Fixation des prix

Fiche de renseignements

Le 26 mars 2015

Quand s’entendre sur les prix devient dommageable

La fixation des prix est une fraude à l’égard des consommateurs. Selon la loi canadienne, lorsque des concurrents s’entendent pour fixer les prix, ils encourent un emprisonnement de 14 ans et une amende de 25 millions de dollars, ou l’une de ces peines.

Étude de cas

Enquête sur la fixation des prix de l’essence au Québec

Dans le cadre d’une enquête lancée en 2004, les enquêteurs du Bureau de la concurrence ont découvert des éléments de preuve montrant que des exploitants de stations-services ont comploté pour fixer les prix de vente de l’essence à la pompe dans plusieurs marchés locaux du Québec.

Les complots portaient sur des augmentations de prix de seulement quelques sous le litre d’essence. Par contre, en raison du volume important des ventes, ces faibles augmentations ont engendré de gros profits et ont eu un impact sur l’économie des régions touchées.

Au cours de son enquête, le Bureau de la concurrence a fait de l’écoute électronique et intercepté plus de 200 000 conversations téléphoniques.

Voici quelques véritables extraits de conversations interceptées :

  • « C’est comme d’habitude à nos places habituelles? À quelle heure? À 10 h? »
  • « OK, je vais te laisser appeler ton monde, je vais appeler le mien puis à 10 h, à 95,4 ¢. »
  • « Les guerres de prix, j’sus pas d’accord avec ça. Les guerres d’images, ça j’ai rien contre ça. »
  • « Ce qu’on veut, c’est faire de l’argent. »

Conclusion

Jusqu’à présent, 39 personnes et 15 entreprises ont été accusées dans cette affaire qui est toujours en cours. À ce jour, 33 personnes et 7 entreprises ont soit plaidé coupables ou été reconnues coupables et ont dû verser plus de 3 millions de dollars en amendes. De plus, 6 personnes se sont vu infliger un total de 54 mois d’emprisonnement.

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