Programmes d'immunité et de clémence

Fiche de renseignements

Le 26 mars 2015

Le Programme d’immunité et le Programme de clémence font partie des meilleures armes dont dispose le Bureau pour lutter contre les cartels criminels en vertu de la Loi sur la concurrence. Ces programmes se sont révélés efficaces pour détecter et démanteler les activités de cartel interdites par la Loi. Sans ces programmes, de nombreux cartels passeraient inaperçus.

Comment fonctionne le programme d’immunité?

Dans le cadre du Programme d’immunité, la première partie à dénoncer au Bureau une infraction liée aux cartels qui n’a pas encore décelée ou à lui fournir une preuve menant au dépôt d’accusations peut se voir octroyer l’immunité contre les poursuites par le Service des poursuites pénales du Canada.

Toute personne ou organisation a le droit de demander l’immunité. Pour y être admissible, une partie doit mettre fin à sa participation à l’activité illégale, elle ne doit pas avoir forcé d’autres parties à y prendre part et elle doit, tout au long de l’enquête du Bureau et de toute instance subséquente, assurer sans réserve, en temps opportun et de façon continue, son entière coopération, à ses frais. Si une entreprise est admissible à l’immunité, tous ses administrateurs, dirigeants et employés actuels qui avouent leur participation à l’activité anticoncurrentielle illégale dans le cadre des aveux de l’entreprise, et qui coopèrent pleinement, rapidement et continuellement, ont aussi droit à la même recommandation d’immunité. En ce qui concerne les mandataires ainsi que les anciens administrateurs, dirigeants et employés, l’admissibilité à l’immunité sera déterminée selon chaque cas.

Comment fonctionne le programme de clémence?

Le Programme de clémence du Bureau se veut le complément du Programme d’immunité en favorisant une application efficace de la Loi. Toute personne ou organisation qui n’est pas admissible à l’immunité a le droit de demander la clémence. Le Bureau recommande au SPPC de reconnaître l’aide diligente et pertinente apportée par les demandeurs admissibles à une enquête du Bureau ou aux poursuites en découlant. Leurs aveux et leur collaboration précoces à l’égard de leur participation à une infraction liée aux cartels peuvent fortement justifier un traitement de clémence au moment de la détermination de la peine.

Par exemple, le premier demandeur de clémence peut obtenir une réduction de 50 pour cent de l’amende qui aurait par ailleurs été recommandée, pourvu qu’il réponde aux exigences du Programme de clémence, notamment qu’il plaide coupable et qu’il offre une coopération entière, franche, rapide et sincère.

Comment présenter une demande d’immunité ou de clémence?

Les demandes d’immunité ou de clémence qui concernent des cartels doivent être adressées au sous-commissaire principal de la concurrence, Direction générale des affaires criminelles. On peut le joindre au 819-997-1208.

Vous trouverez plus d’information sur les programmes d’immunité et de clémence sur le site Web du Bureau.

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