Déclaration du commissaire de la concurrence au sujet de la décision de la Cour suprême dans l’affaire Tervita

Le 22 janvier 2015, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

John Pecman, commissaire de la concurrence, a fait la déclaration suivante aujourd’hui au sujet de la décision de la Cour suprême du Canada d’admettre un appel de Tervita Corporation (Tervita) (anciennement CCS Corporation) relatif à son acquisition de Complete Environmental Inc. (Complete).

« J’accueille positivement la décision de la Cour suprême du Canada d’admettre l’appel de Tervita et je me rallie aux éclaircissements que cette décision apporte sur d’importantes questions relatives au processus d’examen des fusions, y compris le cadre analytique applicable aux cas d’empêchement de la concurrence et le moyen de défense fondé sur les gains en efficience.

Je suis heureux que la Cour suprême confirme les conclusions du Tribunal de la concurrence et de la Cour d’appel fédérale selon lesquelles la fusion aurait eu pour effet d’empêcher sensiblement la concurrence.

Le Bureau prendra en considération les indications qui lui sont données au sujet des gains en efficience et toute éventuelle modification à apporter au processus d’examen des fusions en ce qui concerne les analyses et la collecte de renseignements.

Le Bureau est déterminé à assurer une application raisonnée de la loi et continuera à promouvoir la concurrence au bénéfice des consommateurs canadiens. »

Contexte

Tervita offre des solutions environnementales dont, notamment, des services d’élimination des déchets dangereux à l’intention des sociétés pétrolières et gazières. Peu avant l’exécution de la transaction, Complete avait obtenu l’approbation réglementaire nécessaire pour aménager des installations d’élimination des déchets dangereux solides sur son site de Babkirk dans le nord-est de la Colombie-Britannique.

À la suite d’un examen mené en 2010-2011, le Bureau était arrivé à la conclusion que l’acquisition du site de Babkirk par CCS aurait pour effet d’empêcher sensiblement la concurrence dans le domaine de l’élimination des déchets dangereux solides, produits en grande partie par les sociétés pétrolières et gazières, dans le nord-est de la Colombie-Britannique.

En 2011, le Bureau a présenté une demande auprès du Tribunal de la concurrence en vue de contester l’acquisition par Tervita (CCS à l’époque) de Complete. Le Bureau a demandé au Tribunal de dissoudre la fusion ou bien d’ordonner la vente du site de Babkirk et des éléments d’actif afférents.

En 2012, le Tribunal a statué en faveur du commissaire et a ordonné la vente du site de Babkirk.

Tervita a par la suite appelé de la décision du Tribunal devant la Cour d’appel fédérale (CAF). En février 2013, la CAF a maintenu l’ordonnance du Tribunal exigeant que Tervita vende le site de Babkirk.

Tervita a appelé de cette décision devant la Cour suprême du Canada, qui a examiné l’appel le 27 mars 2014.

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