Notes pour une allocution de John Pecman, commissaire de la concurrence

Discours prononcé au cabinet Borden Ladner Gervais

Toronto (Ontario)

Le 25 novembre 2014

(La version prononcée fait foi.)


Introduction

Je vous remercie de me donner l’occasion de prendre la parole devant vous aujourd’hui. Je suis accompagné de mon collègue Matthew Boswell, sous-commissaire principal des directions générales des pratiques loyales des affaires et des affaires criminelles récemment fusionnées.

Matthew et moi allons partager cette tribune aujourd’hui et essaierons de ne pas parler trop longtemps afin qu’il nous reste du temps pour des questions à la suite de notre présentation.

Aujourd’hui, mes observations portent sur deux thèmes, à savoir l’importance de la concurrence dans la création d’un marché efficace et, par voie de conséquence, d’une prospérité économique, ainsi que l’importance de la conformité. Dans le cadre de ces deux thèmes, je m’attarderai sur certains des travaux récents du Bureau ainsi que sur les projets de ce dernier pour les années à venir.

Avant de commencer, cependant, j’aimerais faire le point sur les récents changements qui sont survenus au Bureau — et sur la façon dont cela s’inscrit dans ma vision pour le Bureau.

Nominations récentes

Je suis très heureux que Rambod Behboodi ait intégré le Bureau en tant que membre de l’équipe de la haute direction au nouveau poste de sous-commissaire responsable de la Direction générale de la promotion de la concurrence. Avant de se joindre à nous, M. Behboodi était au ministère des Finances, où il occupait le poste d’avocat général et directeur exécutif des Services juridiques généraux. Auparavant, Rambod a œuvré dans diverses institutions du gouvernementales, notamment au Bureau du Conseil privé, à Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, au Bureau de la concurrence et en pratique privée.

Je suis également heureux de vous informer que nous avons nommé deux nouveaux sous-commissaires pour exercer des fonctions liées à l’application de la loi au sein des directions générales des pratiques loyales des affaires et des affaires criminelles.

Tout d’abord, Stéphane Lamoureux s’est joint au Bureau à titre de sous-commissaire à la Direction générale des pratiques loyales des affaires. Avant son arrivée au Bureau, il occupait le poste depuis 2011 de gestionnaire et d’avocat général au sein des Services juridiques de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et de Services partagés Canada.

Ensuite, Anthony Durocher, ancien sous-commissaire adjoint à la Direction générale des fusions, exercera les fonctions de sous-commissaire de la Direction générale des affaires civiles du Bureau. M. Durocher est arrivé au Bureau en 2004 à titre d’agent du droit de la concurrence. Il a été nommé agent principal du droit de la concurrence en 2006 et a mené plusieurs grandes enquêtes et examens de fusion dans les secteurs des télécommunications, de la radiodiffusion, des ressources naturelles et des services financiers, ainsi qu’un certain nombre d’initiatives en matière de politiques.

Enfin, je suis ravi qu’Ana Maia ait été nommée récemment sous-commissaire de la Direction générale de la conformité et des opérations. Mme Maia est responsable des activités de gestion des ressources, d’administration et d’informatique du Bureau, et supervisera les travaux de l’unité des éléments de preuve électroniques et de l’unité de la conversion de la preuve. Elle œuvre au sein de la fonction publique depuis près de 21 ans, dont huit ans en tant que cadre de direction.

Je suis heureux que ces personnes de qualité fassent partie de notre équipe, car elles apporteront un soutien inestimable tout au long des progrès accomplis en vue de réaliser notre vision.

Vision

Depuis ma nomination au poste de commissaire, j’ai passé beaucoup de temps à réfléchir aux moyens à prendre pour faire du Bureau un organisme d’application de la loi encore meilleur, ainsi qu’à en parler. Aussi, actuellement, ma vision pour le Bureau ne devrait pas être un secret — j’en ai parlé si souvent que mon épouse m’a entendu à maintes reprises y faire allusion dans mon sommeil.

J’ai comme vision un organisme qui est plus ouvert, équilibré et transparent.

Je crois que ce n’est pas seulement l’approche adéquate pour le Bureau — c’est aussi une approche nécessaire. Personne dans cette salle n’ignore que la transparence et l’ouverture sont en train de devenir le mantra des gouvernements et des institutions des secteurs public et privé. C’est ce que le public attend et c’est la bonne chose à faire.

L’autre élément clé de cette vision est l’équilibre, ce qui atteste de notre capacité à être un organisme flexible et davantage prêt à répondre aux attentes d’un monde en transformation.

Réalisation de notre vision

Alors, comment pouvons-nous, au Bureau, atteindre les objectifs relatifs à l’ouverture, à l’équilibre et à la transparence?

Nous y parvenons :

  • en créant une culture organisationnelle plus ouverte et transparente;
  • en faisant en sorte que notre organisation tire mieux profit des ressources du Bureau;
  • en mettant davantage l’accent sur l’utilisation de tous les outils mis à notre disposition : activités de promotion, application de la loi et promotion de la conformité.

J’aimerais approfondir un peu plus ces questions.

D’abord, la création d’une culture plus ouverte et transparente signifie :

  • intensifier les échanges avec les parties faisant l’objet d’une enquête;
  • augmenter le nombre de documents d’orientation;
  • resserrer les rapports avec des intervenants comme vous.

Deuxièmement, la restructuration de nos ressources permettra au Bureau :

  • d’améliorer la façon dont nous travaillons ensemble et dont nous accomplissons notre rôle en tant qu’organisation;
  • tirer pleinement profit de toutes les ressources du Bureau de façon à maximiser notre contribution à l’existence d’un marché plus concurrentiel au Canada;
  • établir un meilleur équilibre entre nos activités de promotion de la concurrence et d’application de la loi.

Jusqu’à ce jour, nous avons pris des mesures pour harmoniser certaines de nos directions générales actuelles, en transformant sept d’entre elles en trois principaux secteurs d’activité. Je serais heureux de fournir des précisions sur ces changements durant la séance de questions et réponses.

Lorsqu’il est question de réorientation, je veux qu’on comprenne bien que nous n’avons pas entrepris ce processus pour réduire la taille du Bureau ou pour changer la nature du travail que nous faisons — loin de là. Notre objectif est de faire en sorte que notre organisme soit bien préparé pour affronter l’avenir.

Je crois que ces premières mesures nous ont dirigés vers cet objectif.

Troisièmement, en mettant davantage l’accent sur l’utilisation de tous les outils mis à notre disposition, à savoir les activités de promotion, l’application de la loi et la promotion de la conformité, nous prenons ainsi tous les moyens dont nous disposons pour assurer une conformité maximale à la Loi sur la concurrence et aux autres lois que nous appliquons.

Comme vous vous en doutez, nous déterminerons quels sont les outils que nous utiliserons selon les circonstances particulières à chaque cas.

Pour assurer une plus grande clarté et transparence au sujet des outils que nous utilisons et des circonstances dans lesquelles ils peuvent l’être, nous travaillons à mettre à jour le Continuum d'observation de la loi du Bureau — ce qui explique l'approche du Bureau pour encourager et faire respecter la conformité aux lois que nous appliquons.

En focalisant plutôt sur l’utilisation de la gamme complète d’outils mis à notre disposition, nous mettons l’accent sur la conformité et, plus particulièrement, sur la conformité partagée.

Je vais m’attarder un peu sur l’importance de la conformité au droit de la concurrence — le droit qui met en pratique une politique efficace en matière de concurrence.

Mais avant la conformité vient la concurrence — et je crois qu’il est important d’examiner d’abord pourquoi la concurrence et, par voie de conséquence, une politique efficace en matière de concurrence sont importantes.

Concurrence et santé économique

C’est un fait bien documenté que la concurrence est essentielle au fonctionnement efficace du marché et qu’elle profite également à l’économie, aux consommateurs et aux entreprises.

Cependant, il est juste de dire que l’incidence de la concurrence sur la santé économique peut être sous-estimée et non prise en compte.

Le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence du Canada, comprenant des spécialistes des affaires, a abordé ce défi dans son rapport final de 2008, qui était très favorable au rôle que jouent la concurrence et la politique en matière de concurrence. Le rapport définissait la concurrence comme suit : « l’aiguillon le plus pointu incitant à l’innovation et à la création de valeur, ce qui améliore le niveau de vie pour tous les citoyens ».

Les conclusions du Groupe d’étude sont appuyées par d’autres spécialistes en la matière et par des données empiriques.

En fait, en octobre de cette année, l’OCDE a publié une fiche d’information résumant les données existantes sur les liens entre l’application des lois sur la concurrence et la politique en matière de concurrence, et les résultats économiques positifs.

En outre, dans son livre, The Power of Productivity, William Lewis, directeur honoraire du McKinsey Global Institute, met en évidence le problème lié au fait de ne pas tenir compte du rôle de la politique de la concurrence dans l’évaluation du rendement économique.

Dans ce document, l’auteur mentionne que la plupart des discussions sur le rendement économique sont trop centrées sur le rôle des politiques macroéconomiques et des différences dans les marchés du travail et des capitaux. Lewis affirme que cette approche est erronée et souligne que [traduction] « les politiques régissant la concurrence sur les marchés des produits sont aussi importantes que les politiques macroéconomiques ».

Lewis fait également observer que le consensus de Washington, qui recommandait certaines politiques économiques comme des modèles à suivre pour une réforme économique des pays en développement en difficulté, [traduction] « sous-estimait profondément... l’importance des conditions de concurrence dans un pays ».

Un ancien collègue de Lewis, Ian Davis, dans un discours prononcé lors du Forum économique de Bruxelles de 2006, a déclaré : [traduction] « …la concurrence est essentielle. Notre recherche montre clairement que là où l’intensité concurrentielle est la plus vive, les pratiques et les produits innovants prolifèrent et la productivité augmente ».

Par exemple, dans les années 1990, à la suite d’importantes réformes économiques visant à améliorer la concurrence en Australie, la Commission australienne sur la productivité a conclu que les réformes ont entraîné une fluctuation des prix qui a accru le PIB de l’Australie de 2,5 % et le revenu des ménages de 7 000 dollars.

Cette situation met en lumière le fait que la politique de la concurrence a un rôle bien défini et bien documenté à jouer dans la détermination de la santé économique. Et, dans la même foulée, le Bureau a aussi un rôle précis à jouer dans la promotion et le renforcement des principes de concurrence dans notre économie.

Nous devons aux Canadiens et à la santé économique de notre pays d’explorer tous les moyens de renforcer la concurrence et de réaliser des avantages pour notre économie.

En outre, bien que l’application joue un rôle important et qu’elle est, en fait, la raison d’être du Bureau, il existe d’autres mécanismes au moyen desquels nous pouvons accroître la concurrence et la productivité dans l’économie canadienne.

Je suis convaincu que l’intégration de forces concurrentielles à un marché, au moyen des activités de promotion et d’une réglementation intelligente, peut avoir un impact aussi important, voire plus important, sur l'économie que l'application de la loi.

J’ai donc été encouragé en 2012 lorsque le conseil des politiques de concurrence de l’Institut C.D. Howe a approuvé cette approche et affirmé que le Bureau devait « s'occuper activement des questions liées à la concurrence dans les secteurs réglementés de l’économie ».

Depuis que je suis commissaire, parallèlement à une activité soutenue d’application de la loi, le Bureau a augmenté ses activités de promotion, notamment dans les secteurs réglementés de l’économie. Ce changement s’inscrit dans la logique adoptée par les organismes d’autres pays du monde entier, notamment la Federal Trade Commission des États-Unis et la Competition and Markets Authority du Royaume-Uni.

Nos efforts sont concentrés dans les domaines où ils peuvent avoir l’effet le plus marquant pour les consommateurs et les entreprises canadiennes.

Activités du Bureau en matière de promotion de la concurrence

Jusqu’à ce jour, le Bureau a présenté des observations au CRTC en ce qui concerne l’examen de ses tarifs se rattachant à l’itinérance des services sans fil mobiles, des services sans fil mobiles de gros et de « Parlons télé »; il a aussi présenté des observations à la Ville de Toronto relativement à son examen des services de taxi dans la ville. Nous savons, compte tenu des nombreuses plaintes que le Bureau a reçues au sujet du secteur du taxi, que cette dernière fait face à des problèmes ayant une incidence sur les consommateurs.

L’existence de ces problèmes montre combien il est important de veiller à ce que ceux qui réglementent l’accès de l’industrie, la délivrance de permis et d’autres facteurs concurrentiels tiennent dûment compte de l’incidence de leurs règles et de leurs politiques sur la concurrence.

Les recommandations que nous avons formulées à la ville de Toronto en février 2014 étaient les suivantes :

  • faire en sorte que le cadre réglementaire de la ville favorise de nouvelles formes de concurrence;
  • envisager d’augmenter le nombre de permis délivrés;
  • autoriser l’utilisation d’applications logicielles innovantes qui permettent aux utilisateurs de faire appel, facilement et efficacement, aux services de taxi et d’effectuer le paiement.

Cela dit, si le Bureau découvre des éléments de preuve selon lesquels l’industrie du taxi adopte un comportement anticoncurrentiel pour assurer le « statu quo », nous n’hésiterons pas à prendre des mesures propres à assurer le respect de la loi.

Le Bureau a également entrepris un examen des restrictions sur la publicité pour les pharmaciens, les dentistes et les vétérinaires, et a reconnu que les services offerts par ces professionnels ont une incidence directe sur le mieux-être des consommateurs canadiens et que, à ce titre, le Bureau a la responsabilité de promouvoir la concurrence dans ces domaines.

En outre, le Bureau travaille activement à un examen des restrictions à la mobilité de la main-d’œuvre au Canada.

Nous avons entrepris cet examen parce que nous croyons que la réduction des obstacles à la libre circulation des travailleurs peut contribuer sensiblement à la croissance économique, à l’innovation, à la productivité et à la compétitivité du Canada. Nous savons aussi que, malgré les récents progrès qui ont été réalisés en vue de faciliter la mobilité interprovinciale des travailleurs, les obstacles à l’accès aux professions réglementées et aux métiers spécialisés persistent.

Conformément au mandat du Bureau, notre examen a porté sur l’importance de l’élimination des obstacles à la mobilité du point de vue de la concurrence. Je prévois avoir de l’information à communiquer à ce sujet au cours des prochaines semaines.

Nous continuerons à chercher des occasions de plaider pour l’adoption de cadres qui encouragent la concurrence dans diverses industries. À cet égard, je suis heureux d’annoncer que le Bureau lance aujourd’hui une nouvelle publication intitulée Le défenseur de la concurrence. Se voulant un bref commentaire, cette publication périodique présentera les points de vue du Bureau de la concurrence à l’égard d’industries qui pourraient profiter d’une concurrence accrue.

Le premier numéro de la publication porte sur les services de répartition numérique de l’industrie du taxi. Il y est aussi question du fait que, selon le Bureau, ces modèles de gestion novateurs peuvent offrir d’importants avantages aux clients grâce à une concurrence accrue, notamment la baisse des prix et l’amélioration de la convivialité et de la qualité des services. Il sera affiché sur notre site Web et je vous encourage tous à le consulter.

Investissements étrangers et concurrence

J’ai fait mention précédemment des recommandations du Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence, qui portent sur la concurrence et l’innovation. L’une des autres conclusions intéressantes de ce groupe d’étude a trait au fait que les investissements étrangers peuvent être un facteur de stimulation pour la concurrence.

En fait, le Groupe d’étude recommande des changements à la Loi sur Investissement Canada afin de supprimer les obstacles aux investissements étrangers ainsi que l’assouplissement des restrictions à l’investissement dans les secteurs réglementés. Pour moi, il s’agit d’une réorientation stratégique essentielle qui favorisera la concurrence.

Par le passé, le Bureau s’est exprimé publiquement sur le fait que les restrictions imposées à la propriété étrangère peuvent présenter un obstacle important à l’accès à certaines industries.

Nous savons également que le gouvernement fédéral veut attirer davantage d’investissements étrangers, puisque le ministre Oliver l’a souligné dans la mise à jour financière de ce mois dans le discours du Trône de 2013, et qu’il a mentionné le rôle qu’il entend jouer pour aider les entreprises canadiennes à se développer.

En ce qui concerne les investissements étrangers, je dirai ceci : le Bureau soutient les politiques qui permettent une plus grande concurrence.

Accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne

À cet égard, le Bureau était satisfait de la parution, à la fin de septembre, de la version finale de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne et satisfait également d’avoir joué un rôle dans la rédaction des dispositions sur les politiques de la concurrence qui figurent dans l’accord.

Nous considérons qu’il est important d’inclure dans cet accord des dispositions sur la politique de la concurrence afin de veiller à ce que les avantages découlant de la libéralisation du commerce ne soient pas compromis par des pratiques d’affaires anticoncurrentielles. Les dispositions en question comprennent des engagements qui garantissent que :

  • les parties conservent des mesures pour interdire les pratiques commerciales anticoncurrentielles;
  • ces mesures sont appliquées conformément aux principes d’équité, de transparence et de non-discrimination;
  • les parties coopèrent sur les questions d’application transfrontalière de la loi en matière de concurrence conformément aux dispositions de l’accord de coopération existant entre le Canada et l’Union européenne;
  • les dispositions relatives à la politique sur la concurrence sont exemptées de toute forme de règlement de différend aux termes de l’accord.

Conformité

Après avoir souligné le rôle important que jouent la politique de la concurrence et l’application de la loi dans l’économie, je voudrais à présent aborder le deuxième élément de l’équation : la conformité au droit de la concurrence — le droit qui met en pratique une politique efficace en matière de concurrence.

La promotion de la conformité à la Loi sur la concurrence et à d’autres lois que le Bureau applique continuera d’être une priorité pour le Bureau.

Comme j’ai discuté, depuis plus d’un an maintenant, de l’importance d’une conformité partagée publiquement, j’espère que les personnes des secteurs du droit et des affaires reconnaissent les avantages mutuels de cette approche — et sont conscientes de leurs rôles respectifs dans la promotion de la conformité à la loi et, ce faisant, d’un marché efficace.

Ensemble, nous créons une culture de conformité, au sein de chaque entreprise et de chaque secteur et sur le marché dans son ensemble.

J’aimerais prendre quelques instants pour souligner les avantages de la conformité. À la base, la conformité consiste à bien faire les choses — pour les consommateurs et les entreprises.

Lorsque les entreprises sont conformes, elles garantissent de leur côté que le marché fonctionne de manière efficace — et que cela profite à tous.

Quand je parle aux entreprises de la conformité et de la mise en place d’un programme de conformité crédible et efficace, cela me fait penser à la médecine préventive. Nous savons tous que l’exercice et une bonne alimentation sont essentiels à la prévention de maladies qui peuvent perturber nos vies et, que lorsque nous n’observons pas cette règle, nous courons le risque de contracter une maladie grave et qu’il nous faudra un remède de cheval pour corriger le problème.

De même, un solide programme de conformité d'entreprise est la « médecine préventive » des entreprises et, lorsqu’une entreprise choisit de ne pas mettre en œuvre ce type de programme, elle coure un grand risque de recevoir un médicament qui a plutôt mauvais goût — un médicament qui perturbera probablement ses activités.

À présent, je suis sûr que vous le savez tous : le Bureau ne craint pas de « prescrire » un puissant médicament pour remédier aux violations de la Loi.

Maintenant, nous comprenons que les entreprises ont besoin de conseils et, ainsi, en ce qui concerne notre partie de la conformité partagée, le Bureau veille — par l’application de la loi, les publications, les activités de promotion et la persuasion — à ce que les entreprises comprennent ce qu’on attend d’elles sur le plan de la conformité.

Mise à jour du bulletin intitulé Les programmes de conformité d’entreprise

À cette fin, comme vous le savez sans doute, le Bureau a publié en septembre une version préliminaire de la mise à jour du bulletin intitulé Les programmes de conformité d’entreprise aux fins de consultation. Le 17 novembre, la phase de consultation a pris fin et nous avons maintenant amorcé l’examen et, le cas échéant, l’intégration des commentaires reçus.

Pour ceux qui ne sont peut-être pas au courant, le bulletin décrit les mesures que les entreprises canadiennes devraient prendre pour atténuer leurs risques de contrevenir aux lois appliquées par le Bureau, et il donne également des conseils au sujet de la mise sur pied de programmes de conformité crédibles et efficaces pour les entreprises. Il comprend des scénarios hypothétiques conçus pour faciliter la compréhension accrue de l’approche du Bureau en ce qui concerne certaines questions relatives à la conformité.

Le Bulletin couvre les principaux éléments suivants :

  • le rôle approprié de l’agent principal de la conformité dans une entreprise;
  • l’utilisation d’outils axés sur les risques pour illustrer les risques en matière de concurrence;
  • l’augmentation des incitatifs pour récompenser les programmes crédibles et efficaces.

Le bulletin comprend également l’ajout d’un programme incitatif qui aurait pour but de réduire les amendes pour les entreprises qui se qualifient pour la clémence et qui se sont dotées d’un programme de conformité crédible et efficace.

Comme on peut s’y attendre, ce programme a suscité une vive attention.

Il convient de noter qu’il ne s’agit pas d’un « laissez-passer gratuit », mais d’un programme discrétionnaire.

Par conséquent, l’ampleur de la réduction recommandée des amendes serait déterminée par le Bureau. En outre, pour se qualifier à l’incitatif, les entreprises devront démontrer, en fonction d’un examen complet entrepris par le Bureau, que le programme de conformité en question est en fait crédible et efficace.

Nous estimons qu’il s’agit d’un outil important qui nous aidera à accroître la conformité en récompensant les entreprises dotées de programmes de conformité crédibles et efficaces et en encourageant celles qui ne possèdent pas de tels programmes à les mettre en place.

Enfin, nous poursuivons le processus relatif à l’établissement d’un rôle « d’agent principal de la conformité ». Ce rôle est encore à déterminer, mais les responsabilités de ce poste comprendront notamment l’examen des programmes des entreprises qui souhaitent obtenir une réduction des amendes.

Comme je l’ai mentionné, nous avons conclu la phase de consultation relative au bulletin, et nous examinons actuellement les commentaires et mettons à jour le bulletin. J’espère que nous pourrons publier une version révisée du bulletin au printemps.

Le point sur les cas

Ayant parlé plus tôt des activités de promotion de la concurrence, je ne veux pas vous donner l’impression que l’application a été reléguée à l’arrière-plan. Je sais que Matt aura un certain nombre de comptes rendus à vous présenter au sujet de l’application de la loi, mais avant de lui céder la parole, j’aimerais signaler quelques actions récentes intentées par les directions générales des fusions et des affaires civiles.

Tim Hortons / Burger King

Comme vous le savez sans doute, le Bureau a récemment approuvé la fusion entre Tim Hortons et Burger King. Après un examen approfondi, il a été déterminé que la transaction n’entraînerait probablement pas de diminution importante de la concurrence et n’empêcherait pas la concurrence en raison, notamment, du grand nombre de concurrents et des faibles obstacles à l’entrée dans l’industrie de la restauration rapide.

Bell Aliant / Ontera

Toujours dans le domaine des fusions, nous avons récemment conclu notre examen de l’acquisition proposée d’O.N. Tel inc. (Ontera) par Bell Aliant Communications régionales inc. (Bell Aliant).

À la suite d’une enquête, le Bureau a déterminé que l’opération aurait vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans la vente de services de télécommunications filaires.

Après que le Bureau a informé les parties de ses préoccupations majeures, Bell Aliant a travaillé en collaboration et d’une manière constructive pour répondre à ces préoccupations. Cette dernière a également convenu de louer à long terme une portion importante du réseau d’Ontera à un tiers fournisseur de télécommunications, Bragg Communications inc.

Cette entente signifie que les consommateurs et les entreprises du Nord de l’Ontario continueront à profiter d’une concurrence vigoureuse en ce qui a trait à la prestation de services de télécommunications filaires.

Il s’agit là d’un autre exemple de la vigilance constante du Bureau à l’égard de la concurrence dans le secteur des télécommunications au Canada.

Chauffe-eau

Nous avons également conclu des ententes dans plusieurs dossiers mettant en cause des fournisseurs de chauffe-eau en Ontario. Ces ententes assureront que les consommateurs pourront changer de fournisseur et, partant, de choisir leur fournisseur de chauffe-eau.

Au nombre de ces ententes figure un consentement obtenu de Reliance Comfort Limited Partnership qui interdit, entre autres, à cette dernière : d’exiger de ses clients qu’ils obtiennent une autorisation avant de retourner un chauffe-eau loué, d’imposer des restrictions déraisonnables concernant le moment et l’endroit où les chauffe-eau peuvent être retournés et d’employer des tactiques de rétention anticoncurrentielles. L’entreprise doit également payer une sanction administrative pécuniaire de 5 millions de dollars et une partie des frais d’enquête du Bureau, jusqu’à concurrence de 500 000 $.

Nous avons également reçu un engagement écrit de la part d’EnerCare, l’entreprise qui a fait récemment l’acquisition de Direct Energy, selon lequel EnerCare s’abstient de poursuivre les pratiques anticoncurrentielles de Direct Energy.

Enfin, nous avons conclu hier un consentement avec National Energy et sa société mère qui leur interdit d’amener les consommateurs à croire à tort que leurs chauffe-eau actuels ne sont pas sécuritaires et qu’ils sont admissibles à une mise à niveau sans aucuns frais. Le consentement exige en outre un dédommagement de 1,5 millions de dollars pour les clients touchés, le paiement d’une sanction administrative pécuniaire de 5 millions de dollars et le remboursement des frais d’enquête du Bureau, jusqu’à concurrence de 500 000 $.

Il est à noter que le consentement exige que National implante un programme de conformité d’entreprise et qu’elle mette en place et paye les services d’un contrôleur indépendant chargé notamment de surveiller et de faire rapport en ce qui concerne la conformité de National avec le consentement.

Ces mesures permettront de protéger les consommateurs les plus vulnérables du Canada risquant de devenir victimes de ces pratiques anticoncurrentielles. Ces changements font en sorte que les consommateurs qui souhaitent acheter de nouveaux chauffe-eau, au lieu de continuer à payer les frais de location, auront la possibilité de réaliser des économies substantielles.

Écart des prix

Sur le plan législatif : je sais que beaucoup d’entre vous dans cette salle ont hâte de m’entendre parler du projet de loi gouvernemental sur l’écart des prix.

Je peux vous dire une chose : le cadre législatif et le mandat du Bureau sont définis par le Parlement. Actuellement, même si la Loi sur la concurrence ne contient aucune disposition particulière permettant au Bureau d’examiner de façon appropriée les questions de parité des prix entre les pays, si le Bureau constate qu’un comportement anticoncurrentiel a une incidence sur les prix au Canada, il peut et pourra prendre des mesures.

En ce qui concerne certains commentaires au sujet du projet de loi, comme vous, nous attendons avec impatience les plans finaux du gouvernement et nous en parlerons un peu plus une fois que la loi sera présentée au Parlement et adoptée par celui-ci.

Conclusion

Je veux laisser un peu de temps à Matt pour qu’il puisse parler de l’évolution récente et à venir des directions générales des pratiques loyales des affaires et des affaires criminelles, aussi, je vais conclure.

Mais auparavant, j’aimerais vous faire part de quelques réflexions. Nous savons que la concurrence, plus particulièrement une saine concurrence, peut procurer des avantages importants à l’économie canadienne, ainsi qu’aux entreprises et aux consommateurs canadiens.

Pratiquement aucun Canadien ou entreprise canadienne n’est pas touché par les avantages d’une concurrence solide.

Sachant cela, il est de notre responsabilité collective d’encourager la concurrence — pour que notre marché puisse fonctionner efficacement. Le Bureau joue un rôle crucial dans la promotion d’une saine concurrence au Canada, mais nous ne pouvons pas le faire sans votre soutien. Vous, en tant que praticiens du droit et représentants du milieu des affaires, avez également le pouvoir de favoriser une saine concurrence par la conformité. C’est ce que nous, au Bureau, attendons de vous et nous espérons que vous continuerez de collaborer avec nous afin d’atteindre cet objectif.

Merci.

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