Droit de la concurrence : conformité partagée et compétitivité des marchés

Institut indien de gestion, Kashipur : conférence internationale sur la compétitivité, la réglementation de la concurrence et la stratégie d’affaires

Le 3 décembre 2014

Delhi, Inde

Présentation faite par M. John Pecman, commissaire de la concurrence


Introduction

  • Le rôle de la conformité pour :
    • la politique de la concurrence
    • la réputation des entreprises
    • le Bureau de la concurrence

Vidéo sur la conformité d’entreprise

Aperçu

  • Concept de conformité partagée
  • Relation entre la conformité et le marché
  • Innovation
  • Mesures correctives en cas de fusions

L’importance de la concurrence

  • L’importance de la politique de la concurrence
  • Rapport du Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence de 2008

Conformité partagée / Importance de la conformité

  • Concept de conformité partagée
  • Intégration de programmes de conformité d’entreprise par les entreprises

Bulletin sur les programmes de conformité d’entreprise du Bureau de la concurrence

  • Le point concernant le Bulletin sur les programmes de conformité d’entreprise du Bureau de la concurrence :
    • Rôle du chef de la conformité de l’entreprise
    • Utilisation d’outils d’évaluation fondée sur le risque
    • Ajout d’un programme d’incitation
    • Mise en place d’un dirigeant principal de la conformité au Bureau de la concurrence

Innovation

  • Fiche technique de l’OCDE
    • Une concurrence accrue se traduit par une innovation plus féconde.
  • Atelier du Bureau de la concurrence sur l’innovation et l’antitrust
  • Rôle de défenseur pour soutenir la concurrence et l’innovation
    • Industrie du taxi

Mesures correctives en matière de fusions

  • Au Canada :
    • « éliminer la diminution sensible ou l’empêchement de la concurrence »
  • Les mesures correctives doivent :
    • pouvoir faire l’objet de mesures d’application;
    • pouvoir être mises en œuvre rapidement;
    • constituer des mesures claires et bien définies.

Types de mesures correctives

  • Trois types de mesures :
    • Structurelles
    • Comportementales
    • Combinées
  • Les mesures correctives purement comportementales peuvent être difficiles à formuler en des termes clairs et pratiques, et à faire exécuter.

Coopération internationale dans l’élaboration de mesures correctives

  • Les fusions transnationales sont plus fréquentes.
  • La coordination garantit la cohérence des mesures correctives dans divers pays.
  • Protocole d’entente avec la CCI pour faciliter la coopération.
  • Exemple de coopération fructueuse :
    • Medtronic/Covidien
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