Le Bureau de la concurrence va examiner les verdicts de non-culpabilité rendus dans une importante affaire de truquage des offres

Le 27 avril 2015, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

John Pecman, commissaire de la concurrence, a émis aujourd’hui la déclaration suivante au sujet des verdicts de non-culpabilité prononcés par le jury à l’égard de sept personnes et trois entreprises qui avaient été accusées de truquage des offres en 2009. Ces verdicts font suite à un long procès qui s’est déroulé du 8 septembre 2014 au 17 avril 2015.

Citation

« Le Bureau et le Service des poursuites pénales du Canada prendront le temps nécessaire pour déterminer quelle suite donner à ces verdicts, notamment pour voir s’il y a lieu d’en appeler. »
John Pecman, commissaire de la concurrence

Contexte

En 2005, des agents de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ont communiqué avec le Bureau pour lui faire part de leurs inquiétudes au sujet de certains processus de soumission.

L’enquête du Bureau a porté sur dix processus d’appel d’offres pour des contrats s’élevant à environ 67 millions de dollars. Huit de ces contrats, se chiffrant à 62 nmillions de dollars, avaient trait à des services de TI destinés à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les deux autres contrats avaient trait à des services de TI destinés à Transports Canada (4 millions de dollars) et à TPSGC (1 million de dollars). Les appels d’offres relatifs à l’ASFC et à TPSGC ont été gérés par TPSGC, tandis que Transports Canada a géré ses propres appels d’offres.

En février 2009, le Bureau a déposé des accusations criminelles contre quatorze personnes et sept entreprises. Par la suite, deux de ces personnes ont plaidé coupables. Quatre des accusés n’ont toujours pas subi leur procès dans cette affaire.

Outre ses travaux de répression des infractions, le Bureau a donné plus de 300 exposés de sensibilisation à des organismes d’approvisionnement au pays depuis 2005, afin de leur procurer les outils nécessaires pour prévenir et déceler les cas de truquage d’offres et autres activités des cartels.

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