir avec des intervenants.

En outre, dans certaines circonstances, une annonce s’accompagnera d’un énoncé de position qui communique publiquement les résultats d’une enquête ou d’un examen de fusion. Les énoncés de position décrivent brièvement l’analyse du Bureau portant sur une affaire en particulier et résument ses principales constatationsNote de bas de page 6.

Documents de travail

Le Bureau publie à l’occasion des documents de travail sur un sujet particulier pour transmettre les opinions du Bureau, alimenter le débat et approfondir la discussion sur le sujet. Ces documents sont soit commandés à des experts indépendants soit préparés à l’interne.

Ateliers

Le Bureau organise aussi à l’occasion des ateliers pour entamer des discussions sur un sujet d’intérêt particulier et pour communiquer la position du Bureau sur le sujet. Les ateliers permettent au Bureau d’obtenir de l’information et de susciter un dialogue concernant de nouveaux enjeux qui éclairent la position du Bureau. Les ateliers du Bureau sont souvent composés de groupes de discussion et de conférenciers provenant de nos organismes homologues, d’autres ministères et d’experts de l’industrie, y compris des membres d’entreprises pertinentes et de la communauté juridique.

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3. Favoriser la concurrence et la conformité grâce à l’application de la loi

En matière d’application de la loi, le Bureau a pour mandat de favoriser la concurrence en signalant et en traitant les cas de non-conformité potentielle et réelle aux Lois. Dans le cadre de ses activités d’application de la loi, le Bureau s’efforce d’être aussi transparent que possible tout en s’acquittant toujours de ses obligations strictes en matière de confidentialité. Ainsi, le Bureau cherche à doter les entreprises et les particuliers des connaissances nécessaires pour leur permettre de déceler très tôt quand leurs actions risquent de contrevenir à l’une des Lois.

De manière générale, à l’aide de la gamme d’instruments décrits ci-dessous, le Bureau encourage et favorise la conformité volontaire, et, dans la mesure du possible, tentera de parvenir à un règlement négocié en réponse à une non-conformité réelle ou potentielle. Toutefois, le Bureau n’hésitera pas à engager un débat judiciaire si nécessaire.

3.1 Instruments d’application de la loi

En réponse à un cas de non-conformité réel ou potentiel, le Bureau dispose d’une série d’instruments pour appliquer les Lois. Le Bureau définit ces instruments en deux catégories :

  1. Incitation à la conformité volontaire — Cette catégorie d’instruments vise à inciter les entreprises et les individus à prendre des mesures pour maintenir la conformité ou se conformer à la législation dans certains cas;
  2. Résolutions à la non-conformité — Cette catégorie d’instruments vise à traiter, et à résoudre, les cas présumés de non-conformité aux Lois, par des moyens consensuels ou conflictuels.

Chaque catégorie est présentée ci-dessous.

3.1.1 Incitation à la conformité volontaire

Le Bureau travaille à faciliter la conformité volontaire par divers types de communication aux entreprises et aux particuliers, dans des questions précises avant, durant ou après une enquête.

Dans les cas qui suscitent des inquiétudes de non-conformité potentielle avec les Lois, le Bureau peut chercher initialement à faciliter la conformité volontaire en donnant des conseils à l’entreprise ou au particulier sur des aspects pertinents de la loi et, le cas échéant, chercher d’autres instruments de règlement (AIR). Les AIR font référence à certains processus et recours par lesquels, dans des circonstances appropriées, le Bureau règle des préoccupations liées à la non-conformité sans avoir à recourir à une procédure judiciaire ou à un règlement consensuel (comme il en est question plus loin dans le présent document).

À l’aide des instruments décrits ci-dessous, le Bureau est susceptible de faciliter la conformité volontaire en signalant le problème à l’entreprise ou au particulier dès qu’il le détecte. Ces interventions peuvent aussi fournir des avantages à long terme; plus les entreprises et les particuliers seront conscients des responsabilités que leur imposent les Lois, moins il y aura de cas de non-conformité à traiter à l’avenir.

Lettres d’information

Le Bureau envoie parfois des lettres d’information aux entreprises ou aux particuliers pour les prévenir de ses préoccupations à l’égard de possibles contraventions et pour leur rappeler leur obligation de respecter les Lois. Ces lettres exposent les exigences particulières de la législation, mais ne contiennent aucun avertissement. Elles peuvent être utilisées lorsque le Bureau estime qu’une entreprise ou un individu semble ignorer qu’un type de pratique particulière soulève des questions.

Enquêtes

Le Bureau mène des enquêtes afin d’établir si certains comportements enfreignent les Lois. Le fait que des enquêtes soient en cours ne signifie pas a priori qu’il y a infraction. Cependant, lorsque le Bureau fait savoir qu’il mène des enquêtes, il dissuade les entreprises d’enfreindre les Lois en leur montrant qu’il exerce activement son mandat d’application de la loi et qu’il est susceptible de détecter les infractions. À cet égard, le Bureau peut communiquer les résultats de ses enquêtes au public afin de favoriser la conformité. La communication des résultats des enquêtes tient une grande part dans le travail que le Bureau effectue pour assurer et contrôler l’application des Lois.

Lettres d’avertissement

Les lettres d’avertissement sont des avis écrits officiels envoyés à une entreprise ou à un particulier, qui décrivent une contravention présumée. Le Bureau avisera expressément le destinataire qu’une mesure plus sévère pourrait être envisagée si le comportement se répète ou n’est pas corrigé. Les lettres exposent clairement au destinataire ses responsabilités et l’informent des conséquences éventuelles si les Lois ne sont pas respectées. Les lettres peuvent aussi exiger que le destinataire fournisse des renseignements sur la façon dont il entend se conformer aux Lois.

Rencontres d’information

Le Bureau peut collaborer avec une entreprise ou une personne en organisant une rencontre d’information à un stade de l’enquête où le Bureau estime que cette dernière ignore peut-être qu’une pratique particulière soulève des préoccupations quant au respect des Lois. Le cas échéant, le Bureau tentera d’inciter l’intéressé à promouvoir la concurrence en lui expliquant les dispositions applicablesNote de bas de page 7. Les personnes avec qui le Bureau communique ne sont pas tenues de discuter de l’affaire ou de justifier leur conduite, mais elles peuvent décider de profiter de cette occasion pour le faire.

Inspections ciblées

Des inspections ciblées peuvent cerner les questions de conformité dans une entreprise ou un secteur industriel particulier et offrent une occasion de revoir les moyens à prendre en vue de se conformer a ux Lois. En vertu de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux (collectivement « les lois fondées sur les normes »), un inspecteur du Bureau a le pouvoir de pénétrer dans les locaux d’un fournisseur, sauf son domicile, dans le but d’examiner un produit ou des documents, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a un manquement aux dispositions des Lois fondées sur les normesNote de bas de page 8. Ces inspections contribuent également à prévenir toute activité anticoncurrentielle ultérieure.

Réunions axées sur la conformité

Des réunions sur la conformité sont organisées en cas d’infractions répétées à l’une des lois fondées sur des normes et lorsque l’on espère amener une partie à respecter la loi sans avoir à recourir à des poursuites. Dans une lettre envoyée aux dirigeants d’une entreprise, on demande à ces derniers d’assister à une réunion pour discuter des inspections qui ont été effectuées, de la mesure dans laquelle la loi a été observée et de ce qu’ils entendent faire pour corriger la situation. Lors de la réunion, on informe les dirigeants de l’entreprise que, s’il n’y a pas de changement, le Bureau envisagera de renvoyer la question au SPPC.

Programmes de conformité d’entreprise

Le Bureau favorise aussi la conformité volontaire en faisant la promotion de programmes de conformité crédibles et efficaces. Le bulletin du Bureau intitulé Les programmes de conformité d’entrepriseNote de bas de page 9 explique les mesures qu’une entreprise peut prendre afin d’éviter de contrevenir à la législation ou de limiter les risques à cet égard, ou pour détecter et remédier à ce type de comportement. Ce bulletin décrit les éléments que le Bureau juge essentiels à tout programme de conformité, lorsqu’il s’agit de prévenir ou de déceler des pratiques anticoncurrentielles. Lorsqu’il s’emploie à régler des cas de non-conformité, le Bureau peut demander qu’on oblige l’entreprise visée à adopter un programme de conformité.

Avis écrits

Le Bureau est habilité à produire, pour quiconque en fait la demande et moyennant des frais, des avis écrits indiquant si des dispositions particulières de la Loi sur la concurrence ou des règlements, comme il est précisé dans la demande, sont applicables à des pratiques ou à une conduite envisagéesNote de bas de page 10. Lorsqu’ils sont émis, les avis écrits facilitent la conformité à la Loi sur la concurrence en fournissant aux entreprises un avis concernant les pratiques ou le comportement envisagés dans des circonstances particulières. Les avis écrits lient le commissaire dans la mesure où tous les faits importants lui ont été communiqués, sont exacts et ne font l’objet d’aucun changement importantNote de bas de page 11.

Communications pendant les enquêtes

Le Bureau communique généralement avec les entreprises dont la conduite fait l’objet d’une enquête en vertu de la Loi sur la concurrence ainsi qu’avec des participants de l’industrie, des plaignants et des membres du public après le début d’une enquêteNote de bas de page 12. Les communications pendant une enquête visent à fournir des occasions opportunes et prévisibles d’engager un dialogue afin de régler les questions de manière à protéger le pouvoir discrétionnaire du commissaire et ses autres intérêts en matière d’application de la loi, y compris la confidentialité des renseignements et les obligations légales applicables. Ces communications, qui visent à favoriser la conformité, montrent que le Bureau reconnaît que le dialogue avec les parties facilite habituellement la résolution des problèmes et permet d’éviter les procès sans fin.

Certificats de décision préalable et lettres de non-interventionNote de bas de page 13

Le Bureau peut émettre un certificat de décision préalable ou, comme autre option, remettre une lettre de non-intervention, à la suite de l’examen d’une fusion. S’il y a lieu, un certificat est émis lorsque le Bureau a déterminé qu’il n’a pas, alors, de motifs suffisants pour demander au Tribunal une ordonnance pour remédier à une fusion proposée. Autrement, le Bureau peut remettre aux parties une lettre de non-intervention indiquant qu’il n’envisage pas, au moment en question, de contester la fusion ou la fusion proposée devant le Tribunal. Même lorsque les parties respectent leur obligation de donner un préavis de fusion conformément à la Loi sur la concurrence, les certificats de décision préalable et les lettres de non-intervention facilitent la conformité en fournissant aux parties une transparence accrue sur les décisions du commissaire quant à savoir si une transaction proposée est susceptible de porter atteinte à la concurrence au regard des dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux fusions. Notamment, le défaut d’aviser le Bureau d’une fusion lorsque cette mesure est exigée par la Loi sur la concurrence est une question de conformité traitée séparément des questions qui peuvent découler de la fusionNote de bas de page 14.

3.1.2 Résolutions en cas de non-conformité

Les résolutions consensuelles et les poursuites peuvent être considérées comme des formes complémentaires d’une mesure d’application plus officielleNote de bas de page 15. Les mesures consensuelles comportent généralement des résolutions négociées ou collaboratives avec les parties pour traiter les contraventions aux Lois. Les poursuites entraînent des poursuites au criminel ou au civil devant les tribunaux, ainsi que la saisie de produits en application des Lois fondées sur des normes. Le Bureau engage des poursuites lorsqu’il ne parvient pas à un règlement consensuel avec l’entreprise ou la personne visée par l’enquête, ou si cette voie n’est pas jugée appropriée dans les circonstances.

Dans les affaires criminelles impliquant de présumées infractions aux Lois, le Bureau transmet le dossier au SPPC qui dirigera en son nom les poursuites ou les procédures consensuelles. Le Bureau travaille en étroite collaboration avec le SPPC en vue de traiter les allégations de violation des dispositions criminelles des Lois et afin de dénoncer et dissuader les actes répréhensibles graves et délibérés commis par les entreprises et les particuliers. Grâce aux sanctions et aux peines imposées par le Tribunal et les tribunaux, le Bureau vise, entre autres, à prévenir la conduite anticoncurrentielle de même nature.

Dans les affaires civiles aux termes de la Loi sur la concurrence, le Bureau peut demander au Tribunal ou à d’autres tribunaux la permission de présenter une demande d’ordonnance corrective ou chercher d’autres formes de réparation, comme l’enregistrement d’un consentement, pour traiter une conduite non conforme.

Lorsqu’une entreprise ou un particulier est tenu de prendre des mesures particulières pour remédier à une infraction aux Lois, le Bureau et la partie contrevenante peuvent accepter d’entamer des négociations pour résoudre le problème. Ces négociations mènent souvent à un règlement moins coûteux en temps et en argent qu’un débat judiciaire.

Résolutions consensuelles — Affaires civiles

Dans les affaires civiles, les règlements négociés sont souvent officialisés dans des consentements enregistrés au Tribunal de la concurrence, de sorte que le respect de leurs conditions puisse être forcé en justice. Lorsqu’ils sont enregistrés, les consentements ont la même valeur qu’une ordonnance judiciaire, et la violation de leurs conditions est passible de sanctions pénales, y compris des amendes et des peines d’emprisonnement. Par conséquent, un consentement doit être établi sur des conditions qui pourraient faire l’objet d’une ordonnance du Tribunal de la concurrence ou d’autres tribunaux et, selon la disposition en cause, peut comprendre d’autres conditions, qui pourraient être ou non imposées par les tribunaux. En outre, comme le prévoit la Loi sur la concurrence, ces conditions peuvent être modifiées ou annulées s’il est établi que les circonstances ayant servi de base à ce consentement ont changé ou que le commissaire et la personne qui y ont consenti ont accepté un autre consentement. Selon la ou les dispositions particulières qui sont traitées dans l’enquête, des règlements négociés peuvent comprendre diverses mesures correctives à la fois structurelles et comportementales ou des sanctions. Ces mesures peuvent être assorties de conditions qui exigent :

  • l’interdiction de la conduite;
  • des modifications aux modalités contractuelles;
  • l’établissement d’un programme de conformité d’entreprise;
  • des retraits volontaires de produits;
  • la publication d’avis correctifs;
  • des dessaisissements;
  • le paiement de sanctions administratives pécuniaires;
  • le dédommagement.

Les consentements enregistrés sont publiés sur le site Web du Tribunal, qui favorise la conformité par une transparence accrue.

Dans certains cas, le Bureau envisagera de remédier au comportement anticoncurrentiel par un engagement. Le Bureau envisagera d’accepter un engagement dans les cas d’infractions isolées commises par inadvertance par des parties prêtes à coopérer avec le Bureau pour traiter le comportement non conforme, compenser les éventuels effets négatifs et rétablir la concurrence sur le marché. Les engagements varient tant en forme qu’en substance, selon les circonstances. Le manquement à un engagement peut entraîner toute une série de conséquences, qui peuvent être expressément recensées dans l’engagement même. Le manquement pourrait entraîner, entre autres conséquences, la réouverture de l’enquête et, ultérieurement, des mesures coercitives plus sévères.

Résolutions consensuelles — Affaires criminelles

Les résolutions consensuelles dans des affaires criminelles aux termes de la Loi sur la concurrence peuvent généralement être prises dans le cadre du Programme d’immunité et du Programme de clémenceNote de bas de page 16. En vertu de ces programmes, les parties qui, entre autres exigences, avouent leur participation à des infractions aux dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence et offrent de coopérer à l’enquête menée par le Bureau et à toute poursuite intentée ultérieurement peuvent être admissibles à l’immunité de poursuite ou recevoir la clémence lors de la détermination de la peine.

Dans le cadre du Programme d’immunité, le Bureau recommandera l’immunité de poursuite au SPPC pour la partie ayant participé à l’infraction qui est la première à en faire la demande et à répondre à toutes les exigences du programme. Sous réserve de l’acceptation de la recommandation du Bureau par le SPPC, les résolutions prennent généralement la forme d’une entente en matière d’immunité signée par le demandeur d’immunité, le directeur des poursuites pénales (DPP) et le commissaire. L’entente en matière d’immunité établit les modalités au titre desquelles le DPP accorde l’immunité à la partie, y compris les obligations imposées à la partie de coopérer entièrement et de divulguer les documents demandés durant l’enquête du Bureau et toute poursuite subséquente. Dans certaines circonstances, au lieu de recommander l’immunité, le Bureau fournit une confirmation à un demandeur d’immunité que, même s’il était prêt à recommander l’immunité, il ne le fera pas, étant donné qu’il avait décidé de ne pas poursuivre l’enquête sur l’infraction présumée.

Dans le cadre du Programme de clémence, les parties qui ont commis des infractions de cartelNote de bas de page 17 qui se manifestent après le demandeur d’immunité et qui satisfont à toutes les conditions du programmeNote de bas de page 18 peuvent demander au Bureau de recommander au SPPC la clémence au moment de la détermination de la peine, comme la recommandation aux tribunaux d’une amende moins élevée en échange d’une collaboration avec le Bureau et le SPPC. Le degré de clémence recommandé par le Bureau est généralement réduit après chaque demande reçue. Par conséquent, le moment auquel est déposée une demande de clémence est important. Les résolutions dans le cadre du Programme de clémence prennent généralement la forme d’une transaction pénale entre le demandeur et le DPP qui établit les modalités selon lesquelles la partie obtient la clémence au moment de la détermination de la peine. La transaction prévoit notamment l’obligation de collaborer pleinement et de communiquer tous les renseignements demandés durant l’enquête du Bureau et durant toute poursuite subséquente, ainsi qu’une reconnaissance de culpabilité et une sanction consistant en une amende et/ou en une peine d’emprisonnement infligée par le tribunal.

Généralement, dans le cas des infractions criminelles à la Loi sur la concurrence, le Bureau peut recommander au SPPC de demander directement aux tribunaux de rendre une ordonnance d’interdiction. Cette ordonnance d’interdiction peut être l’un des éléments de la peine imposée par le tribunal, au terme d’un procès ou par consentement dans lequel des parties ont été déclarées coupables, ou elle peut aussi être rendue par un tribunal sans qu’il y ait verdict de culpabilité, lorsque les parties ont agi dans le but de commettre une infraction. L’ordonnance d’interdiction comprend normalement des conditions interdisant la poursuite ou la répétition d’une infraction. Dans le cas d’une déclaration de culpabilité, il est exigé explicitement que les mesures nécessaires soient prises pour empêcher la commission, la poursuite ou la répétition de l’infraction. Parmi d’autres conditions qui peuvent être imposées par un tribunal, mentionnons l’établissement d’un programme de conformité prévoyant notamment l’organisation d’ateliers sur le droit de la concurrence et les politiques connexes à l’intention des dirigeants et du personnel de l’entreprise. Les parties qui ne respectent pas une ordon na nce d’interdiction sont passibles d’une amende fixée à la discrétion du Tribunal ou d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans. En plus de remédier à une activité anticoncurrentielle donnée, ces ordonnances exécutoires favorisent l’observation de la loi, servent d’outil de sensibilisation aux infractions en matière de concurrence et contribuent à rétablir la concurrence sur le marché.

Procédures judiciaires

Lorsque des règlements négociés sont impossibles ou inappropriés, le Bureau intentera des poursuites pour remédier aux infractions aux Lois. Parmi les modes de résolution figurent les débats judiciaires devant les tribunaux. De par leur nature, les débats judiciaires sont coûteux et nécessitent beaucoup de temps, mais peuvent s’avérer nécessaires pour que le Bureau puisse assurer et contrôler l’application des Lois.

Les sanctions ou mesures correctives recherchées à l’issue des débats judiciaires peuvent être les mêmes que celles disponibles dans le cadre des résolutions consensuelles. Dans les affaires civiles, ces résolutions comprennent des dessaisissements, des modifications aux modalités contractuelles, l’établissement d’un programme de conformité d’entreprise, la publication d’avis correctifs, des sanctions administratives pécuniaires, et le dédommagement, ainsi que d’autres mesures beaucoup plus contraignantes comme la dissolution d’une fusion ou d’une entente. Dans les affaires criminelles, les sanctions sont les amendes et les peines d’emprisonnement prévues par la disposition applicable de la législation, ou des ordonnances d’interdiction.

Les débats judiciaires peuvent aussi englober des injonctions en vertu de la Loi sur la concurrence. Les injonctions peuvent servir à mettre immédiatement un terme à toutes les activités qui constituent ou qui impliquent une infraction, ou empêcher d’une autre manière d’autres actions des parties, y compris la réalisation d’une fusion proposée qui est susceptible de porter préjudice à la concurrence, en attendant le début ou la fin de la procédure judiciaire. Le Bureau peut aussi demander une injonction au Tribunal afin de remédier à des pratiques anticoncurrentielles. C’est là un moyen rapide et économique d’éviter les activités susceptibles d’entraver la concurrence ou de causer un préjudice aux consommateurs.

En outre, lorsqu’un inspecteur du Bureau a des motifs raisonnables de croire que l’une des Lois fondées sur des normes ou l’un des règlements connexes a été enfreint, le produit, l’étiquette, l’emballage ou le matériel publicitaire en cause peut être saisi et retenu jusqu’à ce qu’une mesure corrective soit prise. Le Bureau peut avoir recours à la saisie de produits pour assurer le contrôle d’un produit ou de matériel publicitaire si d’autres mesures risquent d’être insuffisantes et s’il est dans l’intérêt public d’empêcher la vente du produit jusqu’au moment où des accusations sont déposées et des ordonnances judiciaires sont obtenues par l’entremise d’une poursuite.

3.2 Facteurs favorisant la concurrence grâce à l’application de la loi

Pour déterminer quelle est la meilleure mesure à prendre pour remédier à des contraventions réelles ou potentielles des Lois, le Bureau doit choisir le moyen le plus efficace qui permettra d’observer la loi de manière durable. L’importance de chaque critère varie en fonction de la disposition législative qui a été enfreinte. Seuls les critères applicables à une situation de fait particulière sont examinés et aucun d’entre eux ne déterminera à lui seul le mode de règlementNote de bas de page 19.

Le Bureau pourrait tenir compte des facteurs suivants :

  • Incidence économique : L’incidence économique doit être déterminée en fonction de divers facteurs, notamment le volume de commerce touché, l’étendue géographique et la durée de la pratique. En général, le Bureau préconisera des mesures coercitives plus sévères s’il y a eu un préjudice économique considérable. Cela étant dit, le Bureau peut engager une procédure relativement à des cas mettant en jeu une faible incidence économique si l’intérêt public est en jeu, par exemple des cas qui apporteront d’importants éclaircissements sur la jurisprudence concernée.
  • Prévalence : Le Bureau évaluera également l’étendue de la pratique en cause. Par exemple, lorsqu’il s’agit d’une pratique adoptée par l’ensemble d’un secteur de l’industrie ou par une importante partie du secteur et si l’on veut dissuader d’autres membres de l’industrie d’adopter la même pratique, les mesures qui seront retenues, compte tenu des circonstances, pourraient être des poursuites, possiblement de concert avec des programmes de sensibilisation de l’ensemble de l’industrie ou des activités de promotion de la concurrence.
  • Puissance commerciale : Dans certains cas, le Bureau examinera si une entreprise a avantage ou est apte à accroître sa puissance commerciale. Le Bureau considère que la puissance commerciale, dans son sens général, est la capacité de pratiquer de manière rentable des prix supérieurs aux prix concurrentiels (ou de diminuer de façon semblable d’autres aspects de la concurrence qui ne sont pas liés aux prix) durant une longue période. La puissance commerciale sera évaluée en fonction de divers facteurs (comme les parts de marché, la possibilité pour d’autres entreprises de pénétrer ou de développer le marché, l’existence de substituts de produits et la présence d’autres concurrents, y compris la présence de facteurs qui peuvent donner lieu à un comportement coordonné entre les concurrentsNote de bas de page 20.
  • Comportement et antécédents d’une partie : Le comportement et les antécédents d’une partie conduisent au choix de la mesure appropriée. Il peut s’avérer plus approprié de recourir à des poursuites dans le cas de graves infractions passibles d’une sanction de la part des tribunaux ou du Tribunal. Parmi ces infractions figurent les tentatives délibérées de nuire à la concurrence, le mépris flagrant de la législation et des agissements cachés visant à faire disparaître des éléments de preuve. Si la partie concernée collabore à l’enquête ou met fin à sa pratique ou, encore, tente de remédier à ses effets, le Bureau pourrait envisager de recommander une atténuation de peine en utilisant un consentement ou de proposer un AIR, s’il y a lieuNote de bas de page 21. Dans le cas de comportements moins graves, une infraction commise involontairement lorsque l’activité concurrentielle a cessé, ou si l’on estime qu’il s’agit d’une pratique qui pourrait aller à l’encontre de la législation, des réunions axées sur la conformité ou d’autres mesures visant à favoriser la conformité volontaire peuvent s’avérer des mesures plus appropriées.
  • Récidive : Des débats judiciaires semblent s’imposer dans certains cas, par exemple dans les cas d’un récidiviste ou d’un particulier qui n’a pas respecté une ordonnance, un engagement antérieur ou un consentement. S’il s’agit d’une pratique qui n’est pas une infraction grave ou qui n’a pas entraîné de préjudices économiques considérables, et en l’absence d’infractions antérieures, un AIR pourrait se révéler plus approprié. Cependant, les instruments qui favorisent la conformité volontaire ne seront généralement pas jugés appropriés dans le cas d’une partie qui n’a pas tenu compte d’un avis écrit, d’un avertissement ou d’une visite d’information de la part du Bureau. Le choix de l’instrument dépendra aussi du fait que la partie en cause a déjà enfreint la législation à de nombreuses reprises ou si le public est particulièrement sensible à un dossier.
  • Effet dissuasif : Le Bureau déterminera aussi le choix de l’instrument, en partie, en fonction de la mesure dans laquelle on arrivera à créer l’effet dissuasif à la fois général et ponctuel recherché. L’effet dissuasif est obtenu grâce aux poursuites engagées contre les contrevenants et grâce à la publication des résultats de ces poursuites.

Les considérations exposées ci-dessus doivent servir de guide sur la façon dont le Bureau détermine l’instrument le plus approprié pour répondre à des contraventions ou des contraventions potentielles aux Lois. Toutefois, le Bureau et le SPPC conservent le droit d’exercer leur pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne toutes les décisions relatives à l’application de la loi et du règlement de toutes les affaires examinées, compte tenu des circonstances particulières de chaque cas.

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4. Favoriser la concurrence et la conformité par la promotion de la concurrence

Dans le cadre de son mandat, le Bureau participe à une vaste gamme d’activités de promotion des avantages d’un marché concurrentiel. La concurrence s’accompagne généralement de bons prix pour les consommateurs, de choix dans les produits et d’innovation en entreprise.

L’article 7 de la Loi sur la concurrence confère au commissaire le pouvoir d’entreprendre des activités de promotion de la concurrence au Canada lorsque ces activités sont directement liées à l’application de la Loi sur la concurrence et au contrôle de cette application. Le pouvoir est lié à l’article 1.1 de la Loi sur la concurrence, selon lequel l’objet de la loi est notamment « de stimuler l’adaptabilité et l’efficience de l’économie canadienne » et « d’assurer aux consommateurs des prix compétitifs et un choix dans les produits ». Également, au titre des articles 125 et 126 de la Loi sur la concurrence, le commissaire peut intervenir devant des commissions, des tribunaux et tout autre organisme de réglementation fédéraux ou provinciaux et leur fournir des conseils.

Généralement, le Bureau préconise que les organismes de réglementation et les décideurs ne réglementent que si nécessaire, et qu’ils s’appuient sur les forces du marché autant que possible pour obtenir les avantages de la concurrence. Lorsque les forces du marché ne sont pas suffisantes pour atteindre certains objectifs stratégiques, le Bureau formule des avis à l’intention des responsables de la réglementation afin d’aider ces derniers à mettre en œuvre des politiques qui permettent l’atteinte de ces objectifs tout en minimisant l’incidence sur la concurrence. C’est pourquoi le Bureau a travaillé activement dans plusieurs secteurs au cours des années et continuera d’insister sur une promotion ciblée de la concurrence dans le but de favoriser la concurrence.

4.1 Instruments de promotion de la concurrence

Le Bureau est doté d’une vaste gamme d’instruments souples pour son travail de promotion de la concurrence. Le Bureau peut faire ce travail de promotion dans le cadre d’une instance officielle visant à modifier la réglementation. Il peut aussi le faire de façon moins officielle en fournissant un avis par l’intermédiaire de lettres, d’études et de rapports de recherche affichés sur son site Web. Enfin, il peut le faire dans le cadre de consultations confidentielles avec des organismes de réglementation ou des intervenants de l’industrie.

Le Bureau divise généralement ces instruments de promotion de la concurrence en trois catégories principales :

  1. Conseil à l’intention des organismes de réglementation et aux décideurs;
  2. Études de marché;
  3. Interventions en matière de réglementation.

Chaque catégorie est traitée de façon plus détaillée ci-après.

Conseil à l’intention des organismes de réglementation et des décideurs

Le Bureau conseille les organismes de réglementation, les ministères, les législateurs et d’autres intervenants afin de les aider à instaurer des règles qui offrent une portée maximale aux forces du marché. Ce type de promotion informelle de la concurrence peut prendre la forme de consultations confidentielles avec un organisme de réglementation, ou par des lettres publiques et des réponses orales à des demandes d’aide. Un avis peut aussi être donné, au besoin, à des associations industrielles, des organismes d’autoréglementation et d’autres intervenants.

Études de marché

Les études de marché permettent au Bureau d’examiner une industrie et de recenser les facteurs qui empêchent la libre concurrence. Alors que d’autres formes de promotion de la concurrence, comme la participation à des instances réglementaires, peuvent être limitées à un petit nombre de questions particulières, les études de marché permettent généralement au Bureau de mener une analyse de plus grande envergure, mieux adaptée à son mandat. L’objectif principal des études de marché est d’examiner une industrie dans l’optique de la concurrence afin de mettre en évidence des questions en matière de concurrence pour les organismes de réglementation, les acteurs de l’industrie et le public.

Interventions en matière de réglementation

Les organismes de réglementation participeront, de temps à autre, à des instances publiques pour chercher des éléments de preuve qui pourront être utilisés dans la détermination d’éventuelles modifications à la réglementation dans une industrie donnée. En vertu des articles 125 et 126 de la Loi sur la concurrence, le commissaire a le pouvoir de présenter des observations et de soumettre des éléments de preuve dans des instances visant la réglementation, tant à l’échelle fédérale que provinciale.

4.2 Facteurs favorisant la concurrence et la conformité grâce à la promotion de la concurrence

Lorsqu’il évalue un projet potentiel de promotion de la concurrence, le Bureau examine généralement quatre facteurs stratégiques :

  1. Existe-t-il une tribune utile pour présenter les constatations du Bureau, et l’intérêt du public à l’égard de cette question est-il élevé?
  2. L’apport du Bureau sera-t-il utile? Par exemple, apportera-t-il des arguments uniques, différents de ceux présentés par d’autres?
  3. Le Bureau sera-t-il en mesure d’évaluer l’incidence de ses activités de promotion de la concurrence?
  4. Les activités du Bureau procurent-elles des avantages clairs et tangibles aux Canadiens? Quelles seront l’ampleur et la profondeur de l’incidence ressentie?

Même si le présent document ne se veut pas définitif, les paragraphes suivants décrivent plus en détail chacun de ces facteurs.

Existe-t-il une tribune utile pour présenter les constatations du Bureau, et l’intérêt du public à l’égard de cette question est-il élevé?

En général, un projet de promotion de la concurrence a plus de chance de réussir s’il existe une tribune pour présenter les constatations du Bureau. Par exemple, des instances officielles visant la réglementati on o nt généralement lieu lorsqu’un organisme de réglementation constate le besoin d’évaluer ou de modifier ses règles. Lorsque ce besoin est absent, il y a un risque que l’avis du Bureau ne soit pas pris en compte si les organismes de réglementation ou les décideurs sont à l’aise avec le statu quo. Les constations du Bureau auront tendance à avoir plus de poids auprès des organismes de réglementation ou des décideurs lorsque le niveau d’intérêt du public est très élevé pour les questions à l’étude.

L’apport du Bureau sera-t-il utile? Par exemple, apportera-t-il des arguments uniques, différents de ceux présentés par d’autres?

Les questions de réglementation sont souvent débattues par ceux qui ont des intérêts commerciaux ou privés. Par exemple, une entreprise peut argumenter en faveur d’une disposition réglementaire visant à restreindre l’entrée de concurrents dans un marché qu’elle dessert, ou un consommateur peut plaider en faveur d’une décision réglementaire nécessitant de maintenir un certain niveau de qualité du service dans une industrie. Dans ces situations, le Bureau peut mener une analyse indépendante et donner aux organismes de réglementation des conseils qui ne sont assujettis à aucun intérêt commercial ou privé. Le Bureau possède une vaste expérience dans l’évaluation des effets que peuvent avoir les modifications réglementaires ou structurelles sur la concurrence et, à cet égard, il aura souvent un point de vue unique qui ne peut pas être repris par d’autres parties.

Le Bureau sera-t-il en mesure d’évaluer l’incidence de ses activités de promotion de la concurrence?

Afin de garantir que les activités de promotion de la concurrence du Bureau sont efficaces, il est important que les avantages découlant des projets liés à la promotion de la concurrence soient mesurables et visibles. Plus précisément, le Bureau favorise généralement les projets liés à la promotion de la concurrence susceptibles d’entraîner des résultats mesurables plutôt que ceux dont les résultats :

  • sont axés sur des règles techniques qui ont un effet minime sur la concurrence;
  • ne sont pas directement liés à des résultats concurrentiels dans un marché.

Les activités du Bureau procurent-elles des avantages clairs et tangibles aux Canadiens? Quelles seront l’ampleur et la profondeur de l’incidence ressentie?

Il est important que les projets de promotion de la concurrence réalisés par le Bureau donnent lieu à des avantages clairs et tangibles pour les Canadiens. En évaluant la portée de ces avantages, le Bureau peut, entre autres, tenir compte du volume du commerce touché par le problème de concurrence, ainsi que l’étendue géographique du problème, la durée, et la mesure dans laquelle il est répandu au sein d’une industrie ou de l’économie canadienne.

4.3 Dynamique entre la promotion et l’application de la loi

En plus des quatre facteurs stratégiques ci-dessus, il est important de tenir compte de certains facteurs complémentaires d’ordre général pour comprendre le contexte du mandat du Bureau relatif à la promotion de la concurrence.

En général, les questions liées à la concurrence qui sont portées à l’attention du Bureau sont d’abord évaluées en vue d’une mesure d’application potentielle. Cependant, le Bureau reconnaît que certaines questions seront mieux traitées à l’aide d’instruments de promotion de la concurrence; il procédera donc directement au lancement d’un projet lié à la promotion de la concurrence en présence d’un enjeu lié à la concurrence. Dans les situations où, dans le cadre d’un projet lié à la promotion de la concurrence, on découvre des éléments de preuve selon lesquels il y a eu violation des Lois, ces éléments peuvent être utilisés dans une mesure d’application de la loi. Inversement, les enquêtes par des directions de soutien à l’application de la loi peuvent, dans certains cas, fournir de l’information qui motive le Bureau à mener un projet lié à la promotion de la concurrence. Le Bureau s’efforce de faire circuler l’information entre ses fonctions de promotion de la concurrence et d’application de la loi, en fonction des besoins, afin de maximiser son incidence dans la promotion de la concurrence.

La décision définitive de mener un projet lié à la promotion de la concurrence ou de communiquer des constatations est fondée sur des faits particuliers, le choix du moment, la disponibilité des ressources, et le contexte de chaque question évaluée. Les facteurs énumérés ci-dessus aident le Bureau à établir s’il doit donner suite à un projet donné, mais aucun de ces facteurs n’est déterminant en soi. Ces facteurs servent plutôt de guide quant à la façon dont le Bureau détermine quels projets entreprendre.

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5. Conclusion

Le Cadre d’action pour la concurrence et la conformité réunit la vaste gamme d’instruments de sensibilisation, d’application de la loi et de promotion du Bureau afin de favoriser la concurrence et la conformité aux Lois.

Les instruments compris dans le Cadre d’action pour la concurrence et la conformité sont utilisés au besoin pour aider les entreprises à respecter les Lois, à traiter les cas de non-conformité et à favoriser la concurrence au sein du marché canadien.

Le système d’instruments du Bureau offre une approche souple servant à obtenir les résultats souhaités de la manière la plus efficace possible.

Le Cadre d’action pour la concurrence et la conformité ne propose pas une approche d’application de la loi qui soit graduelle. L’instrument utilisé dans chaque cas est sélectionné en fonction des faits en cause et peut exiger des mesures d’application immédiates, s’il y a lieu.

Le Cadre d’action pour la concurrence et la conformité, grâce à l’application ciblée des ressources du Bureau, maximisera la conformité aux Lois et garantira un marché concurrentiel qui profitera continuellement aux consommateurs, aux entreprises et à l’économie canadienne.

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Comment communiquer avec le Bureau de la concurrence

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui a trait aux aliments), la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou sur le programme d’avis écrits du Bureau ou encore pour déposer une plainte en vertu de ces lois, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence.

Adresse

Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 0C9

Téléphone

Sans frais : 1‑800‑348‑5358
Région de la capitale nationale : 819‑997‑4282
ATS (malentendants) : 1‑866‑694‑8389

Télécopieur
819‑997‑0324

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