Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec un fabricant de pompes à insuline pour répondre à des inquiétudes au chapitre de la concurrence

Le 13 mars 2015, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui la conclusion d’une entente avec Medtronic of Canada Ltd., le plus important fournisseur de pompes à insuline pour diabétiques du Canada. Cette entente exige que Medtronic modifie les conditions de sa garantie relativement à l’utilisation de l’équipement d’autres fournisseurs, lesquelles conditions, au point de vue du Bureau, limitent la concurrence ou le choix des consommateurs.

Les pompes à insuline sont des appareils médicaux dont se servent les diabétiques pour se perfuser de l’insuline de façon continue sous la peau, ce qui leur évite d’avoir à procéder à plusieurs injections par jour. Les pompes à insuline sont utilisées conjointement avec des réservoirs d’insuline et des trousses de perfusion remplaçables.

À la suite d’une enquête, le Bureau avait exprimé des préoccupations au sujet des conditions de la garantie offerte par Medtronic pour sa populaire pompe à insuline Paradigm Veo de Minimed (la pompe Veo). Selon le Bureau, ces conditions venaient limiter la capacité des entreprises concurrentes à percer le marché canadien des réservoirs d’insuline et des trousses de perfusion, ce qui avait pour résultat de limiter l’offre pour les diabétiques qui dépendent de ce type de produits.

Selon les conditions de la garantie canadienne accompagnant la pompe Veo, l’utilisation de cette dernière avec des produits d’une autre marque annulait ladite garantie. Le Bureau soutient que les utilisateurs de la pompe Veo pourraient économiser des sommes considérables en optant pour les réservoirs d’insuline et les trousses de perfusion d’autres entreprises et que les conditions de la garantie les empêchaient de le faire.

Une fois informée des inquiétudes du Bureau, Medtronic a collaboré avec ce dernier pour les dissiper efficacement et a accepté de modifier sa garantie. Selon les nouvelles conditions établies, la garantie ne sera annulée que si des dommages causés à la pompe Veo résultent de l’utilisation de produits d’autres marques.

Les faits en bref

  • Selon l’Association canadienne du diabète, la population de diabétiques était de 2,4 millions en 2010; elle devrait atteindre 4,2 millions en 2020. De ce nombre, 5 à 10 % souffriraient du diabète de type 1.
  • Environ la moitié des patients souffrant du diabète de type 1 bénéficient d’une certaine couverture offerte par les régimes provinciaux d’assurance-maladie pour leurs pompes à insuline. Bon nombre de ces régimes couvrent, du moins en partie, les coûts liés aux produits d’administration d’insuline. Le Bureau prévoit que l’entente conclue avec Medtronic devrait entraîner des économies pour ces régimes.
  • L’enquête a été menée en vertu de la disposition sur l’abus de position dominante de la Loi sur la concurrence.

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