Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition de Covidien par Medtronic

OTTAWA, le 26 novembre 2014 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui qu’il a conclu un consentement avec Medtronic Inc. (Medtronic) et Covidien plc (Covidien), lequel élimine les préoccupations du Bureau quant à l’acquisition proposée de Covidien par MedtronicNote de bas de page 1. Les deux entreprises vendent des instruments médicaux au Canada pour le traitement de divers problèmes de santé.

Le Bureau a constaté que l’acquisition de Covidien par Medtronic aurait vraisemblablement pour effet d’empêcher sensiblement la concurrence en ce qui concerne l’offre de cathéters à ballonnets enduits de médicament (BEM) pour le traitement d’une maladie artérielle périphérique. Pour remédier à ce problème, le consentement prévoit la vente de la division des BEM de Covidien, ainsi que la concession d’une licence à perpétuité non exclusive afférente à certains titres de propriété intellectuelle. L’utilisation des BEM est une nouvelle méthode de traitement novatrice pour dégager les artères bloquées.

Au cours de l’examen de la fusion, le Bureau a collaboré de près avec d’autres autorités, notamment la Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis. Étant donné que les actifs en voie de cession sont situés principalement aux États-Unis, mais servent tant le marché canadien que le marché américain, le Bureau a travaillé avec la FTC des États-Unis en vue d’en arriver à une mesure corrective efficace de part et d’autre de la frontière.

Contexte

Conformément à un accord conclu le 15 juin 2014, Medtronic a convenu d’acheter toutes les actions de Covidien à un prix global de 42,9 milliards de dollars américains en argent et des actions de la nouvelle entité fusionnée, Medtronic.

Medtronic mène des activités de recherche, de mise au point, de fabrication et de vente de technologies médicales. Au Canada, l’entreprise assure la vente, la mise en service et la distribution d’appareils médicaux utilisés dans les domaines de la médecine cardiovasculaire, du diabète, de la chirurgie de la colonne vertébrale, de la neurochirurgie et de la chirurgie otorhinolaryngologique.

En outre, Covidien met au point, fabrique et vend aussi une vaste gamme de fournitures et d’appareils médicaux. Au Canada, elle assure la distribution d’un grand nombre de fournitures et d’appareils médicaux, notamment pour le traitement de maladies et de troubles vasculaires.

Analyse et incidences sur la concurrence

Les parties concernées ont chacune un modèle de BEM en voie de mise en marché au Canada.

Medtronic fabrique la gamme IN.PACT de BEM, actuellement offerte en Europe, mais dont la licence n’a pas encore été concédée pour la vente au Canada. Covidien, pour sa part, procède à la mise au point d’une gamme de BEM sous la marque STELLAREX, dont les produits sont en cours d’essais cliniques dans le monde. Le BEM de Covidien n’est pas encore offert au Canada. Le seul BEM actuellement approuvé pour la vente au Canada par Santé Canada est fabriqué par C.R. Bard.

Étant donné que les produits de BEM des deux parties en sont aux étapes de la mise au point et de l’approbation au Canada, le Bureau a concentré son examen de manière à déterminer la probabilité que ces produits entrent sur le marché en temps opportun. Parmi les étapes menant à l’entrée sur le marché figurent d’importants travaux de recherche et de développement, la conduite d’essais cliniques, l’obtention des licences appropriées auprès de Santé Canada pour l’appareil et l’usine de fabrication, et l’établissement d’un réseau de mise en marché capable de servir le marché canadien. Dans le cas des BEM, qui comportent un appareil et un produit pharmaceutique, le processus d’approbation règlementaire est clair et bien défini, mais peut être long. Il compte toutefois des étapes et des échéances faciles à déterminer qui offrent une certaine transparence et prévisibilité et qui permettent au Bureau de mieux prévoir l’état de la concurrence liée à l’offre de ces produits au Canada. Par conséquent, le Bureau a été en mesure de constater que les produits des deux parties auraient pénétré le marché plusieurs années avant tout autre concurrent. Ainsi, en l’absence d’une mesure corrective efficace, la fusion aurait empêché l’entrée en temps opportun d’un troisième acteur sur le marché des BEM et aurait nui sensiblement à la concurrence.

En plus du chevauchement de l’offre de BEM, les parties concernées présentaient aussi un chevauchement limité en ce qui concerne la vente de certains autres appareils médicaux déjà sur le marché canadien, notamment :

  1. des appareils énergétiques,
  2. des instruments de laparoscopie et
  3. des appareils vasculaires périphériques. Pour chaque cas de chevauchement de ce genre, le Bureau a constaté qu’il y aurait une concurrence réelle restante au Canada.

Mesures correctives

Étant donné la nature internationale des divisions des BEM des parties, le Bureau a coordonné son examen avec des autorités étrangères, notamment la FTC des États-Unis. Ayant déterminé que la fusion aurait des répercussions anticoncurrentielles au Canada similaires à celles aux États-Unis, le Bureau a coordonné son examen avec celui de la FTC des États-Unis afin de mettre en place des mesures correctives efficaces tant au Canada qu’aux États-Unis. Dans le but d’éliminer ses préoccupations de manière efficace malgré le contexte concurrentiel différent au Canada, le Bureau a déterminé qu’il était nécessaire de négocier des mesures correctives par voie de consentement.

Conformément aux modalités du consentement, la division des BEM de Covidien sera vendue à The Spectranetics Corporation (Spectranetics) dans les dix jours suivant la conclusion de la transaction proposée. Avant de conclure le consentement, les parties ont cherché des acheteurs possibles pour la division des cathéters à BEM et ont proposé Spectranetics pour approbation par le commissaire. Après un examen approfondi, le Bureau a déterminé que Spectranetics avait bel et bien l’intention de poursuivre l’exploitation de la division des BEM et disposait des capacités nécessaires en matière de gestion, de fonctionnement et de finances pour assurer une concurrence réelle sur le marché canadien, ce qui règlerait la question de l’empêchement sensible de la concurrence. La détermination anticipée d’un acheteur aide à faire en sorte que la cession soit effectuée en temps opportun et à garantir la viabilité des actifs faisant l’objet de la cession. Dans ce cas-ci, étant donné que la cession de la division des BEM sera effectuée dans les dix jours suivant la fusion, aucune modalité de rétention et de séparation des éléments d’actif n’a dû être conclue.

Un superviseur a été nommé conjointement par le Bureau et la FTC pour veiller à la conclusion de la vente de la division des BEM et le transfert de certaines approbations en suspens nécessaires à la mise en marché de l’appareil au Canada, par exemple le matériel de demande d’approbation auprès de Santé Canada et les demandes de brevets.

En exigeant la vente de la division des BEM, le Bureau considère que le consentement préservera la concurrence dans le domaine de la vente d’appareils médicaux destinés au traitement des maladies vasculaires au Canada.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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