Mémoire du Bureau de la concurrence présenté dans le cadre de la table ronde sur le recours aux signets des programmes de clémence

Le 27 novembre 2014

Introduction

Le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») est fier de soumettre le présent mémoire sur le « recours aux signets des programmes de clémence » au Comité de la concurrence de l’OCDE, à l’occasion de sa table ronde de décembre 2014. Dirigé par le commissaire de la concurrence (le « commissaire »), le Bureau est un organisme d’application de la loi indépendant chargé d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur la concurrence (la « Loi »)Note de bas de page 1 et quelques autres lois. Lorsqu’il s’acquitte de son mandat, le Bureau s’emploie à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

La Loi est un instrument fédéral qui régit en bonne partie la conduite des affaires au Canada. Ses dispositions criminelles et civiles visent à prévenir les pratiques anticoncurrentielles sur le marché et, notamment en matière criminelle, à interdire les cartels. Ces dispositions sur les cartels interdisent les accords ou arrangements entre concurrents pour fixer les prix, réduire la production ou attribuer des marchés qui constituent des restrictions pures et simples à la concurrence (restrictions qui ne sont pas mises en œuvre à l’appui d’une collaboration légitime, d’une alliance stratégique ou d’une coentreprise). Elles interdisent en outre les directives étrangères, le truquage des offres et certains complots liés au sport professionnel et aux institutions financières fédéralesNote de bas de page 2.

Les cartels privent les Canadiens des avantages de la concurrence, comme la baisse des prix et une plus grande sélection de produits, et représentent l’une des formes les plus extrêmes de comportement anticoncurrentiel. La répression des cartels nationaux et internationaux demeure donc au nombre des grandes priorités du Bureau en matière d’application de la loi.

Le Programme d’immunité et le Programme de clémence du Bureau sont ses outils les plus efficaces pour déceler les agissements anticoncurrentiels criminels interdits par la Loi et enquêter à leur sujet. Dans le cadre du Programme d’immunité, la première partie à dénoncer une infraction que le Bureau n’a pas encore décelée ou à fournir une preuve menant au dépôt d’accusations peut obtenir l’immunité contre les poursuites par le Service des poursuites pénales du Canada (le « SPPC »)Note de bas de page 3, pourvu qu’elle collabore avec le BureauNote de bas de page 4. Le Programme de clémence du Bureau complète son Programme d’immunité en favorisant une application efficace et efficiente de la Loi. Aux termes du Programme de clémence, le Bureau peut recommander au SPPC que les personnes ayant enfreint les dispositions de la Loi relatives aux cartels qui se montrent coopératives et qui ne sont pas admissibles à l’immunité puissent bénéficier d’un traitement de clémence au moment de la détermination de leur peineNote de bas de page 5.

Le présent mémoire traite du système de gestion des signets du Bureau, une importante composante de son Programme d’immunité et de son Programme de clémence. Il décrit la structure et l’utilité du système de gestion des signets, et aborde les questions de confidentialité et les renonciations.

Programme d’immunité

Officialisé en 2000, le Programme d’immunité constitue l’outil le plus puissant du Bureau pour déceler les activités criminelles de cartel. Il vise à mettre au jour et à stopper des activités anticoncurrentielles interdites par la Loi, et à décourager d’autres comportements similaires. Au Canada, l’immunité est accessible aux organisations et aux particuliersNote de bas de page 6.

Le Bureau ne recommande l’immunité au SPPC que dans les situations suivantes :

  • le Bureau n’est pas au courant d’une infraction, et la partie est la première à la lui signaler;
  • le Bureau est au fait d’une infraction, et la partie est la première à se manifester avant qu’il y ait suffisamment de preuves pour justifier le renvoi de l’affaire au SPPC. La partie doit aussi satisfaire à plusieurs conditions pour obtenir l’immunité, lesquelles sont décrites dans le bulletin du Bureau intitulé Le Programme d’immunité et la Loi sur la concurrenceNote de bas de page 7.

Le Programme d’immunité prévoit que, si une entreprise est admissible à l’immunité, tous ses administrateurs, dirigeants et employés actuels qui avouent leur participation à l’activité anticoncurrentielle illégale dans les aveux de l’entreprise, et qui collaborent pleinement, rapidement et continuellement, ont aussi droit à la même recommandation d’immunité. Les anciens administrateurs, dirigeants et employés qui proposent de collaborer à l’enquête du Bureau peuvent avoir droit à l’immunité. Le Bureau prend toutefois une telle décision au cas par cas.

L’attrait continu qu’exerce le Programme d’immunité sur ceux qui autrement resteraient dans l’ombre est essentiel au succès des activités d’application de la loi du Bureau.

Programme de clémence

Le Programme de clémence du Bureau complète son Programme d’immunité en favorisant l’application efficace et efficiente de la Loi. Dans le cadre du Programme de clémence, le Bureau recommande au SPPC de reconnaître l’aide diligente et pertinente apportée par les demandeurs admissibles à une enquête du Bureau ou aux poursuites en découlant. Bien que les demandeurs de clémence ne soient pas admissibles à l’immunité aux termes du Programme d’immunité du Bureau, leurs aveux et leur collaboration précoces à l’égard de leur rôle dans une infraction liée aux cartels peuvent fortement justifier un traitement de clémence au moment de la détermination de la peine.

Les demandeurs de clémence ont droit aux réductions suivantes s’ils satisfont aux exigences du Programme de clémence, notamment une coopération complète, franche, rapide et sincère :

  • Le premier demandeur de clémence peut obtenir une réduction de 50 p. 100 de l’amende que le Bureau recommanderait normalement au SPPC.
  • Le deuxième demandeur de clémence peut obtenir une réduction de 30 p. 100 de l’amende que le Bureau recommanderait normalement au SPPC.
  • Les autres demandeurs de clémence peuvent aussi obtenir une réduction de l’amende que le Bureau recommanderait normalement au SPPC. L’importance de la réduction à laquelle un demandeur subséquent est admissible dépend, d’une part, du moment où celui‑ci s’adresse au Bureau par rapport au deuxième demandeur et, d’autre part, de la diligence de sa coopération. En principe, les demandeurs de clémence tardifs n’ont pas droit à une réduction plus forte que les demandeurs qui les ont précédés.

En plus de la réduction des amendes, si le premier demandeur de clémence est une organisation commerciale, le Bureau recommande qu’aucune accusation distincte ne soit portée à l’encontre de ses administrateurs, dirigeants ou employés actuels, pourvu qu’ils coopèrent de façon complète, franche, rapide et sincère à l’enquête du Bureau. Les mandataires et anciens administrateurs, dirigeants et employés impliqués dans l’infraction peuvent généralement obtenir eux aussi la clémence, pourvu qu’ils offrent de collaborer à l’enquête du Bureau et à toute poursuite en découlant. Le Bureau prend une décision au cas par cas à l’égard des mandataires et des anciens administrateurs, dirigeants et employés, par exemple, selon leur situation d’emploi actuelle (c.‑à‑d. s’ils sont actuellement les employés d’une autre partie à l’infraction).

Si la première partie à demander la clémence est un particulier qui agit de manière indépendante (c.‑à‑d. qu’elle met en cause un employeur actuel ou ancien), la clémence lui est accordée comme si sa demande s’inscrivait dans celle d’un employeur. Autrement dit, si le particulier satisfait aux exigences d’admissibilité du Programme de clémence et collabore de façon complète, franche, rapide et sincère, le Bureau recommande qu’aucune accusation criminelle ne soit portée contre lui.

Quant au deuxième demandeur ou aux demandeurs suivants, les administrateurs, dirigeants, employés et mandataires actuels et anciens peuvent faire l’objet d’accusations, selon leur rôle dans l’infraction. Lorsqu’il fait sa recommandation au SPPC, à savoir si un administrateur, dirigeant, employé ou mandataire devrait faire l’objet d’accusations, d’une amende et d’une peine d’emprisonnement, le Bureau étudie l’ensemble des faits et des circonstances dont il dispose, quant à la participation de la partie à l’infraction. Les administrateurs, dirigeants, employés et mandataires qui sont accusés mais collaborent pleinement dans le cadre du Programme de clémence, que ce soit de façon indépendante ou dans le cadre de la demande de clémence de leur employeur, pourraient être évalués par le Bureau de façon à déterminer s’ils satisfont aux conditions nécessaires à une recommandation de clémence.

Signet d’immunité

Un « signet d’immunité » confirme au demandeur d’immunité qu’il est la première partie à solliciter une recommandation d’immunité auprès du Bureau pour une activité anticoncurrentielle criminelle liée à un produit particulier ou à un intérêt commercial. Un particulier ou une organisation peut demander un signet d’immunité. Cependant, le premier contact avec le Bureau passe généralement par l’avocat du demandeur.

Un signet d’immunité garantit au demandeur d’immunité sa place prioritaire, pourvu qu’il satisfasse à toutes les autres exigences du Programme d’immunité. Une fois le signet d’immunité accordé, le demandeur dispose d’un délai qui se limite en général à 30 jours civils pour fournir au Bureau une déclaration détaillée décrivant l’activité illégale, ses effets au Canada et les preuves à l’appui. Cette déclaration est appelée la « présentation de l’information ».

Un demandeur d’immunité peut solliciter un signet d’immunité pour des activités anticoncurrentielles passibles de sanctions en vertu des dispositions criminelles de la Loi. Les infractions décrites aux articles 45 à 49 de la Loi, dont les complots (articles 45 et 46) et le truquage des offres (article 47), relèvent de la Direction générale des affaires criminelles. La Direction générale des pratiques loyales des affairesNote de bas de page 8 s’occupe quant à elle des infractions prévues aux articles 52 à 55.1 de la Loi, comme les indications fausses ou trompeuses (article 52) et le télémarketing trompeur (article 52.1). Un demandeur peut aussi solliciter un signet d’immunité pour ces infractions si sa responsabilité consiste à avoir aidé ou encouragé la perpétration de l’une ou l’autre des infractions, en contravention de l’article 21 du Code criminel, ou à avoir conseillé la perpétration des infractions, en violation de l’article 22 du Code criminel.

Comme nous l’avons déjà signalé, le Bureau recommande l’immunité à la première partie qui lui divulgue une infraction non encore décelée ou lui fournit une preuve menant à la présentation de preuves au SPPC. En conséquence, un seul signet d’immunité est accordé par infraction, que la responsabilité découle directement de la Loi ou de l’application de l’article 21 ou 22 du Code criminel.

Signet de clémence

Comme pour le signet d’immunité, le « signet de clémence » confirme à un demandeur la date et l’heure auxquelles sa demande au titre du Programme de clémence a été reçue. Il détermine la position du demandeur par rapport aux autres particuliers ou organisations cherchant à se prévaloir du Programme de clémence. Le signet garantit la position du demandeur, si celui‑ci satisfait à toutes les autres exigences du Programme de clémence. Comme pour le signet d’immunité, un particulier ou une organisation peut demander un signet de clémence.

Le demandeur de clémence ne peut demander un signet que pour les infractions à la Loi portant sur les cartels, et pour celles où sa responsabilité consiste à avoir aidé ou encouragé la perpétration de l’une ou l’autre des infractions, en contravention de l’article 21 du Code criminel, ou à avoir conseillé la perpétration des infractions, en violation de l’article 22 du Code criminel.

Un demandeur qui reçoit un signet de clémence a quatre jours ouvrables pour confirmer son intention de participer au Programme de clémence. Une fois sa participation confirmée, le demandeur de clémence, comme le demandeur d’immunité, dispose d’un délai limité pour soumettre au Bureau une « présentation de l’information ».

Objectif du système des signets

Comme nous l’avons déjà signalé, le Bureau accorde un signet d’immunité pour un comportement donné seulement au premier demandeur d’immunité. Les demandeurs subséquents peuvent chercher à obtenir un signet de clémence dans le cadre du Programme de clémence du Bureau, mais n’ont pas droit à une recommandation d’immunité du Bureau auprès du SPPC, à moins que le premier demandeur n’ait finalement pas droit à l’immunité.

Le Bureau estime qu’en maintenant la « règle du premier demandeur », il encourage les parties à demander l’immunité le plus tôt possible et à ne pas attendre les autres contrevenants avant de lui signaler une activité illégale. Les parties doivent se manifester dès qu’elles croient être mêlées à une infraction, de manière à garantir leur statut de « premier demandeur » d’immunité.

Obtention d’un signet

À l’heure actuelle, les signets d’immunité sont accordés soit par le sous‑commissaire principal de la concurrence (le « SCP ») de la Direction générale des affaires criminellesNote de bas de page 9, soit par le sous‑commissaire de la concurrence (le « SC ») de la Direction générale des pratiques loyales des affairesNote de bas de page 10, tandis que les signets de clémence ne sont décernés que par le SPC de la Direction générale des affaires criminellesNote de bas de page 11. Toutefois, à l’issue de l’exercice de réorganisation évoqué plus tôt, tous les signets seront accordés par le SCP responsable de la direction générale fusionnée.

Il est recommandé de faire les demandes de signets d’immunité et de clémence par téléphone. Le demandeur doit veiller à énoncer clairement toute l’information et à s’entendre avec le SCP ou le SC sur le fait qu’un signet d’immunité ou de clémence a été demandé, sur la date et l’heure de la demande, et sur la description du produit ou de l’intérêt commercial en cause. Le SCP ou le SC indique au demandeur, dès que possible après la demande, habituellement dans les jours qui suivent, s’il lui accorde le signet d’immunité ou de clémence demandé et, dans le cas de la clémence, la position du demandeur par rapport aux autres demandeurs cherchant à se prévaloir du Programme de clémence.

Le Bureau encourage les particuliers et les organisations à se manifester et à demander un signet dès qu’ils croient être impliqués dans une infraction. Si un demandeur constate plus tard qu’il n’était pas impliqué dans une infraction, il doit en aviser le SCP ou le SC et retirer sa demande de signet. À l’étape de la demande de signet, le Bureau a besoin de suffisamment de renseignements pour déterminer la position d’un demandeur dans la file du Programme d’immunité ou du Programme de clémence. Pour ce faire, il compare le comportement et la description du produit reçue aux renseignements qu’il possède déjà. Il peut ainsi déterminer si une autre partie a demandé un signet d’immunité ou de clémence pour le même comportement et le même produit.

Pour cette raison, il est impératif que le demandeur, lorsqu’il signale l’infraction, donne une définition précise du produit, notamment de tout sous‑produit qui pourrait être visé par la portée de la demande de signet d’immunité ou de clémence, de même que la période du comportement en question. Dans certains cas, le Bureau peut demander des renseignements plus détaillés concernant l’infraction, le marché géographique ou les autres parties impliquées, afin de déterminer si le signet d’immunité ou de clémence demandé est disponible.

À l’étape de la demande de signet, le demandeur peut fournir de l’information à titre hypothétique. Il n’est pas tenu de s’identifier pour obtenir un signet. À ce stade, l’information est souvent transmise par l’avocat du demandeur. Cependant, une fois un signet accordé, le demandeur doit s’identifier afin de faciliter les préparatifs du Bureau relativement à la présentation de l’information par le demandeur et l’enquête du Bureau.

Présentation de l’information

Après avoir reçu un signet d’immunité ou de clémence, le demandeur doit fournir au Bureau une déclaration qu’on appelle présentation de l’information. Le demandeur y décrit en détail l’activité illégale à l’égard de laquelle l’immunité ou la clémence est demandée, son propre rôle dans cette activité et son effet au Canada. Le demandeur doit également y inscrire toutes les preuves à l’appui et les témoins qu’il peut produire pour appuyer sa collaboration au titre du Programme d’immunité ou du Programme de clémence. La présentation de l’information est habituellement fournie « sous toutes réserves » par l’avocat du demandeur. S’il s’agit d’une demande de clémence, tous les renseignements fournis sont considérés comme protégés par le privilège de transaction.

L’exactitude de la présentation de l’information est cruciale. Le Bureau se fonde sur les renseignements fournis pour évaluer la demande d’immunité ou de clémence, formuler ses recommandations au SPPC au sujet de l’immunité ou de la clémence, et continuer son enquête sur les autres parties à l’infraction.

À l’étape de la présentation de l’information, le Bureau n’accepte pas un simple résumé du comportement ou des conjectures au sujet du rôle du demandeur. Il a besoin de détails sur ce rôle et de renseignements en quantité suffisante pour se faire une bonne idée des preuves que chaque témoin proposé par le demandeur peut apporter au sujet du comportement en cause. Le demandeur doit produire le rapport le plus complet et exact possible, en toute franchise et dans un esprit de collaboration.

Le demandeur a l’obligation expresse de mettre à jour sans tarder sa présentation de l’information dès qu’il prend connaissance de renseignements nouveaux ou corrigés. Cette mise à jour doit être prompte et continue, peu importe si le Bureau en a précisément fait la demande.

Le demandeur doit établir et soumettre sa présentation de l’information dès que possible après avoir reçu du SCP ou du SC son signet d’immunité ou de clémence, généralement dans les 30 jours civils qui suivent. Le SCP ou le SC discute des échéances avec le demandeur durant l’appel téléphonique concernant la demande de signet d’immunité ou de clémence. Le moment de la présentation peut influer sur d’autres étapes de l’enquête du Bureau pour lesquelles il est essentiel de faire preuve de diligence, comme l’exécution d’un mandat de perquisition ou la collaboration avec un autre pays. Dans certains cas, le Bureau peut exiger que le demandeur produise sa présentation de l’information au début du délai de 30 jours civils.

Le Bureau considère qu’une présentation de l’information est complète lorsqu’il a reçu suffisamment de renseignements pour recommander l’immunité ou la clémence au SPPC. À la demande du Bureau, le demandeur doit l’informer, sans renoncer à ses privilèges juridiques, des progrès de son enquête interne, de sorte que le Bureau puisse déterminer si les renseignements sont suffisants. Le Bureau s’attend à ce que le demandeur lui transmette les renseignements nouveaux au fur et à mesure qu’il en prend connaissance, et à ce qu’il réponde rapidement à ses questions, le cas échéant.

Le Bureau accepte une présentation de l’information soumise de vive voix ou par écrit. Il est sensible à la réticence des demandeurs à consigner par écrit la présentation de l’information et d’autres communications. C’est pourquoi il a conçu un « processus sans papier » à leur intention.

Recommandation d’immunité ou de clémence

Après avoir évalué la présentation de l’information complète du demandeur, le Bureau soumet les renseignements au SPPC à l’appui de sa recommandation d’immunité ou de clémence au SPPC. Si la recommandation porte sur la clémence, elle est assortie d’une recommandation sur la peine à attribuer. Cette recommandation sera dûment prise en compte par le SPPC, mais c’est à ce dernier qu’il appartient, en dernier ressort, de décider en toute indépendance s’il conclura une transaction pénale ou une entente d’immunité avec un demandeur, et dans un cas de clémence, s’il recommandera la clémence au tribunal.

Selon les circonstances, le Bureau peut exiger d’autres renseignements, dont des éléments de preuve sous la forme de documents ou d’entrevues avec les témoins du demandeur, afin de finaliser sa recommandation d’immunité ou de clémence ou d’entreprendre d’autres mesures d’enquête, comme la demande d’un mandat de perquisition. Tous les documents remis au Bureau à cette étape sont considérés comme étant confidentiels ou protégés par le privilège de transaction. Le Bureau ne retourne aucun document au demandeur.

Confidentialité

Le Bureau exige des demandeurs d’immunité et de clémence qu’ils préservent la confidentialité de leur demande. La confidentialité assure l’intégrité de l’enquête du Bureau, prévient la destruction d’éléments de preuve et fait en sorte que les personnes visées par l’enquête ne soient pas prématurément informées des mesures d’enquête.

Le demandeur d’immunité ou de clémence doit s’abstenir de faire part de sa demande de signet et de son traitement subséquent d’immunité ou de clémence, ou de tout renseignement connexe à un tiers, sauf à son avocat ou à des organismes étrangers auprès desquels le demandeur a présenté des demandes semblables d’immunité ou de clémence, à moins d’avoir obtenu le consentement préalable du Bureau. Selon les circonstances, le Bureau peut demander au demandeur d’obtenir également le consentement du SPPC.

Il n’y a d’exception à l’obtention du consentement que si la demande est rendue publiqueNote de bas de page 12 ou si le demandeur est tenu par la loi de divulguer l’information, que ce soit au Canada ou ailleurs. Si le demandeur croit qu’une divulgation est prescrite par la loi, il en avise le Bureau dès que possible après avoir pris connaissance d’une telle exigence et consulte le Bureau sur la façon de protéger l’intégrité de l’enquête de ce dernier.

Le demandeur doit informer le Bureau dès que possible de l’identité de toutes les tierces parties, autres que son avocat, auxquelles sa demande d’immunité ou de clémence a été divulguée, notamment tous les organismes étrangers à qui il a présenté des demandes semblables d’immunité ou de clémence.

Si le demandeur ou un particulier visé par la demande d’immunité ou de clémence divulgue la demande d’immunité ou de clémence avant d’obtenir le consentement du Bureau ou d’informer celui‑ci, il risque d’être exclu du Programme d’immunité ou du Programme de clémence et de faire l’objet de poursuites pour l’infraction évoquée dans la demande. La décision d’exclure un demandeur du Programme d’immunité ou du Programme de clémence est prise au cas par cas, compte tenu de toutes les circonstances.

Dans le cadre du Programme d’immunité et du Programme de clémence, le Bureau juge confidentielle l’identité d’un demandeur. Voici les seules exceptions à cette règle :

  • la loi exige la divulgation des renseignements;
  • la divulgation est nécessaire pour obtenir une autorisation judiciaire en vue de l’exercice de pouvoirs d’enquête ou pour en maintenir la validité;
  • la divulgation a pour objet d’obtenir l’aide d’un organisme canadien chargé de l’application de la loi dans l’exercice des pouvoirs d’enquête;
  • la partie a elle‑même accepté la divulgation;
  • la partie a rendu publics les renseignements;
  • la divulgation doit être faite pour éviter la perpétration d’une infraction criminelle grave.

Le Bureau assure la confidentialité des renseignements obtenus d’un demandeur d’immunité ou de clémence, sauf pour les cas d’exception énoncés ci‑dessus ou lorsque la divulgation de ces renseignements sert par ailleurs à assurer et à contrôler l’application de la Loi. En règle générale, l’identité du demandeur demeure confidentielle jusqu’à ce que des accusations soient portées contre les participants à l’infraction et que la divulgation de la preuve du ministère public à l’accusé soit requise. S’il s’agit d’une demande de clémence, tous les renseignements fournis jusqu’à la conclusion d’une transaction pénale sont protégés par le privilège de transaction.

Toutefois, les demandeurs d’immunité ou de clémence doivent savoir que leur identité pourrait être divulguée avant le dépôt d’accusations si le Bureau utilise des éléments de preuve fournis par le demandeur dans la demande qu’il soumet à un tribunal canadien afin d’obtenir un mandat de perquisition, une ordonnance de production de documents ou une autorisation judiciaire en vue d’une autre mesure d’enquête. Le recours à des mandats de perquisition et à des ordonnances de production de documents, entre autres, peut être de la plus haute importance pour une enquête. Afin d’obtenir des autorisations judiciaires, le Bureau doit indiquer au tribunal qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été ou sera commise. Le Bureau fonde ses motifs sur les renseignements fournis par le demandeur d’immunité ou de clémence.

Le Bureau ne permet pas que l’intérêt du demandeur d’immunité ou de clémence à maintenir la confidentialité mette en péril la capacité du Bureau de faire respecter la Loi de façon efficace. Toutefois, il prend toutes les mesures nécessaires pour empêcher ce type de divulgation anticipée, sauf en cas de nécessité. Le Bureau rédige ses demandes d’autorisation judiciaire en matière de pouvoirs d’enquête, appelées « dénonciations », de façon à garantir la protection de l’identité du demandeur, à moins que le Bureau estime qu’un tel libellé ne fait pas ressortir les motifs suffisants exigés pour obtenir l’autorisation demandée.

Si l’identité du demandeur d’immunité ou de clémence ne peut demeurer confidentielle lorsque le Bureau sollicite une telle autorisation, ce dernier demande que la dénonciation ou la partie pertinente correspondante soit mise sous scellés jusqu’au dépôt des accusations. Si une partie conteste l’ordonnance de mise sous scellés devant un tribunal afin d’avoir accès à la dénonciation, le Bureau recommande au SPPC de s’opposer à la divulgation de l’identité du demandeur et fournit une version expurgée de la dénonciation pour préserver la confidentialité de l’identité du demandeur, sauf ordonnance contraire du tribunal. Si la divulgation semble inévitable, le Bureau en avise le demandeur dans les plus brefs délais.

Renonciations

Le Bureau ne divulgue à aucun organisme étranger d’application de la loi l’identité d’un demandeur ou l’information qu’il a communiquée, à moins que le demandeur n’y consente ou que la loi l’exige (p. ex. en vertu d’une ordonnance rendue par un tribunal canadien compétent). Cette protection de la confidentialité constitue un avantage supplémentaire pour les demandeurs dans le cadre du Programme d’immunité et du Programme de clémence du Bureau.

Il importe toutefois de souligner que, dans le cadre de la coopération continue d’un demandeur, sauf motifs impérieux, le Bureau s’attend à obtenir une renonciation lui permettant de communiquer les renseignements aux pays auprès desquels le demandeur a fait des demandes similaires d’immunité ou de clémence. Une telle renonciation doit être fournie sans délai et elle est censée couvrir à la fois l’information procédurale et les renseignements fondamentaux.

Annulation d’un signet

  1. Enquêtes que le Bureau n’a pas l’intention de poursuivre

Le Bureau ne formule pas de recommandation officielle d’immunité ou de clémence au SPPC s’il n’a pas l’intention d’enquêter plus à fond sur le comportement anticoncurrentiel présumé. Dans pareil cas, le Bureau avise le demandeur de sa position dans la file du Programme d’immunité ou du Programme de clémence, confirme que cette position sera respectée si le Bureau décide de poursuivre l’enquête ultérieurement, et décrit la portée des produits et du comportement qui auraient été inclus dans une recommandation d’immunité ou de clémence au SPPC si l’enquête s’était poursuivie. Il le fait de vive voix, à moins que le demandeur sollicite un avis par lettre.

Si le Bureau décide par la suite d’enquêter sur le comportement anticoncurrentiel présumé, il en avise le demandeur et prend des mesures afin de recommander que l’immunité ou la clémence soit accordée au demandeur à l’égard des produits et du comportement précédemment décrits, pourvu que les organisations ou les particuliers qui seraient visés par cette recommandation satisfassent toujours aux conditions du Programme d’immunité ou du Programme de clémence.

  1. Annulation d’une demande de signet

Si les renseignements indiqués par le demandeur dans la présentation de l’information ne permettent pas d’établir que celui‑ci a commis une infraction, le Bureau ne fait aucune recommandation d’immunité ou de clémence au SPPC, et appelle le demandeur à retirer sa demande de signet. Si le demandeur ne retire pas sa demande, le SCP ou le SC révoque le signet à la suite d’un avis d’au moins 14 jours civils fourni au demandeur.

Si le demandeur n’a pas transmis la présentation de l’information dans les 30 jours civils suivant l’octroi d’un signet ou durant la période de prolongation du délai accordée par le SCP ou le SC, le signet du demandeur expire automatiquement. Le signet peut aussi expirer automatiquement à la fin de cette période si le Bureau indique au demandeur que les renseignements contenus dans la présentation de l’information qui lui a été fournie entre‑temps sont incomplets ou insuffisants et qu’aucune prolongation du délai n’a été accordée par le SCP ou le SC.

Dans pareil cas, ni le SCP ni le SC ne sont tenus d’aviser le demandeur de l’expiration de son signet. Il incombe plutôt au demandeur de solliciter une prolongation auprès du SCP ou du SC. Le SCP ou le SC peut également révoquer un signet si le demandeur ne satisfait pas à toutes les autres exigences du Programme d’immunité ou du Programme de clémence. La décision du SCP ou du SC de révoquer un signet ne sera prise qu’après un examen rigoureux de tous les facteurs pertinents et la communication d’un avis d’au moins 14 jours civils au demandeur.

Conclusion

Le système de gestion des signets du Bureau constitue un aspect important de son Programme d’immunité et de son Programme de clémence. Ce système oblige les entreprises à signaler des comportements illégaux dès qu’elles en prennent connaissance. Cette approche décourage l’attitude « attendons pour voir » appliquée à la divulgation des actes répréhensibles et atténue la manipulation du système. Le faible niveau de preuve exigé pour obtenir un signet encourage une divulgation anticipée, ce qui permet au Bureau de participer dès le début à une enquête. Le Bureau estime que la prévisibilité et la transparence des pratiques et politiques associées à son Programme d’immunité et à son Programme de clémence font en sorte que les demandeurs peuvent prendre des décisions éclairées à propos de leur participation à ces programmes.

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