Le Bureau de la concurrence conclut un consentement relativement à l’entente Medtronic/Covidien

Le 26 novembre 2014, Ottawa (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui qu’il a conclu un consentement avec Medtronic Inc. (Medtronic) et Covidien plc (Covidien) qui remédie aux préoccupations du Bureau en ce qui concerne l’acquisition proposée de Covidien par Medtronic. Les deux entreprises vendent des appareils médicaux au Canada pour le traitement de diverses maladies. Le consentement enregistré au Tribunal de la concurrence aujourd’hui remédie efficacement à la conclusion du Bureau selon laquelle l’acquisition de Covidien par Medtronic aurait vraisemblablement pour effet d’empêcher sensiblement la concurrence en ce qui concerne la fourniture de ballonnets enduits de médicament (BEM) destinés au traitement des maladies artérielles périphériques.

Le consentement prévoit la vente de la division des BEM de Covidien, ainsi que la concession d’une licence à perpétuité non exclusive afférente à certains titres de propriété intellectuelle. L’utilisation des BEM est une nouvelle méthode de traitement novatrice pour dégager les artères bloquées.

La division des BEM sera vendue à The Spectranetics Corporation (Spectranetics) dans les dix jours suivant la conclusion de la transaction proposée. Avant de conclure le consentement, les parties ont cherché des acheteurs possibles pour la division des BEM et ont proposé Spectranetics. Après un examen approfondi, le Bureau a déterminé que Spectranetics avait bel et bien l’intention de poursuivre l’exploitation de la division des BEM et disposait des capacités nécessaires en matière de gestion, de fonctionnement et de finances pour assurer une concurrence réelle sur le marché canadien, ce qui règlerait la question de l’empêchement sensible de la concurrence.

Un contrôleur a été nommé pour veiller à la conclusion de la vente de la division des BEM et le transfert de certaines approbations en suspens nécessaires à la mise en marché de l’appareil au Canada, par exemple les demandes de brevets.

Tout au long de l’examen, le Bureau a collaboré étroitement avec d’autres administrations, y compris la Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis. Comme les actifs en voie de cession sont principalement situés aux États-Unis, mais qu’ils desservent à la fois les marchés américain et canadien, le Bureau a assuré la coordination avec la FTC afin de mettre en place des mesures correctives efficaces tant au Canada qu’aux États-Unis.

Les faits en bref

  • La société Medtronic, dont le siège social est situé à Minneapolis (États-Unis), exerce ses activités dans plus de 140 pays et compte 49 000 employés.
  • Au Canada, Medtronic assure la vente, la mise en service et la distribution d’appareils médicaux utilisés dans les domaines de la médecine cardiovasculaire, du diabète, de la chirurgie de la colonne vertébrale, de la neurochirurgie et de la chirurgie otorhinolaryngologique.
  • Comptant plus de 38 000 employés, Covidien exerce ses activités dans plus de 150 pays.
  • Au Canada, Covidien distribue une vaste gamme de fournitures et d’appareils médicaux pour le traitement de divers troubles et maladies, y compris les maladies et les troubles vasculaires et neurovasculaires périphériques.
  • Spectranetics s’occupe de la création, de la fabrication, de la mise en marché et de la distribution d’appareils médicaux à usages uniques, employés dans des interventions peu invasives visant le système cardiovasculaire. Les produits de l’entreprise sont vendus dans plus de 65 pays, et servent à traiter les blocages artériels au cœur et dans les jambes, ainsi qu’à retirer des électrodes de stimulateurs et de défibrillateurs.

Citation

«Cet examen est un autre exemple de collaboration efficace entre les parties en vue de remédier aux préoccupations du Bureau. Je considère que la vente à Spectranetics de la division des cathéters à ballonnets enduits de médicament préservera la concurrence dans le secteur de la vente d’appareils médicaux pour le traitement des maladies vasculaires périphériques.»

Lisa Campbell
Sous-commissaire principale de la concurrence, Direction générale des fusions

Renseignements connexes

Énoncé de position : Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition de Covidien par Medtronic

Lien connexe

Le texte du consentement sera publié sous peu sur le site Web du Tribunal de la concurrence.


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