Notes pour une allocution de Matthew Boswell, sous-commissaire principal de la concurrence

Dîner annuel du CDIP

Ottawa (Ontario)

Le 28 novembre 2014

(La version prononcée fait foi.)


Bonsoir à tous. Merci beaucoup pour votre invitation et pour cet accueil chaleureux.

Je suis toujours heureux d’avoir l’occasion de sortir de mon bureau et d’aller à la rencontre de personnes qui partagent le souci du Bureau de la concurrence pour les intérêts des consommateurs.

Il va de soi que le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) et ses membres rentrent dans cette catégorie.

Depuis plus de quarante ans, le CDIP est un ardent défenseur des droits des Canadiens dans le marché. Son travail en faveur d’une concurrence loyale dans des domaines comme les services financiers et la politique des télécommunications est souvent complémentaire au travail du Bureau. Ce n’est pas une surprise, lorsque l’on sait que le rôle du Bureau consiste à veiller à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le rôle de la concurrence

La concurrence loyale est l’une des pierres angulaires de notre société et de notre économie au Canada. En fait, notre souci de la « loyauté » est l’un des attributs qui nous valent notre réputation en tant que Canadiens — et cela s’applique aussi à notre volonté d’avoir une concurrence loyale et saine dans l’ensemble de notre économie, et ce, pour des raisons évidentes :

  • La concurrence bénéficie aux consommateurs, puisqu’elle fait en sorte qu’ils profitent de prix justes, d’un large éventail de choix parmi des produits et des services concurrents, et de renseignements exacts leur permettant de prendre des décisions d’achat éclairées.
  • La concurrence est également une bonne chose pour les entreprises, puisqu’elle maintient des règles du jeu loyales, ce qui donne aux petites et moyennes entreprises de nombreuses occasions de se mesurer à la concurrence, et qu’elle renforce notre capacité à livrer concurrence sur les marchés mondiaux.
  • Enfin, la concurrence loyale profite surtout au Canada. Elle fait en sorte que notre économie fonctionne à son plein potentiel, ce qui, en retour, génère des retombées pour tous les Canadiens.

Notre rôle au Bureau consiste à protéger les intérêts du public et à veiller à ce que toutes les entreprises aient la possibilité de prospérer dans un marché concurrentiel et innovateur.

Pour atteindre ces objectifs, le Bureau doit accorder la priorité aux domaines qui ont la plus grande incidence sur les consommateurs canadiens et concentrer son attention sur ces domaines.

L’économie numérique : un environnement en évolution

Ce soir, j’aimerais parler plus particulièrement d’un domaine qui devient de plus en plus important pour les consommateurs canadiens, et qui, je le sais, préoccupe de nombreuses personnes dans cette salle : il s’agit de l’économie numérique du Canada.

Comme c’est le cas dans de nombreux pays, l’émergence et l’expansion rapides du commerce en ligne ont changé l’environnement pour les consommateurs, les entreprises, les organismes d’application de la loi, les organismes de réglementation et les groupes de défense au Canada.

À quelle vitesse l’environnement change-t-il réellement? Permettez-moi de vous donner quelques statistiques qui illustrent la rapidité du changement :

  • D’après Forrester Research, les Canadiens ont dépensé 20,6 milliards de dollars en ligne en 2013. Ce chiffre est en hausse de plus de 10 p. 100 par rapport à l’année précédente. Il s’agit d’un taux de croissance qui est constant depuis 2010.
  • Ce niveau de dépenses en ligne représente environ 24 p. 100 du total des ventes pour les entreprises qui ont la capacité d’exécuter des transactions sur le Web.
  • D’ici 2018, le niveau des dépenses annuelles de Canadiens en ligne devrait augmenter pour atteindre près de 34 milliards de dollars.

Inutile que je dise à la plupart des gens présents ce soir que la croissance rapide du commerce électronique est alimentée par l’évolution vertigineuse des applications et des paiements mobiles.

D’ailleurs, selon une enquête faite par Technology Strategies International, les paiements mobiles ont désormais dépassé les paiements sans contrat faits par carte en tant que segment enregistrant la plus forte croissance dans le domaine des paiements effectués par les consommateurs canadiens.

En réalité, d’après des données de PayPal, près de 30 p. 100 des gens utiliseront leur appareil mobile pour faire un achat en ligne.

De plus en plus d’entreprises, y compris des acteurs importants comme Canadian Tire, lancent des applications de paiement en ligne, et de nombreuses autres entreprises proposent leurs propres produits sur le marché.

Nous nous trouvons donc à un moment décisif concernant la manière dont le commerce électronique sera mis en œuvre : d’un côté, les consommateurs canadiens qui sont impatients et, de l’autre, les détaillants, les entreprises de télécommunication, les institutions financières, les fabricants d’appareils mobiles et d’autres parties intéressées.

Et au milieu des deux, se trouvent les organismes d’application de la loi comme le Bureau, qui s’efforcent de veiller à ce que les consommateurs soient capables de prendre des décisions d’achat éclairées à partir de renseignements concrets et clairs, à mesure que le commerce en ligne prendra de l’ampleur de façon exponentielle.

L’économie numérique : le rôle du Bureau

Cela ne devrait surprendre personne d’entendre que ce sujet est dans la mire du Bureau. Cette situation définit essentiellement notre mandat.

Nous, au Bureau, comme le reste du Canada, voulons voir une économie numérique qui :

  • est innovatrice;
  • permet une concurrence loyale et saine;
  • permet aux entreprises canadiennes de livrer concurrence au pays et à l’étranger.

Nous voulons aussi nous assurer qu’elle profite aux consommateurs et offre aux Canadiens un lieu sûr pour faire des achats en toute connaissance de cause.

L’intérêt du Bureau pour l’économie numérique du Canada porte sur quelques domaines précis.

L’éthique publicitaire

Le domaine principal qui nous intéresse est l’éthique publicitaire.

Comme nous le savons tous, il est presque impossible d’échapper à la publicité en ligne. En seulement quelques années, les publicités sur le Web sont passées de simples bannières publicitaires à des messages sophistiqués ultraciblés. L’explosion de l’utilisation des appareils mobiles, et des applications qui viennent avec, n’a fait qu’accélérer cette tendance.

Les recettes publicitaires générées ne sont pas juste bonnes, elles sont tout simplement spectaculaires. C’est assez pour faire pleurer un « Mad Man » des années 1960.

Vous vous souvenez quand l’agence de publicité Sterling Cooper de Don Draper avait du mal à suivre le rythme des placements publicitaires dans quelques grandes émissions de télévision? On a vraiment l’impression que c’était il y a un million d’années, n’est-ce pas?

La marchandisation est la règle en ligne, pas l’exception. L’an dernier, par exemple, YouTube a enregistré des recettes publicitaires brutes dépassant 5,6 milliards de dollars, soit une croissance vertigineuse de 51 p. 100 pour une seule année, et ce, en envoyant du contenu chargé de publicités vers plus d’un milliard d’utilisateurs.

Cette croissance rapide s’accompagne de craintes au sujet de qui surveille ces activités publicitaires — qui ne connaissent aucune frontière — et aussi à propos de la collecte et de l’utilisation des données concernant le comportement des utilisateurs en ligne dans le but de cibler encore mieux cette publicité.

Il y a un peu plus d’un an, en collaboration avec la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada de l’Université d’Ottawa, le Bureau a tenu un atelier (auquel ont participé des représentants du CDIP) afin de faire l’examen et de discuter des dernières innovations dans la publicité en ligne ainsi que les nouveaux enjeux de nature juridique et politique au Canada et dans le monde.

Durant cet atelier, nous nous sommes penchés sur plusieurs thèmes, notamment :

  • l’importance grandissante de la publicité dans l’économie numérique;
  • les innovations comme la publicité comportementale et la géolocalisation;
  • les questions de divulgation des renseignements.

Notre intérêt pour ce sujet est dicté par notre ferme conviction que l’innovation dans la publicité numérique ne doit pas compromettre le droit des consommateurs à l’éthique publicitaire. Il s’agit d’un point de vue que partagent de nombreux homologues internationaux du Bureau, dont ceux de l’Australie, du Royaume-Uni et des États-Unis qui ont contribué à la discussion qui s’est tenue dans le cadre de l’atelier.

La publicité n’est peut-être plus locale à proprement parler, mais elle doit tout de même respecter les lois locales et, au Canada, cela signifie qu’elle doit respecter, entre autres, les lois mises en application par le Bureau.

Bien que les questions relatives à la protection des renseignements personnels ne relèvent pas du mandat du Bureau, je tiens à les aborder brièvement, car je crois qu’elles soulèvent quelques points qui se rapportent au travail du Bureau concernant l’économie numérique.

La capacité de recueillir des données inhérentes aux technologies numériques — ce qui comprend l’achat de données dans les applications de paiement mobile dont j’ai parlé un peu plus tôt — constitue un outil extrêmement puissant.

Pour les annonceurs, la création de modèles comportementaux à partir des données des utilisateurs peut offrir une rentabilité accrue, puisqu’ils peuvent ainsi consacrer les budgets publicitaires à la communication directe des messages à ceux qui sont les plus susceptibles de s’y intéresser.

Il convient de noter que les consommateurs ne s’opposent pas nécessairement à cette mesure.

En fait, la recherche démontre que la plupart d’entre nous aimeraient recevoir des publicités et des rabais ciblés et correspondant à nos intérêts. Mais les résultats des mêmes recherches indiquent également que de nombreux consommateurs sont très préoccupés par la protection des renseignements personnels, et qu’ils ne sont pas nécessairement au courant de la façon dont les annonceurs utilisent les données recueillies.

Notre atelier a également révélé une préoccupation croissante à l’égard de la combinaison des données avec la capacité de géolocalisation, ce qui donne lieu à des préoccupations encore plus importantes.

Les consommateurs sont-ils prêts pour les publicités qui font sonner leur téléphone intelligent lorsqu’ils approchent d’un magasin en particulier, ou pour les publicités qui s’affichent sur le tableau de bord de leur véhicule? Sont-ils prêts à ce que les systèmes de paiement mobiles, et les données que contiennent ces systèmes, deviennent un autre outil de marketing pour les atteindre?

Ces types d’innovations seront-ils si envahissants qu’ils mineront la confiance des consommateurs?

Il s’agit là de questions présentant un intérêt pour nous tous et qui méritent d’être examinées en détail.

Mais, par-dessus tout, au Bureau, nous souhaitons nous assurer que les règles relatives aux publicités trompeuses s’appliquent sur Internet, tout comme elles s’appliquent dans les médias plus traditionnels.

Par exemple, nous sommes très intéressés par les fausses déclarations qui donnent aux consommateurs l’impression générale que la publicité est fausse ou trompeuse parce que l’annonceur a caché des informations importantes.

Dans l’atelier dont j’ai parlé plus tôt, nous avons examiné trois types courants de divulgation inappropriée — et le Bureau a lancé des enquêtes en cours pour résoudre chacun des cas suivants :

  • Les publicités en ligne qui sont conçues pour ne pas ressembler à un message promotionnel, mais plutôt à un reportage légitime ou à une critique légitime rédigée par un consommateur;
  • Ce qu’on appelle les « prix partiels », c’est-à-dire les situations où l’on présente un prix pour un bien ou un service au consommateur, alors qu’il découvre en fait le prix complet plus tard;
  • Les modalités essentielles qui sont rédigées en très petits caractères.

Les trois autres secteurs de préoccupation liés à la publicité numérique sont la protection des renseignements personnels, la publicité visant les enfants, et les avertissements sur les appareils mobiles.

Bien sûr, comme je l’ai souligné, le Bureau ne s’est pas contenté de jouer un rôle de spectateur en observant l’apparition et le développement de ces enjeux.

En fait, en 2012, le Bureau a coordonné une opération conjointe de ratissage sur Internet par les membres du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC). L’objectif était de repérer les publicités frauduleuses et trompeuses diffusées par l’intermédiaire d’Internet et de la téléphonie mobile, deux marchés qui connaissent une croissance rapide.

Les organismes de protection des consommateurs dans le monde entier ont participé à l’initiative qui visait à accroître la confiance des consommateurs dans les transactions en ligne en améliorant leur capacité de prendre des décisions d’achat éclairées.

Lorsqu’il est question de « prix partiels », nous avons pris des mesures à l’encontre de Meubles Léon et The Brick pour ce que nous estimons être des pratiques commerciales trompeuses, tant sur Internet que dans les médias traditionnels.

Et, comme certains d’entre vous le savent, une procédure judiciaire est toujours en cours à l’égard de Bell, Rogers, Telus et l’Association canadienne des télécommunications sans fil, dans le cadre de laquelle le Bureau soutient que ces organisations ont donné, ou permis que soient données, des indications trompeuses au sujet de la surfacturation du contenu numérique destiné aux appareils mobiles. Dans cette affaire, le Bureau souhaite obtenir le dédommagement des consommateurs touchés par le consentement des entreprises en question à avoir recours à des publicités trompeuses, ainsi que des sanctions administratives pécuniaires.

Je sais que le CDIP, en particulier, a manifesté son soutien pour notre travail dans cette affaire.

Comme vous le savez peut-être, cette affaire est toujours devant les tribunaux en Ontario, mais elle a connu aux États-Unis des développements encourageants pour nous en ce qui concerne la collecte des éléments de preuve.

La Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis nous a offert son aide pour obtenir d’importants documents auprès d’Aegis Mobile, une société du Maryland qui a recueilli et analysé (pour le compte d’entreprises canadiennes) la publicité qui a servi à la promotion du contenu numérique et des textos surfacturés dont il est question dans cette affaire. Nous avons accueilli avec satisfaction la décision d’une cour de district des États-Unis qui ordonnait à Aegis Mobile de remettre des documents importants à la FTC des États-Unis afin que cette dernière puisse les transmettre au Bureau.

Cette décision est importante parce que c’était la première fois qu’un tribunal américain accordait ce type d’aide à l’enquête afin d’obtenir des renseignements pour le compte du Bureau.

Elle témoigne de notre capacité à transcender les frontières pour faire respecter la Loi sur la concurrence et souligne la détermination de la FTC des États-Unis ainsi que celle du Bureau à collaborer pour s’attaquer à certaines questions transnationales ayant trait à l’économie numérique.

À la suite d’une décision liée à la facturation dans les appareils mobiles qui ressemble à l’affaire dont je viens de vous parler, le 8 août, la FTC des États-Unis a annoncé qu’elle en était arrivée à une entente dans l’affaire contre AT&T Mobility pour la facturation illégale de frais non autorisés par de tierces parties. L’entente exigera que l’entreprise AT&T paie 80 millions de dollars à la FTC afin de rembourser les consommateurs visés. Le montant de 80 millions de dollars fait partie d’un important règlement total de 105 millions de dollars conclu avec des représentants d’application de la loi du fédéral et des états.

LCAP

Par ailleurs, le mandat du Bureau est également lié à cette discussion sur l’économie numérique, notamment en ce qui concerne l’application de la Loi canadienne antipourriel (LCAP), en conjonction avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP).

La LCAP offre au Bureau de nouvelles dispositions spécifiques dans la Loi sur la concurrence qui visent les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses dans le marché électronique, y compris dans les médias sociaux, les courriels de promotion, les messages texte et les messages instantanés.

De plus, la LCAP confère au commissaire de nouveaux pouvoirs d’injonction pour aborder ces pratiques. Le commissaire peut recueillir des preuves au nom de ses homologues étrangers et communiquer ces preuves aux autorités étrangères dans les administrations ayant adopté des lois semblables.

De même, le commissaire peut partager des informations avec ses partenaires nationaux au CRTC et au Commissariat à la protection de la vie privée au sujet des déclarations fausses ou trompeuses faites par voie électronique.

Des dispositions renforceront la capacité du Bureau à collaborer avec ses homologues nationaux et internationaux afin de lutter contre les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses en ligne.

Dans le même ordre d’idées, le Bureau a signé un protocole d’entente avec le CRTC et le CPVP, et il collabore activement avec ces organisations dans la mise en œuvre de la LCAP.

Autrement dit, tandis que la LCAP en est toujours aux premières étapes de sa mise en œuvre, le Bureau prend les choses en main.

Les questions que j’ai abordées ce soir ne sont que quelques-uns des nouveaux enjeux qui sont soulevés dans le nouveau monde du commerce électronique.

Comme les technologies qui sont à leur origine, les enjeux associés à l’économie numérique sont en constante évolution. En jouant son rôle, le Bureau demeure au courant de ces enjeux et continue de mettre l’accent sur les questions qui relèvent de son mandat et qui ont le plus grand impact sur les consommateurs, les entreprises et l’économie.

Je sais que vous avez hâte de passer à table et d’avoir l’occasion d’échanger davantage avec vos collègues et amis, alors je vais vous laisser sur ces derniers mots.

Le Bureau est conscient de la grande importance de l’économie numérique, mais nous savons que celle-ci doit également offrir une protection aux consommateurs contre la publicité fausse et trompeuse, et contre d’autres formes de comportements nuisibles.

En effet, nous constatons un changement sans précédent dans la façon dont se déroulent les activités commerciales. Ce changement, qui s’accélère à un rythme exponentiel, nécessite la vigilance du Bureau et nécessite que nous collaborions avec tous nos partenaires pour promouvoir l’observation de la loi et pour appuyer les travaux que nous accomplissons pour protéger les consommateurs.

Alors que nous progressons de plus en plus dans l’ère numérique, les relations solides du Bureau avec des partenaires tels que le CDIP demeureront extrêmement importantes. Nous accordons beaucoup d’importance au rôle joué par le CDIP pour appuyer nos travaux, et nous sommes impatients de continuer de collaborer avec vous.

Je vous remercie de votre attention et je vous souhaite une agréable soirée.

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