Le 17 novembre 2014, Ottawa (Ontario), Bureau de la concurrence
Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui qu’il a remis aux parties une lettre de non-intervention en ce qui concerne l’acquisition de National Energy Corporation (National) par Reliance Comfort Limited Partnership (Reliance). Les deux entreprises vendent ou louent des chauffe-eau ainsi que des produits résidentiels de ventilation et de conditionnement d’air en Ontario.
Le Bureau a conclu que cette transaction n’aura vraisemblablement pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence en raison, notamment, d’un récent consentement qu’il a signé avec Reliance visant à renforcer la concurrence et à élargir le choix offert aux consommateurs dans l’industrie des chauffe-eau résidentiels en Ontario. Le consentement règle la question des obstacles importants à l’entrée et à l’expansion qui existaient sur les marchés relativement à la fourniture de chauffe-eau dans le territoire principal de Reliance en Ontario.
Durant l’examen de la fusion, le Bureau a établi que National était le concurrent le plus important de Reliance dans de nombreuses régions de l’Ontario. L’examen a également permis de déterminer que Reliance avait encore des politiques et des procédures de retour des chauffe-eau anticoncurrentielles visant à empêcher les clients de se tourner vers d’autres fournisseurs de chauffe-eau, et qu’elle empêchait l’expansion de ces fournisseurs, notamment National. Toutefois, le consentement enregistré au Tribunal de la concurrence le 5 novembre 2014 exige que l’entreprise mette fin à ces pratiques et qu’elle facilite la tâche aux clients de Reliance qui veulent s’adresser à d’autres fournisseurs de services de location ou acheter un chauffe-eau.
La lettre de non-intervention confirme que le Bureau a examiné le projet de transaction et a conclu que, pour le moment, il ne le contestera pas devant le Tribunal en vertu des dispositions de la Loi sur la concurrence traitant des fusions.
Les faits en bref
- En Ontario, contrairement à d’autres régions du Canada, la plupart des propriétaires louent leur chauffe-eau, même si l’achat d’un chauffe-eau peut générer des économies importantes avec le temps.
- Dans le cadre de sa démarche normale d’examen des fusions, le Bureau consulte un large éventail d’acteurs de l’industrie comme des fournisseurs, des concurrents, des associations, des clients et des experts.
- Le Bureau a déposé une demande auprès du Tribunal contre Reliance en 2012, alléguant que l’entreprise avait mis en œuvre des politiques et des procédures de retour des chauffe-eau qui visaient à empêcher les consommateurs de se tourner vers les concurrents. Le consentement enregistré au Tribunal le 5 novembre 2014 règle cette affaire devant cette instance.
- Selon les modalités du consentement, Reliance doit payer une sanction administrative pécuniaire de 5 millions de dollars et assumer une partie des frais d’enquête du Bureau à raison de 500 000 $.
- L’enquête du Bureau à l’égard de présumées pratiques commerciales trompeuses se poursuit en ce qui concerne la vente à domicile de chauffe-eau en Ontario et au Québec.
Renseignements connexes
- Communiqué (6 novembre 2014) : Le Bureau de la concurrence renforce la concurrence dans l’industrie des chauffe-eau en Ontario
- Fiche de renseignements (6 novembre 2014) : Le Bureau de la concurrence renforce la concurrence dans l’industrie des chauffe-eau en Ontario
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