L’entente conclue entre Rogers et le Bureau de la concurrence donne lieu à des remboursements sans précédent pour les clients des services sans fil

Le 16 mars 2015, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Rogers Communications Inc. (Rogers) a accepté de verser un montant total estimé à 5,42 millions de dollars pour rembourser les frais liés à la « messagerie texte payante » figurant sur les factures de téléphonie sans fil de ses clients.

L’entente est le résultat d’une enquête du Bureau de la concurrence portant sur Rogers, Bell, Telus et l’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS). À la suite de l’enquête, le Bureau a conclu que Rogers a communiqué ou autorisé des déclarations fausses ou trompeuses à ses clients dans le cadre des publicités visant la messagerie texte payante, dans des fenêtres publicitaires, des applications et des médias sociaux. Le Bureau a également déterminé que les clients des services sans fil se sont vu imposer des frais par des tiers sur leurs factures de téléphonie sans fil pour des services de messagerie texte payante, tels que des jeux-questionnaires et des sonneries qu’ils n’avaient pas l’intention d’acheter, et pour lesquels ils n’avaient pas accepté de payer. Dans le cadre du règlement, le Bureau mettra fin aux procédures judiciaires intentées contre Rogers devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario en 2012. Cependant, les procédures judiciaires contre Bell, Telus et l’ACTS se poursuivent.

Le montant disponible pour les remboursements aux consommateurs constitue la somme la plus élevée obtenue jusqu’à maintenant dans le cadre d’une entente du Bureau. De plus, Rogers cessera d’appliquer la facturation des services de messagerie texte payante à moins que le client n’approuve les frais.

Les remboursements s’appliqueront aux clients de Rogers et de Fido qui ont dû payer des frais pour certains services de messagerie texte payante entre le 1er janvier 2011 et le 31 août 2013. Les clients admissibles actuels de Rogers recevront automatiquement un remboursement, tandis que les anciens clients admissibles peuvent s’attendre à recevoir de la part de Rogers des renseignements détaillés sur la façon d’obtenir un remboursement; ces clients disposeront ensuite de 120 jours pour présenter une demande de remboursement. Les clients qui estiment avoir payé des frais non autorisés pour des services de messagerie texte payante dépassant le remboursement potentiel offert peuvent également communiquer avec Rogers pour demander un remboursement additionnel.

De plus, Rogers a accepté :

  • de lancer une campagne de sensibilisation des consommateurs visant à informer ses clients au sujet de la façon dont des frais peuvent être facturés pour leurs appareils sans fil, ainsi qu’au sujet des mesures qu’ils peuvent prendre pour éviter d’avoir à payer des frais non désirés, y compris des conseils sur la sécurité des achats en ligne;
  • d’améliorer son programme de conformité, au besoin, en ce qui concerne la facturation aux consommateurs au nom de tiers.

Citation

« Nous sommes ravis de constater que Rogers a choisi de collaborer avec le Bureau pour s’assurer que les clients de Rogers pourront obtenir un remboursement des frais inappropriés et recevoir des renseignements précis lorsqu’ils font des achats en ligne. Il est important que les frais et les coûts d’abonnement ne soient pas dissimulés en petits caractères ou à tout autre endroit, et que le droit des consommateurs à la vérité dans la publicité ne soit pas compromis dans l’économie numérique. »
John Pecman, commissaire de la concurrence

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