Notes pour une allocution de John Pecman, commissaire de la concurrence

Cabinet d'avocats Bennett Jones

Toronto (Ontario)

Le 17 février 2015

(La version prononcée fait foi.)


Introduction

Je vous remercie de m’avoir invité à venir vous parler ce soir. Je suis accompagné aujourd’hui par mon collègue Stephan Luciw, sous-commissaire adjoint, bureau de Toronto. Nous avons tous les deux hâte de répondre à vos questions à la fin de mon allocution.

Ce soir, j’aimerais aborder quatre points : premièrement, les derniers progrès accomplis au sein du Bureau de la concurrence; deuxièmement, les efforts que nous déployons pour favoriser le respect des lois que nous mettons en application; troisièmement, la décision de la Cour suprême dans l’affaire Tervita; et enfin, la décision de la Cour supérieure de l’Ontario dans l’affaire Nestlé.

Départ à la retraite de Sheridan Scott

Mais avant de commencer, je manquerais à mes obligations si je ne mentionnais pas le départ à la retraite récemment de Sheridan Scott du cabinet Bennett Jones. Bon nombre d’entre nous ont eu la chance de considérer Sheridan comme une amie et collègue au fil des ans. J’aimerais prendre quelques minutes pour souligner certaines de ses contributions importantes aux politiques, à l’application de la loi, à la promotion et à la visibilité internationale du Bureau.

Sheridan a été commissaire de la concurrence de 2004 à 2009. Durant cette période, elle a supervisé la préparation des recommandations de 2008 formulées par le Bureau au Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence. Le rapport final du Groupe d’étude Wilson a engendré des modifications importantes de la Loi sur la concurrence. Sheridan a établi les bases de l’amélioration desdites dispositions qui ont procuré au Bureau des outils beaucoup plus efficaces pour examiner les fusions et lutter contre les comportements anticoncurrentiels. Pour cela, nous devons beaucoup à la vision et à l’énergie de Sheridan.

Ensuite, Sheridan a assuré le leadership des principales mesures relatives à l’application de la loi du Bureau. Peu de cas ont fait autant de bruit que l’annonce du Bureau en 2008 d’accusations criminelles portées contre plusieurs personnes et entreprises pour le rôle que celles-ci ont joué dans la fixation des prix de l’essence au détail dans quatre marchés locaux au Québec. À ce jour, 39 personnes et 15 entreprises ont été inculpées dans le cadre de cette affaire toujours en cours. Jusqu’à présent, 33 personnes et 7 entreprises ont plaidé coupables ou ont été reconnues coupables et se sont vu imposer des amendes totalisant plus de 3 millions de dollars. Et le bruit fait par cette affaire a même empiré lorsque deux recours collectifs connexes ont donné lieu à la décision qui fera jurisprudence, prise l’an dernier par la Cour suprême du Canada, laquelle a confirmé le droit des demandeurs au civil de pouvoir consulter les éléments de preuve obtenus par écoute électronique et recueillis par les autorités concernées dans le cadre des enquêtes criminelles.

Le mandat de Sheridan en tant que commissaire était aussi une question d’équilibre. Parallèlement à l’application de la loi, Sheridan avait renouvelé les efforts de promotion du Bureau. Elle était à l’origine des premières études de marché du Bureau effectuées dans le cadre de la Loi sur la concurrence, y compris l’étude du Bureau concernant le secteur pharmaceutique canadien. Cette étude a constitué la base du rapport de 2008 du Bureau sur l’amélioration de la concurrence de médicaments génériques au Canada. Depuis que le Bureau a publié lesdites recommandations, un certain nombre de provinces canadiennes ont effectué des changements réglementaires afin de réduire les prix des médicaments génériques pour les acheteurs des secteurs public et privé. Grâce à cette étude de marché, Sheridan a démontré que les efforts de promotion peuvent aboutir à des marchés plus concurrentiels. Comme je l’ai indiqué précédemment, l’introduction de forces de la concurrence dans un marché réglementé peut avoir autant d’impact sur l’économie canadienne que des poursuites judiciaires dans certains marchés.

Dernier point, mais non des moindres, l’énorme contribution de Sheridan à mieux faire connaître le Bureau sur la scène internationale. Elle a servi d’abord comme vice-présidente, puis comme présidente du Réseau international de la concurrence (RIC), au sein duquel le Bureau a joué un rôle clé dans la promotion de la collaboration et de la convergence internationale de la politique et des pratiques de la concurrence. Elle a grandement contribué à réunir à nouveau le Groupe de travail sur la promotion du RIC, qui poursuit son travail aujourd’hui en vue d’améliorer l’efficacité des efforts en matière de promotion, et de faire valoir les avantages que la concurrence offre aux consommateurs, aux entreprises et aux décideurs politiques du monde entier.

Ce ne sont là que quelques exemples qui montrent la façon dont le travail de Sheridan a influencé le droit et la politique de la concurrence. Ses nombreuses contributions à l’efficacité et à la compétitivité de l’économie canadienne continueront à bien servir les entreprises et les consommateurs à l’avenir. Je souhaite à Sheridan la meilleure des chances dans tous ses projets futurs. Je sais qu’elle restera une part importante de la communauté de droit de la concurrence au Canada.

Permettez-moi maintenant d’aborder certains des progrès en cours et d’autres réalisés récemment au sein du Bureau.

Le point sur la réorganisation

La plupart d’entre vous sont conscients du fait que nous procédons à la réorganisation de notre organisation pour améliorer la façon dont nous travaillons ensemble, et je souhaite vous présenter une brève mise à jour à ce sujet. La réorganisation vise deux objectifs : d’abord, la mise à profit efficace de toutes nos ressources en vue de maximiser la contribution du Bureau à l’augmentation de la concurrence au sein du marché canadien; et ensuite, l’établissement d’un équilibre amélioré et plus complémentaire entre nos activités d’application de la loi et de promotion de la concurrence.

Pour atteindre cet objectif, nous prenons des mesures pour harmoniser la structure de nos directions générales à l’interne, nos processus de prise de décisions, et notre approche de planification stratégique. Jusqu’à maintenant, nous avons combiné sept de nos directions générales en trois secteurs d’activité principaux. Nous mettons en place un système de gouvernance qui assurera l’adoption d’une approche qui sera davantage axée sur l’unité et la collaboration dans les directions générales, en ce qui concerne nos activités d’application de la loi et de promotion de la concurrence. Et nous mettons en œuvre un processus de planification intégré sur trois ans qui permettra d’harmoniser ces activités aux objectifs stratégiques particuliers de notre organisation.

Au sujet de cette dernière question, j’ai le plaisir de vous annoncer que plus tard ce mois-ci, nous allons publier nos objectifs stratégiques pour les trois prochaines années, et nous allons vous inviter, nos partenaires et intervenants, à communiquer votre point de vue. Le Bureau publiera ensuite un plan stratégique final pour 2015-2018 au printemps.

En règle générale, les principaux éléments de la réorganisation auront été mis en place en grande partie d’ici le début de l’été, et vous en saurez plus au sujet de la mise en œuvre de notre nouvelle structure d’ici là.

Nouvelles nominations

J’aimerais également souligner deux autres développements au Bureau : il s’agit de deux nominations récentes.

D’abord, je suis très heureux que Jeanne Pratt ait accepté le poste de sous-commissaire principale de la Direction générale des fusions. Jeanne a rejoint le Bureau en 2009 en tant que conseillère juridique spéciale auprès du commissaire, où elle a apporté une contribution sur un éventail de questions, y compris les actions en justice. Avant d’intégrer le Bureau, Jeanne était avocate de pratique privée. Elle a fourni des avis juridiques à ses clients et les a représentés devant les tribunaux et le Tribunal de la concurrence sur tous les aspects du droit de la concurrence et de la procédure judiciaire connexe, notamment dans de nombreux dossiers de fusion et dans des affaires complexes relatives aux dispositions de la Loi portant sur les comportements susceptibles d’examen. Tout récemment, elle a agi comme sous-commissaire adjointe de la Direction générale des affaires criminelles. Jeanne a été un membre important de l’équipe de gestion du Bureau, et je sais que sa vaste expérience en matière d’application de la loi, et son expérience des actions en justice continueront d’être des atouts importants pour le Bureau.

Je suis également heureux de vous annoncer que nous avons nommé un nouveau directeur exécutif des communications et de la sensibilisation. Avant d’intégrer le Bureau, David Gamble a d’abord travaillé au ministère des Finances, où il occupait le poste de directeur, Division des affaires publiques et des opérations. David a de l’expérience en journalisme politique, notamment en tant que chef adjoint du Bureau parlementaire de Sun Media, en plus de sa vaste expérience dans les affaires publiques en raison des postes qu’il a occupés au ministère des Finances et au Secrétariat du Conseil du Trésor.

David appuiera la communication et la sensibilisation au sein de la Direction générale de la promotion de la concurrence qui est dirigée par le sous-commissaire Rambod Behboodi. Comme beaucoup d’entre vous le savent déjà, la nouvelle Direction générale de la promotion de la concurrence réunit nos initiatives de sensibilisation et de promotion, nos affaires internationales et intergouvernementales, et notre unité de conformité d’entreprise.

Conformité d’entreprise

Cela m’amène à mon prochain point : nos efforts continus pour promouvoir la conformité maximale avec la Loi sur la concurrence et les autres lois que nous appliquons.

Nous mettons actuellement la touche finale au bulletin révisé sur les programmes de conformité d’entreprise, qui fournira des orientations actualisées au secteur privé sur la façon d’élaborer et de préserver des programmes efficaces de conformité d’entreprise. Le bulletin révisé reflétera également une approche plus moderne, fondée sur les incitatifs visant de tels programmes qui prévoient la possibilité de réduire les amendes pour les entreprises ayant un programme crédible et efficace, mais qui sont néanmoins impliquées dans une infraction à la loi.

Je remercie tous nos partenaires du Barreau pour leur contribution constructive lors de notre consultation sur l’avant-projet du bulletin, l’automne dernier. Nous intégrons les observations formulées, le cas échéant, et nous espérons avoir un produit final disponible au printemps. Nous préparerons ensuite le bulletin révisé, ainsi que d’autres outils de conformité complémentaires pour les petites et moyennes entreprises, en vue d’une tournée de présentation sur la conformité à travers le Canada. Cette initiative fait partie d’un effort délibéré pour promouvoir la conformité directement auprès d’un plus large éventail de milieux d’affaires, y compris ceux de l’Ouest canadien et des provinces des Maritimes.

Conformité partagée

Cet effort reflète également une vision qui est au cœur de l’approche en matière de conformité du Bureau, et ce que j’ai indiqué maintes fois dans le passé. Il s’agit d’une vision selon laquelle la conformité est une responsabilité partagée, où nous, le Bureau, le Barreau et les entreprises avons tous un rôle à jouer dans la création d’une culture de conformité qui est bénéfique pour toutes les parties.

L’argument commercial visant à prendre au sérieux la conformité des entreprises est simple à faire. Tout d’abord, un programme efficace de conformité d’entreprise favorise la prévention qui protège les entreprises contre les infractions à la loi, y compris celles involontaires, qui pourraient finalement les exposer à une correction très perturbatrice en matière d’application de la loi administrée par le Bureau. Même lorsqu’un programme de conformité des entreprises ne parvient pas à empêcher des pratiques anticoncurrentielles, il peut aider les entreprises à se qualifier à une immunité contre les poursuites lorsqu’elles sont les premières à faire elles-mêmes une déclaration au Bureau. Ensuite, la conformité et la loi veillent à ce que les entreprises puissent fonctionner sur un pied d’égalité dans les marchés performants en raison de la saine concurrence, ouvrant ainsi la voie à des pratiques et des produits innovants qui profitent aux consommateurs, aux entreprises et à l’économie canadienne dans son ensemble.

Le Bureau participe en promouvant la conformité grâce à des pratiques d’application de la loi transparentes et prévisibles, aux interventions en matière de promotion et de règlements, aux conseils fournis aux entreprises et au Barreau, et en récompensant les parties qui font preuve d’un engagement fort pour remplir leur rôle d'assurer la conformité.

L’approche de la conformité partagée englobe également la volonté du Bureau de discuter avec les parties concernées sur les questions d’application de la loi afin de résoudre nos problèmes de concurrence par des mécanismes volontaires, le cas échéant. Trois affaires récentes concernant les chauffe-eau fournissent un parfait exemple de conformité partagée. Le Bureau a trouvé des solutions avec Reliance Comfort Limited Partnership au sujet d’une affaire d’abus de position dominante, avec EnerCare Inc. au sujet d’une affaire de fusions et avec National Energy Corporation au sujet d’une représentation fausse ou trompeuse. Ces solutions renforcent la concurrence et le choix des consommateurs quant à l’industrie des chauffe-eau en milieu résidentiel en Ontario.

L’adoption d’une approche de collaboration en matière de conformité aboutit souvent à la prise de décision la plus efficace et expéditive par le Bureau, les entreprises et les consommateurs. Cependant, même si nous sommes ouverts à des solutions de collaboration, nous poursuivrons avec les mesures coercitives vigoureuses, si possible — après tout, l’application de la loi forme notre quotidien au Bureau. Ce qui m’amène à vous parler de deux récentes décisions judiciaires et de leur impact éventuel sur l’application future de la loi.

Tervita — Cour suprême du Canada

Le 22 janvier, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision concernant l’affaire Tervita. C’est la première décision de la Cour suprême concernant une fusion depuis près de deux décennies; elle éclaire sur deux questions importantes liées au processus d’examen des fusions : le cadre pour évaluer des affaires dans lesquelles il est question « d’empêcher la concurrence » et l’application de la défense fondée sur les gains en efficience. Le Bureau est toujours en train d’examiner avec attention la décision et ses conséquences pour déterminer la meilleure façon de gérer de manière responsable le processus d’examen.

Voici le contexte : la société Tervita (anciennement la société CCS) est propriétaire des deux seuls sites d’enfouissement de déchets dangereux dans le Nord-Est de la Colombie-Britannique. Dans le cadre de son acquisition de Complete Environmental Inc. en 2009, Tervita a fait l’acquisition des parts de Complete dans la société Babkirk Land Services Inc., qui détenait un permis visant le développement d’un nouveau site d’enfouissement sécurisé dans le Nord-Est de la Colombie-Britannique. Le Bureau a soumis une demande au Tribunal de la concurrence en janvier 2011 en faisant valoir que cette transaction aurait vraisemblablement pour effet d’empêcher sensiblement la concurrence dans le domaine des services des sites d’enfouissement sécuritaire dans le Nord-Est de la Colombie-Britannique. Le Bureau a sollicité une ordonnance exigeant que la transaction soit annulée ou que Tervita se dessaisisse du site d’enfouissement de Babkirk et des permis connexes.

Le Tribunal a donné gain de cause au commissaire et ordonné à Tervita de se dessaisir du site d’enfouissement de Babkirk. Cette décision a subséquemment été confirmée par la Cour d’appel fédérale en 2013, à la suite de quoi Tervita a reçu l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada. La Cour suprême a jugé l’appel en mars 2014 et fait connaître sa décision à la fin du mois dernier.

Alors, quel est le contenu de la décision et pourquoi celle-ci est-elle si importante?

Premièrement, le Tribunal peut rendre une ordonnance en vertu des dispositions de la Loi relatives aux fusionnements dans le cas où il conclut qu’un fusionnement réalisé ou proposé empêche ou diminue sensiblement la concurrence, ou aura vraisemblablement cet effet. Dans la présente affaire, la Cour suprême a soutenu l’approche adoptée par le Bureau pour décider si une fusion constitue une entrave considérable à la concurrence. Plus particulièrement, la décision confirme l’utilisation de « l’absence hypothétique » par le Bureau en guise de critère pour évaluer l’impact d’une fusion. Elle confirme que la question à poser est la suivante : « De quoi aurait l’air le marché n’eût été le fusionnement en question? »

La Cour suprême a établi un critère en deux parties pour analyser les cas d’entrave à la concurrence. La première étape vise à identifier l’entreprise dont l’accès au marché a été empêché. La deuxième étape, qui est au cœur du critère d’« absence hypothétique » consiste à déterminer si l’entrée sur le marché en temps opportun, probable et suffisante aurait eu lieu n’eût été le fusionnement. L’impact de cette entrée est ensuite évalué afin de déterminer si le fusionnement empêche sensiblement la concurrence.

Deuxièmement, le tribunal ne peut pas rendre une ordonnance en vertu des dispositions de la Loi relatives aux fusionnements dans le cas où il conclut qu’un fusionnement réalisé ou proposé a eu pour effet ou aura vraisemblablement pour effet d’entraîner des gains en efficience, que ces gains surpasseront et neutraliseront les effets de l’empêchement ou de la diminution de la concurrence. Dans ce cas, la Cour suprême fournit des précisions appréciées sur la manière de déterminer si les gains en efficience surpassent les effets anticoncurrentiels et s’ils les neutralisent. Elle a notamment conclu que « surpasser » désigne une comparaison numérique des effets et des gains en efficience tandis que « neutraliser » se réfère à un équilibrage des aspects qualitatifs.

La Cour suprême a également souligné les catégories d’efficience qui devraient être considérées comme recevables en vertu de la Loi, et ordonné au Bureau de quantifier les effets anticoncurrentiels, si possible.

La fusion Tervita constitue maintenant la deuxième transaction nationale, la première étant la fusion Superior Propane, que les tribunaux ont jugé anticoncurrentielle, mais qu’ils ont autorisée à poursuivre en raison de la défense fondée sur les gains en efficience. Dans la ligne de mon propos, le post-scriptum du juge Rothstein par rapport à la décision de la Cour indique que Tervita ne peut pas refléter ce que le Parlement avait à l’esprit lors de la création de la défense fondée sur les gains en efficience aux fins de soutenir la capacité des entreprises canadiennes à rivaliser sur les marchés internationaux. Ni l’affaire Tervita ni l’affaire Superior Propane n’ont mis l’accent sur les entreprises canadiennes qui opèrent à l’étranger, étant donné que les gains en efficience dans les deux cas touchent seulement les marchés nationaux.

Néanmoins, nous examinerons l’impact de cette décision dans le cadre de notre processus d’examen des fusions, en particulier par rapport à la défense fondée sur les gains en efficience, et déterminerons les prochaines étapes. En réponse aux directives de la Cour suprême qui suggèrent de quantifier les effets anticoncurrentiels néfastes dans la mesure du possible, nous avons commencé à analyser dans quelle mesure le Bureau devra chercher d’autres types de documents et de données pour appuyer ses examens. Nous allons également déterminer les meilleures façons permettant d’obtenir lesdites informations lorsque cela est nécessaire et considérer de quelle manière les pouvoirs qui nous sont conférés par la loi, c’est-à-dire les demandes de renseignements supplémentaires (DRS) et les ordonnances de l’article 11, peuvent être utilisés à cette fin.

En pratique, qu’est-ce que cela signifie pour les parties au fusionnement? En termes simples, cela signifie que dans les affaires où il existe un risque réel de litige, nous devrons récupérer davantage de renseignements des parties au fusionnement et, dans certains cas, de tierces parties. À ce stade, nous ne savons pas si les demandes de renseignements deviendront la norme dans les DRS ou à quel moment nous chercherons à obtenir des informations utiles de tierces parties. Nous évaluons cette question à l’interne, et nous cherchons à obtenir ces conseils externes d’experts. Nous tiendrons le Barreau informé des progrès réalisés dans ce domaine.

Avant de continuer, j’ai un dernier commentaire à émettre sur la décision concernant Tervita du point de vue d’un économiste. La décision de la Cour suprême témoigne d’un besoin de plus de preuves économétriques et d’analyse dans les examens de fusions, ce qui devrait être un grand coup de pouce pour la profession. Maintenant, je sais que la plupart des gens ont déjà une tendance naturelle à voir les économistes comme les « vedettes du rock » de l’application de la loi en matière du droit de la concurrence, mais je suis heureux de constater que cette décision a clairement décrit ce point de vue comme étant le seul possible.

Nestlé — Cour supérieure de l’Ontario

Le deuxième cas que j’aimerais aborder est la décision prise récemment par la Cour supérieure de l’Ontario dans l’affaire Nestlé, en lien avec la question de la fixation des prix qui oppose présentement le Bureau et Nestlé Canada Inc., Mars Canada Inc., et ITWAL Limited. Cette décision soulève des points importants liés à l’application et à la portée du privilège découlant d’un règlement.

D’après le contexte, l’entreprise Cadbury a communiqué avec le Bureau en juillet 2007 pour demander l’immunité contre les poursuites quant à son implication dans une affaire de complot présumé visant la fixation des prix. L’entreprise Cadbury a coopéré avec le Bureau et a conclu une entente en matière d’immunité avec le directeur des poursuites pénales (DPP) en mai 2008.

Après que le Bureau a obtenu et exécuté des mandats de perquisition à l’endroit des cocomploteurs présumés à la fin de 2007, l’entreprise Hershey a communiqué avec le Bureau pour faire une demande de clémence. L’entreprise Hershey a coopéré avec le Bureau et a conclu une transaction pénale avec le DPP en février 2011. Aux termes de la transaction, l’entreprise Hershey a plaidé coupable à un chef de fixation des prix en juin 2013 et a été condamnée à une amende de 4 millions de dollars.

Peu avant que l’entreprise Hershey ne plaide coupable, le Bureau a annoncé que des accusations criminelles avaient été portées à l’endroit de trois entreprises et de trois personnes pour leur rôle joué dans le complot présumé. Après le dépôt des accusations, la Couronne a commencé à divulguer des renseignements aux accusés. Pendant ce processus de divulgation, la Couronne a réalisé qu’elle avait divulgué certains documents pour lesquels un privilège découlant d’un règlement aurait dû être réclamé, étant donné que les entreprises Cadbury et Hershey n’avaient pas renoncé à leur privilège. La Couronne a demandé à ce que ces documents lui soient retournés, mais les accusés ont refusé d’obtempérer. Ils ont déclaré qu’ils avaient le droit de consulter ces documents, ainsi que tout autre document détenu par la Couronne, en raison du privilège découlant d’un règlement.

La Couronne a déposé une demande devant la Cour supérieure de l’Ontario pour savoir si les documents en question étaient visés par un privilège découlant d’un règlement, et les entreprises Cadbury et Hershey se sont vu accorder le statut d’intervenant. La Cour a conclu que les renseignements factuels fournis à la Couronne par les parties qui collaborent avant l’exécution d’une entente d’immunité ou une transaction pénale ne sont pas visés par un privilège découlant d’un règlement et doivent être divulgués par la Couronne. Les renseignements relatifs à la négociation de la formulation des ententes, aux points de vue exprimés ou aux avis juridiques ne doivent pas cependant être nécessairement divulgués.

Comme dans le cas de la décision concernant Tervita, nous continuons à analyser les conséquences de la décision de la Cour dans l’affaire Nestlé. En ce moment, cependant, je pense qu’il est juste de dire que le contexte particulier de l’affaire est important. Ici, la situation concerne une poursuite criminelle dans laquelle la Couronne se propose de convoquer les témoins d’un demandeur d’immunité ou de clémence; l’information sur la demande d’immunité ou de clémence semble être pertinente pour les accusations, et la divulgation de l’information ne sera pas utilisée pour compromettre la demande d’immunité ou de clémence.

Cette décision dissuadera-t-elle les parties de présenter une demande d’immunité ou de clémence à l’avenir? Je ne pense pas, particulièrement parce que nos programmes indiquent déjà clairement que la divulgation d’une telle information est susceptible de se produire. À cet égard, le juge Nordheimer a déclaré ce qui suit au paragraphe 75 de sa décision :

[TRADUCTION]
Je présume aussi que toute personne, qui décide de prendre part à l’un de ces programmes, ne le fait qu’après avoir effectué un examen et une analyse sérieux, de toute façon. […] Toute personne qui participe au Programme d’immunité sait qu’elle doit révéler tous ses documents pour lesquels aucun privilège de non-divulgation n’est invoqué et permettre à ses employés d’aller témoigner. Quiconque participe au Programme de clémence le fait en sachant la même chose, et en comprenant en plus qu’elle est passible d’une pénalité. […] Compte tenu de tous ces facteurs, il me semble que la conséquence supplémentaire qu’une divulgation effectuée avant l’entente ajoutera à la divulgation effectuée à la suite de l’entente sera peu susceptible d’influer sur la décision d’une personne de prendre part, ou pas, à ces programmesNote de bas de page 1.

Il semble que le juge Nordheimer est également d’avis que le secret professionnel liant l’avocat à son client, qui peut être connexe à l’information recueillie par un avocat, soit levé une fois cette information divulguée au Bureau ou à la Couronne en échange de l’immunité ou de la clémence.

Conclusion

Comme je l’ai mentionné à plusieurs reprises au cours des derniers mois, ma vision concernant le Bureau est d’en faire un organisme ouvert, équilibré et transparent. Alors que nous contribuons à la concrétisation de cette vision, nous espérons que vous, nos partenaires, allez appuyer l’approche de conformité partagée et que vous allez y contribuer, et que vous continuerez à formuler des commentaires sur les éléments tels que le bulletin de la conformité et que vous travaillerez de concert avec le Bureau pour assurer une meilleure relation de collaboration dont nous bénéficions tous.

Je vous remercie. J’attends avec impatience vos commentaires et vos questions.

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