Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition de Veyance par Continental

OTTAWA, le 11 décembre 2014 Le présent énoncé résume l'approche adoptée par le Bureau de la concurrence quant à l'examen de l'acquisition proposée par Continental AG (Continental) de Veyance Technologies, Inc. (Veyance), selon l'entente et le plan de fusion annoncés le 10 février 2014.

Le 11 décembre 2014, le Bureau a transmis une lettre de non-intervention (LNI) indiquant qu'étant donné la mise en œuvre de l'accord de règlement intervenu entre le département de la Justice des États-Unis (DJEU) et les parties, le commissaire de la concurrence ne prévoit pas, pour l'heure, formuler une demande en vertu de l'article 92 de la Loi sur la concurrence (Loi) en vue de contester cette transaction proposée. L'article 97 de la Loi accorde au commissaire un délai d'un an suivant l'exécution de la transaction pour la contester devant le Tribunal de la concurrence.

Pour mener son examen, le Bureau a coopéré et travaillé en étroite collaboration avec le DJEU. Les liens de longue date existant entre le Bureau et le DJEU ont permis un examen efficace et concerté de la transaction, conformément à l'entente des organismes sur les pratiques exemplaires en matière de collaboration dans les enquêtes sur les fusions transfrontalières. En outre, le Bureau a entendu un grand nombre d'acteurs du marché, y compris des clients et des concurrents des parties, et il a examiné des documents et des données fournis par les partiesNote de bas de page 1.

Contexte et analyse

Continental et Veyance sont des sociétés de technologie liées au caoutchouc et aux plastiques qui fabriquent des produits aux fins d'applications industrielles et automobiles. L'examen du Bureau a porté principalement sur les chevauchements dans la production des courroies transporteuses, des tuyaux pour voitures et des ressorts pneumatiques pour les véhicules commerciaux.

Étant donné qu'il restera de réels concurrents, le Bureau a déterminé que la transaction proposée n'aura pas vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence en ce qui concerne les courroies transporteuses au Canada.

En ce qui concerne les tuyaux pour voitures, le Bureau a axé son examen sur les assemblages de tuyaux souples de climatisation des systèmes de CVCA des voitures. Veyance fabrique en vrac des tuyaux de caoutchouc en amont, tandis que Continental intègre les tuyaux souples à d'autres composants en vue de produire des assemblages de tuyaux souples en aval. Continental disposait auparavant d'ententes d'approvisionnement exclusif avec un concurrent de Veyance en amont, mais ces ententes ont récemment pris fin. Par conséquent, en raison de la présence de réels concurrents restants et en amont et en aval, le Bureau a établi que la transaction proposée n'aura pas vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence en ce qui a trait aux tuyaux de voitures au Canada.

Cependant, le Bureau a déterminé que le chevauchement dans la fabrication des ressorts pneumatiques pour véhicules commerciaux aurait eu pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence au Canada en raison du nombre insuffisant de concurrents réels restants et d'importants obstacles à l'entrée.

Mesure corrective

Étant donné que Continental et Veyance approvisionnent principalement le Canada depuis des usines de fabrication et de montage final situées aux États-Unis et au Mexique, le Bureau a tiré parti de la coordination de son examen avec le DJEU et la Commission fédérale de la concurrence du Mexique. Les parties ont conclu un accord de règlement avec le DJEU, selon lequel les parties doivent vendre la division nord-américaine des ressorts pneumatiques de Veyance, y compris toutes les activités d'élaboration, de fabrication et de vente de ressorts pneumatiques en Amérique du Nord.

S'il y a lieu, le Bureau s'en remettra à d'autres mesures qui ont fait l'objet d'ententes dans d'autres pays, et il en tiendra compte, pourvu que ces mesures répondent à ses préoccupations. Le Bureau est persuadé que la mise en œuvre de l'accord de règlement survenu aux États-Unis donnera adéquatement suite aux préoccupations en matière de concurrence au Canada.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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