Le Bureau de la concurrence dépose de nouvelles accusations criminelles liées à des projets d’infrastructures au Québec

Le 2 décembre 2014, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a déposé de nouvelles accusations criminelles contre une entreprise et un particulier relativement à un système complexe de truquage des offres qui a assuré un traitement préférentiel à un groupe d’entrepreneurs dans l’obtention de contrats municipaux afférents à des projets d’infrastructures. Ces accusations criminelles ont trait à deux appels d’offres qui se chiffrent à près de 2,5 millions de dollars et qui ont été lancés entre janvier 2008 et décembre 2009 pour un projet de réfection d’infrastructure et pour la construction d’un bassin de rétention d’eau à Saint-Jean-sur-Richelieu.

M. Serge Frégeau et l’entreprise B. Frégeau et Fils inc. font chacun l’objet de deux chefs d’accusation de truquage des offres aux termes de la Loi sur la concurrence. Ces accusations ont été déposées à la suite d’une enquête menée conjointement par la Sûreté du Québec et le Bureau.

Les faits en bref

  • Il s’agit de la troisième série d’accusations déposées dans ce dossier.
  • Par suite de cette enquête, 77 accusations criminelles au total ont été déposées en juin 2012 contre 11 particuliers et 9 entreprises pour leur participation à un système de collusion lié principalement à des projets d’infrastructures à Saint-Jean-sur-Richelieu et dans les régions avoisinantes. D’autres accusations criminelles ont été portées en janvier 2014 contre un particulier et une entreprise. La valeur totale des contrats s’élève à plus de 21 millions de dollars.
  • Le truquage des offres est une infraction criminelle très grave qui nuit à tous les Canadiens. Ce crime prive les acheteurs de produits ou de services des avantages d’appels d’offres concurrentiels et des prix concurrentiels qui en découlent.

Citation

«Le truquage des offres constitue une infraction criminelle grave, et nous sommes heureux que ces accusations aient été portées devant les tribunaux. Nous remercions de leur collaboration nos homologues nationaux chargés de faire respecter la loi, comme la Sûreté du Québec. Ce sont des partenariats de ce genre qui favorisent la lutte contre la collusion et la corruption au Canada.»

Matthew Boswell,
sous-commissaire principal de la concurrence

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