Déclaration du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition de Vision Globale par TVA

OTTAWA, le 30 décembre 2014 — La présente déclaration résume l'approcheNote de bas de page 1 mise en œuvre par le Bureau de la concurrence pour l’examen de la proposition d'acquisition par le Groupe TVA Inc., en partenariat avec sa filiale nouvellement formée (ensemble, TVA), de Vision Globale A.R. Ltée (Vision Globale), conformément à un contrat d’achat de biens annoncé le 13 novembre 2014.

Le 29 décembre 2014, le Bureau a envoyé une lettre de non-intervention (LNI) à TVA et Vision Globale leur signifiant que le commissaire de la concurrence n’entendait pas, pour le moment, présenter une demande en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence (Loi) à l’égard de la transaction.

Dans le cadre de son examen, le Bureau a effectué des entrevues avec de nombreux intervenants du marché, y compris des producteurs au contenu (télévision et cinéma) et différents fournisseurs de services de production et de postproduction.

Contexte

Le 13 novembre 2014, TVA, une filiale de Québecor Media Inc., a annoncé être parvenu à une entente relative à l’acquisition des biens de Vision Globale pour un montant d’environ 118 M$.

TVA est un important télédiffuseur de contenu français au Québec qui dirige six chaînes conventionnelles et huit services de télévision spécialisée.

Vision Globale est un fournisseur de services de production et de postproduction situé au Québec. Il offre entre autres des services de location de studio et de matériel ainsi que des services techniques aux réalisateurs de films, d’émissions de télévision et d’autre contenu audio-visuel. Vision Globale possède des studios de télévision et de film situés dans la région métropolitaine de Montréal, notamment les plus grands studios à location dans la province du Québec, et offre la location de matériel spécialisé ainsi que des services de postproduction tels que la production d’effets visuels et le montage sonore.

L’industrie de la production et de la diffusion télévisuelle consiste en une chaîne de production avec les services de production en amont, les producteurs indépendants au centre et les diffuseurs en aval.

Puisque TVA n’est pas un diffuseur en aval ou un diffuseur de film important, l’analyse du Bureau porte principalement sur la production de contenu pour la télévision.

Analyse

Les télédiffuseurs au Canada se font généralement concurrence sur les droits relatifs à la commandite et au contenu de la télévision en direct produite par des réalisateurs indépendants, ceci en offrant des investissements financiers immédiats dès les premières étapes de la production. Une fois que l’émission de télévision est commanditée par le diffuseur, le réalisateur utilise différentes sources de financement publiques et privées pour créer le contenu en faisant appel à différents services de production. En amont, des fournisseurs externes tels que Vision Globale se livrent concurrence pour fournir ces services de production, y compris la location de studio et de matériel, ou des services techniques postproduction, directement au réalisateur indépendant d’un projet donné.

Par l’intermédiaire d’une de ses filiales, TVA offre des services de postproduction limités à des réalisateurs externes de contenu télévisuel. TVA possède également des biens de production, qui ont été utilisés principalement pour produire du contenu destiné à être diffusé sur ses propres chaînes de télévision. Ainsi, il appert que TVA et Vision Globale ne sont pas vraiment en compétition l’une contre l’autre.

Le Bureau a donc évalué les répercussions possibles de la transaction sur l’industrie de la télévision selon l’approche de fusion non-horizontale décrite dans les Lignes directrices sur l’application de la loi (fusion). Le Bureau a centré son enquête sur deux théories de dommages potentielles :

  1. La forclusion des intrantsNote de bas de page 2 pour la prestation de différents services de production et de postproduction aux réalisateurs de télévision;
  2. La mise à profit de la place qu’occupe TVA dans le secteur de la diffusion et dans l’acquisition de contenu télévisuel pour contraindre les réalisateurs indépendants à utiliser les services de Vision Globale.

Forclusion quant à l’accès aux services de production télévisuelle

Une fusion non horizontale peut nuire à la concurrence si l'entreprise fusionnée est en mesure de limiter ou d'éliminer l'accès des entreprises rivales aux intrants ou qu’elle augmente ses prix au détriment d'un concurrent en aval, augmentant ainsi les coûts de son rival. Le Bureau a donc cherché à déterminer si TVA aurait la capacité, à la suite de la transaction, de nuire à ses rivaux en exerçant une forclusion partielle ou complète pour les réalisateurs qui développent le contenu pour ces rivaux, et pour les services de production et de postproduction de Vision Globale.

Le Bureau a déterminé qu’il existe toujours de nombreux fournisseurs de services postproduction dans la région métropolitaine de Montréal ayant la capacité d’offrir d’autres options de services suffisantes et efficaces aux réalisateurs indépendants de sorte que ces réalisateurs ne seraient vraisemblablement pas vulnérables à la mise en place d’une stratégie de forclusion par l’entreprise fusionnée. Bien que les options quant à la location de studio et de matériel soient moins nombreuses, le Bureau est arrivé à la conclusion qu’il n’y a pas d’obstacle important en ce qui a trait à l’accès ou à l’expansion en cas de forclusion des services de Vision Globale aux réalisateurs indépendants.

Le Bureau a donc conclu qu’à la suite de la transaction, TVA n’aurait vraisemblablement pas la capacité de nuire, de par une forclusion partielle ou complète, aux réalisateurs de télévision indépendants qui créent du contenu pour des diffuseurs rivaux.

Lier l’acquisition de contenu télévisuel à l’offre de services de production

À la suite de plaintes d’intervenants, le Bureau s’est penché sur une deuxième thèse d’atteinte, à savoir si TVA a tiré profit de la place qu’elle occupe dans le secteur de la diffusion pour nuire à la concurrence sur le marché en termes d’offre de services de production aux réalisateurs. En particulier, le Bureau a voulu déterminer si la transaction proposée permettrait à TVA d’obliger les réalisateurs de la télévision au Québec à utiliser ses services de production nouvellement acquis pour le contenu télévisuel qu’ils développent, y compris le contenu vendu à des diffuseurs rivaux. Le Bureau a évalué si à la suite de la fusion TVA pourrait augmenter ses prix ou offrir des services de moindre qualité pour la production du contenu destiné à ses rivaux. Le Bureau a donc analysé la transaction sous cet angle afin de déterminer si elle était susceptible d’entraîner une baisse de la quantité ou de la qualité du contenu télévisuel offert aux consommateurs.

L’enquête du Bureau a révélé que même si TVA est un acquéreur important d’une variété de genres de contenu télévisuel en français, la taille des acquisitions de contenu par rapport aux acquisitions des autres diffuseurs n’est pas suffisamment importante pour qu’elle puisse forcer les réalisateurs indépendants à utiliser Vision Globale pour la production du continu destiné aux diffuseurs rivaux. Le Bureau a pu identifier de nombreux réalisateurs de télévision présents au Québec qui ne font pas appel à TVA actuellement pour diffuser leur contenu Il a donc été déterminé qu’à la suite de la fusion, les réalisateurs indépendants de contenu télévisuel en français au Québec pourront toujours faire appel aux fournisseurs de services de production et de postproduction de leur choix à des prix concurrentiels.

Le Bureau a aussi conclu qu’à la suite de la transaction, il était peu probable que TVA ait la capacité de forcer les réalisateurs de télévision indépendants à utiliser les services de Vision Globale pour la production du contenu destiné à des diffuseurs rivaux.

Conclusion

Compte tenu de ce qui précède, le Bureau a conclu que la transaction n’empêcherait ou ne limiterait pas la concurrence de façon substantielle en ce qui a trait à la production, la distribution ou la diffusion de contenu cinématographique ou télévisuel dans la province du Québec. Le Bureau a donc fait parvenir une lettre de non intervention (LNI) à TVA et Vision Globale leur signifiant que le commissaire de la concurrence n’entendait pas, pour le moment, présenter une demande en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence (Loi) à l’égard de la transaction.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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